Plans d’activités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario 2024–2027
Contexte
Responsabilités
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission) est désignée comme un organisme public et un organisme public rattachés à la Commission conformément au Règl. de l’Ont. 146/10 en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
La commission ne fait pas partie d’un ministère sur le plan organisationnel, mais elle est un organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario. Elle est composée de personnes nommées et, en tant qu’organisme, est tenue de fournir des services d’excellente qualité au public.
La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.
En tant qu’organisme gouvernemental, la commission fonctionne en tant qu’organisme de régulation non régi par un conseil, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), une directive du Conseil de gestion du gouvernement émise en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.
La DON établit les règles et le cadre de responsabilisation de tous les organismes provinciaux, y compris celui de la commission. Conformément à la DON, un plan d’activités triennal doit être élaboré annuellement et soumis par le président de la commission à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales aux fins d’approbation.
Le présent plan d’activités se concentre sur une durée de 3 ans (2024-2027) et décrit la façon dont la commission prévoit exercer ses activités au cours de cette période.
Conformément à la DON, la commission doit exercer ses activités dans le cadre d’un plan d’affaires approuvé par la ministre.
La commission
La commission est au cœur du système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Par ses actions, la commission veille au fonctionnement efficace et responsable de chaque système de commercialisation réglementée des produits agricoles. Cela se fait en tenant compte de l’impact des décisions de la commission sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs, tout en maintenant les objectifs de politique publique de la législation.
Les principaux intervenants de la commission sont les commissions de commercialisation, les commissions locales et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, dont elle assure la supervision. Les autres intervenants sont les organismes auxquels il est fait référence dans les règlements adoptés par la commission.
Actuellement, la commission est composée de 7 membres nommés, dont une présidente, 2 vice-présidents et quatre administrateurs. Les membres possèdent une vaste expérience dans la production et la transformation agricoles, plus précisément dans le domaine des affaires, de l’industrie et des produits agricoles. La lieutenante-gouverneure en conseil nomme les membres de la commission, sur la recommandation de la ministre.
Le soutien opérationnel de la commission est assuré par un secrétariat composé d’employés provenant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Sur le plan organisationnel, le secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO.
Dans le cadre de ses fonctions d’organisme de réglementation, la commission se réunit généralement 2 fois par mois pour traiter des défis et des occasions du secteur, tout en prenant des décisions concernant la réglementation relevant de ses compétences. Les membres de la commission et le personnel du secrétariat participent également à divers Comités consultatifs de l’industrie (CCI) des produits de base et assistent à d’autres réunions du secteur (par exemple, les assemblées générales annuelles des conseils de produits de base) tout au long de l’année, lorsque la supervision, l’orientation ou la facilitation de la commission sont demandées.
Pouvoir conféré par la loi et mandat de la commission
La commission est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). La commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur le lait et du Règl. de l’Ont. 68/98 pris en application de la Loi sur les organismes de commercialisation et les commissions de produits agricoles.
Parallèlement à ses fonctions stratégiques, la commission est autorisée à rendre de manière indépendante des décisions de réglementation. La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.
En tant qu’organisme de réglementation non régi par un conseil, la commission est responsable de la prise de décisions réglementaires et de la supervision des activités des différents conseils de commercialisation des produits agricoles en Ontario. Cependant, la commission ne possède pas le pouvoir de prendre ses propres décisions opérationnelles. C’est le ministère qui est tenu de fournir un soutien opérationnel, financier et administratif à l’organisme, conformément à la législation, par le biais du secrétariat.
Un examen de la gouvernance de la commission réalisé par un tiers en 2022 a entraîné des recommandations visant à clarifier son rôle et son mandat. Au début de 2023, la ministre a rédigé une lettre d’instructions à la commission, clarifiant ainsi son mandat, notamment :
- Appliquer des dispositions pertinentes de la loi habilitante (la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait) en Ontario pour garantir sa fiabilité et son efficacité pour nos conseils de commercialisation, conseils locaux, associations, producteurs et transformateurs.
- Superviser des organisations de commercialisation réglementées auxquelles des pouvoirs et une autorité ont été délégués en vertu de la loi, et veiller à ce que les conseils, associations, producteurs et transformateurs demeurent conformes à la loi et aux réglementations en place, y compris par le biais de formations ou d’évaluations rigoureuses de la gouvernance pour chaque conseil.
