États financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario 2023–2024
Rapport du vérificateur indépendant
Au directeur de recherche de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des recettes et dépenses et d’évolution des soldes de fonds, des gains (pertes) de réévaluation, et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes applicables au secteur public.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du vérificateur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser ses activités, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.
Responsabilités du vérificateur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’une vérification réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. Nous réalisons également ce qui suit :
- Déterminé et évalué les risques d’anomalies significatives dans les états financiers, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs, conçu et effectué des procédures de vérification adaptées à ces risques et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés qui nous ont permis de fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes.
- Acquis une connaissance des mécanismes de contrôle interne pertinents pour la vérification afin de concevoir des procédures comptables adaptées aux circonstances, et non pour exprimer une opinion sur l’efficacité des mécanismes de contrôle interne de l’organisation.
- Évalué le bien-fondé des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et de l’information connexe fournie par la direction.
- Émis des conclusions sur le bien-fondé de l’utilisation par la direction du principe de continuité des activités et, à la lumière des éléments probants que j’ai obtenus, sur l’éventualité d’une incertitude importante liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de l’organisation à poursuivre ses activités. Si nous arrivons à la conclusion qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs du rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date du rapport du vérificateur. Cependant, des événements ou des circonstances futurs peuvent amener l’organisation à cesser ses activités.
- Analysé la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers, y compris l’information fournie, et déterminé si les états financiers représentent fidèlement les transactions et les événements sous-jacents.
Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance, notamment en ce qui a trait à la portée et aux délais prévus pour les vérifications et aux constatations significatives qui comprennent les défaillances significatives des contrôles internes désignées dans le cadre des activités de vérification.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
11 juillet 2024
Guelph (Ontario)
État de la situation financière au 31 mars 2024
| Actif | 2024 (annexe 1) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Encaisse | 2 036 368 | 9 147 878 |
| Placements | 23 668 007 | 23 153 079 |
| Comptes débiteurs | 3 828 957 | 1 448 798 |
| Total de l’actif à court terme | 29 533 332 | 33 749 755 |
| Immobilisations corporelles en construction | 25 000 | 13 642 914 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 125 545 579 | 107 305 596 |
| Total de l’actif | 155 103 911 | 154 698 265 |
| Passif | 2024 (annexe 1) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | 7 233 649 | 8 290 845 |
| Retenues | 0 | 69 850 |
| Dépenses non engagées | 949 805 | 1 215 617 |
| Produit constaté d’avance | 0 | 128 532 |
| Total du passif actuel | 8 183 454 | 9 704 844 |
| Obligation liée à la mise hors service d’immobilisations (notes 12) | 3 289 833 | 3 207 051 |
| Apports en fonds de capital reportés (notes 6, 9 et 11) | 104 992 688 | 105 276 715 |
| Apports en capital reportés (note 7) | 6 727 745 | 7 867 669 |
| Total du passif | 123 193 720 | 126 056 279 |
| Actif net | 2024 (annexe 1) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Solde des fonds | 25 427 813 | 22 277 879 |
| Cumul des gains (pertes) de réévaluation | 50 932 | (67 339) |
| Actifs apportés (notes 4) | 6 431 446 | 6 431 446 |
| Total de l’actif net | 31 910 191 | 28 641 986 |
| Passif et actif net | 2024 (annexe 1) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Total du passif et actif net | 155 103 911 | 154 698 265 |
État des recettes et dépenses et d’évolution des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2024
| Recettes | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Subventions provinciales – PCA durable (note 9) | 4 442 000 | 0 |
| Subventions du FODPE (Kawartha et IGPC) (note 10) | 0 | 98 000 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 631 869 | 695 900 |
| Total des recettes de recherche | 5 073 869 | 793 900 |
| Recettes | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Subventions provinciales— petites immobilisations (note 9) | 4 500 000 | 4 500 000 |
| Subventions provinciales — PAC (note 9) | 0 | 100 000 |
| Revenu locatif — province | 283 300 | 310 471 |
| Revenu locatif — secteur privé | 144 311 | 134 026 |
| Subventions provinciales — paiements en remplacement d’impôts (note 9) | 1 250 000 | 1 250 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 153 107 | 84 665 |
| Amortissement des apports en capital reportés | 3 548 951 | 3 226 144 |
| Total des recettes tirées des propriétés | 9 879 669 | 9 605 306 |
| Recettes | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Autres éléments du résultat | 65 771 | 30 150 |
| Pertes réalisées à la vente de placements | (114 393) | (1 094 176) |
| Revenus de placement | 1 099 330 | 964 531 |
| Total des autres recettes | 1 050 708 | (99 495) |
