Règles relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens
Contexte
La présente section donne un aperçu des modifications du Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) qui exigent que le gestionnaire de services établisse des règles d’admissibilité locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens aux fins de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR).
Avant les modifications règlementaires, le gestionnaire de services pouvait choisir d'établir de telles règles. S'il le faisait, il devait satisfaire aux exigences énoncées dans les règlements. Toutefois, la LSL n'exigeait pas qu'il établisse de telles règles. Cela a entrainé des incohérences dans la façon dont l’admissibilité à l’aide sous forme de LIR était déterminée dans les diverses régions de la province.
Aperçu des modifications
Le Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié de manière à exiger que le gestionnaire de services établisse des règles locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens afin de déterminer l’admissibilité à l’aide sous forme de LIR.
Ces modifications exigent notamment que le gestionnaire de services fasse ce qui suit :
1. Établir les revenus maximaux locaux.
- Les revenus maximaux doivent être au moins égaux aux seuils de revenu des ménages prescrits pour l'aire de service aux termes du Règlement de l’Ontario 370/11.
- Conformément aux règles de calcul du LIR énoncées dans le Règlement de l’Ontario 316/19, le revenu du ménage est fondé sur le revenu net (ligne 23600) figurant sur l’avis de cotisation des membres du ménage, moins tout revenu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, plus tout montant remboursé au titre du régime enregistré d’épargne-invalidité.
- Le revenu des étudiants à temps plein est exclu du calcul du revenu du ménage.
- Le gestionnaire de services a toujours la possibilité de fixer différents seuils de revenus selon le type et la taille des logements et selon leur emplacement dans l'aire de service.
- Le gestionnaire de services a toujours la possibilité d'exclure des paiements du revenu du ménage (par exemple, la prestation universelle pour la garde d’enfants).
2. Établir des valeurs maximales locales des biens.
- La valeur maximale des biens doit être d’au moins 50 000 $.
- Le gestionnaire de services est autorisé à établir différentes valeurs maximales des biens selon la taille et le type du ménage (par exemple, ménage composé de personnes âgées).
- Le gestionnaire de services a toujours la possibilité de fixer différentes valeurs maximales des biens selon le type et la taille des logements et selon leur emplacement dans l'aire de service.
- La liste actuelle des biens obligatoirement exclus dans la règlementation est mise à jour de façon à exclure de la valeur des biens du ménage les régimes enregistrés de retraite (y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite).
- Le gestionnaire de services a toujours la possibilité d'exclure d’autres biens de la valeur des biens du ménage (par exemple, les indemnités pour douleur et souffrance).
3. Examiner et mettre à jour périodiquement ses règles locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens.
Application des nouveaux seuils locaux de revenu et de valeur des biens aux ménages
Le gestionnaire de services doit appliquer les seuils locaux de revenu pour déterminer l’admissibilité initiale à l’aide sous forme de LIR (y compris pour les nouveaux auteurs de demande et ceux déjà inscrits sur les listes d’attente) et appliquer les seuils locaux de valeur des biens pour déterminer l’admissibilité initiale et continue à l’aide sous forme de LIR (y compris pour les nouveaux auteurs de demande, ceux déjà inscrits sur les listes d’attente et les ménages qui reçoivent cette aide).
Le gestionnaire de services doit exempter les prestataires d’aide sociale (programme Ontario au travail et Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) de ses règles locales relatives à la valeur maximale des biens. Cette exemption s’applique seulement dans le cas où tous les membres du ménage font partie d’un groupe de prestataires d’aide sociale.
Les règles locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens doivent permettre au gestionnaire de services d'exempter les ménages de ces règles en cas de circonstances atténuantes (y compris lorsque l'auteur de demande est survivant de la violence familiale ou de la traite de personnes).
Effet sur les ménages
Les ménages peuvent communiquer avec le gestionnaire de services de leur localité pour en savoir plus sur les règles d’admissibilité locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens aux fins de l’aide sous forme de LIR, et sur les effets possibles sur eux. Trouvez le gestionnaire de services de votre localité.
Date d’entrée en vigueur
Les modifications du Règlement de l’Ontario 367/11 concernant les règles locales relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens sont en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Le gestionnaire de services a un délai de mise en œuvre d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur pour satisfaire aux nouvelles exigences. Chaque gestionnaire de services doit se conformer aux nouvelles exigences au plus tard le 1er juillet 2023.
Jusqu’à ce que le gestionnaire de services mette en œuvre les nouvelles exigences relatives au revenu maximal et à la valeur maximale des biens, toutes les règles d’admissibilité locales qu’il a établies continuent à s’appliquer.
Le gestionnaire de services doit déployer des efforts raisonnables pour aviser les ménages avant de mettre en œuvre les nouvelles exigences.