Afin de promouvoir la conduite sécuritaire pour les Ontariens, l’Ontario a mis en oeuvre certaines des lois les plus sévères concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou les drogues, la conduite imprudente, l’exécution de manoeuvres périlleuses, le fait de fuir la police ou le lieu d’une collision, etc. En plus de la suspension prolongée du permis pour des infractions liées à la conduite, la sévérité de la sanction imposée par le tribunal peut augmenter rapidement et comprendre des amendes dans les dizaines de milliers de dollars, des frais pour le rétablissement des permis suspendus, des restrictions de conduite, la suspension à vie et même l’emprisonnement.

Suspensions

Votre permis pourra également être suspendu pour les motifs suivants :

  • Sanctions à sévérité croissante
  • Taux d’alcoolémie pour les conducteurs débutants et les jeunes conducteurs
  • Pour raisons médicales
  • Suspension discrétionnaire en vertu du Code de la route
  • Suspension obligatoire en vertu du Code de la route
  • Suspension administrative du permis de conduire (SAPC)
  • Suspension du permis après indication « Warn » (attention)
  • Infractions commises par les conducteurs débutants

Sanctions à sévérité croissante

Les conducteurs débutants sont passibles de sanctions à sévérité croissante si, pendant une période de cinq ans, ils :

  • sont déclarés coupables de toute combinaison d’infractions répétées aux conditions du permis de conduire avec restriction;
  • sont déclarés coupables d’infractions au Code de la route qui entraînent 4 points d’inaptitude ou plus;
  • reçoivent une suspension du permis ordonnée par la Cour.

Sanctions – Comportements dangereux

Le risque de décès ou de blessures graves est presque cinq fois plus élevé pour les occupants de véhicules impliqués dans une collision à une vitesse d’au moins 50 km/h supérieure à la limite prescrite. Le risque est même encore plus grand sur les routes où la limite prescrite est réduite. Par exemple, pour les routes sur lesquelles est prescrite une limite de vitesse de 60 km/h ou moins, le risque de décès ou de blessures graves est presque huit fois plus grand pour les occupants de véhicules impliqués dans une collision à une vitesse d’au moins 50 km/h supérieure à la limite prescrite.

Parmi les autres types de conduite agressive, il faut mentionner :

  • conduire à 40 km/h ou plus au-dessus de la limite prescrite sur les routes où cette limite est inférieure à 80 km/h
  • conduire à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse limite prescrite
  • conduire un véhicule pour empêcher un autre véhicule de passer
  • couper intentionnellement un autre véhicule
  • faire une course sur une voie publique
  • exécuter des manoeuvres périlleuses

L’utilisation d’un système d’alimentation à oxyde nitreux connecté pendant la conduite sur une voie publique est interdite.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réglementation, consultez le site www.ontario.ca/fr/lois.

Sanctions – Conduite imprudente

La conduite imprudente se définit comme : Quiconque conduit un véhicule sur une voie publique sans faire preuve de la prudence et de l’attention nécessaires ou sans tenir raisonnablement compte des autres personnes qui circulent sur la voie publique et quiconque conduite agressivement ou dangereusement de façon à menacer la sécurité des usagers de la route. S’il est reconnu coupable de conduite imprudente, un conducteur se verra imposer des sanctions sévères.

Taux d’alcoolémie et conduite pour les conducteurs débutants et les jeunes conducteurs

Tous les conducteurs âgés de 21 ans et moins, peu importe leur catégorie de permis, doivent avoir un taux d’alcoolémie de zéro pour conduire un véhicule automobile. Vous subirez une suspension immédiate de 24 heures. Si vous êtes condamné, vous pourrez vous voir imposer une amende, et votre permis de conduire sera suspendu pendant au moins 30 jours.

Votre permis sera suspendu :

  • si vous êtes reconnu(e) coupable de ne pas vous être arrêté(e) à la demande d’un agent de police et si le tribunal juge que vous avez sciemment tenté d’échapper à la police pendant la poursuite (Il s’agit d’une infraction au Code criminel. Votre permis sera suspendu pour un minimum de cinq ans.);
  • si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal vous obligeant à payer une amende.

Pour raisons médicales

Les médecins sont tenus de donner le nom et l’adresse de toute personne âgée de 16 ans ou plus qui souffre d’une maladie ou d’une affection qui peut l’empêcher de conduire en toute sécurité, p. ex., un AVC, un problème cardiaque, des étourdissements, etc. Les médecins donnent ces renseignements au ministère des Transports uniquement. Votre permis de conduire peut être suspendu jusqu’à ce que de nouveaux renseignements médicaux indiquent que la maladie ou l’affection en question ne présente plus de danger.

