Plans d’activités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario 2019–2022
Sommaire
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (commission) est au cœur du système de commercialisation réglementée de l'Ontario. Elle assure une surveillance et un leadership auprès des 22 commissions de commercialisation et des trois associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 de la province - voir les définitions à l'annexe I et la liste des commissions et associations à l'annexe II.
La commission travaille activement à la réalisation de son mandat et accomplit ses initiatives de commercialisation réglementée et de collaboration avec les intervenants en s'assurant que les systèmes individuels de commercialisation des produits agricoles fonctionnent de façon efficace et responsable tout en tenant compte des objectifs des politiques publiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
La commission est un organisme provincial sans conseil d'administration établi en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) et de la Loi sur le lait (LL).
L'un des principaux rôles de la commission est d'élaborer des règlements pour déléguer des pouvoirs aux commissions de commercialisation, que ces dernières utiliseront ensuite pour représenter les intérêts des producteurs et du secteur. Il peut s'agir des pouvoirs suivants, qui varient considérablement d'une commission à l'autre :
- La promotion de produits auprès de consommateurs ou d'autres personnes qui achètent ce que produisent des exploitations agricoles;
- La communication de renseignements sur la commercialisation aux membres producteurs;
- Le financement direct de la recherche sur la production et la mise en marché, ou la coordination de cette recherche à partir d'autres sources;
- La participation aux comités consultatifs de l'industrie, au besoin, pour améliorer le système de commercialisation;
- La nomination de membres dans des organismes chargés de négocier le prix minimum qui sera versé aux producteurs ou d'autres modalités de vente;
- La fixation du prix qui sera versé aux producteurs pour un produit agricole en particulier;
- La détermination des quantités que chaque agriculteur peut produire ou commercialiser au moyen de contingents de production.
En tant qu'organisme assujetti à la Directive concernant les organismes et les nominations, la commission est tenue de produire annuellement un plan triennal qui décrit son mandat, ses objectifs clés et ses stratégies pour répondre à l'environnement changeant et soutenir la commercialisation réglementée en Ontario.
Dans la partie Plan de mise en œuvre 2019-2022, le plan d'activités explique comment la commission mettra en œuvre ses objectifs et précise les mesures du succès connexes.
Le MAAARO fournit des ressources à la commission pour lui permettre de répondre en permanence à ses obligations légales et réglementaires, de mettre en œuvre ses orientations stratégiques et de contribuer à la réalisation des priorités stratégiques ministérielles.
La commission relève directement de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l'Assemblée législative des activités de la commission et de l'exercice de son mandat.
Le soutien administratif de la commission est assuré par les employés du Secrétariat de la commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Secrétariat).
La vision, la mission et les objectifs stratégiques de la commission vont dans le sens des priorités du gouvernement provincial et du MAAARO.
Vision : Des secteurs agroalimentaires dynamiques et concurrentiels
Mission : Diriger, superviser et orienter le système de commercialisation réglementée de l'Ontario en vue d'une adaptation efficace au changement
Mandat : Promouvoir un système de commercialisation règlementée efficace et responsable qui suscite la confiance auprès des investisseurs et favorise la croissance économique dans les industries agricole et agroalimentaire de l'Ontario.
Objectifs stratégiques :
- Superviser et faciliter le déploiement d'efforts pour assurer l'efficacité et la responsabilisation des conseils de commercialisation et des associations représentatives
- Favoriser une meilleure collaboration des intervenants pour trouver des solutions profitables à l'ensemble du secteur
- Faire valoir les intérêts de l'Ontario dans la commercialisation réglementée à l'échelle nationale
Stratégie :
- Veiller au respect de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, ainsi que du cadre législatif et réglementaire connexe pour le système de commercialisation réglementée en Ontario
- Élaborer et mettre en œuvre, avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, une politique en matière de commercialisation réglementée
- Superviser les commissions de commercialisation pour s'assurer qu'elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs et compétences qui leur ont été délégués
- Faire preuve de leadership en prodiguant des conseils ainsi que des services de facilitation, d'orientation et d'éducation aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives de l'Ontario (désignées en vertu de l'article 12)
La commission est l'organisme central du système de commercialisation réglementée de l'Ontario, et elle a le devoir de susciter la confiance du public dans l'exercice de ses fonctions. Par ses actions, elle s'assure que les systèmes individuels de produits agricoles fonctionnent de façon efficace et responsable. Pour ce faire, elle tient compte de l'ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire, et ce, dans le respect des objectifs des politiques publiques dont fait mention la loi.
Les membres de la commission, qui bénéficient du soutien du personnel du MAAARO, sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil. Les membres et le personnel participent aux réunions des intervenants, représentent les intérêts de l'Ontario à l'échelle nationale, favorisent la collaboration et la communication le long de la chaîne de valeur agroalimentaire, déterminent les possibilités pour améliorer le cadre réglementaire en matière d'agriculture en Ontario pour l'adapter aux tendances émergentes du marché, et positionner les secteurs réglementés de manière à ce qu'ils puissent penser à l'avenir et se préparer au changement.
Sur le plan stratégique, la commission encourage vivement tous les acteurs de la chaîne de valeur à collaborer pour atteindre les objectifs de l'Ontario. La commission défend les intérêts de l'Ontario aux forums interprovinciaux et nationaux.