- Considérer des défis, des problèmes et des occasions dans le secteur de la commercialisation réglementée en collaborant avec les intervenants pour trouver des solutions équitables, impartiales et dirigées par l’industrie, ou en tirant parti, si nécessaire, des pouvoirs conférés à la commission. Cela inclut examiner la viabilité financière des conseils de commercialisation et collaborer avec les conseils pour cibler les formalités administratives qui pourraient être réduites.
- Examiner tous les CCI afin d’analyser leur efficacité et déterminer la manière optimale de les exploiter. Cet examen doit être effectué sous l’angle de la promotion de la croissance économique et de la coopération dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
- En ce qui concerne les intervenants, il est essentiel de mesurer et de communiquer les priorités et le rendement de l’organisme pour renforcer la confiance et démontrer l’alignement entre l’organisme et notre gouvernement. Cela inclut la garantie que la commission comprend pleinement la vision de tous les intervenants sur les affaires pertinentes de la commission.
- Communiquer avec le ministère et moi-même pour garantir que les efforts de politique de commercialisation réglementée sont collaboratifs et cadrent avec les priorités du gouvernement par le biais de séances d’information pour le Cabinet du ministre et le ministre, s’il y a lieu. Cela inclut également, par l’entremise du ministère ou de mon bureau, l’engagement avec les ministères appropriés en ce qui concerne les problèmes susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce ou les relations intergouvernementales.
En 2023, la commission s’est efforcée de définir son objectif et afin d’incarner son mandat, elle a élaboré la déclaration ci-dessous :
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario est habilitée par l’assemblée législative de l’Ontario à superviser les conseils de commercialisation et les associations réglementées pour garantir que les autorités déléguées sont exercées dans l’intérêt des Ontariens. Cela se traduit par la promotion d’une production et d’une transformation agricoles prospères dans les secteurs réglementés, qui constituent un pilier essentiel de l’économie et de la prospérité des régions rurales de l’Ontario. De plus, la commission veille à garantir un approvisionnement alimentaire stable, la sécurité alimentaire et la disponibilité de produits alimentaires abordables pour la population de l’Ontario.
La commission est un organisme qui relève de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Elle est chargée de recourir à son expertise dans le domaine agroalimentaire pour traiter de manière impartiale des problèmes complexes et habiliter les secteurs de commercialisation réglementés à trouver des solutions industrielles permettant de surmonter les défis.
Énoncés de vision et de mission de la commission
La commission élabore un plan stratégique triennal qui définit ses priorités et établit les objectifs qu’elle souhaite atteindre dans le but de fournir une orientation dans l’exercice de son mandat.
La commission prévoit de créer un nouveau plan stratégique au cours de l’exercice financier 2024-2025 pour s’assurer de sa conformité à toutes les visions ou tous les changements de direction identifiés par l’organisme. La commission tiendra compte du nouveau plan stratégique dans le travail qu’elle effectuera aux termes du présent plan d’activités 2024–2027.
La commission aura pour guide son plan stratégique, dans sa version actuelle ou mise à jour, qui expose, entre autres, sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques pour soutenir les priorités du secteur, du MAAARO et du gouvernement. Le cadre, les buts et les objectifs stratégiques de la commission, ainsi que les initiatives et les résultats visés, orienteront et refléteront son engagement continu à exercer ses responsabilités en matière de réglementation qui contribuent à la prospérité de ses intervenants réglementés et du secteur agroalimentaire.
Vision : un secteur agroalimentaire prospère et dynamique
La commission s’emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.
À titre d’organisme de réglementation, la commission est à l’écoute des besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, et de ceux de ses partenaires de la chaîne de valeur. La commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.
Mission : appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement
En collaboration avec ses partenaires du secteur, la commission exerce l’autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.
Valeurs fondamentales et principes directeurs :
- Donner l’exemple
- Viser l’excellence
- Inspirer et accroître la confiance
- Tenir compte de l’ensemble de la chaîne
Le travail de la commission : 2024–2027
Afin d’améliorer la gestion des priorités et de mieux informer les autres sur le mandat de la commission, celle-ci a récemment mené à terme un projet intitulé « La voie de la Clarté ». Ce projet avait pour objectif de rédiger et de documenter une description commune de la commission en utilisant un langage clair et accessible à tous. Cette description sera utilisée pour clarifier et expliquer le travail accompli par la commission, ainsi que les méthodes et les raisons sous-jacentes.
