Méthode permettant de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe

SECTION 2. Méthode permettant de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe

La méthode employée par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique pour définir les limites de construction se décline en quatre étapes. Les trois premières reposent sur une analyse SIG des données primaires pour déterminer le contour approximatif des zones bâties dans la région élargie du Golden Horseshoe. L'étape 4 porte sur la vérification et le peaufinage des limites de construction.

Étape 1 : Créer une base de données sur l'utilisation des terres des parcelles

L'étape 1 porte sur la sélection et la compilation des sources de données primaires.

1.1 Choisir les jeux de données primaires les plus pertinents

Pour définir des limites de construction, il faut commencer par trouver les sources de données primaires pertinentes qui permettent de déterminer les zones urbanisées. Divers critères de base sont utilisés pour sélectionner les jeux de données appropriés. Les données doivent satisfaire à tous les critères suivants:

• être disponibles et applicables uniformément dans tous les secteurs constituant la région élargie du Golden Horseshoe;
• indiquer l'utilisation des terres selon des règles uniformes sur tout le territoire géographique de la région élargie du Golden Horseshoe, afin de déterminer les utilisations des zones bâties;
• être compatibles avec les pratiques locales et régionales en matière de planification et avec les limites de planification et d'utilisation des terres;
• permettre de protéger les renseignements confidentiels ayant trait à la propriété;
• permettre de connaître le nombre et l'emplacement des nouvelles unités résidentielles créées annuellement pendant toute la durée d'application du Plan de croissance.

Un autre facteur critique des jeux de données primaires est l'échelle de leur unité géographique, puisque l'échelle détermine la précision et le caractère des limites de construction. L'unité géographique utilisée dans la présente analyse, à savoir la parcelle de terrain, est l'élément constitutif de la définition des limites de construction.

Deux jeux de données primaires satisfont aux critères ci-dessus :

1. Le jeu des données inscrites au rôle d'imposition 2006 de la SEFM (à jour à la fin de 2005) 
   La SEFM administre un système uniforme d'évaluation foncière à l'échelle de la province. Ce système comprend une base de données sur l'affectation des biens-fonds qui est alimentée par les affidavits enregistrés des droits de cession immobilière. Les données de la SEFM sont classées par affectation des biens-fonds ou utilisation des sols (commerciale, industrielle, résidentielle, agricole, logements multiples, vacante, etc. (Nota : la règle vii de l'étape 4 permet d'intégrer dans les limites de construction les parcelles bâties qui ne figurent pas dans les jeux de données de la SEFM mais qui étaient bâties en date du 16 juin 2006.)
2. Les données de Parcelles de l'Ontario (PO) (à jour en date de mai 2006) 
   La maintenance de la base de données de PO est assurée aux termes d'une collaboration entre Teranet Enterprises Inc., la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et le ministère des Richesses naturelles. Elle contient un jeu de données géospatiales normalisées sur les parcelles d'évaluation foncière, les parcelles de propriété foncière et les parcelles des terres de la Couronne, s'étendant à toute la province. La base de données PO comprend aussi les limites des parcelles, les numéros au rôle d'évaluation foncière et les numéros d'identification des biens-fonds le cas échéant.

Il convient de souligner que les jeux de données de PO et de la SEFM obtenus par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique contiennent uniquement des renseignements sur l'utilisation des terres, le nombre d'unités résidentielles et les numéros des parcelles. Les jeux de données qui ont été utilisés pour élaborer la méthode et appliqués dans la présente analyse ne comportent aucun renseignement confidentiel, personnel ou financier.

Pour une description détaillée de ces deux jeux de données et de la liste des attributs figurant dans le jeu de données de la SEFM obtenu par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique, veuillez consulter les annexes 2 et 3 du présent document.

D'autres jeux de données dont la pertinence a été évaluée par le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique sont également décrits à l'annexe 4.

1.2 Résumer selon des catégories maniables les données sur l'utilisation des terres en vue d'une analyse plus poussée

Le jeu de données de la SEFM contient quelque 300 codes d'attribut sur l'utilisation des terres, soit un niveau de détail plus élevé que nécessaire pour la présente analyse. Les 300 codes ont donc été regroupés en six utilisations des terres résumées, simplifiées et plus globales : bâtie, non bâtie, espace vert non disponible, variable, autre qu'une parcelle, inconnue. À l'étape 3, ces six utilisations résumées sont ensuite refondues en seulement deux catégories – bâtie et non bâtie.