Les initiatives décrites ci-dessous rendent compte de l'engagement permanent de la commission envers ses responsabilités réglementaires en vertu de la loi, consistant à assurer la supervision des commissions de commercialisation et des associations représentatives, à favoriser la collaboration et la communication le long de la chaîne de valeur agroalimentaire, à améliorer le cadre réglementaire pour l'adapter aux tendances émergentes du marché et à positionner les secteurs réglementés de manière à ce qu'ils puissent penser à l'avenir et se préparer au changement, en les aidant à déterminer les possibilités liées à l'agriculture de l'Ontario.
Objectifs stratégiques
1. Superviser et faciliter le déploiement d'efforts pour assurer l'efficacité et la responsabilisation des commissions de commercialisation et des associations représentatives.
La commission supervise les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 pour s'assurer qu'elles :
- exercent leurs activités conformément aux pouvoirs et compétences qui leur ont été délégués;
- ont un bon rendement;
- adhèrent à des pratiques de gouvernance rigoureuses;
- rendent des comptes à leurs membres;
- sont financièrement stables;
- réagissent aux ajustements du marché;
- développent de solides relations tout au long de la chaîne de valeur;
- maintiennent une communication ouverte;
- élaborent des plans stratégiques tournés vers l'avenir.
De plus, en collaboration avec le MAAARO, la commission élabore et met en œuvre des règlements dans le cadre du système de commercialisation réglementé, assure un leadership et fournit des programmes éducatifs, des lignes directrices et des conseils aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives de l'Ontario (désignées en vertu de l'article 12).
Les commissions de commercialisation et les associations représentatives sont actuellement confrontées à plusieurs défis, notamment :
- les demandes changeantes des consommateurs;
- la segmentation des marchés;
- la différenciation des produits;
- le regroupement des transformateurs et des détaillants de produits alimentaires;
- la variabilité accrue des besoins de commercialisation des producteurs;
- le commerce en soi;
- les répercussions des changements qui affectent l'économie mondiale.
Aussi la commission travaille-t-elle en étroite collaboration avec l'industrie pour veiller à ce que le cadre réglementaire évolue pour refléter les réalités du marché actuel.
2. Favoriser une meilleure collaboration des intervenants pour trouver des solutions profitables à l'ensemble du secteur.
La création de relations plus solides le long de la chaîne de valeur permet d'engendrer une confiance, une communication et une coopération qui, à leur tour, favorisent l'innovation, la recherche concertée et l'accroissement des possibilités commerciales.
La commission encourage le recours aux comités consultatifs de l'industrie (CCI), en particulier dans les secteurs réglementés où les relations entre les producteurs, les transformateurs, les détaillants et les acheteurs peuvent devenir tendues. Les CCI facilitent une approche coopérative en vue de déterminer et de gérer les problèmes auxquels un secteur est confronté. Ce processus a pour effet de renforcer les relations et de préparer l'industrie à mieux relever les défis.
La commission passe un temps considérable à faciliter les échanges au sein de l'industrie pour permettre aux autres intervenants de la chaîne de valeur de faire valoir leurs points de vue et leurs idées. Au besoin, la commission peut embaucher un médiateur ou faciliter elle-même les débats afin de régler les différends entre les intervenants.
3. Faire valoir les intérêts de l'Ontario dans la commercialisation réglementée à l'échelle nationale.
En tant que signataire des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, la commission s'est fixé pour but de assurer que les systèmes nationaux sont adaptés à des marchés changeants et continent de servir les intérêts économiques de l'Ontario. Les systèmes de commercialisation réglementée de l'Ontario doivent répondre aux besoins de l'ensemble du secteur. La commission favorise les liens entre les producteurs, les transformateurs d'aliments, les consommateurs, les détaillants et les autres intervenants du secteur, et elle les encourage à travailler ensemble d'une façon ouverte et transparente afin d'atteindre les objectifs de l'Ontario.
Analyse de la conjoncture
Les possibilités et les enjeux décrits ci-dessous ont actuellement une incidence sur le secteur de la commercialisation réglementée de l'Ontario.
Facteurs externes
Commerce international et interprovincial
L'Ontario dépend fortement du commerce, les exportations agroalimentaires ayant atteint 14,9 milliards de dollars en 2017.
Accord Canada-États-Unis-Mexique
Les États-Unis sont le premier partenaire commercial de l'Ontario, le commerce agroalimentaire bilatéral Ontario-américain ayant totalisé 28,8 milliards de dollars en 2017.
Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé l'achèvement des négociations en vue d'un nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L'ACEUM proposé préservera le commerce en franchise de droits existant entre les trois pays et maintiendra des chaînes d'approvisionnement et des relations bien établies.
