Annexe

Modifications réglementaires

Le ministère révise régulièrement ses règlements en matière de santé et de sécurité pour qu’ils soient actuels et reflètent l’évolution des lieux de travail. En 2018-2019, les modifications suivantes sont entrées en vigueur.

Tous les secteurs

Exigences du SIMDUT en matière d’étiquetage

À compter du 21 janvier 2019, le règlement Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) (Règl. de l’Ont. 860) a été modifié de façon à y prévoir une exception permettant aux employeurs de créer des étiquettes, dans leurs lieux de travail, pour les produits relevant du SIMDUT 1988 qui continuaient à être utilisés au travail après le 30 novembre 2018.

Les employeurs qui souhaitent utiliser les produits relevant du SIMDUT 1988 dans leur lieu de travail peuvent créer des étiquettes à apposer sur ces produits dans le lieu de travail pour remplacer les étiquettes du SIMDUT 1988. Les employeurs sont également tenus de créer une feuille de données sur la sûreté des matériaux conforme au SIMDUT 2015 pour remplacer celle du SIMDUT 1988 s’ils sont incapables d’en obtenir une du fournisseur.

Construction

Seuil de diffusion des avis de projet — secteur de la construction automobile

En mars 2019, le ministère a tenu des consultations sur une proposition visant à élever le seuil relatif aux avis de projet dans le règlement Chantiers de construction (Règl. de l’Ont. 213/91) pour l’industrie de la construction automobile. Cette consultation a entraîné des modifications réglementaires visant à augmenter à 250 000 $ le seuil de notification du ministère pour les chantiers de construction dans les usines de construction automobile ou de montage. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2019.

Industrie

Exemption relative aux garde-corps sur les convoyeurs de véhicule

À compter du 26 octobre 2018, l’article 13 du règlement Établissements industriels (Règl. de l’Ont. 851) a été modifié de façon à y ajouter une nouvelle exemption relative aux garde‑corps sur les convoyeurs ou systèmes similaires qui transportent un véhicule ou une pièce de véhicule et sur toute plateforme surélevée utilisée avec de tels systèmes. Cette exemption se limite aux situations dans lesquelles un garde‑corps bloquerait le passage du véhicule ou d’une pièce de véhicule, empêcherait les travailleurs d’effectuer un travail ou poserait un danger pour les travailleurs.

Dans les situations où une exemption concernant le garde‑corps s’applique et où il n’y a pas de garde‑corps, une modification supplémentaire exige maintenant que les employeurs élaborent et mettent en œuvre un autre ensemble de mesures et de procédures pour empêcher les travailleurs de tomber.

De plus amples renseignements sur les modifications réglementaires récentes et antérieures sont fournis à la page Index des avis du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Statistiques

Population active de l’Ontario

En date de mars 2019, l’Ontario employait environ 7,2 millions de travailleurs — 6,7 millions d’entre eux étaient employés dans des lieux de travail relevant de la compétence provinciale.

Décès

En 2018, il y a eu 85 décès attribuables à des blessures traumatiques en Ontario et 143 décès attribuables à des maladies professionnelles qui ont fait l’objet d’une indemnisation par la WSIB.

Les secteurs comptant le plus grand nombre de décès attribuables à des blessures traumatiques étaient la construction (32 %), les transports (23 %), la fabrication (11 %) et les services (11 %).

Pour les maladies professionnelles, les secteurs ayant enregistré les taux les plus élevés sont la construction (28 %), la fabrication (19 %) et les métaux de première fusion (12 %).

De plus amples renseignements sur 2018 et les autres années sont fournis à la .

Blessures

Blessures ayant fait l’objet d’une indemnisation

Depuis 2009, l’Ontario a le taux le plus faible de demandes pour blessure avec interruption de travail au Canada.