Veuillez consulter l'annexe 3 pour obtenir la liste complète des codes détaillés d'utilisation des terres de la SEFM et de leurs codes résumés correspondants.

1.3 Compiler la base de données à partir des jeux de données

L'étape suivante consiste à créer une base de données intégrée en reliant les attributs rattachés aux numéros de parcelles dans les deux jeux de données sélectionnés, de manière à combiner l'information sur les limites des parcelles, le nombre d'unités résidentielles et l'utilisation des terres. Cette base combinant les données sur les parcelles et sur l'utilisation des terres permet alors de déterminer les parcelles de PO qui sont « bâties » et « non bâties ».

Les données de la SEFM et les jeux de données de PO sont appariés pour créer une base de données qui ne contient qu'un enregistrement par parcelle^{footnote 1[1]}. Les attributs de chaque parcelle – utilisation du sol, limites géographiques et unités résidentielles – sont déterminés. La figure 4 illustre le processus d'appariement de ces deux jeux de données.

Lorsque des enregistrements comptant plusieurs codes d'utilisation des terres de la SEFM ont été attribués à une même parcelle (p. ex. une parcelle peut être utilisée à la fois à des fins récréatives et résidentielles), cette parcelle est classée dans la catégorie « bâtie » si au moins un des codes d'utilisation représente un usage « bâti » connu (p. ex. résidentiel). Une parcelle à laquelle la SEFM a attribué plusieurs codes d'utilisation des terres est classée « non bâtie » si tous les codes des biens-fonds qu'elle englobe correspondent à des utilisations « non bâties ».

Les fichiers sur les biens-fonds en copropriété sont regroupés afin d'établir des données ayant pour échelle la parcelle et non l'unité résidentielle. Le numéro unique au rôle d'évaluation permet de déterminer les unités qui correspondent à une parcelle en copropriété donnée. Un processus distinct d'appariement est exécuté pour les copropriétés et leurs unités afin d'assigner les données sur ces unités à leurs parcelles respectives.

Figure 4: Appariement des jeux de données de las SEFM et de PO.

Le nombre des unités résidentielles situées dans chaque parcelle est calculé et consigné. Ce dénombrement permettra de calculer, à l'étape 2, le nombre des unités résidentielles situées dans les zones de peuplement. Il permettra aussi d'obtenir le nombre d'unités résidentielles situées dans les limites de construction définitives, nombre qui servira de référence quand il s'agira de suivre la création d'unités résidentielles pour évaluer la réalisation des politiques de densification du Plan de croissance.

Étape 2 : Sélectionner les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront établies

À l'étape 2, les zones de peuplement comptant plus de 400 unités résidentielles sont identifiées. Par définition, les zones bâties et les limites de construction doivent être situées dans une zone de peuplement. Le Plan de croissance vise à orienter la densification vers les zones de peuplement qui peuvent accueillir une nouvelle croissance et fournir les services nécessaires. Toutefois, certaines zones de peuplement recensées dans les plans officiels locaux sont de petite taille, ne sont pas dotées de tous les services et peuvent ne pas convenir comme foyer de densification.

Le seuil de 400 unités résidentielles correspond approximativement à une zone de peuplement qui est dotée de tous les services municipaux et capable de soutenir une densification et une croissance future.

2.1 Compile settlement area dataset

Le Ministère des Affaires municipales et du Logement tient à jour les données sur l'utilisation des terres qui figurent dans les plans officiels les plus récents qui ont été approuvés par les municipalités et qui sont accessibles au public. Ces renseignements permettent de compiler un jeu de données sur les terres de la région élargie du Golden Horseshoe que l'on considère des zones de peuplement selon la définition du Plan de croissance^{footnote 2[2]}. Ces terres sont désignées dans les plans officiels respectifs aux fins d'aménagement et d'urbanisation.