Dans le cadre de cet accord, le Canada a pu obtenir les résultats suivants pour l'agriculture :
- Ouverture de nouveaux marchés pour le sucre et les produits contenant du sucre ainsi que pour certains produits laitiers (fromage, crème, boissons lactées, beurre);
- Élimination des droits de douane pour le beurre d'arachide, le lactosérum et la margarine, y compris des règles d'origine libéralisées pour la margarine;
- Harmonisation de la définition de « mélanges définis de spécialité » avec celle donnée par le Canada dans sa liste d'engagements auprès de l'Organisation mondiale du commerce afin de s'assurer que les contingents tarifaires ne puissent être contournés - cela élimine l'incertitude et l'imprévisibilité pour les secteurs du poulet et de la dinde;
- Établissement d'un mécanisme de consultation pour que les parties puissent corriger les mesures internes ayant des effets de distorsion sur le commerce;
- Modernisation du Comité du commerce des produits agricoles, qui offre aux parties une tribune pour régler les difficultés et les obstacles au commerce;
- Maintien des engagements qui reflètent le caractère unique de la vente de vins et de spiritueux au Canada;
- Appui sur les engagements issus du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du précédent Accord de libre-échange américain, tout en maintenant la capacité d'une partie à l'ACEUM de protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale.
Le chapitre sur l'agriculture comprend également des obligations en matière de biotechnologies agricoles, notamment des dispositions qui reconnaissent et soutiennent les principes fondamentaux qui stimulent l'innovation et facilitent le commerce des produits issus de la biotechnologie agricole.
Dans le cadre de l'accord global, le Canada a accepté de prendre les mesures suivantes :
- Ouvrir de nouveaux marchés aux États-Unis pour les produits laitiers, la volaille et les produits d'œufs;
- Éliminer les droits de douane pour la poudre de lactosérum et la margarine;
- Éliminer les catégories de lait 6 et 7 - les prix des composantes de ces produits seront calculés en fonction d'un prix de référence américain convenu;
- Limiter les exportations de poudre de lait écrémé, de concentré de protéines de lait et de préparations pour nourrissons avec des surtaxes supérieures aux seuils d'exportation;
- Autoriser l'attribution d'un grade de grain canadien officiel au blé cultivé aux États-Unis de variétés enregistrées au Canada.
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) est provisoirement en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
Quatre-vingt-quatorze pour cent des tarifs agricoles prévus par cette entent ont été éliminés entre le Canada et l'UE grâce à l'AECG.
Les échanges agroalimentaires bilatéraux entre l'Ontario et l'UE ont atteint plus de 3,3 milliards de dollars.
Relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni post-Brexit
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (R.-U.) a invoqué l'article 50 du Traité de Lisbonne et informé le Conseil européen de son intention de se retirer de l'UE le 30 mars 2019. Les dirigeants de l'UE disposent actuellement d'une prolongation de six mois, jusqu'au 31 octobre 2019. Toutefois, le Royaume-Uni peut partir avant cette date si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'UE. Ce retrait de l'UE est également connu sous le nom de « Brexit ».
Au moment de son départ de l'UE, le Royaume-Uni cessera d'être considéré comme une partie aux traités de l'UE et perdra donc les avantages et obligations de ces traités. Ce retrait aura une incidence sur tous les traités conclus entre le Canada et l'UE, y compris l'AECG.
Le Canada est déterminé à maintenir des relations commerciales prévisibles et stables avec le Royaume-Uni après son retrait de l'UE, et il suit de près les négociations en cours entre le Royaume-Uni et l'UE.
Il pourrait y avoir une période de transition limitée dans le temps après le Brexit, pendant laquelle le Royaume-Uni continuerait, à certains égards, d'être traité comme un État membre de l'UE. Selon l'issue de cette situation éventuelle, le Canada accepterait que le Royaume-Uni reste partie à l'AECG et à tous les autres accords entre le Canada et l'UE.
Si l'UE et le Royaume-Uni ne parviennent pas à un accord sur leur relation future à temps pour le Brexit, le gouvernement du Canada envisage un accord transitoire avec le Royaume-Uni qui permettrait une transition sans heurts de l'AECG, tout en respectant l'absence de compétence du Royaume-Uni pour négocier des accords de libre-échange pendant qu'il est un État membre de l'UE après le Brexit. Une fois que le Royaume-Uni aura la compétence juridique pour négocier des accords commerciaux, le Canada travaillera avec lui pour s'assurer que nous tirons pleinement parti de notre relation commerciale bilatérale particulière.
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018, après avoir été ratifié par le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et Singapour.
Le PTPGP couvre l'une des plus grandes zones commerciales du monde, représentant près de 13,5 % du PIB mondial.
En tant que groupe, les pays membres du PTPGP représentent le troisième partenaire commercial du Canada, les investissements étrangers directs bilatéraux s'étant élevés à 122,2 milliards de dollars en 2016.
Dans le cadre de cet accord, plus des trois quarts des produits agricoles et agroalimentaires du Canada bénéficient d'un accès en franchise de droits. Certains secteurs, notamment ceux des produits laitiers, de la volaille et des œufs, craignent que les contingents tarifaires aient des répercussions négatives sur eux.
Accords internationaux potentiels
Il existe des possibilités d'accroître le commerce international au moyen d'accords commerciaux et d'alliances avec la Chine, le Mercosur(un bloc commercial sud-américain formé par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay), l'Alliance du Pacifique (un bloc commercial latino-américain formé par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou), l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Cambodge, Brunei, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Vietnam).
Accord de libre-échange canadien
L'Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017. L'ALEC établit un processus de coopération en matière de réglementation pour aider à éliminer les obstacles au commerce interprovincial.
