Aperçu

Afin d’obtenir du financement, la société devra conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.

Calendrier des versements du financement

Aucun paiement ne vous sera versé avant que l’entente soit signée et que les conditions de versement soient remplies.

Vous devez avoir des sources de financement du projet et la preuve d’assurance (d’au moins deux millions de dollars) en place avant tout décaissement. D’autres conditions pourraient être exigées avant que des décaissements soient effectués.

Les décaissements seront effectués à terme échu pour chaque exercice et versés sous forme de versements annuels ne dépassant pas le plafond annuel établi par le gouvernement de l’Ontario. Le plafond annuel est le montant maximal de décaissement pour chaque exercice. Il est déterminé uniquement par la province, en tenant compte de facteurs tels que le taux d’investissement, la création d’emplois et les jalons.

À la discrétion exclusive de l’Ontario, un premier versement allant jusqu’à 20 % du financement peut être effectué lorsque les conditions de décaissement sont respectées. Si votre demande est approuvée, le personnel du ministère vous expliquera comment les plafonds annuels ont été fixés pour le projet.

Pour les subventions, un paiement au rendement, soit habituellement au moins 20 % du financement total, sera décaissé après la réalisation du projet et une fois que tous les derniers documents exigés sont reçus à la satisfaction de l’Ontario.

Engagements et récupérations

Dans le cadre de l’entente de financement, les bénéficiaires seront tenus de prendre des engagements en matière d’investissement du projet, de création d’emplois et de masse salariale.

En ce qui concerne les subventions, dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas réalisé séparément avant la date fixée, le bénéficiaire sera tenu de payer des récupérations au prorata (versements calculés en fonction des formules stipulées dans l’entente de financement).

Pour ce qui est des prêts, dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas réalisé séparément avant la date fixée, la part du prêt non remboursable, le cas échéant, sera réduite en fonction des formules stipulées dans l’entente de financement.

Empreinte et fermeture

Les ententes de financement exigent que les bénéficiaires prennent des engagements liés au maintien de leur empreinte en Ontario (les emplois et les installations de l’entreprise en Ontario).

La fermeture de toute installation en Ontario et l’omission de maintenir une empreinte convenue en matière d’emplois pour toutes les installations en Ontario, sont des cas de défaut.

Autres modalités importantes

Les modalités de l’entente de financement incluront également des dispositions au profit de l’Ontario, notamment sur ce qui suit :

Conditions de décaissement; sous réserve des déclarations et garanties du financement annuel.

Clauses positives et négatives.

Exigences relatives à la production de rapports y compris les états financiers annuels et les rapports d’étape de projet. – au besoin, des rapports supplémentaires peuvent également être requis à titre de documents, ce qui peut exiger la fourniture d’un certificat d’un tiers vérificateur aux frais du bénéficiaire, afin de vérifier les investissements d’une société dans les coûts admissibles, la création d’emplois et la masse salariale à la date d’achèvement du projet.

Dispositions relatives aux opérations avec lien de dépendance.

Assurance et indemnités en faveur du gouvernement de l’Ontario.

Cas de défaut et mesures correctives du défaut, notamment le remboursement de fonds.

Selon la nature du soutien fourni, une garantie ou une sûreté dans une forme acceptable pour l’Ontario.

Ces modalités peuvent changer.