En  2018, pour les lieux de travail visés par l’annexe 1, il y a eu 48 519 demandes pour blessure avec interruption de travail acceptées (1 pour 100 travailleurs) et 114 451 demandes pour blessure sans interruption de travail acceptées (2,36 pour 100 travailleurs). Les secteurs recensant le plus grand nombre de demandes acceptées impliquant des interruptions de travail sont les services (33 %), les soins de santé (16 %) et la fabrication (15 %). Les secteurs qui ont les taux les plus élevés de demandes acceptées concernant des blessures avec interruption de travail sont les transports (1,9 pour 100 travailleurs), l’agriculture (1,88 pour 100 travailleurs) et les administrations municipales (1,64 pour 100 travailleurs).

En 2018, pour les lieux de travail visés par l’annexe 2, il y a eu 16 336 demandes pour blessure avec interruption de travail acceptées (2,17 pour 100 travailleurs) et 15 308 demandes pour blessure sans interruption de travail acceptées (2,04 pour 100 travailleurs).

Blessures critiques

Les blessures critiques dans les lieux de travail doivent être signalées directement au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

En 2018, 2 115 blessures critiques ont été signalées au ministère — 1 760 d’entre elles se sont produites dans l’industrie, 324 dans la construction et 31 dans le secteur minier.

Formation

Entre le 1^er avril 2015 et le 31 mars 2019, des fournisseurs agréés par le directeur général de la prévention ont offert une formation pour le travail en hauteur à plus de 635 000 travailleurs. Au cours de l’exercice 2018-2019 seulement, plus de 123 000 travailleurs ont suivi une formation ou un cours de recyclage pour le travail en hauteur.

En date du 31 mars 2019, plus de 40 000 personnes avaient obtenu l’agrément complet à titre de membres d’un comité mixte de santé et de sécurité, ce qui signifie qu’elles ont terminé avec succès la partie 1 et la partie 2 de la formation requise. Au cours de l’exercice 2018-2019, plus de 18 000 personnes ont suivi la partie 1 de la formation, plus de 15 000 ont terminé la partie 2, requise pour l’agrément complet et plus de 500 ont suivi un cours de recyclage.

D’avril 2018 à mars 2019, les associations de santé et de sécurité ont dispensé plus de 1 320 000 heures de formation aux participants sur un éventail de sujets liés à la santé et à la sécurité au travail.

Application de la loi

Les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail visitent les lieux de travail pour fournir de l’information et mener des inspections pour veiller à ce que le lieu de travail soit conforme à la législation sur la santé et la sécurité. Si un lieu de travail n’est pas conforme, l’inspecteur peut lui donner un ordre et l’employeur doit alors corriger le problème dans un délai donné. Si le problème relevé pose une menace immédiate à la santé et à la sécurité des travailleurs, l’inspecteur peut donner l’ordre d’arrêter le travail, auquel cas le travail est interrompu jusqu’à ce que le problème soit corrigé.

Les inspecteurs offrent aussi des consultations, qui peuvent avoir lieu avant l’inspection d’un lieu de travail. L’inspecteur peut discuter de l’objet de sa visite avec l’employeur, avec les membres du comité mixte de santé et de sécurité ou avec le délégué à la santé et à la sécurité des travailleurs et demander de l’information aux parties du lieu de travail pour préparer sa prochaine visite.

Nombre total d’inspections

En 2018-2019, les inspecteurs du ministère ont fait au total 89 188 visites sur 41 196 lieux de travail et donné 129 975 ordres. Sur les 129 975 ordres donnés, 7 485 étaient des ordres d’arrêter l’utilisation d’une chose ou d’arrêter le travail.

Inspections proactives

Les inspections proactives sont des visites impromptues sur le terrain pour améliorer la sécurité et prévenir les blessures et les décès. Lors de visites impromptues, les inspecteurs s’attachent à :

• surveiller la conformité à la législation visant la santé et la sécurité au travail
• promouvoir le système de responsabilité interne
• informer les parties du lieu de travail de leurs droits, de leurs obligations et de leurs responsabilités
• discuter des exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et de ses règlements

En 2018-2019, 54 % des visites sur le terrain (48 269) étaient des visites proactives.