Contestation devant l'Organisation mondiale du commerce
En janvier 2018, l'Australie a lancé une contestation commerciale devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le Canada sur la façon dont le vin est vendu en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
Le différend porte sur la vente de vin dans les épiceries, y compris les exigences en matière d'espace d'étalage et les taux d'imposition préférentiels pour les vins nationaux par rapport aux importations dans les magasins de vente au détail de vin et les boutiques de vin provinciaux (magasins de vente au détail de vignobles hors site qui se sont installés à l'intérieur des épiceries).
Le 26 septembre 2018, un groupe spécial de règlement des différends a été mis en place. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Russie, la Corée, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Taipei chinois, la Chine, le Chili, l'UE, l'Argentine et le Mexique ont tous réservé leurs droits en tant que tierces parties intéressées par le différend.
Le MAAARO participe à l'élaboration de la position de négociation et des concessions du gouvernement fédéral en ce qui concerne les répercussions éventuelles sur les secteurs de la viticulture et de l'œnologie en Ontario, ainsi que les considérations relatives au programme de financement.
Facteurs économiques
Croissance économique
En réponse à la vigueur croissante de l'économie canadienne, la Banque du Canada a relevé en 2017 ses taux d'intérêt pour la première fois en près de sept ans.
Salaire minimum
La Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires (projet de loi 47) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce projet de loi abroge les modifications apportées par le projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, qui a suscité des inquiétudes chez les employeurs, en particulier dans le secteur agricole, concernant les nouvelles règles d'établissement des horaires, l'égalité de rémunération malgré le statut d'emploi, une nouvelle formule de rémunération des jours fériés et une augmentation du salaire minimum à 15 $ l'heure. Le salaire minimum restera à 14 $ l'heure jusqu'aux hausses annuelles, liées à l'inflation, qui reprendront en 2020.
Pénuries de main-d'œuvre
L'accès à la main-d'œuvre est un problème crucial et urgent pour le secteur agroalimentaire de l'Ontario. Le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture estime que la pénurie de main-d'œuvre agricole au Canada double tous les dix ans, ce qui a coûté au secteur 1,5 milliard de dollars en ventes perdues en 2014. Le Conseil prévoit que la pénurie de main-d'œuvre en Ontario atteindra 46 000 postes vacants d'ici 2025. Le secteur agroalimentaire de l'Ontario des problèmes de main-d'œuvre, entre autres :
- l'accès à la main-d'œuvre en raison d'un manque de disponibilité générale;
- la disponibilité d'une main-d'œuvre suffisamment qualifiée.
Ces problèmes peuvent être réglés en misant sur : la défense des intérêts auprès d'organismes provinciaux et fédéraux en mesure d'intervenir; l'utilisation de programmes d'immigration tels que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme ontarien des candidats à l'immigration; la recherche de programmes de développement des compétences pertinents; le soutien des intérêts et des efforts de l'industrie dans l'analyse des répercussions éventuelles de l'automatisation sectorielle.
Facteurs environnementaux et biologiques
Changement climatique
Le changement climatique reste une préoccupation majeure pour les consommateurs, l'industrie et le gouvernement fédéral.
Salubrité des aliments
De plus en plus de pays exigent des systèmes rigoureux de tenue des registres et de contrôle de la traçabilité afin de renforcer la salubrité des aliments. Le Canada a la possibilité d'augmenter ses ventes aux échelles nationale et internationale en se présentant comme un fournisseur d'aliments salubres et de qualité supérieure. L'Ontario s'active à réduire les règlements prescriptifs et le fardeau administratif.
Santé et bien-être des animaux
L'intérêt croissant des consommateurs pour la santé et le bien-être des animaux influe sur les pratiques de l'industrie, notamment en ce qui a trait au logement et au transport du bétail.
Les maladies et les ravageurs indigènes et étrangers sont également une préoccupation constante pour les producteurs, car les épidémies entraînent des restrictions commerciales, des fermetures de frontières, un renforcement des mesures de biosécurité et des pertes économiques. La capacité de l'Ontario à atténuer les épidémies grâce à des mesures de biosécurité serrées a fait de notre province un endroit optimal pour l'installation d'exploitations avicoles et d'élevage.
Les produits pharmaceutiques utilisés pour traiter, contrôler ou prévenir les maladies, ou pour améliorer la production ou la croissance, ont conduit à une augmentation de la résistance aux antimicrobiens, laquelle présente un risque sanitaire important pour les animaux et les humains. Le Canada s'attaque à ce problème en mettant en œuvre une législation qui réduira l'utilisation des antibiotiques en obligeant les producteurs à obtenir une ordonnance vétérinaire pour tout médicament antimicrobien.
Évolution du marché
Les tendances démographiques comme la croissance de la population, l'immigration, le vieillissement de la population, les revenus, le mode de vie et la diversité ethnoculturelle façonnent les tendances et les demandes des consommateurs.
Les consommateurs recherchent de plus en plus des aliments pratiques, de haute qualité, sains, sûrs, diversifiés, cultivés et fabriqués localement et dont la production a un faible impact sur l'environnement.
À l'heure actuelle, l'Ontario peine à gagner des parts de marché dans certains secteurs, ce qui représente des occasions manquées tant pour la production primaire que pour la transformation. La capacité à répondre aux besoins changeants des consommateurs sera essentielle pour garantir la croissance et réussir de façon générale.
