Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1044/2023

Ministère du Procureur général

Loi sur les services policiers

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023

Décret 1043/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023

Décret 1042/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023

Décret 1041/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 sur les services d’aide juridique

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023

Décret 1040/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 sur les services d’aide juridique

Approuvé et décrété : 27 juillet 2023

Décret 1039/2023

Ministère des Mines

Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines

Loi sur les mines

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1038/2023

Ministère des Affaires législatives

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Loi de 2023 sur le secrétariat de la restauration de Queen’s Park

Loi sur l'Assemblée législative

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1037/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Loi sur le don de vie

Loi sur la protection contre les rayons X

Loi sur l’assurance-santé

Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical

Loi de 1991 sur les médecins

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Loi de 1991 sur les cotisations de l’Ontario Medical Association

Loi sur les hôpitaux publics

Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1036/2023

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1035/2023

Ministère des Services au public et aux entreprises

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1034/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2023 concernant votre santé

Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés

Loi sur les établissements de santé autonomes

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1033/2023

Ministère de la Santé

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée

Loi de 1991 sur les psychologues

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1032/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1031/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1030/2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 20 juillet 2023

Décret 1029/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023

Décret 1028/2023

Ministère des Transports

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023

Décret 1027/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 2019 sur les sports de combat

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023

Décret 1026/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 2019 sur les sports de combat

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023

Décret 1025/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi sur les parcs du Niagara

Approuvé et décrété : 13 juillet 2023