Le travail de la commission est catégorisé selon 3 secteurs d’activité.
La supervision du cadre pour les activités de commercialisation réglementée
- L’élaboration ou la modification des lois permettant aux conseils et aux associations de remplir leurs mandats.
- La surveillance ou l’examen des lois existantes pour identifier les problèmes persistants ou les possibilités d’amélioration ou de modernisation.
- La consultation avec la ministre, le ministère, les intervenants et toutes les parties concernées sur les projets de loi.
- L’étude des incidences de la réglementation et l’atténuation des risques.
- L’utilisation des outils législatifs pour maintenir l’intégrité du système de commercialisation réglementée.
Activités prévues pour l’exercice 2024-2025
- Soutenir le MAAARO dans d’éventuelles révisions législatives ou modifications recommandées.
- Examiner ou modifier les règlements :
- On estime que 11 règlements pourraient être élaborés ou modifiés par la commission.
- On estime que 4 règlements généraux pourraient être élaborés ou modifiés par la commission.
- On estime que 8 règlements sur les plans pourraient être élaborés ou modifiés. Les modifications à ces règlements apportées par la commission doivent être approuvées par la ministre.
- On estime que la commission recommandera à la lieutenante-gouverneure en conseil d’élaborer ou de modifier 3 règlements sur les plans.
- Nommer les membres des CCI
- Mettre en vigueur des accords négociés
- Délivrer des permis
- Examiner ou signer des accords nationaux sur la gestion de l’offre
- Participer aux réunions de l’association nationale des régies agroalimentaires (ANRA)
- Participer à un groupe de travail sur la politique d’exportation de la Turkey Farmers of Ontario
- Encourager les conseils et les associations à comprendre et à adresser les risques de cybersécurité pour leurs activités.
Les activités liées à la conformité
- Des examens pour s’assurer que les conseils et les associations respectent la réglementation.
- De l’orientation et des outils pour permettre aux conseils et aux associations de se conformer à la réglementation.
- L’établissement d’attentes claires en matière de conformité des conseils et des associations.
- De la supervision pour veiller à ce que la commission respecte ses propres exigences réglementaires.
Activités prévues pour 2024-2025
- Collaborer avec tous les conseils et les associations pour terminer le processus d’attestation de conformité
- Tenir des réunions d’examen avec 14 conseils ou associations
- Turkey Farmers of Ontario
- Ontario Canola Growers’ Association
- Seed Corn Growers of Ontario
- Ontario Ginseng Growers' Association
- commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
- Grain Farmers of Ontario
- Flowers Canada (Ontario) Inc.
- commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
- commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
- Turkey Farmers of Ontario Veal Farmers of Ontario
- Ontario Sheep Farmers
- Ontario Bean Growers
- Egg Farmers of Ontario
- Seed Corn Growers of Ontario
Les activités d’orientation, de facilitation et de résolution des conflits
- fournir des conseils ou une facilitation pour faire progresser des solutions dirigées par l’industrie afin de saisir des occasions et aider à résoudre les conflits ou les litiges
- recueillir, analyser et vérifier les données et les renseignements concernant les plaintes ou les litiges
- entendre toute affaire et prendre des décisions de manière transparente, équitable et impartiale
Activités prévues pour 2024-2025
- Rencontrer formellement et informellement les principaux intervenants qui sont touchés par les dispositions législatives sur la commercialisation réglementée, et le cas échéant, se coordonner avec les réunions d’examen biennales des conseils et des associations.
- Gérer les relations ou les problèmes avec les conseils ou les associations et les autres intervenants le long de la chaîne de valeur.
- Participer aux réunions des CCI.
- Participer aux assemblées générales annuelles des conseils et des associations.