Il y a eu 87 748 ordres donnés lors de visites proactives, ce qui représente 68 % de l’ensemble des ordres donnés.

Inspections réactives

Les inspections réactives sont des visites sur le terrain menées pour enquêter sur un décès, une blessure critique, un refus de travailler, une plainte, une maladie professionnelle ou d’autres évènements liés à la santé et à la sécurité dans le lieu de travail. Les visites réactives sont un aspect crucial du travail des inspecteurs.

En 2018-2019, il y a eu 40 919 visites sur le terrain réactives lors desquelles les inspecteurs ont donné 42 227 ordres.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de visites réactives sur le terrain a augmenté, passant de 23 979 en 2009-2010 à 40 919 en 2018-2019.

Problèmes de santé et de sécurité les plus fréquents

En 2017, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences a entrepris une analyse pour mieux comprendre les problèmes et les infractions observés dans les lieux de travail. Selon son expérience, chaque secteur de programme a défini les problèmes les plus fréquents en son sein. Les listes suivantes montrent les problèmes les plus répandus en 2018 dans tous les secteurs et pour chaque programme.

Tous les secteurs

• Violence et harcèlement au travail
• Protection contre les chutes
• Port de l’équipement de protection individuelle
• Administration
• Délégué à la santé et à la sécurité ou comité mixte de santé et de sécurité (CMSS)
• Accès et sorties inadéquats
• Formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail
• Entretien et surfaces de travail
• Manque d’entretien de l’équipement, du matériel et des dispositifs de protection
• Absence de protection au voisinage des machines et de l’équipement

Industrie et secteur des soins de santé

• Violence et harcèlement au travail
• Administration
• Délégué à la santé et à la sécurité et comité mixte de santé et de sécurité (CMSS)
• Formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail
• Manque d’entretien de l’équipement, du matériel et des dispositifs de protection
• Absence de protection au voisinage des machines et de l’équipement
• Manutention inadéquate des matériaux
• Entretien et surfaces de travail
• Contraventions relatives à l’équipement
• Manque de formation

Construction

• Protection contre les chutes
• Port de l’équipement de protection individuelle
• Accès et sorties inadéquats
• Utilisation et entretien inappropriés des échelles et des échafaudages
• Entretien et surfaces de travail
• Autre équipement
• Dangers électriques
• Manutention inappropriée du matériel
• Délégué à la santé et à la sécurité et comité mixte de santé et de sécurité (CMSS)
• Hygiène

Secteur minier

• Convoyeurs
• Gestion de la circulation
• Manque d’entretien de l’équipement, du matériel et des dispositifs de protection
• Dangers électriques
• Absence de protection au voisinage des machines et de l’équipement
• Accès et sorties inadéquats
• Évaluation des risques
• Chemins de transport à la surface
• Utilisation et entretien inappropriés des échelles et des échafaudages
• Administration

Finances du système

Investissements — Par catégorie

En 2018-2019, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et les partenaires du système ont maintenu un investissement de quelque 300 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie intégrée de santé et de sécurité.

Sources

Transferts aux associations de santé et de sécurité : ententes de paiements de transfert du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences avec les associations de santé et de sécurité, 2014-2015 à 2018-2019.

Autosuffisance des associations de santé et de sécurité : états financiers vérifiés, 2014‑2015 à 2018-2019.

Application de la loi, élaboration de lois et de règlements, organismes, organisme de prévention du ministère du Travail : base de données du Système intégré de gestion de l'information financière du gouvernement de l’Ontario de 2014-2015 à 2018-2019

Subventions de prévention : ententes de paiements de transfert entre le ministère et les bénéficiaires de subventions de 2014-2015 à 2018-2019.

Recherche : les chiffres sont fondés sur les ententes de paiements de transfert entre le ministère et les bénéficiaires de subventions de 2014-2015 à 2018-2019.

