Aperçu

Comme demandeur, vous devez discuter avec un conseiller du gouvernement provincial au moment de présenter une demande dans le cadre du programme ICDSFP.

Vous pouvez accéder à la liste de vérification de l’admissibilité et au formulaire de demande sur le site Web de Paiements de transfert Ontario (PTO). Vous pouvez prévisualiser les questions qui figurent dans ces documents en les consultant dans le Répertoire central des formulaires.

Formulaire de demande

Les demandes peuvent être soumises pendant la période de réception des demandes. Pour être traitée, la demande doit être complète, inclure toutes les pièces jointes requises et être présentée avant la date limite.

Des renseignements sur la période de présentation des demandes et la date limite de présentation des demandes sont affichés sur la page du programme Innovation et compétitivité dans le secteur de la fabrication de pointe (ICDSFP).

Nous vous conseillons de présenter votre demande bien avant la date limite de présentation des demandes afin de nous donner le temps de vérifier si votre demande est complète et d’obtenir les renseignements de suivi nécessaires.

Comment présenter une demande

  1. Parlez à un conseiller régional de votre projet.
  2. Inscrivez-vous dans le système PTO et suivez les instructions pour trouver le programme dans la section « Soumettre une demande de financement ». Vous trouverez des instructions détaillées sur l’accès au programme TPON et les étapes à suivre pour soumettre une demande ici : PTO - Obtenir du financement.
  3. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez chaque section, comme requis. Le formulaire de demande comprend la Partie 1 - Liste de vérification de l’admissibilité et la Partie 2 - Formulaire de demande. La Partie 1 évalue l’admissibilité d’un candidat au programme et un candidat ne doit pas remplir la Partie 2 s’il n’est pas admissible. Si une demande qui n’est pas admissible est soumise, elle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation.
  4. Si vous êtes admissible selon la Partie 1, remplissez le formulaire de demande et téléversez le formulaire rempli et tous vos documents à l’appui sur le site de PTO. Ceci inclut :
    1. une prévision des flux de trésorerie qui fournit suffisamment de détails sur les sommes reçues et les paiements pendant la période du projet et pour la période de remboursement du prêt (quatre ans après la date d’achèvement du projet). Les renseignements doivent inclure suffisamment de détails pour évaluer la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt à l’Ontario (c’est-à-dire calculer le ratio de couverture du service de la dette);
    2. un exemplaire des statuts constitutifs et (ou) des lettres patentes;
    3. un organigramme du groupe de sociétés présentant la structure de l’entreprise qui montre la société mère, les sociétés affiliées et les entités connexes du demandeur ainsi que leurs relations les unes avec les autres;
    4. les états financiers des trois derniers exercices - vérifiés (de préférence) ou mission d’examen. Si vous demandez une subvention ou si vos revenus sont inférieurs à 5 millions de dollars, vous pouvez soumettre des déclarations d’avis au lecteur.
    5. des lettres de soutien de partenaires du projet et d’institutions financières, notamment sur les engagements financiers (facultatif).

Assurez-vous que le formulaire de demande est signé par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise.

Remarque : Une recommandation de présenter une demande ou la présentation d’une demande au titre du programme ne garantit pas l’obtention de financement, compte tenu de la nature discrétionnaire et restrictive du programme. Même si une demande répond à l’ensemble des objectifs du programme et des critères d’admissibilité, le gouvernement de l’Ontario n’est nullement tenu d’approuver le financement.

Points importants

Collaboration avec une société externe

Le fait de collaborer avec une société externe pour la préparation d’une demande n’a pas d’incidence sur les chances d’obtenir du financement.

Les demandes ne peuvent être présentées que par les bénéficiaires potentiels, et les demandes présentées par un tiers au nom d’un demandeur seront refusées. La personne-ressource principale dont le nom est inscrit sur le formulaire de demande doit être un employé de l’entreprise qui fait la demande.

Les coûts associés au recours à un conseiller pour la présentation d’une demande de financement ne constituent pas des coûts admissibles du projet.

Vérification de la conformité fiscale

Vous devez indiquer votre numéro de vérification de la conformité fiscale (VCF) dans votre formulaire de demande. Voyez comment générer un numéro de VCF si vous n’en avez pas déjà un.

Si votre entreprise obtient du financement, vous devrez nous fournir votre certificat de VCF. Nous exigeons ce numéro pour vérifier que vous vous êtes acquitté de vos obligations fiscales fédérales et provinciales.

Entente de financement

Les demandeurs retenus devront conclure des ententes dont les modalités seront jugées satisfaisantes par le gouvernement de l’Ontario.

Avant le décaissement, les entreprises sont tenues de respecter des conditions, notamment de fournir des preuves de financement et d’assurance du projet.

Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences de déclaration annuelle, y compris la présentation des états financiers.

Les ententes comporteront des dispositions indiquant que les fonds doivent être remboursés en totalité ou en partie si les cibles de rendement ne sont pas atteintes, y compris les engagements en matière de création d’emplois, d’investissement et de masse salariale ainsi que les autres modalités de l’entente de financement.