Des limites de construction sont établies pour les zones de peuplement désignées comme telles dans les plans officiels approuvés des municipalités à palier unique et de palier supérieur. Le plan officiel approuvé de la municipalité de palier supérieur est utilisé chaque fois qu'une municipalité de palier inférieur n'a pas de plan officiel approuvé,

2.2 Établir le seuil et déterminer les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies

Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a décidé que des limites de construction seraient définies pour les zones de peuplement comptant 400 unités résidentielles ou plus. Étant donné que dans la région élargie du Golden Horseshoe, la taille moyenne des ménages est d'environ 2,5 personnes par unité résidentielle^{footnote 3[3]}, ce seuil de 400 unités équivaut à environ 1 000 personnes. Il est donc conforme au seuil de 1 000 personnes que Statistique Canada a retenu dans sa définition de la zone urbaine en se fondant sur des recherches comparatives internationales.

À l'étape 4, toutes les zones de peuplement de toutes superficies sont réexaminées en concertation avec les municipalités dont elles relèvent pour en déterminer la capacité à supporter la densification, avant qu'une limite de construction soit définie. Certaines zones de peuplement – et leurs mailles correspondantes sur la carte – écartées à ce stade de l'analyse peuvent être incluses à nouveau à l'étape 4.

Dans toutes les parcelles comprises dans chaque polygone du jeu de données sur les zones de peuplement, les unités résidentielles sont dénombrées à l'aide de la base de données sur l'utilisation des terres. Une parcelle est considérée située dans une zone de peuplement lorsque son centroïde (centre géographique) est situé à l'intérieur des limites de la zone de peuplement. Les polygones comprenant des zones de peuplement distinctes (p. ex. des villages, des hameaux, etc.) sont analysés à part.

Les polygones comptant 400 unités résidentielles ou plus sont alors retenus.

La figure 5 illustre l'application de ce seuil de 400 unités au jeu de données sur les zones de peuplement. Les polygones en rouge sur la carte représentent les zones de peuplement comptant moins de 400 unités résidentielles. Les zones en rose représentent les zones qui contiennent 400 unités ou plus et qui ont été retenues à ce stade de l'analyse. Toutes les zones de peuplement figurant dans le jeu de données et comptant moins de 400 unités résidentielles ont été exclues.

Figure 5: Détermination des zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

Étape 3 : Établir les cartes à mailles des zones de peuplement retenues à l'étape 2

La troisième étape fait appel à la base de données SEFM-PO créée à l'étape 1 et aux zones de peuplement retenues à l'étape 2 (plus de 400 unités) afin d'identifier et d'agréger les renseignements sur les parcelles et l'utilisation des terres en utilisant une matrice à mailles pour gérer les millions de parcelles et d'enregistrements sur l'utilisation des terres.

3.1 Appliquer une matrice à mailles sur la région visée par le Plan de croissance

Une matrice à mailles est appliquée sur la carte de la région et utilisée comme base pour gérer, grouper et agréger les millions d'enregistrements sur l'utilisation des terres et les parcelles, ce qui les normalise et les rend exploitables pour la suite de l'analyse. La matrice est composée de mailles de 250 m sur 250 m qui découpent toute la région élargie du Golden Horseshoe^{footnote 4[4]}

Les quelque 545 000 mailles couvrant la région élargie du Golden Horseshoe permettent le regroupement des codes sous-jacents d'utilisation des terres et de parcelles dans chaque maille correspondante tout en étant suffisamment petites pour représenter fidèlement l'utilisation des terres sous-jacente^{footnote 5[5]}. L'utilisation de plus grandes mailles réduirait le degré d'exactitude de la méthode, tandis que le recours à des mailles plus petites accroîtrait les défis computationnels sans réellement améliorer l'exactitude de la méthode.

La figure 6 illustre l'application de la matrice à mailles à la carte de base créée à l'étape 2 à partir des zones de peuplement retenues.

3.2 Assigner une des six utilisations résumées des terres à chaque maille de la région visée par le Plan de croissance

Les utilisations résumées qui ont été définies à l'étape 1.3 sont assignées aux mailles en vue d'une deuxième agrégation et généralisation. Cette étape permet de voir si les mailles englobent suffisamment de terres affectées d'une utilisation résumée donnée pour que celle-ci leur soit attribuée.

On calcule, pour chaque maille, la superficie des terres correspondant à chaque utilisation résumée des terres. On attribue ensuite à la maille l'utilisation résumée qui est celle des terres occupant le plus grand pourcentage de la maille.

La figure 7 illustre la méthode suivie pour attribuer à une maille l'utilisation résumée des terres qui domine dans les parcelles composant cette maille.

Each grid cell is given one of the six summary uses developed in Step 1.2. Figure 8 illustrates the assignment of dominant land uses to the grid-cell matrix.