| Recettes | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Total des recettes de recherche | 5 073 869 | 793 900 |
| Total des recettes tirées des propriétés | 9 879 669 | 9 605 306 |
| Total des autres recettes | 1 050 708 | (99 495) |
| Total des recettes | 16 004 246 | 10 299 711 |
| Dépenses | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Projets de recherche | 36 566 | 920 985 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 28 167 | 19 445 |
| Total des dépenses de recherche | 64 733 | 940 430 |
| Dépenses | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Paiements en remplacement d’impôts | 1 246 562 | 1 216 237 |
| Petites immobilisations | 7 886 821 | 4 784 825 |
| Dépenses pour des conseils en gestion | 0 | 150 064 |
| Fonctionnement et entretien | 179 207 | 280 794 |
| Charge de désactualisation | 123 701 | 108 554 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 3 619 099 | 3 322 870 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 13 055 390 | 9 863 344 |
| Dépenses | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Total des dépenses de recherche | 64 733 | 940 430 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 13 055 390 | 9 863 344 |
| Total des dépenses | 13 120 123 | 10 803 774 |
| Élément | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Excédent (manque à gagner) des revenus par rapport aux dépenses pour l’exercice | 2 884 123 | (504 063) |
| Montant net transféré des dépenses non engagées | 265 811 | 995 401 |
| Excédent net des recettes par rapport aux dépenses pour l’exercice | 3 149 934 | 491 338 |
| Actif net | 2024 (annexe 2) $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Excédent net des recettes par rapport aux dépenses pour l’exercice | 3 149 934 | 491 338 |
| Actif net en début d’exercice | 28 641 986 | 27 810 336 |
| Gains de réévaluation nets pour l’exercice | 118 271 | 340 312 |
| Actif net en fin de l’exercice | 31 910 191 | 28 641 986 |
État des gains et pertes de réévaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2024
| Gains (pertes) de réévaluation | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Cumul des pertes de réévaluation, en début d’exercice | (67 339) | (407 651) |
| Gain non réalisé sur les placements | 232 664 | 1 434 488 |
| Montants réaffectés à l’état des recettes et dépenses et d’évolution des soldes de fonds : perte réalisée sur la vente de placements | (114 393) | (1 094 176) |
| Gains de réévaluation nets pour l’exercice | 118 271 | 340 312 |
| Cumul des gains (pertes) de réévaluation en fin d’exercice | 50 932 | (67 339) |
État des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2024
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Excédent (manque à gagner) des revenus par rapport aux dépenses pour l’exercice | 2 884 123 | (504 063) |
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Amortissement des immobilisations corporelles | 3 619 099 | 3 322 870 |
| Charge de désactualisation | 123 701 | 108 554 |
| Apports en fonds de capital reportés comptabilisés | (2 409 027) | (2 176 336) |
| Apports en fonds de capital reportés, comptabilisés en charges comme petites immobilisations | 0 | (757 305) |
| Apports en capital reportés comptabilisés | (1 139 924) | (1 049 808) |
| Hausse directe hors trésorerie des apports en fonds de capital reportés | 0 | (1 199 652) |
| Gains de réévaluation nets | 118 271 | 340 311 |
| Total des éléments ne nécessitant pas de décaissement | 312 120 | (1 411 366) |
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs | (2 380 159) | (233 178) |
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | (1 057 197) | (6 863 390) |
| Retenues | (69 850) | 17 850 |
| Payable au ministre des Finances | 0 | (52 346 420) |
| Produit constaté d’avance | (128 532) | (69 468) |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’exploitation | (3 635 738) | (59 494 606) |
| Activités d’investissement | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Placements | (514 928) | 66 775 418 |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement | (514 928) | 66 775 418 |
| Activités d’investissement | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles en construction | (8 282 087) | (8 925 799) |
| Apports en fonds de capital reportés | 2 125 000 | 5 206 957 |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement | (6 157 087) | (3 718 842) |
| Encaisse | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Augmentation (diminution) nette de l’encaisse pour l’exercice | (7 111 510) | 1 646 541 |
| Encaisse en début d’exercice | 9 147 878 | 7 501 337 |
| Encaisse en fin d’exercice | 2 036 368 | 9 147 878 |
Notes complémentaires
Note 1 — Nature de l’organisme
Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations de la province de l’Ontario, l’Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO) appartient à la catégorie des organismes de services opérationnels régis par un conseil d’administration et qui relèvent du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. De plus, l’IRAO est un organisme à but non lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, de sorte qu’il est exonéré de l’impôt sur le revenu. L’institut a été créé par la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario lui conférant des responsabilités précises quant à la coordination et à l’orientation des programmes de recherche agroalimentaire et de l’infrastructure de recherche en Ontario. Ces activités portent sur un large éventail de produits et de disciplines couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.
