Introduction
SECTION 1. Introduction
Place à la croissance – Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe
Le 16 juin 2006, le gouvernement de l'Ontario a publié le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006. Ce plan a été préparé en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le cadre de l'initiative Place à la croissance qui vise à planifier une croissance saine et prospère dans l'ensemble de l'Ontario.
La figure 1 ci-après montre l'étendue de la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.
Figure 1: Région élargie du Golden Horseshoe (Source : Annexe 1 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006).
Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 vise:
- la revitalisation des centres-villes pour en faire des centres dynamiques;
- la création de collectivités complètes offrant davantage de choix au chapitre des logements, du travail, des commerces et des divertissements;
- un nombre accru de types de logement pour satisfaire les besoins des gens à quelque étape que ce soit de leur vie;
- la fin de l'étalement urbain ainsi que la protection des terres agricoles et des espaces verts;
- la réduction de l'engorgement routier en favorisant l'accès à un large éventail de moyens de transport.
Les limites de construction et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe
Le présent document décrit la méthode qui a été suivie pour tracer les limites de construction. Il contient aussi les cartes des limites de construction à utiliser par chaque municipalité à palier unique et chaque municipalité de palier supérieur de la région élargie du Golden Horseshoe pour mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006.
Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 appuie la création de collectivités denses, diversifiées et axées sur les transports en commun. Il exige des municipalités qu'elles misent sur la densification pour réaliser une part importante de leur croissance prévue dans les domaines du logement et de l'emploi.
La densification est l'aménagement d'un bien-fonds, d'un lieu ou d'une zone qui a pour effet d'en accroître la densité actuelle par les moyens suivants :
- le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
- l'aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
- l'aménagement intercalaire;
- l'agrandissement ou la transformation de constructions existantes.
La densification présente de nombreux avantages, par exemple :
- la revitalisation des quartiers et des centres-villes;
- l'utilisation plus efficace de l'infrastructure existante;
- l'augmentation de la fréquence des dessertes par les services de transport;
- la réduction des pressions associées à l'aménagement sur les terres agricoles de premier choix et les espaces naturels de grand intérêt;
- la création d'une gamme élargie de logements plus proches des services, comme les magasins et les écoles, ce qui améliore leur accès pour les habitants en réduisant le temps de déplacement entre les destinations.
Les figures 2a et 2b illustrent la transformation par densification d'un quartier hypothétique d'un centre-ville. Ce quartier est revitalisé et transformé en une collectivité plus complète et plus vivante par la construction de quelques immeubles de moyenne ou faible hauteur sur les terrains vacants et un aménagement des rues plus accueillant pour les piétons.
Figure 2a : Avant.
Figure 2b : Après.
Une des grandes orientations énoncées dans le Plan de croissance porte sur l'établissement d'un objectif de densification voulant que, d'ici à 2015 et pour chaque année suivante, au moins 40 pour cent de tous les nouveaux projets d'aménagement résidentiel soient réalisés à l'intérieur des zones bâties de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique [politique 2.2.3.1 du Plan de croissance]. Cet objectif de densification est un objectif minimum et les municipalités sont encouragées à se doter de plans visant une densité encore plus grande dans les zones bâties. Les municipalités désigneront dans leurs stratégies de densification les secteurs, situés dans leurs limites de construction, qui se prêtent à la densification.
Les zones bâties sont définies comme les terres situées à l'intérieur des limites de construction. Ce sont les secteurs qui, à l'intérieur d'une zone de peuplement d'une collectivité, sont déjà aménagées.
La figure 3 ci-après illustre les définitions et les termes utilisés dans le Plan de croissance en rapport avec les limites de construction.
Figure 3: Définitions et termes se rattachant aux limites de construction.