Facteurs internes
Bien que la commission soit un organisme indépendant, non régi par un conseil d'administration, elle doit rendre des comptes au gouvernement de l'Ontario par l'intermédiaire de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. De plus, elle bénéficie du soutien du MAAARO pour son budget, son personnel, ses conseillers juridiques et d'autres services.
Pour que la commission puisse fonctionner efficacement dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, une bonne communication bilatérale avec le MAAARO est essentielle.
La commission est assujettie à la Directive concernant les organismes et les nominations de même qu'à d'autres directives gouvernementales connexes.
Le fardeau administratif du Secrétariat peut influer sur sa capacité à élaborer des initiatives politiques stratégiques proactives.
Atténuer les défis et les risques
La commission doit travailler en étroite collaboration avec ses commissions et ses associations représentatives pour que toutes se préparent et s'adaptent efficacement aux enjeux et aux changements d'ordre commercial et environnemental. Elle est apte à élaborer des Stratégies d'atténuation : en s'appuyant en permanence sur une détermination, une évaluation et une planification des risques, et ce, en consultation avec les intervenants et le MAAARO.
Le personnel du Secrétariat fournit des analyses stratégiques et formule des recommandations à la commission sur les questions touchant la commercialisation réglementée pour l'aider à prendre des décisions éclairées.
Les membres de la commission participent activement à l'atténuation des risques en assistant aux réunions des commissions de commercialisation et des associations représentatives ainsi qu'aux comités consultatifs de l'industrie. Les membres, dont la plupart exercent des activités dans industrie alimentaire eux-mêmes, ont une vaste expérience quant à de nombreux enjeux touchant leur secteur.
La commission reste partie prenante aux accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les produits soumis à la gestion de l'offre et signataire de ces accords pour s'assurer que les systèmes nationaux continuent de servir les intérêts économiques de l'Ontario.
La commission organise une séance de formation annuelle sur la gouvernance, qui est ouverte à tous les de la direction et cadres supérieurs des commissions de commercialisation et des associations représentatives. Cette séance vise à transmettre des notions sur le fonctionnement d'une commission ou d'une association représentative, et à répondre de manière appropriée aux possibilités, aux défis et aux risques dans leurs secteurs respectifs.
Risques externes
Commerce international et interprovincial
Risque : Les modifications apportées aux accords commerciaux internationaux pourraient entraîner des considérations commerciales supplémentaires, ainsi qu'une concurrence nationale et internationale accrue.
Stratégies d'atténuation :
- Des relations solides seront essentielles pour accroître la coopération et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur.
- La commission travaillera avec l'industrie pour cerner les éléments à assouplir dans les systèmes de commercialisation en adoptant une approche réglementaire juste et équilibrée.
- Les commissions de commercialisation et les associations représentatives devront se pencher sur les nouveaux produits, technologies et marchés pour être concurrentielles aux échelles nationale et internationale.
Facteurs économiques
Risque : Le climat économique mondial et national actuel entraîne des risques pour le secteur agroalimentaire de l'Ontario quant à la durabilité, à la compétitivité et à l'innovation.
Stratégies d'atténuation :
- La commission devra coopérer avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives de l'Ontario pour faire en sorte que les systèmes de commercialisation réglementée soient assez souples pour s'adapter aux tendances comme l'achat local, la production biologique, les marchés de niche et l'arrivée de nouveaux produits sur le marché.
- La commission mettra le secteur au défi de trouver des mécanismes de fixation des prix qui récompensent les activités à valeur ajoutée et qui encouragent la création d'un contexte opérationnel permettant aux producteurs d'innover, de différencier leurs produits et de connaître une croissance.
Risque : L'Ontario n'a pas la part du marché qui lui revient dans certains secteurs soumis à la gestion de l'offre, et ce manque a des incidences économiques sur l'ensemble de la chaîne de valeur à l'échelle provinciale.
Stratégie d'atténuation :
- La commission travaillera avec les secteurs soumis à la gestion de l'offre afin d'élaborer des plans de maintien ou d'accroissement de la part ontarienne de l'allocation nationale et de servir les intérêts de l'Ontario.
Facteurs environnementaux et biologiques
Risque : Les nouvelles maladies végétales et animales pourraient avoir des répercussions négatives sur la production, la durabilité du produit concerné, le commerce, la santé des consommateurs et l'économie.
Stratégie d'atténuation :
- La commission encouragera les commissions à travailler ensemble pour échanger des idées et se doter de procédures sur la manière d'atténuer les risques environnementaux ou biologiques.
Évolution du marché
Risque : Les demandes des consommateurs sont en constante évolution, quant à divers produits locaux, biologiques et présentant une diversité ethnoculturelle, et cette production présente un risque pour les secteurs qui ne diversifient pas leurs produits, ne les adaptent ou innovent.
Stratégies d'atténuation :
- La commission encouragera ses commissions de commercialisation et ses associations représentatives à travailler avec les producteurs et les transformateurs de produits alimentaires sur la différenciation des produits, l'innovation et la collaboration entre les intervenants afin de s'adapter à l'évolution de la demande des consommateurs pour des aliments plus nutritifs, cultivés localement, biologiques ou diversifiés sur le plan ethnoculturel.
