Les prêts accordés par la province d’Ontario en vertu du Programme de développement régional sont des prêts fondés sur le rendement (voir la section « Types de soutien ») qui prévoient qu’une partie du prêt ne sera pas à rembourser si les objectifs contractuels sont atteints en ce qui concerne l’investissement, la création d’emplois et la masse salariale ;

  • au cours de la période du projet, les prêts seront exempts d’intérêt (0 %);
  • au cours de la période de remboursement, après la date de fin du projet, les intérêts seront facturés au coût d’emprunt de l’Ontario plus 3 %;
  • toute partie du prêt non reçue sera exigible immédiatement après la date d’achèvement du projet.

Si le financement de votre projet est approuvé, les modalités de prêt seront assujetties aux conditions suivantes :

  • des remboursements anticipés du principal sont obligatoires en cas d’un manque quant à l’investissement à la date d’achèvement du projet (portant intérêt à partir de la date d’achèvement du projet);
  • les sociétés peuvent rembourser les prêts à tout moment, sans pénalité. En général, le remboursement du principal est réparti également sur quatre ans après la date d’achèvement du projet.

Évaluation des prêts

Les prêts attribués dans le cadre de projets seront évalués en fonction de ce qui suit :

  • à l’exception de la demande de financement, le demandeur a obtenu toutes les ressources financières requises pour mener à bien ce projet (ou il s’est assuré qu’elles pourront être obtenues avant le début du projet);
  • le demandeur a obtenu un ratio de couverture du service de la dette positif dans les trois années précédentes. Le demandeur devra fournir cette information en détail;
  • le ratio de couverture du service de la dette est une mesure du flux de trésorerie disponible pour payer ses dettes courantes;
  • le demandeur prévoit obtenir un ratio de couverture du service de la dette positif pendant la durée du prêt. Ce ratio fera partie intégrante de votre évaluation et sera assujetti à une diligence raisonnable financière.

Le demandeur sera tenu de conclure une entente de prêt et de fournir une garantie satisfaisante pour la province.

La province peut se procurer les services de tiers fournisseurs de services d’examen de diligence raisonnable pour examiner les demandes de prêt, aux frais du ministère. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés. Présenter des renseignements tardivement peut avoir une incidence sur les délais fixés pour la prise de décision de financement.