Projets attendus
En plus d’exercer les principales responsabilités qui lui reviennent, conformément à la législation, pendant toute la durée visée par le présent plan d’activités, la commission entreprendra des projets dans le but de devenir un organisme réglementaire plus efficace et plus moderne. Ces projets comprennent :
- créer un nouveau plan stratégique pour guider la commission quant aux exercices fiscaux de 2024 à 2028
- poursuivre des projets d’amélioration continue, notamment superviser la gestion financière des commissions de produits agricoles
Les projets supplémentaires peuvent comprendre :
- elaborer une politique, un processus et des cibles et des indicateurs du rendement visant à évaluer le service à la clientèle et la réponse de la commission aux plaintes
- examiner les politiques et les documents d’orientation existants de la commission, et créer de nouveaux éléments
Exigences en matière de conformité
En 2024-2025, la commission produira également:
- rapport annuel
- plan d’affaires triennal
- attestation de conformité
- attestation aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- rapport sur les services en français
- renseignements sur les dépenses
- evaluation des risques et rapports
- Mise à jour du PE, au besoin
- plan de gestion des données
Le plan de rendement de la commission
En 2023, la commission a travaillé avec une tierce partie pour mettre au point une série de mesures du rendement claires, cohérentes et significatives. Ce travail avait été recommandé lors de l’examen de la gouvernance de la commission en 2022.
Étant donné que la commission doit fournir un service de haute qualité au public, il est essentiel d’avoir des mesures de performance pour évaluer, surveiller et communiquer l’impact de la commission auprès du gouvernement et des parties prenantes. Des mesures bien élaborées facilitent également la prise de décisions éclairées au sein de l’agence et du ministère, mettent en lumière et suivent les améliorations dans les programmes et services, et répondent aux exigences de responsabilité en rendant compte des résultats.
La commission a ciblé 4 domaines clés pour lesquels elle mesurera son rendement et s’efforcera de répondre aux objectifs établis pour la période 2024-2027. Ces domaines cadrent dans les secteurs d’activités de la commission et ajoutent une mesure supplémentaire en matière d’excellence organisationnelle.
Le plan de rendement de la commission pour la période 2024-2027 est décrit dans les quatre tableaux de domaines de rendement ci-dessous :
Domaine de rendement 1 : surveillance réglementaire de la commission
Se concentre sur le mandat de la commission de rédiger et de mettre en œuvre toutes les politiques relatives à la commercialisation réglementée en Ontario afin de soutenir un système de commercialisation réglementaire efficace et efficient.
| Mesures du rendement | Cibles de rendement 2024–2027 | Sources des données |
|---|---|---|
| Le processus décisionnel réglementaire de la commission répond aux besoins de l’industrie. |
| Données administratives de la commission |
| La commission exerce sa fonction de surveillance par le biais d’autres prises de décision |
| Données administratives de la commission |
| La commission rencontre régulièrement les conseils et associations pour en assurer la surveillance |
| Données administratives de la commission |
| La commission assure la viabilité financière des conseils et des associations |
| Données administratives de la commission |
Domaine de rendement 2 : fonctions de surveillance et d’application de la conformité réglementaire de la commission
Mets l’accent sur le mandat de la commission d’appliquer les dispositions législatives et la réglementation de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et de superviser l’exercice des pouvoirs et des autorités des conseils pour soutenir la conformité avec le régime législatif.
| Mesures du rendement | Cibles de rendement 2024–2027 | Sources des données |
|---|---|---|
| La commission supervise l’utilisation des pouvoirs et des autorités exercés par les conseils pour promouvoir la conformité |
| Données administratives de la commission |
| La commission soutient les conseils et les associations dans leur mise en conformité |
| Sondage auprès des conseils et associations |
| Les processus et les exigences en matière de surveillance de la conformité de la commission sont transparents et efficaces |
| Sondage auprès des conseils et associations |
Domaine de rendement 3 : orientation et facilitation du secteur par la commission
Mets l’accent sur le mandat de la commission d’offrir de l’encadrement et une formation aux conseils et aux associations pour accroître l’efficacité et l’efficience du système de commercialisation réglementaire.
| Mesures du rendement | Cibles de rendement 2024–2027 | Source des données |
|---|---|---|
| La commission anime des forums de discussion formels pour l’ensemble du secteur |
| Données administratives de la commission |
| La commission recueille régulièrement les points de vue des intervenants du secteur qui sont touchés par les incidences de la réglementation de la commission |
| Données administratives de la commission |
| La commission fournit une orientation et une facilitation efficaces du secteur |
| Sondage auprès des conseils, des associations et des autres intervenants réglementés |
| La commission encourage les intervenants du secteur à tenir compte de la cybersécurité |
| Processus d’examen biennal |
Domaine de rendement 4 : excellence organisationnelle de la commission
Mets l’accent sur la directive et les exigences gouvernementales de la commission telle que définie par la Directive sur les organismes et la responsabilité et sur l’efficacité opérationnelle et l’efficience de l’organisme.