Le financement des programmes soutenus par l’IRAO est accessible auprès de diverses sources. Le gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), en est la principale source de financement. Le gouvernement de l’Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche libre. En vertu de la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, l’IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. Les autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (par exemple, l’industrie agroalimentaire, les offices de commercialisation et les associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets particuliers, soit non désignés. De plus, l’IRAO réinvestit les redevances tirées de la recherche financée par le ministère.
Toutes les recettes sont détenues en fiducie par le directeur ou la directrice de la recherche et sont affectées conformément aux modalités régissant les fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les fonds de recherche en fiducie administrés par le secrétariat affecté à l’IRAO sont les suivants :
- Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO)
- Programmes de recherche libre et concurrentielle (notamment, le programme de Nouvelles orientations de recherche et celui de recherche sur l’innocuité des aliments)
- Infrastructure
Note 2 — Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour les organismes gouvernementaux sans but lucratif, y compris les normes de la série 4200, telles qu’elles sont publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP pour les OSBL gouvernementaux) et ils contiennent les principales conventions comptables suivantes :
Méthode de comptabilité
L’IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés comme un revenu du fonds concerné durant l’exercice où les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés, et tous les autres revenus, sont réputés être un revenu du fonds de recherche en fiducie approprié lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et si le recouvrement de celui-ci peut être raisonnablement assuré. Les revenus de placement sont comptabilisés durant la période à laquelle les gains sur les placements sont réalisés.
Instruments financiers
Évaluation des instruments financiers
L’organisme évalue d’abord ses actifs et ses passifs financiers à la juste valeur, sauf pour certaines opérations avec un lien de dépendance.
L’organisme évalue ensuite l’ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement, sauf les investissements, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte des gains (pertes) de réévaluation.
Perte de valeur
Les actifs financiers évalués au coût après amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur, la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite à la plus importante valeur actualisée des flux de trésorerie futurs escomptés ou du produit qui pourrait être généré par la vente de l’actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisé dans l’état des recettes et dépenses. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l’amélioration, directement ou par la rectification de la provision pour créances douteuses, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de la reprise si la dépréciation n’avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l’état des recettes et dépenses.
Coûts de transaction
L’organisme comptabilise ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois, les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’origination, l’émission ou l’hypothèse.
Dépenses non engagées
Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche libre et les dépenses engagées jusqu’à maintenant.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode et les taux annuels suivants :
- Bâtiments et éléments constituants – 25 à 40 ans – méthode d’allocation linéaire.
Les immobilisations corporelles en construction (nouveaux bâtiments) ne font l’objet d’aucun amortissement.
Perte de valeur des actifs à long terme
Un actif à long terme est soumis au test de possibilité de recouvrement lorsque certains événements ou changements de circonstances indiquent que sa valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l’excédent de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa juste valeur.
Apports en capital reportés
Les apports en capital reportés sont comptabilisés au cours de la même période que la dépense correspondante et ils sont amortis au même rythme que les bâtiments auxquels ils se rapportent.