Facteurs internes
Facteurs d'ordre administratif
Risque : Le fardeau administratif du Secrétariat de la commission peut influer sur sa capacité à élaborer des initiatives politiques stratégiques proactives concernant la commercialisation réglementée en Ontario.
Stratégie d'atténuation :
- Le Secrétariat rationalisera ses processus et intégrera un plan opérationnel à son plan stratégique afin de mieux répondre aux besoins de la commission et de la commercialisation réglementée en Ontario.
Harmonisation entre la commission et le MAAARO
Risque : La commission et le MAAARO ont leur propre mandat, lequel pourrait avoir des incidences sur la commercialisation réglementée; il en découle un risque de mauvais alignement.
Stratégies d'atténuation :
- Le président de la commission communiquera directement avec la ministre et le sous-ministre pour s'assurer qu'ils sont informés de toutes les activités et questions qui concernent le secteur de la commercialisation réglementée.
- En outre, il consultera la ministre, au besoin, au sujet des initiatives politiques générales du gouvernement ou des dispositions législatives que le gouvernement envisage d'adopter et qui pourraient avoir une incidence sur le mandat de la commission et le secteur de la commercialisation réglementée.
- Il communiquera également avec la ministre au sujet des stratégies de communication publiques et des publications.
- Le président informera la ministre des résultats des consultations et des discussions avec les intervenants, ainsi que des autres consultations publiques et discussions liées à la commercialisation réglementée.
- La direction et le personnel du Secrétariat maintiendront une communication ouverte avec le personnel du MAAARO.
Ressources
Risque : La dépendance de la commission envers les ressources fournies par le MAAARO influe sur la rapidité de certaines initiatives de la commission.
Stratégie d'atténuation :
- La commission travaillera dans les limites des ressources fournies, mais prendra des mesures proactives pour rationaliser les processus, dans la mesure du possible.
Plan de mise en œuvre 2019-2022
1. Superviser et faciliter le déploiement d'efforts pour assurer l'efficacité et la responsabilisation des commissions et des associations représentatives
Le système de commercialisation réglementée s'adapte aux besoins changeants des intervenants pour assurer une commercialisation ordonnée ou pour s'ajuster à l'évolution des marchés nationaux et étrangers. Ces changements peuvent être aussi simples que des perfectionnements d'ordre opérationnel, ou ils peuvent être aussi importants que l'abolition des pouvoirs ou des plans, en matière de commercialisation.
La commission ne ménage aucun effort pour s'assurer que le système de commercialisation réglementée reste dynamique, que les commissions de commercialisation respectent l'autorité et les pouvoirs qui leur ont été conférés, que la hiérarchie des responsabilités est maintenue, et que l'intérêt public à l'égard du système est bien servi.
La commission continuera de travailler avec ses commissions de commercialisation et les associations représentatives pour établir et mettre en œuvre des cadres et pratiques efficaces qui favorisent la bonne gouvernance et la conduite éthique. Il peut s'agir de modifications réglementaires, d'activités de formation, de lignes directrices et de documents stratégiques.
L'industrie agricole a la capacité de croître, et la commission a un rôle à jouer pour faciliter l'atteinte de cet objectif. La commission s'efforcera d'éliminer tous les obstacles potentiels à la croissance qui sont liés aux règlements.
Afin d'atteindre l'objectif stratégique no 1, la commission optera pour mesures suivantes.
Objectif stratégique no 1. Superviser et faciliter le déploiement d'efforts pour assurer l'efficacité et la responsabilisation des commissions de commercialisation et des associations représentatives
| Stratégies | Mise en œuvre et mesures | Indicateur de succès ou cible de rendement |
|---|---|---|
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario |
|
|
| Surveiller l'efficacité des commissions et évaluer leur rendement |
|
|
| S'assurer que les commissions démontrent une saine gestion financière |
|
|
| Encourager les commissions à planifier à long terme |
|
|
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions réglementées |
|
|
| Offrir des formations aux commissions et aux associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 |
|
|
| Modernisation du cadre éthique actuel des commissions de commercialisation |
|
|
| La commission s'y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système. |
|
|
2. Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
Pour réagir aux tendances changeantes du marché, la commission opte pour une approche globale. Dans toute la mesure du possible, elle tente de faciliter l'élaboration de solutions avec la pleine participation de l'ensemble de la chaîne de valeur. La commission reconnaît pleinement que les commissions de commercialisation (à titre de représentantes des producteurs membres) et les transformateurs assument conjointement la responsabilité de trouver des solutions sectorielles en participant de leur plein gré aux pourparlers de l'industrie. La commission cherche à obtenir des solutions élaborées par les acteurs de l'industrie, mais elle imposera des solutions en utilisant les pouvoirs réglementaires dont elle dispose, s'il y a lieu.
Il existe actuellement 21 comités consultatifs de l'industrie créés en vertu des règlements sur la commercialisation adoptés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (voir l'annexe IV). Ces comités consultatifs de l'industrie comprennent des représentants de commissions de commercialisation, des intervenants de la chaîne de valeur, les membres de la commission ainsi que le personnel du Secrétariat. Bien que les comités consultatifs de l'industrie ne soient pas tous actifs, on a ajouté des comités consultatifs de l'industrie aux règlements au fil du temps, puisque l'existence d'un comité consultatif de l'industrie permet aux secteurs d'avoir un organisme établi en place pour gérer les problèmes émergents de l'industrie. Les objectifs des divers comités consultatifs de l'industrie varient, mais ceux-ci s'efforcent tous d'amener les divers acteurs de chaque secteur à collaborer au bénéfice de l'ensemble de l'industrie. Par exemple, le Comité consultatif de l'industrie des légumes de serre a établi une collaboration d'un niveau sans précédent entre les membres de la chaîne de valeur des légumes de serre, des producteurs aux détaillants, ce qui a mené au succès de leurs campagnes de commercialisation. D'autres secteurs sont en train d'augmenter le nombre de membres de leur CCI pour tenter d'atteindre le succès du modèle fourni par le Comité consultatif de l'industrie des légumes de serre.
Afin d'atteindre l'objectif stratégique no 2, la commission optera pour mesures suivantes.
Objectif stratégique no 2. Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement |
|---|---|---|
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants |
|
|
| Consultation des intervenants |
|
|
| Accroître le réseautage et la création de liens entre les commissions |
|
|
| Engagement auprès de l'industrie |
|
|
| Encourager l'industrie à faire preuve d'initiative en trouvant des solutions sectorielles |
|
|
3. Promouvoir les intérêts de l'Ontario en matière de commercialisation réglementée à l'échelle nationale
La commission est partie prenante aux systèmes nationaux de commercialisation réglementée. Elle veille à ce que les secteurs soumis et non soumis à la gestion de l'offre s'adaptent aux facteurs internes et externes, et à ce qu'ils favorisent la croissance économique de l'Ontario tout en respectant leurs obligations interprovinciales et internationales. L'un des secrets du succès consiste à encourager la collaboration et la coopération dans l'ensemble de la chaîne de valeur en Ontario et à veiller à ce que la province fasse preuve de cohésion, lorsqu'elle collabore avec d'autres territoires de compétence et d'autres partenaires commerciaux.
La rigidité structurelle du système canadien de gestion de l'offre peut être un obstacle à la mise en œuvre des changements qui sont devenus nécessaires pour le système au niveau provincial. Cependant, l'objectif de la commission consistant à servir les intérêts de l'Ontario en matière de commercialisation réglementée devrait contribuer à soutenir l'industrie en s'assurant d'avoir un solide système de gestion de l'offre à l'échelon provincial et national.
Afin d'atteindre l'objectif stratégique no 3, la commission optera pour mesures suivantes.
Objectif stratégique no 3. Promouvoir les intérêts de l'Ontario en matière de commercialisation réglementée à l'échelle nationale
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement |
|---|---|---|
| Appuyer les initiatives de croissance de l'Ontario |
|
|
| Promouvoir les intérêts de l'Ontario à l'échelle nationale |
|
|
| Contribuer à la création de commissions de commercialisation ou d'associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 |
|
|
| Tenir compte des intérêts des consommateurs |
|
|
Objectifs de rendement annuels en matière de responsabilisation pour la période 2019-2022
Le tableau ci-dessous indique les exigences de conformité annuelles que prévoit la Directive concernant les organismes et les nominations ainsi que l'une des initiatives organisationnelles clés de la commission pour la période 2019-2022.
| But | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement |
|---|---|---|
| Conformité avec la Directive concernant les organismes et les nominations |
|
|
| Collaboration accrue avec le ministère |
|
|
| Service à la clientèle |
|
|
Ressources pour atteindre les buts et les objectifs
Budget
Les activités de la commission sont financées à l'aide d'un budget alloué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La commission n'a donc pas ses propres états financiers vérifiés. Les besoins en ressources de la commission sont intégrés au plan d'activités du ministère.
| Dépenses directes de fonctionnement de la commission | 2018-2019 Allocation ministérielle |
2019-2020 Allocation ministérielle |
|---|---|---|
| Transports et communications | 90 000 $ | 55 000 $ |
| Services | 485 000 $ | 357 000 $ |
| Fournitures et matériel | 25 000 $ | 15 000 $ |
| Total | 600 000 $ | 427 000 $ |
Les ressources, les services et le soutien offerts par le ministère ont aidé la commission à bien remplir son mandat. La commission continue d'utiliser ses ressources avec prudence.
Ressources humaines
La commission compte sur dix postes d'équivalents temps plein (ETP) au Secrétariat, qui sont des membres de la fonction publique de l'Ontario.
Pour remplir son mandat, la commission est actuellement formée de six membres nommés par la province, soit le président, la vice-présidente et quatre administrateurs.
Le Secrétariat aide la commission en lui offrant du soutien administratif, des analyses de politiques, ainsi que des renseignements et des conseils sur diverses questions pour lui permettre de prendre des décisions éclairées. Le soutien de la Direction des services juridiques du MAAARO est une ressource importante, dont la commission a besoin pour réaliser ses objectifs.
Initiatives comprenant des tiers
La commission collabore souvent avec des tiers, comme des organismes de contrôle provinciaux et nationaux ou leurs équivalents, quant à des questions d'intérêt commun touchant à la commercialisation réglementée. La commission engage des facilitateurs ou des arbitres pour régler les litiges de l'industrie, au besoin. Elle a fait appel à des tiers pour animer les séances de formation et les consultations, au besoin. Cependant, la commission n'a pas entrepris d'initiatives formelles faisant intervenir des tiers avec d'autres paliers de gouvernement, des entreprises privées ou des organismes sans but lucratif.