| Mesures du rendement | Cibles de rendement 2024–2027 | Source des données |
|---|---|---|
| Progrès vers la directive de la ministre |
| Auto-évaluation de la commission |
| Progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques de la commission |
| Auto-évaluation de la commission |
| L’organisme remplit ses obligations administratives et de conformité conformément aux dispositions législatives, aux directives, aux politiques et aux lignes directrices | Exécution en temps opportun :
| Données administratives de la commission |
| Les membres de l’organisme démontrent de manière constante un excellent rendement dans le cadre de leurs fonctions |
| Auto-évaluation du membre |
Afin de mettre en contexte le travail prévu au sein des différents domaines, voici les travaux réalisés en date de décembre 2023 :
- 7 modifications aux règlements effectuées
- 9 accords négociés entrés en vigueur
- 66 permis délivrés
- 21 nominations
- 8 réunions d’examen des commissions et associations
- 1 réunion de l’industrie connexe
- 15 réunions de CCI tenues
Ressources pour exercer le mandat de la commission
Le MAAARO est responsable de fournir à la commission à la fois des ressources financières et du personnel pour soutenir l’exécution de son mandat.
Personnel affecté au soutien de la commission
La commission est soutenue par un secrétariat. Sur le plan organisationnel, le secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO.
Le secrétariat est actuellement composé de 10 employés à temps plein du MAAARO, comprenant :
- un directeur
- un coordinateur
- un analyste des politiques
- 5 conseillers en politiques
- 2 conseillers principaux en politiques
Règle générale, le personnel est divisé en groupes de coordination opérationnelle et de politique de commercialisation réglementée.
Le personnel de coordination opérationnelle soutient la commission dans ses efforts pour garantir l’achèvement de toutes les fonctions administratives, financières, de coordination, de conformité, de projet et de gestion requis.
Le personnel œuvrant sur la politique de commercialisation réglementée soutient la commission en fournissant des renseignements, des analyses politiques et des conseils sur les questions liées aux 25 conseils et associations qu’elle supervise, ainsi que sur les dispositions législatives et les réglementations applicables.
Un soutien important de la Direction des services juridiques, affecté par le ministère du Procureur général au MAAARO, est également nécessaire pour réaliser les objectifs en matière de surveillance, de politique et de réglementation de la commission.
Budget proposé pour le fonctionnement de la commission
Le budget accordé à l’exercice des activités de la commission fait partie du budget du MAAARO. Le directeur du secrétariat est responsable de la supervision du budget. En tant qu’organisme provincial non régi par un conseil, la commission ne fait pas l’objet d’un audit des états financiers.
| Dépenses de fonctionnement proposées | Affectation 2024–2025* | Affectation 2025–2026* | Affectation 2026–2024* |
|---|---|---|---|
| Transports et communications | 29 000 $ | 29 000 $ | 29 000 $ |
| Services | 546 100 $ | 546 100 $ | 546 100 $ |
| Fournitures et matériel | 2 500 $ | 2 500 $ | 2 500 $ |
| Total | 577 600 $ | 577 600 $ | 577 600 $ |
*Cette affectation est à des fins de planification.
La majorité du budget financera le travail de la commission lié à ses secteurs d’activités, notamment les activités liées à la surveillance du cadre réglementaire pour la commercialisation réglementée, la conformité réglementaire et l’orientation, la médiation et la résolution des conflits, alors que le solde du budget sera utilisé pour le financement de ses efforts relatifs à des projets d’amélioration continue.
Glossaire
- La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission)
- La commission est un organisme provincial (un organisme de réglementation non régi par un conseil) relevant de la DON du Conseil de gestion du Cabinet.
- Le Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (le secrétariat)
- Le secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO. Le directeur (secrétaire de la commission) du secrétariat joue un double rôle de reddition de comptes envers la commission et de sous-ministre adjoint de la Division des politiques.