Restrictions concernant l’affectation des fonds
L’objet, le financement, les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret, la correspondance ministérielle ou le protocole d’entente pertinent.
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers conformément aux normes du CCSP pour les OSBL gouvernementaux exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, et sur les montants déclarés des revenus et dépenses durant l’exercice. Les principaux domaines nécessitant l’utilisation d’estimations et d’hypothèses de la direction portent sur l’évaluation des comptes créditeurs et des régularisations ainsi que sur la durée de vie utile des immobilisations. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
L’IRAO comptabilise les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations lorsqu’il existe une obligation légale liée à la mise hors service d’immobilisations corporelles (IC) qui résulte de l’acquisition, de la construction, du développement et/ou de l’utilisation normale d’une IC. Une telle obligation justifie la comptabilisation d’un passif et peut résulter d’une législation, d’un règlement, d’un accord, d’un contrat ou d’une promesse et d’une attente de rendement. L’estimation du passif comprend les coûts directement attribuables aux activités de mise hors service de l’immobilisation, comme l’exploitation, la maintenance et la surveillance après la mise hors service, qui font partie intégrante de la mise hors service de l’IC. Les coûts de mise hors service estimés sont capitalisés à la valeur comptable des actifs connexes et amortis de manière linéaire sur la durée de vie utile estimée de l’immobilisation. L’amortissement des coûts de mise hors service d’immobilisations suit la même méthode d’amortissement que l’IC connexe.
Note 3 – Instruments financiers
Juste valeur
Chapitre SP 3450, Instruments financiers – L’IRAO est tenu de divulguer les apports à la juste valeur, notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie où les apports en fonction de leur juste valeur priment. Les trois niveaux de juste valeur sont les suivants :
- Niveau 1 : Les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour les actifs ou passifs identiques.
- Niveau 2 : Les données autres que les prix cotés, qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement ou indirectement.
- Niveau 3 : Les données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables.
Les instruments financiers de l’IRAO ont tous été classés au niveau 2, sauf l’encaisse qui était considérée comme de niveau 1 au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023.
Aucun instrument n’a changé de niveau au cours des exercices clos le 31 mars 2024 et le 31 mars 2023.
Risques connexes
Risque lié au cours du marché
Le risque lié au cours du marché est le risque que la valeur d’un instrument fluctue en raison des variations des valeurs marchandes, qu’elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel, par son émetteur ou par les facteurs concernant tous les instruments négociés sur le marché. Puisque tous les instruments financiers de l’IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et que les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de gains (pertes) de réévaluation, tous les changements de la conjoncture du marché auront une incidence directe sur l’augmentation (la diminution) du cumul des gains (pertes) de réévaluation. Le risque lié au cours du marché est géré par le gestionnaire des placements, qui constitue un portefeuille diversifié d’instruments financiers négociés dans différents marchés et différentes industries.
Une augmentation (diminution) de 1 % de la valeur des investissements représenterait une augmentation (diminution) de la valeur de l’actif et de la variation des gains non réalisés sur les investissements de 236 680 $ (231 531 $ en 2023). Le prix des investissements varie selon les changements dans les valeurs du marché, les taux de change et les taux d’intérêt ayant une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les placements individuels gérés par le gestionnaire des placements.
Risque lié au taux d’intérêt
Le risque lié aux taux d’intérêt fait référence aux conséquences néfastes des variations des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les revenus de l’IRAO. Les fluctuations des taux d’intérêt ont un effet indirect sur les placements l’IRAO. L’IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risque.
Risque d’illiquidité
Cette expression désigne le risque qu’une entité éprouve de la difficulté à respecter les obligations associées à ses engagements financiers.
On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I’IRAO sont aisément réalisables, car elles peuvent être converties rapidement en un montant en espèces qui se rapproche de leur juste valeur, de manière à répondre aux besoins en liquidités.
Risque de change
Il s’agit du risque que la juste valeur ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier varient à cause de la fluctuation des taux de change. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.
Risque de crédit
S’entend du risque qu’un client ou qu’une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I’IRAO. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.
Note 4 — Biens apportés
Les biens apportés d’une valeur de 6 431 446 $ (6 431 446 $ en 2023) sont comptabilisés dans le fonds pour l’infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l’Ontario a cédées à l’IRAO. Au cours de l’exercice, aucune réduction n’a été constatée.
Note 5 — Immobilisations corporelles
| Terrain | Coût $ |
Cumul des amortissements $ |
Net 2024 $ |
Net 2023 (note 12) $ |
|---|---|---|---|---|
| Campus régionaux | 718 698 | 0 | 718 698 | 718 698 |
| Stations de recherche | 19 419 546 | 0 | 19 419 546 | 19 419 546 |
| Total – fonds de terre | 20 138 244 | 0 | 20 138 244 | 20 138 244 |
| Bâtiments | Coût $ |
Cumul des amortissements $ |
Net 2024 $ |
Net 2023 (note 12) $ |
|---|---|---|---|---|
| Campus régionaux | 28 683 496 | 11 824 934 | 16 858 562 | 17 777 566 |
| Stations de recherche | 109 618 057 | 21 069 284 | 88 548 773 | 69 389 786 |
| Total des bâtiments | 138 301 553 | 32 894 218 | 105 407 335 | 87 167 352 |
| Fonds de terre et bâtiments | Coût $ |
Cumul des amortissements $ |
Net 2024 $ |
Net 2023 (note 12) $ |
|---|---|---|---|---|
| Total – fonds de terre | 20 138 244 | 0 | 20 138 244 | 20 138 244 |
| Total des bâtiments | 138 301 553 | 32 894 218 | 105 407 335 | 87 167 352 |
| Total de l’actif | 158 439 797 | 32 894 218 | 125 545 579 | 107 305 596 |
En date du 6 mars 2007, le gouvernement de l’Ontario a cédé à l’IRAO les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d’une valeur comptable d’environ 60,9 millions de dollars. La valeur comptable est employée comme valeur de transfert, puisque le transfert a eu lieu entre des parties liées. Il s’agit d’une transaction de nature non pécuniaire et sans substance commerciale. En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’IRAO déclare annuellement ces immobilisations corporelles (et les autres éléments d’actif et de passif) dans la consolidation avec le MAAARO.
Note 6 — Apports en fonds de capital reportés
Les apports en fonds de capital reportés qui sont associés à des projets d’immobilisations correspondent aux subventions et aux autres fonds associés à des restrictions obtenus par l’IRAO pour ses travaux de construction.
| Solde | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Solde en début d’exercice | 105 276 715 | 103 003 399 |
| Moins l’amortissement pour l’exercice | (2 409 027) | (2 176 336) |
| Moins les montants passés en charges en tant que petites immobilisations | 0 | (757 305) |
| Plus les apports aux fins d’immobilisation | 2 125 000 | 5 206 957 |
| Solde en fin de l’exercice | 104 992 688 | 105 276 715 |
| Source de financement | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Gouvernement fédéral | 962 500 | 997 500 |
| Gouvernement provincial | 89 938 900 | 91 711 222 |
| Industrie | 14 091 288 | 12 567 993 |
| Total – sources de financement | 104 992 688 | 105 276 715 |
Note 7 — Apports en capital reportés
Les apports en capital reportés représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I’Ontario a cédés à l’IRAO en 2007. L’amortissement des apports en capital est comptabilisé comme recettes dans l’état des recettes et dépenses. Les variations à ce titre sont les suivantes :
| Solde | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Solde en début d’exercice | 7 867 669 | 8 917 477 |
| Moins l’amortissement pour l’exercice | (1 139 924) | (1 049 808) |
| Solde en fin de l’exercice | 6 727 745 | 7 867 669 |
Note 8 — Fonds de recherche de l’IRAO
| Recettes | Redevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total en 2024 $ |
Total en 2023 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Propriété intellectuelle | 441 025 | 190 844 | 0 | 631 869 | 695 900 |
| Revenus de placement | 168 084 | 121 230 | 15 535 | 304 849 | (21 200) |
| Total des recettes | 609 109 | 312 074 | 15 535 | 936 718 | 674 700 |
| Dépense | Redevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total en 2024 $ |
Total en 2023 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 8 348 | 10 712 | 9 107 | 28 167 | 19 445 |
| Soldes des fonds | Redevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total en 2024 $ |
Total en 2023 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Excédent net pour l’exercice | 600 761 | 301 362 | 6 428 | 908 551 | 655 255 |
| Solde du fonds au début de l’exercice | 5 306 937 | 3 709 448 | 462 305 | 9 478 690 | 8 750 500 |
| Gains de réévaluation | 20 059 | 14 468 | 1 854 | 36 381 | 72 935 |
| Solde du fonds à la fin de l’exercice | 5 927 757 | 4 025 278 | 470 587 | 10 423 622 | 9 478 690 |
En 2019, l’Université de Guelph a commencé l’administration de programmes pour le fonds de propriété intellectuelle ci-dessus.
Note 9 — Subventions provenant du gouvernement provincial
Les subventions que voici, comptabilisées à la valeur d’échange, proviennent du MAAARO, et des ministères qui lui ont succédé :
| Autres subventions | 2024 $ | 2023 $ |
|---|---|---|
| Petites immobilisations | 4 500 000 | 4 500 000 |
| Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) | 0 | 850 000 |
| Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) | 4 717 000 | 0 |
| Grands projets de construction d’immobilisations | 0 | 2 500 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 1 250 000 | 1 250 000 |
| Total – Autres subventions | 10 467 000 | 9 100 000 |
Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d’apports de fonds de capital reportés et en partie définis comme des revenus :
| Petites immobilisations | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 4 500 000 | 4 500 000 |
| Capitalisé – apports en fonds de capital reportés | 0 | 0 |
| Revenu net | 4 500 000 | 4 500 000 |
| Partenariat canadien pour l’agriculture | 2024 $ |
2023$ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 0 | 850 000 |
| Capitalisé – apports en fonds de capital reportés | 0 | (750 000) |
| Revenu net | 0 | 100 000 |
| Partenariat canadien pour une agriculture durable | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 4 717 000 | 0 |
| Capitalisé – apports en fonds de capital reportés | (275 000) | 0 |
| Revenu net | 4 442 000 | 0 |
| Grands projets de construction d’immobilisations | 2024 $ |
2023 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 0 | 2 500 000 |
| Capitalisé – apports en fonds de capital reportés | 0 | (2 500 000) |
| Revenu net | 0 | 0 |
Note 10 — Accords de financement avec des tiers
Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et Kawartha Ethanol Inc. ont conclu un accord qui est entré en vigueur le 1er août 2008, en vertu duquel Kawartha Ethanol Inc. a convenu de financer un fonds de recherche et développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol. Kawartha Ethanol Inc. s’est engagée à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant 10 ans (pour un total de 980 000 $) à compter d’avril 2013, le dernier versement étant prévu en avril 2022. L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les domaines prioritaires de recherche en Ontario dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés et reçus à ce jour se montent à 980 000 $.
Note 11 — Financement provenant du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable)
Durant l’exercice précédent, l’IRAO a reçu du financement pour deux projets relatifs à l’infrastructure de recherche dans le cadre du PCA durable :
- Projet de systèmes électroniques d’alimentation pour truies : 250 000 $
Le financement a servi à acquérir des systèmes électroniques d’alimentation pour truies pour le nouveau centre de recherche porcine actuellement en construction à la Station de recherche d’Elora. Le projet améliorera et automatisera la distribution et la surveillance des aliments pour truies au nouveau centre de recherche porcine, tout en facilitant la création d’un nombre de plateformes de recherche sur l’alimentation de précision. - Projet de systèmes électroniques d’alimentation pour porcs d’engraissement : 500 000 $
Le financement a servi à acquérir des systèmes électroniques d’alimentation pour porcs d’engraissement dans la section des étables d’engraissement du nouveau centre de recherche porcine actuellement en construction à la Station de recherche d’Elora. Le projet améliorera et automatisera la distribution et la surveillance des aliments pour porcs d’engraissement au nouveau centre de recherche porcine, tout en facilitant la création d’un nombre de plateformes de recherche sur l’alimentation de précision.
Le développement de cette immobilisation a été complété vers la fin de l’exercice.