Toutes les ententes de financement exigent une garantie par écrit que l’entreprise contractante respecte toutes les lois de l’Ontario, y compris les lois sur l’accessibilité.

Voir l’annexe C : Principales modalités des ententes de financement pour obtenir une liste des principales modalités de l’entente de financement.

Méthode d’évaluation des demandes

Les évaluations seront fondées sur les renseignements fournis dans la demande; cette dernière devrait donc contenir autant de renseignements que possible.

Les projets seront évalués en fonction des critères ci-dessous :

  • le respect des objectifs du programme liés à l’adoption de la technologie, à la productivité, à l’innovation, à l’amélioration de la compétitivité, à la croissance et à la relocalisation;
  • la mesure dans laquelle le soutien du gouvernement améliorera les résultats du projet ou aura une incidence sur la portée ou le calendrier du projet;
  • le rendement de l’investissement pour l’Ontario;
  • les retombées économiques générales (par exemple, incidences sur un secteur ou une grappe, augmentation de la valeur ou renforcement de la chaîne d’approvisionnement, partenariats avec des établissements de recherche, influence régionale, etc.);
  • les résultats en matière de création d’emplois ou d’amélioration des compétences;
  • les risques liés au projet (par exemple, risques liés à la gestion, aux finances et au marché).

S’il estime que votre demande est incomplète ou si un changement important a été apporté au projet après la période de présentation des demandes, le gouvernement de l’Ontario peut reporter l’examen de votre demande à la prochaine période de présentation des demandes sous réserve des exigences d’admissibilité.

Si, après l’étape d’évaluation, une demande ou un projet n’est pas retenu, une entreprise ne peut pas représenter la même demande ou le même projet.

Dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas, le ministre peut examiner les projets qui ne répondent pas aux critères du programme et qui, selon des preuves à l’appui, démontrent un bénéfice exceptionnel pour une collectivité.

Confidentialité et production de rapports publics

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est assujetti à Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi). La Loi confère à chacun un droit d’accès à des renseignements dont la province a la garde ou le contrôle, sous réserve d’un nombre limité d’exemptions. L’article 17 de la Loi prévoit une exemption limitée à l’égard des renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation de ces renseignements ait pour effet de causer certains préjudices. Les secrets industriels ou les renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail qui sont soumis à la province de façon confidentielle doivent être clairement identifiés.

Le ministère communiquera avec le demandeur avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements visés par l’article 17 de la Loi, afin de donner au demandeur la possibilité de formuler des observations auprès du ministère au sujet de la divulgation. De plus, l’ensemble des renseignements, déclarations et documents joints au présent formulaire ou fournis au ministère relativement à celui-ci peuvent être autrement communiqués conformément à la Loi et aux autres lois applicables;

Les projets approuvés pourraient être annoncés publiquement. Le demandeur convient que toute information fournie à la province dans la présente demande et dans toute entente subséquente relative au projet peut être divulguée à :

  • d’autres ministères, experts ou agents autorisés aux fins de l’évaluation de la présente demande, de l’administration du programme et du respect des obligations gouvernementales en matière de reddition de comptes et de production de rapports;
  • Statistique Canada aux fins de l’évaluation du programme.

Tous les ans, les ministères doivent présenter des rapports publics sur l’avancement des programmes de soutien aux entreprises et des investissements stratégiques qui comprennent des descriptions des projets et des engagements en matière d’investissement dans les projets, le montant du soutien financier du gouvernement et les résultats obtenus à ce jour.

La province est tenue de rendre les ententes accessibles aux fins d’examen du public. Cependant, les renseignements commerciaux de nature confidentielle contenus dans l’entente peuvent être caviardés.

Après la présentation d’une demande dûment signée, les demandeurs sont assujettis aux vérifications de conformité suivantes :

  • ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – santé et sécurité et normes d’emploi;
  • ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
  • conformité en matière d’accessibilité (Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario);
  • ministère des Finances – observation fiscale;
  • ministère des Affaires municipales et du Logement.

Conflits d’intérêts

Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur devra déclarer qu’il n’a aucun conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu lié au processus de demande ou à la réalisation du projet (sous réserve de l’approbation du financement). Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les situations dans lesquelles :

  1. relativement au processus de demande, le demandeur a un avantage commercial indu ou adopte, directement ou indirectement, un comportement susceptible de lui conférer un avantage commercial indu, notamment :
    • en ayant ou en ayant eu accès, pour la préparation de sa demande, à des renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario à titre confidentiel et qui ne sont pas accessibles aux autres demandeurs;
    • en communiquant avec toute personne en vue d’influencer le traitement privilégié dans le processus de demande, y compris l’offre d’un avantage quelconque, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant un lien avec le gouvernement de l’Ontario;
    • en adoptant un comportement qui compromet ou pourrait être considéré comme compromettant l’intégrité du processus de financement et qui le rendrait inéquitable;
  2. relativement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou la personne qui a le pouvoir d’influencer les décisions du demandeur a des engagements, des relations ou des intérêts financiers externes qui pourraient ou qui pourraient être perçus, par une personne raisonnable, comme interférant avec le jugement objectif et impartial du demandeur relativement au projet, à l’utilisation du produit du financement, ou les deux.