- Système de commercialisation réglementée
- La Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur le lait et la LMAAAR régissent le système de commercialisation réglementée en Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire de commercialisation réglementée. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.
- Commissions de commercialisation
Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur le lait qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la Loi sur le lait.
Liste des commissions de commercialisation :
- Dairy Farmers of Ontario
- Commissions locales
Les commissions locales sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions locales sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Liste des commissions locales :
- Asparagus Farmers of Ontario
- Berry Growers of Ontario
- Chicken Farmers of Ontario
- Egg Farmers of Ontario
- Grain Farmers of Ontario
- Grape Growers of Ontario
- Ontario Apple Growers
- Ontario Bean Growers
- commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
- commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
- commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
- commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
- commission ontarienne de commercialisation du porc (COCP) (valider)
- Organisme ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers)
- commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
- Ontario Sheep Farmers
- Seed Corn Growers of Ontario
- Turkey Farmers of Ontario Veal Farmers of Ontario
- Seed Corn Growers of Ontario
- Turkey Farmers of Ontario
- Veal Farmers of Ontario
- Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :
L’article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet au Cabinet de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La Loi sur la commercialisation des produits agricoles autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles réalisent des programmes visant à stimuler, accroître et améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.
Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :
- Flowers Canada (Ontario) Inc.
- Ontario Canola Growers’ Association
- Ontario Ginseng Growers' Association
- Autres intervenants
Voici des exemples d’intervenants auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission :
- « Ontario Milk Transporters Association » apparaît dans la section sur l’organisme de négociation du Règl. de l’Ont. 354/95 sur la commercialisation du lait et de la crème fermière (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur le lait.
- Les « transformateurs agréés de poulets de l’Ontario » sont mentionnés dans la section sur l’organisme de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 402 : Poulets — Commercialisation, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Les « représentants de l’Ontario Seed-Corn Companies Association » sont mentionnés dans la section sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 427 : Maїs de semence – Commercialisation, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Les « transformateurs ou expéditeurs verts » sont mentionnés dans la section sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Les « transformateurs de soya » sont mentionnés dans la section sur l’organisme de négociation du Règl. de l’Ont. 485/09 Grain — Commercialisation, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Les « transformateurs ou expéditeurs verts » sont mentionnés dans la section sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 414 : Légumes de transformation — Commercialisation, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Les secteurs d’activités de la commission
Surveillance du cadre réglementaire pour la commercialisation réglementée :
Mise en œuvre et application des dispositions de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, permettant le système de commercialisation réglementée en consultation avec la ministre, le ministère et les intervenants.
Conformité réglementaire :
Supervision des conseils et des associations de l’Ontario, à qui des pouvoirs et des autorités ont été délégués en vertu de la loi, et garantie du maintien des canaux de reddition de comptes.
Orientation, médiation et résolution des conflits :
Prestation d’une orientation formelle ou informelle concernant un conflit ou un litige dans un secteur réglementé grâce à la médiation ou l’orientation.
- Processus d’attestation des conseils et associations
- Un outil d’auto-évaluation annuel conçu pour aider à initier et entretenir des relations saines et un dialogue ouvert entre la commission et les conseils et associations qu’elle supervise, afin de les aider à s’autosurveiller et à évaluer leur propre conformité aux réglementations de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.
- Comités consultatifs de l’industrie (CCI)
Les comités consultatifs de l’industrie sont propres à chaque produit agricole et établis par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la commission et ils sont appuyés par le personnel du secrétariat.
Liste des CCI :
- Comité consultatif de l’industrie des asperges
- Comité consultatif de l’industrie des asperges fraîches
- Comité consultatif de l’industrie des haricots
- Comité consultatif de l’industrie des petits fruits
- Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
- Comité consultatif de l’industrie du poulet
- Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Lait
- Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transport du lait
- Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transformateurs
- Comité consultatif de l’industrie ovocole
- Comité consultatif de l’industrie des pommes fraîches
- Comité consultatif de l’industrie du jus de pomme
- Comité consultatif de l’industrie des raisins frais
- Comité consultatif de l’industrie céréalière
- Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation
- Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre
- Comité consultatif de l’industrie porcine
- Comité consultatif de l’industrie ovine
- Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres
- Comité consultatif de l’industrie du dindon
- Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie
- Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation