À partir de 2018, des règles s’appliquent à la publicité de tiers diffusée au cours des élections municipales et scolaires en Ontario.

La publicité de tiers est une publicité qui a pour but de favoriser ou de soutenir un candidat ou une candidate, ou de s’y opposer, ou de prendre une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote.

Un tiers dans ce contexte est une personne ou une entité qui n’est pas un candidat ou une candidate. La publicité de tiers est distincte de la campagne d’un candidat ou d’une candidate et doit être faite de façon indépendante du candidat ou de la candidate.

Si vous voulez engager des dépenses pour de la publicité au cours d’une élection, vous devez vous inscrire auprès du ou de la secrétaire de la municipalité et déposer un état financier.

Admissibilité des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers

Sont admissibles à s’inscrire comme tiers qui font diffuser de la publicité de tiers :

  • les personnes qui résident en Ontario
  • les personnes morales qui exercent des activités en Ontario
  • les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario

Les groupes ou entreprises qui ne sont pas des personnes morales ne peuvent s’inscrire comme tiers qui font diffuser de la publicité de tiers. Les candidats et candidates ne peuvent pas non plus s’inscrire comme tiers à cet égard.

Seuls les tiers inscrits qui font diffuser de la publicité de tiers peuvent engager des dépenses pour de la publicité qui favorise ou soutient des candidats ou candidates, s’y oppose, ou prend une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote pendant l’élection municipale.

Ce qui ne constitue pas de la publicité de tiers

Les activités qui n’exigent pas de dépenser de l’argent, par exemple parler avec des amis ou des inconnus ou faire part de son opinion sur les médias sociaux, ne constituent pas de la publicité de tiers.

La publicité qui porte sur une question d’intérêt plutôt que sur un candidat ou une candidate ou une position favorable ou défavorable à l’égard d’une question inscrite sur le bulletin de vote ne constitue pas non plus de la publicité de tiers.

Pour obtenir plus de renseignements sur les règles s’appliquant à la publicité de tiers, notamment sur le montant maximal des dépenses et l’application de la loi, veuillez consulter le Guide sur la publicité de tiers.

Appuyer un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers

Contributions

Toute personne qui réside en Ontario peut contribuer à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers pour l’aider à financer sa campagne publicitaire.

Les groupes, tels que les associations de quartier, les clubs ou les regroupements professionnels, par exemple des associations de pompiers ou de policiers, ne peuvent pas contribuer à la campagne de tiers qui font diffuser de la publicité de tiers. Leurs membres peuvent toutefois faire des contributions individuellement.

Montant maximal des contributions

Vous pouvez contribuer au maximum 1 200 $ à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers. Ce montant inclut la valeur de tous les biens ou services que vous donnez au tiers. Vous n’avez pas le droit de contribuer plus de 5 000 $ en tout aux tiers inscrits dans la même municipalité.

Les tiers qui font diffuser de la publicité de tiers peuvent organiser des activités de financement. Si vous achetez un billet pour participer à une activité de financement d’un tiers, le prix de ce billet constitue une contribution.

Toute contribution en argent doit venir directement du donateur. Vous n’avez pas le droit de regrouper vos contributions avec celles d’autres personnes avant de les transmettre à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers. Si une contribution est faite à partir d’un compte joint, il faut qu’elle indique clairement qui parmi les titulaires du compte a fait le don.

Les contributions de plus de 25 $ ne peuvent pas être faites en espèces. Toute contribution supérieure à 25 $ doit se faire par chèque, par mandat postal ou bancaire ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Si la valeur totale des contributions que vous avez faites à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers dépasse 100 $, votre nom et votre adresse seront inscrits dans l’état financier du tiers. Cet état financier est un document public.

Les contributions à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers ne sont pas déductibles d’impôt. Les programmes municipaux de remise des contributions ne s’appliquent pas aux contributions faites à des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers.

Si un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers a un excédent à la fin de sa campagne, il doit verser l’argent excédentaire à la municipalité. Il lui est interdit de rembourser aux donateurs les contributions inutilisées.

Examen des contributions

Les contributions déclarées dans les états financiers des tiers qui font diffuser de la publicité de tiers sont examinées par le ou la secrétaire de la municipalité pour vérifier qu’elles respectent les règles.

Si les états financiers montrent qu’un donateur a contribué plus de 1 200 $ à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers, ou montrent qu’un donateur a contribué plus de 5 000 $ au total à plusieurs tiers inscrits dans la même municipalité, le ou la secrétaire de la municipalité en informe le comité de vérification de conformité.

Le comité se réunit et décide si la municipalité (ou le conseil scolaire) introduira ou non une instance contre le donateur.

Si vous souhaitez contribuer à un tiers qui fait diffuser de la publicité de tiers, vérifiez bien quel est le montant maximal des contributions autorisé et prenez note de vos contributions afin de ne pas dépasser la limite permise.