Plan de communication
La commission utilise une approche de communication ciblée et proactive avec les intervenants, et elle fait preuve d'ouverture et de transparence dans tous ses processus. Elle communique également ses attentes à l'égard du rendement des commissions et des associations représentatives, qui doivent être efficaces.
Le Conseil tient à jour un site Web qui fournit des renseignements pertinents sur le secteur de la commercialisation réglementée de l'Ontario. Toutes les communications publiques sont coordonnées avec le cabinet de la ministre et nécessitent son approbation. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, les documents de gouvernance de la commission, tels que son plan d'activités, son rapport annuel et son protocole d'entente, sont publiés sur le site. En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, les documents de gouvernance de la commission (plan d'activités, rapport annuel et protocole d'entente) sont affichés publiquement sur le site. En 2017, la commission a étendu l'utilisation du site Web comme outil de communication, et elle poursuit actuellement cette pratique.
Son protocole de communication avec les médias prévoit que le président est le porte-parole pour toutes les demandes des médias. Comme l'exige l'Accord de commerce et de coopération entre l'Ontario et le Québec, un résumé de toutes les modifications proposées aux règlements est affiché dans le Registre de réglementation provincial pendant au moins 45 jours, ce qui permet au public de faire des commentaires.
J'approuve le présent plan d'activités
Original signé par Jim Clark, président commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Annexe I: Glossaire
Glossaire
Système de commercialisation réglementée
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) et la Loi sur le lait (LM) constituent le fondement juridique du système de commercialisation réglementée de l'Ontario. Par l'intermédiaire de ces deux lois, le gouvernement provincial permet aux producteurs agricoles de commercialiser leurs denrées collectivement par l'intermédiaire d'un système obligatoire reposant sur des commissions de commercialisation. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.
Commissions de commercialisation
Les commissions de commercialisation sont des personnes morales établies en vertu de la LCPA ou de LL qui représentent les intérêts des producteurs de certains types de produits agricoles réglementés sur le marché. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, guidés et financés par les producteurs eux-mêmes. Les commissions reçoivent le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation des denrées correspondantes aux termes de la LCPA ou de la LL.
Associations représentatives désignées en vertu de l'article 12
L'article 12 de la LCPA permet au conseil des ministres de désigner une association de producteurs existante et constituée en société comme association représentative de tous les producteurs d'un produit agricole particulier. La LCPA autorise une telle association à percevoir un droit de licence auprès de ces producteurs. Ces associations représentatives ne touchent pas à la commercialisation des denrées, mais elles mettent en œuvre des programmes de stimulation, d'accroissement ou d'amélioration de la production ou de la commercialisation des produits agricoles participant de la recherche, de la promotion ou autrement.
Annexe II : Liste des commissions de commercialisation et des associations représentatives
Commissions de commercialisation
La Loi sur le lait confère des pouvoirs à une commission de commercialisation qui régit le lait et la crème, soit :
- Dairy Farmers of Ontario
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles régit les 21 autres commissions de commercialisation de l'Ontario ainsi que les trois associations représentatives désignées en vertu de l'article 12.
- Asparagus Farmers of Ontario
- Berry Growers of Ontario
- Chicken Farmers of Ontario
- Egg Farmers of Ontario
- Grain Farmers of Ontario
- Grape Growers of Ontario
- Ontario Apple Growers
- Ontario Bean Growers
- Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
- Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
- Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
- Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
- Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork)
- Ontario Potato Board
- Ontario Processing Vegetable Growers
- Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers)
- Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
- Ontario Tomato Seedling Growers' Marketing Board
- Seed Corn Growers of Ontario
- Turkey Farmers of Ontario
- Veal Farmers of Ontario
Associations représentatives désignées en vertu de l'article 12
- Flowers Canada (Ontario) Inc.
- Ontario Canola Growers' Association
- Ontario Ginseng Growers' Association
Annexe III : Comités consultatifs de l'industrie
Les comités consultatifs de l'industrie mis sur pied pour chaque produit agricole exercent leurs activités aux termes du règlement s'appliquant à chacun en matière de commercialisation. Les comités suivants existent actuellement dans la réglementation :
- Comité consultatif de l'industrie des asperges
- Comité consultatif de l'industrie des asperges fraîches
- Comité consultatif de l'industrie des haricots
- Comité consultatif de l'industrie des petits fruits
- Comité consultatif de l'industrie du poulet
- Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Lait
- Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Transport du lait
- Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Transformateurs
- Comité consultatif de l'industrie ovocole
- Comité consultatif de l'industrie des pommes fraîches
- Comité consultatif de l'industrie du jus de pomme
- Comité consultatif de l'industrie des raisins frais
- Comité consultatif de l'industrie céréalière
- Comité consultatif de l'industrie des raisins de transformation
- Comité consultatif de l'industrie des légumes de serre
- Comité consultatif de l'industrie porcine
- Comité consultatif de l'industrie ovine
- Comité consultatif de l'industrie des fruits tendres
- Comité consultatif de l'industrie du dindon
- Comité consultatif de l'industrie du veau de boucherie
- Comités consultatifs de l'industrie des légumes de transformation