Contexte

La présente section donne un aperçu des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) qui créent un nouveau cadre d'accords de services applicable aux ensembles domiciliaires communautaires dont le prêt hypothécaire et l’accord d’exploitation tirent à leur fin.

Ce cadre vise à remplacer des règles désuètes et complexes par des règles de base plus simples afin d’assurer l'uniformité et la responsabilisation quant aux mesures prises à la grandeur de l’Ontario pour répondre aux besoins en matière de logement.

Aperçu des modifications

Le règlement établit désormais des règles de base régissant les accords de services conclus par les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements qui se sont acquittés de leur obligation initiale de fournir des logements sociaux. Les modifications permettent au gestionnaire de services et au fournisseur de logements dont l'accord d'exploitation initial ou le prêt hypothécaire a expiré de conclure un nouvel accord d’exploitation (appelé « accord de services ») adapté aux conditions et aux besoins locaux en matière de logement.

L'accord de services est un contrat négocié par le fournisseur de logements et le gestionnaire de services pour la fourniture de logements communautaires en vertu de la partie VII.1 de la LSL. Il précise les conditions relatives à l’exploitation, à l’administration et au financement.

Le nouveau cadre règlementaire des accords de services permet au gestionnaire de services et au fournisseur de logements de négocier des modalités de financement plus souples, incite le fournisseur à demeurer dans le système une fois ses obligations éteintes et permet à de nouveaux fournisseurs d’intégrer le système.

Le gestionnaire de services ou le fournisseur de logements qui ne souhaite pas conclure d'accord de services et intégrer le nouveau cadre de logement communautaire doit conclure un accord de cessation pour éviter le déplacement des locataires et préserver les investissements publics de longue date dans les immeubles de logements communautaires.

Exigences règlementaires applicables à l'accord de services

Le cadre des accords de services établit des exigences minimales pour ce qui suit :

  • des dispositions de base sur le maintien du financement des logements à loyer indexé sur le revenu (LIR);
  • la durée de validité minimale de dix ans;
  • l'alignement des règles de sélection des logements dont les occupants recevront une aide sous forme de LIR sur les règles existantes relatives à la sélection et aux listes d’attente que prévoit la LSL;
  • l'inclusion d’un processus de gestion des cas de non-conformité et de règlement des différends;
  • la participation aux programmes obligatoires de la Société des services de logement et le maintien des exemptions actuelles.

Nouvelles règles et exigences de financement prévues par l'accord de services

Le nouveau cadre des accords de services exige le maintien durable du financement des logements à LIR de façon à combler l’écart entre 30 % du revenu du ménage et le loyer du logement. Le gestionnaire de services et le fournisseur de logements doivent élaborer conjointement un plan financier qui sera examiné tous les cinq ans afin que les fonds accordés répondent aux besoins des locataires et maintiennent les logements subventionnés pendant la durée de l’accord de services.

Le cadre des accords de services permet également au gestionnaire de services et au fournisseur de logements de négocier un financement additionnel, au besoin, afin de maintenir les ensembles domiciliaires dans un état satisfaisant et de fournir d’autres types d’aide au logement aux locataires. L'accord de services doit être en vigueur pendant au moins dix ans.

Règles de sélection prévues par l'accord de services

Pour les logements dont les occupants recevront une aide sous forme de LIR, l'accord de services doit préciser que le fournisseur de logements utilisera le mécanisme de sélection du gestionnaire de services prévu par la LSL pour choisir les ménages qui occuperont les logements. Ces ménages doivent être sélectionnés de la même manière que ceux sélectionnés pour les immeubles domiciliaires visés à la part VII. Comme c’est le cas pour les ensembles domiciliaires visés par la partie VII, ces ménages doivent être choisis parmi ceux inscrits sur la liste d’attente centralisée pour recevoir une aide sous forme de LIR, conformément aux règles d’admissibilité et aux règles de priorité provinciales et locales en vigueur.

Les règles en vigueur qui permettent au fournisseur de logements de fonctionner conformément à un mandat prévoyant des services ciblant une population précise sont maintenues et ce mandat doit être précisé dans l’accord de services.

Nouveaux fournisseurs qui intègrent le cadre de logement communautaire

Les ensembles domiciliaires qui ne sont pas actuellement visés par la LSL peuvent intégrer le nouveau cadre si le fournisseur de logements conclut un accord de services avec le gestionnaire de services local. Un tel arrangement est conditionnel à une évaluation de la viabilité de l'ensemble domiciliaire, à l'état de ses logements locatifs et à sa situation financière.

Accès aux programmes de financement actuels

Le fournisseur de logements qui participe au nouveau cadre des accords de services peut demander l'admissibilité à des possibilités de financement par le biais de programmes comme l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire afin d’offrir des logements communautaires.

Effet sur les ménages

Si vous êtes locataire, recevez une aide sous forme de LIR et avez des questions ou des préoccupations concernant les effets possibles sur votre ensemble domiciliaire ou votre subvention de LIR, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de services de votre localité pour en savoir plus sur votre situation particulière. Trouvez le gestionnaire de services de votre localité.

Date d’entrée en vigueur

Les règlements régissant les accords de services sont en vigueur depuis le 1er juillet 2022.