Contexte

La présente section donne un aperçu des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) en ce qui concerne les règles relatives aux niveaux de service. L’article 40 de la LSL exige que le gestionnaire de services fournisse une aide au nombre prescrit de ménages dont le revenu est inférieur au seuil de revenu des ménages (SRM) et au nombre prescrit de ménages ayant des besoins importants.

Avant les modifications règlementaires, les règles sur le niveau de service ne reconnaissaient que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) fournie conformément à certaines règles relatives aux calculs et aux listes d’attente, ainsi que les prestations de logement transférables (PLT) financées par les gestionnaires de services qui suivent ces règles relatives aux listes d'attente (annexe 4.1 du Règlement de l'Ontario 367/11).

Aperçu des modifications

Depuis le 1er juillet 2022, le Règlement de l’Ontario 367/11 prévoit que d’autres types d’aide au logement financée par le gestionnaire de services comptent dans les niveaux de service actuels si :

  • les ménages qui ne reçoivent pas d'aide sociale consacrent au loyer au plus 30 % de leur revenu familial net rajusté et les ménages qui reçoivent l'aide sociale paient au plus leur allocation de logement comprise dans l'aide sociale (voir l'annexe 4.2);

OU

  • les ménages reçoivent une prestation qui est conforme aux règles de calcul actuelles de la PLT et qui est destinée à un groupe de clients ou lui accorde la priorité (c.-à-d. qu’il n’est pas nécessaire de respecter les règles d’admissibilité à la liste d’attente pour une aide sous forme de LIR, de priorité et de sélection pour la prise en compte dans les niveaux de service). (Voir l’annexe 4.3.)

Toute forme d’aide au logement conforme aux exigences énoncées ci-dessus peut être prise en compte dans les niveaux de service du gestionnaire de services; elle n’a pas à respecter les règles d’admissibilité à l’aide sous forme de LIR, de priorité et de sélection pour être prise en compte. On trouvera plus de renseignements sur les formes d’aide qui peuvent compter dans les niveaux de service à l'annexe 4.2 et à l'annexe 4.3 du Règlement de l’Ontario 367/11.

Aux fins de la prise en compte dans les niveaux de service, le revenu des ménages servis doit toujours être inférieur ou égal au SRM pertinent établi pour l’aire de service (voir le Règlement de l’Ontario 370/11).

Aide au logement financée par le gestionnaire de services

L'aide au logement financée par le gestionnaire de services est un supplément au loyer ou une réduction de loyer financé par le gestionnaire de services et non par un autre palier d'administration. Par exemple, les ménages recevant l’allocation Canada-Ontario pour le logement ne sont pas pris en compte dans les niveaux de service.

Aide sous forme de LIR : règles d’admissibilité, de priorité et de sélection

Le gestionnaire de services doit toujours respecter les règles d’admissibilité, de priorité et de sélection relatives à l'aide sous forme de LIR Comme l'indique le Règlement de l’Ontario 367/11, les règles d’admissibilité, de priorité et de sélection relatives à l’aide sous forme de LIR s’appliquent toujours aux ménages recevant cette aide dans le cadre d’un ancien programme de logement social. Ces règles s’appliquent également aux logements à LIR financés aux termes d’un accord de services.

Règles à suivre pour retirer un ménage de la liste d’attente

Les règles à suivre pour retirer un ménage de la liste d’attente d’un gestionnaire de services n’ont pas changé (voir la disposition 5.1 du paragraphe 46 (1)). Sauf si le gestionnaire de services est convaincu qu’il existe des circonstances atténuantes, un ménage est retiré de la liste d’attente s’il a accepté une offre de prestation de logement transférable de la part du gestionnaire qui est conforme à toutes les exigences de l’annexe 4.1, notamment en ce qui concerne le respect des règles d’admissibilité à la liste d’attente pour recevoir une aide sous forme de LIR, de priorité et de sélection.

Le ménage qui accepte une autre forme d’aide pouvant être prise en compte dans les niveaux de service en vertu de l’annexe 4.2 ou de l'annexe 4.3, y compris les prestations transférables non conformes aux règles relatives aux listes d’attente pour une aide sous forme de LIR, ne peut pas être retiré de la liste pour ce motif.

Résumé des autres formes d’aide prises en compte dans les niveaux de service

Les ménages dont le revenu est égal ou inférieur au SRM reçoivent une aide financée par le gestionnaire de services qui est conforme aux exigences énoncées ci-dessous.

Annexe 4.1 (adoptée en 2017)

L'annexe 4.1 s'applique aux prestations de logement transférables conformes aux règles de calcul et de révision précisées, y compris les règles d’admissibilité à la liste d’attente pour une aide sous forme de LIR, de priorité et de sélection.

Remarque : Le ménage qui accepte cette forme d’aide peut être retiré de la liste d’attente.

Annexe 4.2 (adoptée en 2022)

L'annexe 4.2 s'applique à toute forme d’aide au logement selon laquelle les ménages consacrent au loyer au plus 30 % de leur revenu familial net rajusté. Le ménage qui reçoit l’aide sociale ne doit pas payer plus que le montant de l'allocation de logement comprise dans cette aide.

Remarque : Le ménage qui accepte une forme d’aide visée à l’annexe 4.2 ne peut pas être retiré de la liste d’attente pour ce motif.

Annexe 4.3 (adoptée en 2022)

L'annexe 4.3 s'applique aux prestations transférables conformes aux règles de calcul et de révision servant à établir le montant de la prestation que prévoit l’annexe 4.1. Il n’est pas nécessaire de respecter les règles d’admissibilité à la liste d’attente pour une aide sous forme de LIR, de priorité et de sélection.

Remarque : Le ménage qui accepte cette forme d’aide ne peut pas être retiré de la liste d’attente pour ce motif.

Effet sur les ménages

Les ménages peuvent communiquer avec le gestionnaire de services de leur localité pour en savoir plus sur les types d’aide au logement qu’il finance et qui sont disponibles dans son aire de service. Trouvez le gestionnaire de services de votre localité.

Date d’entrée en vigueur

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 367/11 en ce qui concerne les exigences relatives aux niveaux de service sont en vigueur depuis le 1er juillet 2022.