Note 12 — Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
L’IRAO comptabilise les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations se rapportant à des obligations légales lorsque l’organisation est obligée d’engager des coûts pour mettre hors service une immobilisation corporelle. Un passif total de 82 782 $ (3 207 051 $ en 2023) a été comptabilisé pour les activités visant à exécuter l’obligation en fonction des estimations de l’étendue et du coût des activités visant à remplir les exigences de l’obligation, plus un montant estimé pour les coûts inflationnistes jusqu’à la date de mise hors service.
L’évolution au cours de l’exercice, résultant du passage du temps, se monte à 123 701 $ (108 554 $ en 2023) et aucune révision des flux de trésorerie n’a été enregistrée. Aucune obligation n’a été réglée au cours de l’exercice.
L’IRAO actualise les obligations importantes lorsqu’il existe un degré élevé de confiance dans le montant et l’échéancier des flux de trésorerie. Au 31 mars 2024, les obligations ont été comptabilisées à leur valeur actuelle nette, en fonction de la durée de vie utile restante et des taux d’actualisation fournis par la province.
Annexe 1 – Fonds de recherche en fiducie : Situation financière au 31 mars 2024
| Actif | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
Éliminations $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Encaisse | 2 036 368 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 036 368 |
| Placements | 23 668 007 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 668 007 |
| À recevoir de l’IRAO | 0 | 10 517 998 | 3 299 988 | 842 143 | (14 660 129) | 0 |
| Comptes débiteurs | 10 000 | 3 818 957 | 0 | 0 | 0 | 3 828 957 |
| Total de l’actif à court terme | 25 714 375 | 14 336 955 | 3 299 988 | 842 143 | (14 660 129) | 29 533 332 |
| Immobilisations corporelles en construction | 0 | 25 000 | 0 | 0 | 0 | 25 000 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 0 | 125 545 579 | 0 | 0 | 0 | 125 545 579 |
| Total – Immobilisations corporelles | 0 | 125 570 579 | 0 | 0 | 0 | 125 570 579 |
| Total de l’actif | 25 714 375 | 139 907 534 | 3 299 988 | 842 143 | (14 660 129) | 155 103 911 |
| Passif | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
Éliminations $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes envers d’autres fonds de recherche en fiducie | 14 660 129 | 0 | 0 | 0 | (14 660 129) | 0 |
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | 0 | 7 233 649 | 0 | 0 | 0 | 7 233 649 |
| Dépenses non engagées | 630 624 | 0 | 200 636 | 118 545 | 0 | 949 805 |
| Total du passif actuel | 15 290 753 | 7 233 649 | 200 636 | 118 545 | (14 660 129) | 8 183 454 |
| Obligation liée à la mise hors service d’immobilisations (notes 12) | 0 | 3 289 833 | 0 | 0 | 0 | 3 289 833 |
| Apports en fonds de capital reportés (notes 6, 9 et 11) | 0 | 104 992 688 | 0 | 0 | 0 | 104 992 688 |
| Apports en capital reportés (note 7) | 0 | 6 727 745 | 0 | 0 | 0 | 6 727 745 |
| Total – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et capital reporté | 0 | 115 010 266 | 0 | 0 | 0 | 115 010 266 |
| Total du passif | 15 290 753 | 122 243 915 | 200 636 | 118 545 | (14 660 129) | 123 193 720 |
| Soldes des fonds | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
Éliminations $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Soldes des fonds | 10 601 492 | 11 007 078 | 3 096 349 | 722 894 | 0 | 25 427 813 |
| Cumul des gains (pertes) de réévaluation | (177 870) | 225 095 | 3 003 | 704 | 0 | 50 932 |
| Actifs apportés (notes 4) | 0 | 6 431 446 | 0 | 0 | 0 | 6 431 446 |
| Solde total des fonds | 10 423 622 | 17 663 619 | 3 099 352 | 723 598 | 0 | 31 910 191 |
| Total du passif et actif net | 25 714 375 | 139 907 534 | 3 299 988 | 842 143 | (14 660 129) | 155 103 911 |