Suspension obligatoire en vertu du Code de la route

Votre permis sera suspendu :

  • si vous ne vous arrêtez pas lorsqu’ordonné par un agent de police
  • si vous ne payez pas votre amende pour une infraction au Code de la route tel qu’ordonné par le tribunal

Suspension administrative du permis de conduire (SAPC)

Votre permis sera immédiatement suspendu pour 90 jours :

  • si vous avez un taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0,08);
  • si vous ne fournissez pas ou refusez de fournir un échantillon d’haleine, de sang, de liquide buccal ou d’urine lorsque la police vous le demande;
  • si vous ne subissez pas ou refusez de subir des épreuves de coordination des mouvements ou une évaluation lorsque la police vous le demande;

Cette suspension prend effet lorsque vous vous trouvez sur la route ou au poste de police. Il s’agit d’une suspension qui est indépendante de toutes poursuites criminelles qui peuvent être intentées contre vous.

Suspension du permis après indication « Warn » (attention)

Les conducteurs dont le taux d’alcoolémie se situe entre 0,05 et 0,08 (indication « Warn » [attention] selon un appareil de détection) présentent un danger immédiat pour eux-mêmes et les autres usagers de la route. Si l’on vous arrête et que l’on constate que votre taux d’alcoolémie se situe dans cette fourchette, votre permis de conduire sera suspendu sur-le-champ :

  • pendant trois jours s’il s’agit d’une première infraction
  • pendant sept jours s’il s’agit d’une deuxième infraction et vous devrez suivre un programme correctif de sensibilisation sur l’alcool. Les pénalités et les sanctions augmentent de façon importante pour chaque infraction subséquente.

Infractions commises par les conducteurs débutants

Les personnes titulaires d’un permis de débutant doivent respecter les règles applicables à leur catégorie de permis. Si vous ne respectez pas les exigences du système de délivrance graduelle des permis de conduire pour votre catégorie de permis, votre permis sera suspendu pour 30 jours. La suspension entre en vigueur à partir du moment où vous remettez votre permis de conduire à la date de suspension. Si vous ne remettez pas votre permis, vous pourriez le perdre pour une période maximale de deux ans.

Votre permis de conduire sera révoqué si :

  • vous échouez à un nouvel examen de conduite
  • vous n’acquittez pas les droits de rétablissement de votre permis ou l’amende administrative après une suspension
  • la banque n’honore pas le chèque que vous avez fourni pour acquitter les droits du permis
  • vous remettez volontairement votre permis de conduire au ministère des Transports ou si un autre territoire lui rend votre permis

Suspensions pour une infraction au Code criminel

Votre permis sera suspendu pendant un an après la première déclaration de culpabilité pour une infraction au Code criminel. Les infractions subséquentes augmenteront de façon importante jusqu’à la suspension à vie du permis de conduire. Les déclarations de culpabilité demeureront inscrites à votre dossier de conduite pendant au moins dix ans.

Votre permis sera suspendu si vous êtes déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes au Code criminel :

  • conduire un véhicule automobile ou avoir la garde et le contrôle d’un véhicule automobile, incluant une embarcation motorisée, lorsque votre taux d’alcoolémie est supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0,08)
  • refuser de fournir un échantillon d’haleine pour un test-haleine
  • ne pas fournir ou refuser de fournir un échantillon d’haleine sur la route
  • ne pas rester sur les lieux d’une collision
  • conduire de façon dangereuse
  • commettre un acte de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou le décès
  • ne pas obéir à un ordre d’arrêt du véhicule donné par la police

Mesures correctives

Il y a plusieurs types de mesures correctives. Le programme obligatoire Bonne conduite vise tous les conducteurs déclarés coupables d’une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel. Les conducteurs ayant plus d’une déclaration de culpabilité situant dans la fourchette « Warn » (attention) seront tenus de participer au programme de sensibilisation sur l’alcool et (ou) de traitement de l’alcoolisme. Si votre permis de conduire a été suspendu en raison d’une infraction au Code criminel, il demeurera suspendu jusqu’à ce que vous ayez satisfait aux exigences en matière de mesures correctives.

Conduite en période de suspension

Il est strictement interdit de conduire pendant que votre permis est suspendu. Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec un permis suspendu en raison d’une infraction au Code de la route, vous serez passible d’une amende dans de milliers de dollars. Le tribunal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement de six mois. La période de suspension de votre permis sera prolongée de six mois.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec un permis suspendu en raison d’une infraction au Code criminel, vous serez passible d’une amende dans les dizaines de milliers de dollars et d’un emprisonnement.

Conduite pendant une période d’interdiction

Il s’agit d’une ordonnance d’interdiction de conduire émise à la suite d’une déclaration de culpabilité pour infractions au Code criminel. Si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint cette ordonnance, votre permis sera suspendu pendant un an pour une première infraction et pendant deux ans pour une infraction subséquente.

Programme de mise en fourrière des véhicules

Pour prévenir les comportements dangereux, soit la conduite avec facultés affaiblies ou la conduite avec un permis suspendu, la loi ontarienne impose une mise en fourrière du véhicule pendant sept jours dans les cas suivants :

  • les personnes conduisant un véhicule alors que leur permis de conduire est suspendu en vertu du Code de la route
  • les personnes qui doivent conduire un véhicule muni d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage et qui sont arrêtées au volant d’un véhicule non muni de ce dispositif
  • tous les conducteurs dont le taux d’alcoolémie est supérieur à 0,08 ou qui ne se soumettent pas ou refusent de se soumettre à un ordre d’un agent de police en vertu du Code criminel

Si l’on vous arrête pendant que vous conduisez un véhicule alors que votre permis a été suspendu en raison d’une infraction au Code criminel, le véhicule que vous conduisez sera mis en fourrière pendant au moins 45 jours. Ces mises en fourrière s’appliquent qu’il s’agisse d’un véhicule que vous avez emprunté à un ami ou à un membre de votre famille, d’un véhicule utilisé par affaires ou pour votre travail ou d’un véhicule loué. Le propriétaire du véhicule doit payer les coûts de remorquage et d’entreposage avant que le véhicule ne lui soit rendu.

Aux termes du Programme de mise en fourrière des véhicules, il incombe aux propriétaires de véhicules de s’assurer qu’aucune personne conduisant leurs véhicules ne fait l’objet d’une suspension. Les personnes qui louent des véhicules peuvent déterminer si un permis de conduire est valide en composant le 1 900 565-6555 ou en consultant le site www.mto.gov.on.ca. On peut également obtenir le résumé du dossier d’un conducteur dans l’un des centres ServiceOntario. Des frais nominaux sont exigés pour vérifier la validité d’un permis.

Conduite avec facultés affaiblies

Au Canada, c’est un crime de conduire avec ses facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues. Vous pouvez être accusé d’une infraction si vous êtes derrière le volant, même si vous n’avez pas commencé à rouler.

Dans les cas où il y a une possibilité de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, un agent de police peut exiger au conducteur :

  • de fournir un échantillon d’haleine;
  • d’effectuer des tests de sobriété sur le terrain;
  • de procéder à un test de dépistage de drogues;
  • de fournir des échantillons de liquide buccal, d’urine ou de sang pour analyse

Si vous ne vous soumettez pas ou refusez de vous soumettre à l’une ou l’autre de ces demandes, des accusations seront portées contre vous en vertu du Code criminel.

Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins et que vous êtes titulaire d’un permis, vous ne devez pas conduire si vous avez consommé de l’alcool. Votre taux d’alcoolémie doit être de zéro.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures relatives à la conduite avec facultés affaiblies en Ontario, veuillez consulter le site Web du ministère des Transports à l’adresse www.mto.gov.on.ca/french/safety/impaired-driving.shtml

Alcool

La police peut arrêter tout conducteur pour déterminer si un alcootest ou un test de dépistage de drogues est requis. Elle peut également effectuer des contrôles routiers. Lorsqu’un agent de police vous arrête, il peut vous demander de souffler dans un appareil qui détecte la présence d’alcool dans votre haleine ou de subir des épreuves de coordination des mouvements.

Si vous ne pouvez pas donner d’échantillon d’haleine ou qu’il est impossible d’en obtenir un, l’agent de police peut vous demander de fournir un échantillon de sang. L’agent de police peut également vous demander de fournir un échantillon de sang, de liquide buccal ou d’urine. Si vous ne vous soumettez pas ou refusez de vous soumettre à l’une ou l’autre de ces demandes, des accusations seront portées contre vous en vertu du Code criminel.