Figure 7: Attribution à une maille de l'utilisation résumée des terres dominante.

Figure 8: Attribution à la matrice à mailles des utilisations résumées des terres dominantes.

3.3 Sélectionner toutes les mailles situées dans les zones de peuplement atteignant le seuil

À ce stade, on détermine les mailles qui sont situées à l'intérieur des zones de peuplement retenues pour lesquelles des limites de construction seront définies. Pour ce faire, on a déterminé qu'une maille, et son utilisation des terres résumée, ferait partie d'une zone de peuplement si la moitié ou plus de sa superficie est située à l'intérieur des limites de la zone de peuplement.

Même si elles ont été classées « bâties » à l'étape 3.2, les mailles qui ne font pas partie des zones de peuplement retenues sont supprimées de la base de données et ne sont pas traitées au cours des étapes suivantes de la méthode, car elles sont situées dans des zones de peuplement comptant moins de 400 unités résidentielles ou en dehors des limites des zones de peuplement.

Néanmoins, comme nous l'avons signalé plus haut, toutes les zones de peuplement de quelque taille qu'elles soient seront réexaminées à l'étape 4, en concertation avec les municipalités respectives, pour déterminer si elles peuvent supporter une densification, avant que les limites de construction soient tracées. Certaines zones de peuplement, et leurs mailles correspondantes, qui sont écartées à ce stade de l'analyse, pourront donc être incluses à nouveau à l'étape 4.

La figure 9 illustre la sélection des mailles qui font partie de zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

Figure 9: Sélection des mailles qui font partie des zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies.

3.4 Classer chacune des mailles dans les catégories « bâtie » et « non bâtie »

À cette étape, les utilisations résumées des terres sont fondues en deux catégories, « bâtie » ou « non bâtie », en fonction de leurs attributs. Les mailles « variable », « autre qu'une parcelle » et « espace vert non disponible » sont toutes versées dans la catégorie « bâtie »; les mailles « inconnue » sont placées dans la catégorie « non bâtie ».

Le but est de créer deux grandes catégories et d'identifier seulement les mailles qui représentent au sol des zones réellement bâties, avant de leur attribuer une utilisation plus générale et de les regrouper à l'étape 3.5.

La figure 10 illustre le résultat du reclassement des six utilisations résumées des terres attribuées aux mailles (illustrées à la figure 9) en deux catégories : « bâtie » et « non bâtie ».

Figure 10: Reclassement des six utilisations résumées des terres en deux catégories, « bâtie » et « non bâtie ».

3.5 Regrouper et catégoriser les mailles bâties pour déterminer de façon approximative les zones bâties

L'étape 3.4 aboutit à de grands groupements contigus de mailles bâties représentant les zones réellement bâties ou à des mailles éparpillées à la périphérie qui représentent des aménagements plus récents et non contigus.

À l'étape 3.5, on applique des opérations SIG informatisées, dans l'ordre indiqué plus bas, pour regrouper les mailles bâties représentant les zones bâties établies. Cette étape permet également de relier des petits groupements de mailles bâties, généralement des aménagements épars à la périphérie de zones urbaines en expansion, à de plus grands groupements de mailles bâties afin de les rendre contigus. Au cours de cette étape, les mailles bâties éparpillées ou non contiguës sont abandonnées.

Cette étape fait appel aux opérations SIG suivantes:

1. Jonction de mailles ou de groupes de mailles voisins :
   Si une maille bâtie ou un groupe de mailles bâties est séparé par une seule largeur de maille d'une autre maille bâtie ou d'un autre groupe de mailles bâties, la maille non bâtie intermédiaire est désignée « bâtie »^{footnote 6[6]}. Les mailles bâties se touchant en diagonale (aux angles) sont considérées contiguës et jointes aux mailles adjacentes. Le reclassement des mailles de « non bâtie » à « bâtie » est illustré à la figure 11. Cette étape vise à inclure dans les limites de construction les secteurs périphériques dont l'aménagement est suffisamment important et qui sont assez proches de grandes zones bâties établies pour être considérés contigus à ces zones.

Figure 11: Application de l'étape 3.5.(i) – Jonction de mailles ou de groupes de mailles voisins.

2. Abandon de mailles ou de petits groupes de mailles qui sont plus éloignés et isolés: 
   Une fois achevée l'étape 3.5.(i) ci-dessus, les groupements distincts qui comptent moins de huit mailles bâties contiguës et qui contiennent moins de 400 unités résidentielles sont reclassés dans la catégorie « non bâtie » de manière à exclure les zones bâties isolées qui sont trop petites pour contribuer de manière notable aux objectifs de densification du Plan de croissance. La figure 12 illustre cette étape. 

Figure 12: Application de l'étape 3.5.(ii) – Abandon de mailles ou de petits groupes de mailles qui sont plus éloignés et isolés.

Illustration du reclassement dans la catégorie « non bâtie » de regroupements distincts comptant moins de huit mailles bâties contiguës, et contenant moins de 400 unités résidentielles.

3. Intégration de petits groupes de mailles non bâties entourés de mailles bâties:
   Une fois achevée l'étape 3.5.(ii) ci-dessus, les groupements de moins de six mailles non bâties contiguës qui sont entourées de mailles bâties sont reclassés dans la catégorie « bâtie ». On obtient ainsi une zone bâtie plus contiguë. Tout aménagement futur réalisé dans les petites zones ajoutées à cette étape peut contribuer aux objectifs de densification du Plan de croissance. À l'inverse, ces zones peuvent également représenter des petits parcs ou des espaces ouverts qui ne changeraient pas d'affectation s'ils étaient inclus dans les limites de construction. La figure 13 illustre cette étape.

Figure 13: Application de l'étape 3.5.(iii) - Intégration de petits groupes de mailles non bâties qui sont entourés de mailles bâties.

Étape 4 : Peaufiner les cartes à mailles pour tracer les limites de construction

À l'étape 4, les cartes à mailles sont vérifiées et peaufinées afin de tracer des limites de construction détaillées qui soient reconnaissables sur le terrain. Cette étape aboutit à un ensemble final de règles de peaufinage que l'on peut appliquer aux cartes à mailles en utilisant diverses sources de données (SIG et autres), comme les données de la SEFM et de PO, des orthophotographies, les mises en chantier et les livraisons de chantiers, les annexes de plans officiels, les réseaux routiers et les entités hydrographiques, de manière à définir des limites de construction reconnaissables sur le terrain et alignées sur les routes, les entités hydrographiques et les parcelles de propriétés.

Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a appliqué uniformément ces règles finales de peaufinage sur toute la région élargie du Golden Horseshoe en consultant les municipalités à palier unique et de palier supérieur ou inférieur, ainsi que les intervenants et d'autres organismes publics.

Les règles de peaufinage suivantes sont appliquées consécutivement, dans l'ordre indiqué ci-après, aux mailles bâties générées à l'étape 3, afin de définir les limites de construction pour la région élargie du Golden Horseshoe.

Règle i. Affiner les zones de peuplement pour lesquelles des limites de construction seront définies

La règle i impose que toutes les zones de peuplement, y compris celles recensées à l'étape 2, soient réexaminées sous l'angle de leur capacité à absorber la densification, avant que les limites de construction soient définies.

Des limites précises sont définies pour les zones de peuplement – déterminées en consultation avec les municipalités – qui bénéficient d'une gamme complète de services municipaux et qui seront visées par la densification ou qui absorberont une importante croissance future.

En ce qui concerne les zones de peuplement plus petites, non dotées de services ou dotées de services partiels, qui n'ont qu'une capacité limitée à absorber une croissance future importante, les zones bâties non délimitées sont représentées par des points sur les cartes fournies dans la section 3. En général, ces zones de peuplement sont des petits villages ou des hameaux. Comme il est peu probable qu'elles deviennent des foyers de densification, il n'est pas nécessaire de leur fixer des limites de construction pour les besoins de la surveillance future.

Des limites de construction sont tracées pour les zones de peuplement définies comme telles dans les plans officiels approuvés des municipalités de palier supérieur ou à palier unique. Lorsqu'une municipalité de palier inférieur n'a pas de plan officiel approuvé, on utilise le plan officiel approuvé de la municipalité de palier supérieur.

Deux zones de peuplement qui sont adjacentes, qui ont un lien fonctionnel et qui sont situées dans une même municipalité de palier supérieur ou à palier unique sont considérées comme une seule et même zone de peuplement pour ce qui concerne les limites de construction.

Règle ii. Repasser des mailles aux parcelles

Les cartes à mailles créées à l'étape 3 localisent sommairement les zones bâties et ne suivent pas les limites des parcelles ou des routes. Quand on applique la règle ii, on superpose une matrice représentant les limites des parcelles sur la carte à mailles et on classe chaque parcelle comme étant « bâtie » ou « non bâtie ». On attribue aux parcelles dont le centre géométrique se trouve à l'intérieur d'une maille bâtie ou non bâtie la même utilisation des terres que la maille. On retire ensuite la matrice à mailles, ce qui laisse seulement le maillage des parcelles de PO avec leurs attributs « bâtie » et « non bâtie » comme point de départ du peaufinage suivant. Le résultat de l'application de cette règle est illustré à la figure 14.

Figure 14: Illustration de parcelles bâties situées dans des mailles bâties.

Règle iii. Vérifier les utilisations des terres attribuées aux parcelles

Cette règle de peaufinage replace dans la catégorie « non bâtie » les parcelles antérieurement classées « bâties » dont on s'aperçoit, grâce à des données ou à des connaissances précises des lieux, qu'elles ne sont pas bâties. Comme les données de la SEFM attribuent parfois plusieurs affectations des terres sol à une parcelle, il arrive que des parcelles où dominent des utilisations non bâties et non urbaines soient classées « bâties ». De plus, certains biens-fonds (gravières, terrains de golf ou de camping, parcs privés, etc.) dont l'utilisation est considérée provisoire par la municipalité compétente sont classées « non bâties ».

Règle iv. Classer « bâties » toutes les friches contaminées et toutes les friches urbaines

Par des consultations avec les municipalités, on recense les friches contaminées ou les friches urbaines qui n'ont pas encore été classées « bâties » au cours des étapes précédentes et on les verse dans la catégorie « bâtie ».

Règle v. Reclasser « bâties » certaines parcelles non bâties adjacentes aux autoroutes provinciales de la série 400

Les parcelles non bâties situées entre une parcelle bâtie et la ligne médiane d'une autoroute provinciale de la série 400 sont replacées dans la catégorie « bâtie » si la distance entre la ligne médiane de l'autoroute et la limite de la parcelle bâtie la plus proche est inférieure à 1 km. Si cette distance est supérieure, les parcelles sont classées « non bâties ». 

Les figures 15a et 15b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Figure 15a

Figure 15b

Règle vi. Inclure dans les limites de construction les parcelles dont l'utilisation des terres est définitive

Les parcelles comprenant actuellement les éléments ou les utilisations énumérées ci-dessous sont considérées bâties, puisqu'elles présentent une forme définitive – elles ne peuvent faire l'objet d'un réaménagement – quand elles sont entourées par des parcelles bâties ou adjacentes à des parcelles bâties.

• Parcs municipaux, fédéraux et provinciaux.
• Infrastructure de service et communautaire existante, comme les installations de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées, les décharges, les châteaux d'eau, les cimetières ou les cours d'école, etc.
• Infrastructure de transport (emprises de route, échangeurs routiers, canaux, aéroports, cours de triage, emprises de voies ferrées en service, quais, etc.).

Les aires et éléments du patrimoine naturel et les plaines inondables où les aménagements sont expressément interdits et qui sont complètement entourés de parcelles bâties sont également inclus à l'intérieur des limites de construction. Les parcelles qui comprennent des aires et éléments du patrimoine naturel et des plaines inondables et qui sont presque complètement entourées de parcelles bâties sont elles aussi, dans certains cas, incluses à la suite d'un arrondissement minime. L'inclusion à la zone bâtie ou l'exclusion de la zone bâtie de ces éléments ne signifie pas qu'ils peuvent être bâtis ou réaménagés.

Règle vii. Inclure les nouveaux aménagements réalisés avant la date d'entrée en vigueur du Plan de croissance

Cette règle permet l'inclusion des parcelles portant des structures bâties qui existaient le 16 juin 2006, mais non recensées lors des étapes antérieures (par exemple, les parcelles non encore évaluées par la SEFM), si ces structures étaient regroupées autour d'autres parcelles bâties ou adjacentes à des parcelles bâties. Généralement, les structures bâties qui sont isolées dans une parcelle ne sont pas incluses.

Les structures dont les fondations étaient en place avant le 16 juin 2006 sont en général considérées bâties. Les données fournies par les municipalités (p. ex., les permis de construire délivrés avant juin 2006 et les données de la SEFM) servent à établir le statut des terres où des travaux de construction étaient en cours en juin 2006.

Toutefois, dans les seuls cas où le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique n'a pu obtenir d'information sur l'emplacement précis des structures bâties dans un lotissement enregistré partiellement construit, les limites de construction sont définies de manière à inclure l'ensemble de la surface visée par le plan enregistré si la municipalité estime que la majorité des parcelles étaient bâties avant le 16 juin 2006. En revanche, si la municipalité détermine qu'un faible pourcentage des parcelles étaient construites à cette date, l'ensemble de la surface visée par le plan est exclu des limites de construction. Les figures 16a et 16b illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Figure 16a

Figure 16b

La  16a montre les parcelles bâties situées dans des plans de lotissements enregistrés partiellement constuits. La figure 16b montre l'inclusion dans les limites de construction de l'ensemble du plan de lotissement enregistré où la majorité des parcelles du lotissement sont bâties.

Illustration montrant les parcelles bâties et non bâties dans des plans de lotissement partiellement construits.

Règle viii. Aligner les limites de construction sur les routes, les voies ferrées et les entités hydrographiques

Pour appliquer cette règle, on aligne généralement les limites de construction sur les lignes médianes des routes figurant dans le jeu de données du réseau routier de l'Ontario (Ontario Road Network), sur les voies ferrées en service ou sur les rives des plans d'eau (rivières, lacs, etc.), si ces entités sont situées à 100 m ou moins d'un côté ou de l'autre du bord de la parcelle bâtie la plus à l'extérieur.

Si les limites de construction sont alignées sur une autoroute provinciale de la série 400, un canal, une voie d'eau ou une voie ferrée en service, le bord de la route

Figure 17a

Figure 17b

La figure 17a montre les routes dans un rayon de 100 m des parcelles bâties. La figure 17b montre que les limites de construction suivent la ligne médiane de la route.

Règle ix. Aligner les limites de construction sur les bords de parcelles en l'absence de routes ou d'entités hydrographiques

Si aucune route ou entité hydrographique ne se trouve dans un rayon de 100 m du bord des parcelles bâties, on aligne les limites de construction sur le bord de la parcelle bâtie la plus à l'extérieur dans la zone de peuplement. Les figuresv18a et 18b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Figure 18a

Figure 18b

La figure 18a montre des parcelles bâties. La figure 18b montre que les limites de parcelles servent de limites de construction dans les cas où il n'y a dans un rayon de 100 m ni route ni entité hydrographique sur laquelle s'aligner.

Règle x. Traitement des trous dans la zone bâtie

Afin de créer une zone bâtie en grande partie contiguë, on inclut à l'intérieur des limites de construction les groupes de parcelles non bâties d'une superficie inférieure à 37,5 hectares^{footnote 7[7]} qui sont entièrement entourés, de tous côtés, par des parcelles bâties. On inclut aussi tous les centres de croissance urbaine. On conserve les terrains vacants d'une supérieure supérieure à 37,5 hectares à l'intérieur des limites de construction en tant que « trous » de zones incultes. Dans un nombre très limité de cas, on conserve aussi certains trous plus petits lorsque la municipalité les considère comme des zones incultes plutôt que des zones bâties. Les figures 19a et 19b ci-dessous illustrent l'application de cette règle de peaufinage.

Figure 19a  

Figure 19b

La figure 19a montre des zones non bâties de moins de 3,75 hectares entourées de zones bâties. La figure 19b montre l'inclusion d'une zone non bâtie dans les limites de construction.

Règle xi. Restreindre les limites de construction aux limites de la zone de peuplement

Les limites de construction doivent être situées à l'intérieur des limites établies d'une zone de peuplement municipale. Sur le terrain, des parcelles bâties individuelles peuvent s'étendre au-delà des limites de la zone de peuplement. Dans de telles circonstances, ces parcelles sont exclues des limites de construction. En général, les limites de construction suivent les lignes médianes des routes, les bords des entités hydrographiques et les limites des parcelles de terrain, et non les limites de la zone de peuplement.

Lorsque la zone de peuplement est définie de manière conceptuelle dans un plan officiel municipal et non par un tracé identifiable, le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a collaboré avec la municipalité pour que les limites de construction ne dépassent pas le contour approximatif de la zone de peuplement.