Annexe 2 – Fonds de recherche en fiducie : Recettes et dépenses et évolution des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2024
| Recettes | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Subventions provinciales – PCA durable (note 9) | 0 | 4 442 000 | 0 | 0 | 4 442 000 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 631 869 | 0 | 0 | 0 | 631 869 |
| Total des recettes de recherche | 631 869 | 4 442 000 | 0 | 0 | 5 073 869 |
| Recettes | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Subventions provinciales – petites immobilisations (note 9) | 0 | 4 500 000 | 0 | 0 | 4 500 000 |
| Revenu locatif – province | 0 | 283 300 | 0 | 0 | 283 300 |
| Revenu locatif – secteur privé | 0 | 144 311 | 0 | 0 | 144 311 |
| Subventions provinciales – paiements en remplacement d’impôts (note 9) | 0 | 1 250 000 | 0 | 0 | 1 250 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 0 | 153 107 | 0 | 0 | 153 107 |
| Amortissement des apports en capital reportés | 0 | 3 548 951 | 0 | 0 | 3 548 951 |
| Total des recettes tirées des propriétés | 0 | 9 879 669 | 0 | 0 | 9 879 669 |
| Recettes | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Autres éléments du résultat | 0 | 65 771 | 0 | 0 | 65 771 |
| Pertes réalisées à la vente de placements | (35 188) | (66 174) | (10 687) | (2 344) | (114 393) |
| Revenus de placement | 340 037 | 632 766 | 103 779 | 22 748 | 1 099 330 |
| Total des autres recettes | 304 849 | 632 363 | 93 092 | 20 404 | 1 050 708 |
| Recettes | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des recettes de recherche | 631 869 | 4 442 000 | 0 | 0 | 5 073 869 |
| Total des recettes tirées des propriétés | 0 | 9 879 669 | 0 | 0 | 9 879 669 |
| Autres recettes | 304 849 | 632 363 | 93 092 | 20 404 | 1 050 708 |
| Total des recettes | 936 718 | 14 954 032 | 93 092 | 20 404 | 16 004 246 |
| Dépenses de recherche | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Projets de recherche | 0 | 0 | 46 418 | (9 852) | 36 566 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 28 167 | 0 | 0 | 0 | 28 167 |
| Total des dépenses de recherche | 28 167 | 0 | 46 418 | (9 852) | 64 733 |
| Dépenses immobilières | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en remplacement d’impôts | 0 | 1 246 562 | 0 | 0 | 1 246 562 |
| Petites immobilisations | 0 | 7 886 821 | 0 | 0 | 7 886 821 |
| Fonctionnement et entretien | 0 | 179 207 | 0 | 0 | 179 207 |
| Charge de désactualisation | 0 | 123 701 | 0 | 0 | 123 701 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | 3 619 099 | 0 | 0 | 3 619 099 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 0 | 13 055 390 | 0 | 0 | 13 055 390 |
| Dépenses | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses de recherche | 28 167 | 0 | 46 418 | (9 852) | 64 733 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 0 | 13 055 390 | 0 | 0 | 13 055 390 |
| Total des dépenses | 28 167 | 13 055 390 | 46 418 | (9 852) | 13 120 123 |
| Excédent net pour l’exercice | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Excédent des recettes par rapport aux dépenses pour l’exercice | 908 551 | 1 898 642 | 46 674 | 30 256 | 2 884 123 |
| Montant net transféré des dépenses non engagées | 0 | 0 | 181 970 | 83 841 | 265 811 |
| Total – Excédent net pour l’exercice | 908 551 | 1 898 642 | 228 644 | 114 097 | 3 149 934 |
| Actif net | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations $ |
Innocuité des aliments $ |
2024 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Total – Excédent net pour l’exercice | 908 551 | 1 898 642 | 228 644 | 114 097 | 3 149 934 |
| Actif net en début d’exercice | 9 478 690 | 15 696 560 | 2 859 659 | 607 077 | 28 641 986 |
| Gains de réévaluation nets pour l’exercice | 36 381 | 68 417 | 11 049 | 2 424 | 118 271 |
| Actif net en fin de l’exercice | 10 423 622 | 17 663 619 | 3 099 352 | 723 598 | 31 910 191 |