Contexte

La présente section donne un aperçu des modifications du Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) en ce qui concerne les nouvelles exigences relatives aux mécanismes d’accès.

Aperçu des modifications

L'article 10.2 de la LSL entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cet article exige que le gestionnaire de services adopte un mécanisme d’accès à l’aide se rapportant au logement dans son aire de service.

Les formes d'aide qui doivent être comprises dans le mécanisme d'accès sont l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR), toute forme d’aide prévue par les règlements et tout programme précisé approuvé par le ministre.

Le Règlement de l’Ontario 367/11 modifié exige que le mécanisme d’accès comprenne toute forme d’aide financière au logement :

  • qui est fournie aux ménages (qui cible les ménages) et qui soit réduit le loyer que le ménage doit par ailleurs payer, soit l’aide à payer le loyer;
  • que le gestionnaire de services finance ou administre.

Exemples de formes d’aide

Le mécanisme d'accès doit comprendre les formes d'aide qui ciblent certains ménages et qui sont soit fournies aux locateurs pour réduire les loyers, soit fournies directement aux ménages pour les aider à payer le loyer. Exemples de telles formes d'aide : aide sous forme de LIR, suppléments au loyer, prestations de logement transférables, allocations de logement, prestations à taux fixe et aide financière d’urgence ou à court terme.

Ces formes d’aide doivent être comprises dans le mécanisme d'accès si elles sont financées et administrées par le gestionnaire de services, financées par un autre palier d'administration et administrées par le gestionnaire de services, ou financées par le gestionnaire de services et administrées par une autre entité.

Le gestionnaire de services n’est pas tenu d'inclure d'autres formes d’aide, comme le logement abordable, dans son mécanisme d’accès, mais il peut le faire.

Le règlement modifié exige que les renseignements suivants soient rendus publics par l’intermédiaire du mécanisme d’accès :

  • les formes d’aide offertes dans le cadre du mécanisme d’accès (par exemple, aide sous forme de LIR, prestations de logement transférables);
  • une description de la façon de demander les formes d’aide auxquelles le public a accès (par exemple, remplir une demande d’aide sous forme de LIR, présenter une demande directement au fournisseur de logements pour Autochtones);
  • les règles d’admissibilité et une description de la façon dont les ménages sont classés par ordre de priorité et sélectionnés pour chaque forme d’aide administrée par le gestionnaire de services.

Lorsqu’on lui offre une forme d’aide dans le cadre du mécanisme d’accès administré par le gestionnaire de services, le ménage doit être avisé par écrit de ce qui suit :

  • le montant initial de l’aide et une description de son mode de calcul (si l’aide est fournie sous forme de loyer réduit, comme l’aide sous forme de LIR, il faut inclure une description du mode de calcul du loyer);
  • une description des critères d’évaluation du maintien de l’admissibilité à l’aide;
  • toute incidence que l'aide reçue aura sur l’aide financière de base qu’un membre du ménage reçoit du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Règles relatives à l’aide financée mais non administrée par le gestionnaire de services

Dans le cas de l’aide que le gestionnaire de services finance mais n’administre pas (par exemple, fonds fournis afin de préserver l’aide sous forme de LIR relativement aux logements pour les Autochtones en milieu urbain), le gestionnaire de services est tenu de rendre publiquement accessibles aux ménages les renseignements suivants :

  • les formes d’aide offertes;
  • une description de la façon de demander les formes d’aide auxquelles le public a accès.

Effet sur les ménages

Les ménages peuvent communiquer avec le gestionnaire de services de leur localité pour en savoir plus sur la façon de trouver les renseignements accessibles au public concernant les formes d’aide au logement et la façon de les demander. Trouvez le gestionnaire de services de votre localité.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications du Règlement de l’Ontario 367/11 concernant les exigences relatives au mécanisme d’accès du gestionnaire de services entreront en vigueur le 1er janvier 2023.