Services de santé et de sécurité au travail : statistiques sur le programme de prévention de la WSIB pour la période de 2014 à 2018.

Rabais des programmes de santé et de sécurité dans les petites entreprises et du programme Groupes de sécurité : statistiques sur le programme de prévention de la WSIB pour la période de 2014 à 2018.

Notes

Sauf pour les catégories « élaboration de lois et de règlements » et « autofinancement des associations de santé et de sécurité », tout le financement en matière de santé et de sécurité au travail provient de la WSIB, par l’intermédiaire d’une partie des primes versées par les employeurs.

La catégorie « organismes » comprend des investissements dans le Bureau des conseillers des travailleurs, le Bureau des conseillers des employeurs et l’administration connexe.

La catégorie « autofinancement des associations de santé et de sécurité » désigne le revenu que tirent les associations de santé et de sécurité de la vente de produits et de services de santé et de sécurité au travail, d’intérêts bancaires et du placement des fonds dédiés aux avantages sociaux futurs. Ces revenus sont réinvestis dans le système de santé et de sécurité.

Dépenses des associations de santé et de sécurité

Le diagramme ci-dessous illustre le total des dépenses réelles par association de santé et de sécurité. Pour chaque association, la majeure partie des dépenses concerne des sommes qui sont consacrées à la formation, à la consultation et aux services cliniques.

IHSA — Infrastructure Health and Safety Association

OHCOW — Centres de santé et sécurité des travailleurs(ses) de l’Ontario

PSHSA — L’Association de santé et sécurité pour les services publics

CSST — Centre de santé des travailleurs et travailleuses

STN — Sécurité au travail dans le Nord

WSPS — Workplace Safety and Prevention Services

Sources

États financiers 2018-2019 présentés par les associations de santé et de sécurité au ministère du Travail.

Notes

Les totaux comprennent les dépenses liées à l’autofinancement.

Les chiffres fournis pour WHSC proviennent d’états financiers non vérifiés.

La catégorie « Programme de sauvetage minier » est établie conformément aux directives du ministre du Travail en vertu de l’article 17 du Règlement 854 Mines et installations minières, R.R.O. 1990, pris en application de la LSST.

En 2018-2019, le total des dépenses réelles des associations de santé et de sécurité était inférieur au total des investissements (transferts aux associations de santé et de sécurité et autofinancement des associations de santé et de sécurité).

Limites des données

Certaines limites s’appliquent aux données sur la santé et la sécurité au travail présentées dans ce rapport :

• les données du ministère sur l’application de la loi peuvent varier à la suite de ses activités et de ses enquêtes dans ce domaine
• des informations additionnelles qui ne seraient pas incluses dans ce rapport pourraient être ajoutées aux bases de données de référence après leur extraction. Ce rapport est exact en date de l’extraction des données

Rapports annuels des partenaires du système

De plus amples renseignements sur les travaux des partenaires du système sont accessibles dans leurs rapports annuels (en anglais seulement) en suivant les liens ci‑dessous.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Infrastructure Health & Safety Association (IHSA)

L’Association de santé et sécurité pour les services publics (PSHSA)

Workplace Safety and Prevention Services (WSPS)

Santé au travail dans le Nord (STN)

Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario (OHCOW)

Centre de santé des travailleurs et travailleuses (CSST)

Institute for Work and Health (IWH)

Centre de recherche sur la santé et sécurité au travail (CRSST)

Centre for Research Expertise in Occupational Disease (CREOD)

Personnes-ressources

L’Ontario offre une ligne téléphonique provinciale sans frais pour signaler les méthodes de travail non sécuritaires et les incidents concernant la santé et la sécurité au travail. Appeler l’InfoCentre de santé et de sécurité du ministère du Travail au 1 877 202-0008.

• Appeler à tout moment pour signaler une blessure critique, un décès ou un refus de travailler.
• Pour obtenir des renseignements généraux sur la santé et la sécurité au travail, appeler entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.

En cas d’urgence, appeler le 911 immédiatement.