Drogues

Vous êtes passible de sanctions en vertu du Code criminel et du Code de la route si vos facultés sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue lorsque vous êtes au volant. Dans les cas où il y a une possibilité de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue, un agent de police peut exiger que le conducteur subisse des épreuves de coordination des mouvements et se soumette à une évaluation pour déterminer s’il a consommé de la drogue, puis lui demander de fournir un échantillon de sang, de salive ou d’urine. Si vous ne vous soumettez pas ou refusez de vous soumettre à l’une ou l’autre de ces demandes, des accusations seront portées contre vous en vertu du Code criminel.

Certains médicaments prescrits par votre médecin ou en vente libre peuvent nuire à votre capacité de conduire. Voici quelques points à ne pas oublier :

  • Lorsque vous prenez des médicaments délivrés sur ordonnance ou que vous recevez des injections contre les allergies, demandez à votre médecin quels en sont les effets secondaires (étourdissements, vision brouillée, nausée, somnolence) qui pourraient nuire à votre conduite.
  • Lisez les renseignements qui figurent sur l’emballage des médicaments que vous achetez en vente libre incluant les pilules pour le rhume, les allergies, les sédatifs et les pilules minceur.
  • N’importe quelle quantité d’alcool et les médicaments ne font pas bon ménage. Leur combinaison peut avoir des effets dangereux, même plusieurs jours plus tard.
  • Ne prenez pas de risque : informez-vous auprès d’un médecin ou d’un pharmacien.

Songez aux conséquences de la conduite avec facultés affaiblies

L’Ontario est à l’avant-garde de la lutte contre la conduite en état d’ivresse grâce à des lois et à des programmes qui sont parmi les plus sévères en Amérique du Nord, y compris la suspension du permis de conduire, des amendes élevées, la mise en fourrière des véhicules, des programmes obligatoires de sensibilisation sur l’alcool et de traitement de l’alcoolisme et le programme d’utilisation de dispositif de verrouillage du système de démarrage. Selon le nombre de vos déclarations de culpabilité précédentes, vous pourriez êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement, et vous risquez de perdre à jamais votre permis de conduire.

Les peines associées aux déclarations de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies causant des blessures ou la mort sont encore plus strictes. Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles, vous pouvez être condamné à une peine d’emprisonnement maximal de 14 ans. La conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort peut entraîner une peine d’emprisonnement à vie.

Si vous conduisez après avoir consommé de l’alcool et que vous êtes impliqué dans une collision, vous pouvez subir de graves blessures ou en causer à autrui. Votre compagnie d’assurance pourrait ne pas rembourser vos frais médicaux ou de réadaptation, ou les dommages à votre véhicule ou à celui de l’autre personne. Votre prime d’assurance pourrait aussi augmenter considérablement. Enfin, vous pourriez devoir payer d’importants frais juridiques.

Si vous devez conduire dans le cadre de votre travail, la suspension de votre permis de conduire pourrait aussi vous coûter votre emploi.

Entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile

L’autre programme de mesures correctives s’adresse aux conducteurs reconnus coupables d’infractions au Code criminel non liées à la conduite en état d’ivresse qui n’ont jamais été reconnus coupables de conduite en état d’ivresse auparavant. Ces personnes doivent alors se soumettre à une entrevue sur le perfectionnement en conduite automobile au ministère des Transports.

Si vous n’avez pas fait cette entrevue avant la fin de votre période de suspension en vertu du Code criminel, votre permis demeurera suspendu jusqu’à ce que vous ayez satisfait aux exigences en matière de mesures correctives.

Ce programme vise également les résidents de l’Ontario reconnus coupables d’infractions au Code criminel liées à la conduite dans les autres provinces du Canada ou d’infractions équivalentes dans les États du Michigan et de New York, ainsi que les conducteurs de l’extérieur de la province reconnus coupables en Ontario.

Résumé

À la fin du présent chapitre, vous devriez connaître :

  • Votre responsabilité de maintenir un permis de conduire valide comportant des renseignements corrects et à jour
  • Le fonctionnement du système de points d’inaptitude pour les nouveaux conducteurs et pour les titulaires d’un permis de conduire doté de tous les privilèges
  • Les infractions liées à la conduite qui entraînent des points d’inaptitude si le conducteur est reconnu coupable
  • Les circonstances courantes dans lesquelles votre permis de conduire peut être annulé ou suspendu
  • Comment l’alcool et la drogue nuisent à votre capacité de conduire
  • Les conséquences de la suspension de votre permis, dont des frais de rétablissement, des mesures correctives, l’utilisation d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, la mise en fourrière du véhicule et une peine d’emprisonnement.