Les limites de construction sont les limites que présentaient les zones bâties le 16 juin 2006, date de l'entrée en vigueur du Plan de croissance. Elles sont fixées dans le temps pour permettre la mise en œuvre et la surveillance de plusieurs des principales politiques du Plan de croissance. La mesure dans laquelle une municipalité aura atteint l'objectif de densification correspondra aux projets d'aménagement résidentiel qui auront été réalisés dans les limites de construction. Les terres situées hors des limites de construction mais dans une zone de peuplement sont assujetties aux politiques du Plan de croissance relatives aux zones incultes désignées et en particulier à l'objectif de densité qui leur est applicable. Les limites de la zone de peuplement sont établies par le plan officiel municipal pertinent. L'objectif de densification minimum exigé par le Plan de croissance pour les zones incultes désignées sera mesuré sur l'ensemble des zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, et non séparément sur chaque plan de lotissement.
La province et les municipalités pourront mesurer la réalisation des politiques du Plan de croissance concernant la densification et les zones incultes désignées, évaluer les besoins fonciers des municipalités et surveiller la mise en œuvre et l'efficacité des objectifs du Plan de croissance qui ont trait à l'édification de collectivités à part entière qui sont dynamiques, diversifiées et axées sur les transports en commun et à l'exploitation optimale de l'infrastructure existante.
Il est important de souligner que les limites de construction ne sont pas des désignations d'affectation du sol et qu'elles n'ont pas pour effet de créer de nouvelles affectations ou de modifier les affectations existantes. Tout projet d'aménagement prévu sur des terres à l'intérieur des limites de construction demeure assujetti aux politiques provinciales et municipales d'aménagement du territoire et aux processus d'approbation qui s'y rattachent.
Toutes les terres qui sont comprises dans des limites de construction ne seront pas nécessairement aménagées ou construites. Par exemple, un parc municipal qui existe sous sa forme définitive dans une zone bâtie ne sera pas forcément touché par le réaménagement. De même, des quartiers stables qui existent dans une zone bâtie pourront ne pas faire l'objet d'une densification.
Établissement des limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe
Le Plan de croissance définit comme suit les limites de construction : « limites d'une zone urbaine aménagée telle qu'elle est définie par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique conformément à la politique 2.2.3.5 ». Cette politique du Plan de croissance stipule que le ministre, en consultation avec les municipalités concernées, vérifiera et définira les limites de construction.
De 2005 à 2007, le Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a étudié les méthodes existantes et les sources de données disponibles, après quoi il a élaboré une méthode novatrice pour vérifier et définir les limites de construction applicables à la région élargie du Golden Horseshoe. Un résumé des sources étudiées est fourni à l'annexe 4 du présent document.
En novembre 2006, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a publié un document technique intitulé Document technique sur une méthode proposée afin de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe qui décrivait les quatre étapes qu'il proposait de suivre pour établir les limites de construction. Le Ministère a ensuite revu et peaufiné cette méthode en tenant compte du grand nombre de mémoires et d'observations qui lui ont été soumis.
À la fin de 2006, une version préliminaire des limites de construction a été établie à partir des données émanant du Partenariat Parcelles de l'Ontario et de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), et à l'aide des jeux de données tenus par Information sur les terres de l'Ontario. Durant l'hiver et le printemps 2007, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a vérifié cette version préliminaire des limites de construction, ainsi que les données et les hypothèses qui la sous-tendent, avec toutes les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe.
La rétroaction et les avis exprimés par les municipalités en fonction de leurs connaissances expertes des lieux considérés ont permis au ministère d'établir un projet de version finale des limites de construction. En novembre 2007, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a publié le document technique intitulé Version finale proposée des limites de construction établies pour le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe – 2006 qui décrivait la méthode finale utilisée et qui contenait des projets de cartes sur les limites de construction. Le Ministère a examiné les demandes de retouches et de corrections qui lui ont été présentées par les municipalités et les intervenants et en a tenu compte dans le tracé des limites de construction définitives dont il est fait état dans le présent document.
Le présent document décrit en détail la méthode employée pour tracer les limites de construction et contient les cartes des limites de construction à utiliser par les municipalités à palier unique et de palier supérieur situées dans la région élargie du Golden Horseshoe pour mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden horseshoe – 2006.