Résumé

Aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), un plan d’activités triennal doit être préparé chaque année et présenté par la présidente de la commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « commission ») à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Le présent plan couvre une période de trois ans (2023–2026) et décrit la façon dont la commission prévoit exercer ses activités au cours de cette période.

COVID‑19

Malgré la pandémie de COVID‑19 qui, depuis mars 2020, ébranle fortement les activités de la commission, ses membres et le personnel du Secrétariat ont relevé les défis en adoptant un modèle hybride de travail et de réunion. Ce modèle offre une grande flexibilité et la possibilité de se rencontrer en personne et virtuellement pour échanger efficacement et en toute sécurité. La commission entend conserver ce mode de fonctionnement pendant encore un certain temps.

Examen de la gouvernance de la commission

En 2022, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a demandé à Optimus SBR (Optimus), un cabinet de conseil en gestion établi à Toronto, de procéder à un examen de la gouvernance de la commission.

Cette mission a fait suite à une recommandation formulée à l’intention du MAAARO dans une note du Groupe de travail pour l’examen des organismes du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG). Le CT/CGG avait également suggéré de procéder à cet examen dans le cadre de son initiative de modernisation des organismes. Enfin, l’occasion coïncidait avec le travail d’autoamélioration continue mené par la commission. L’examen portait sur la gouvernance, les activités, la portée des travaux et les processus de la commission, notamment ses efforts en matière d’évaluation du rendement.

Plus particulièrement, l’examen a permis d’effectuer ce qui suit :

  • déterminer si la structure et le modèle de gouvernance que la commission utilise actuellement sont favorables à la réalisation de son mandat et de son objectif
  • évaluer la mesure dans laquelle les politiques et les pratiques de la commission sont en adéquation avec les meilleures pratiques en matière de gouvernance du secteur public et des organismes réglementaires
  • vérifier si le mandat et les responsabilités de la commission, dans leur opérationnalisation actuelle, sont compatibles avec une exécution efficace au quotidien

De manière générale, Optimus a pu observer l’existence d’une solide relation de travail entre la direction de la commission et le ministère, ainsi qu’une même détermination et un même attachement à l’excellence. Optimus a cerné plusieurs améliorations possibles pour faire de la commission un organisme de réglementation plus efficace et plus moderne, notamment :

  • clarifier les rôles et responsabilités internes de la commission en sa qualité d’organisme non régi par un conseil d’administration
  • créer ou actualiser des politiques et des processus en privilégiant l’efficience
  • renforcer le travail de planification des activités ainsi que le travail de planification stratégique et opérationnelle, en établissant les priorités selon une approche plus uniforme et plus proactive
  • examiner et consolider les mesures du rendement utilisées pour évaluer, surveiller et communiquer les effets de la commission

La commission est très attachée à l’autoamélioration continue et considère que les suggestions d’Optimus sont encourageantes. Au cours des mois et des années visés par le présent plan, la commission a l’intention d’entreprendre plusieurs projets d’amélioration continue afin de donner suite aux conclusions de l’examen.

Le travail de la commission : 2023–2026

La commission a pour tâche première de remplir ses responsabilités en matière de commercialisation réglementée comme le prévoit la législation, principalement les modifications aux règlements et la surveillance de la conformité des commissions.

En plus d’exercer les principales responsabilités qui lui reviennent, conformément à la législation, pendant toute la durée visée par le présent plan d’activités, elle entreprendra plusieurs projets dans le but de devenir un organisme réglementaire plus efficace et plus moderne. Parmi ces projets :

  • La voie de la clarté — Ce projet a pour but de décrire la commission en termes courants, sous une forme documentée. L’objectif est de clarifier et d’exposer le quoi, le comment et le pourquoi du travail de la commission. Il lui sera ainsi plus facile de gérer ses priorités et de sensibiliser les autres à l’importance de son rôle.
  • Amélioration des procédés administratifs — Ce projet a pour but de schématiser, de mesurer, d’analyser et d’améliorer les procédés administratifs de la commission afin de repérer des efficiences possibles. L’organisme possèdera ainsi une approche plus cohérente pour exécuter son travail et son mandat, ce qui favorisera son efficacité en éliminant les activités redondantes, en transformant le savoir et le jugement en activités fondées sur des règles, en décloisonnant et en clarifiant les attentes.
  • Système de gestion des relations avec la clientèle — Ce projet portera sur la possibilité de mettre en place un système de gestion des relations avec la clientèle (GRC) dont le rôle sera d’enregistrer et de documenter la correspondance et les échanges entre l’organisme et les commissions de commercialisation ainsi que les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12. Un système de GRC garantira la conservation et le transfert des connaissances et des documents, même en cas de changement de personnel au sein du Secrétariat, ce qui permettra de suivre l’historique d’un dossier. Sous réserve des approbations et des processus internes, la commission espère commencer la mise en œuvre du système en 2023.

En 2023, la commission a également l’intention de revoir son plan stratégique pour lui apporter toute mise à jour ou tout ajustement nécessaire.

Contexte

La commission est désignée comme organisme de réglementation non régi par un conseil d’administration du gouvernement de l’Ontario, en vertu de la DON.

La commission est désignée comme un organisme public et un organisme public rattaché à la commission conformément au Règl. de l’Ont. 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Elle ne fait pas partie du ministère sur le plan organisationnel, mais elle est considérée comme faisant partie du gouvernement.

En tant qu’organisme, la commission est régie par la DON qui établit les rapports hiérarchiques, les procédés administratifs et les exigences de son cadre de responsabilisation. En conformité avec la DON, la présidente et la ministre ont également signé un protocole d’entente (PE) administratif qui définit le cadre redditionnel ainsi que les rôles et responsabilités de chaque partie.

La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

La commission est au cœur du système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Par ses actions, la commission veille au fonctionnement efficace et responsable de chaque système de commercialisation réglementée des produits agricoles. Pour ce faire, elle tient compte des conséquences de ses décisions sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs tout en maintenant les objectifs de politique publique de la législation.

Les principaux intervenants de la commission sont les commissions de commercialisation, les commissions locales et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, dont elle assure la surveillance. Les autres intervenants sont les organismes auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission.

Actuellement, la commission est composée de six membres, dont une présidente, une vice-présidente et quatre administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil. La commission compte un effectif diversifié de producteurs et de transformateurs qui possèdent une expérience variée dans le domaine des affaires, dans l’industrie et dans un éventail de produits agricoles.

Le soutien opérationnel de la commission est assuré par un Secrétariat composé d’employés provenant du MAAARO. Sur le plan organisationnel, le Secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO.

Dans le cadre de ses fonctions de décideur réglementaire, la commission se réunit généralement à Guelph, à deux reprises dans le mois. Ses membres et le personnel du Secrétariat participent aussi à divers comités consultatifs de l’industrie des produits agricoles et assistent à d’autres réunions de l’industrie.

Pouvoir conféré par la loi et mandat de la commission

La commission est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). La commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), de la Loi sur le lait et du Règl. de l’Ont. 68/98 pris en application de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles (LACCPA).

Parallèlement à ses fonctions stratégiques, la commission est autorisée à rendre de manière indépendante des décisions de réglementation. La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

Le mandat particulier de la commission, à titre d’organisme provincial non régi par un conseil d’administration, n’est pas prévu dans la LMAAAR ni dans d’autres lois, et la commission n’est pas tenue de recevoir une lettre de mandat du gouvernement de l’Ontario. Cependant, d’après les pouvoirs qui lui sont conférés, la commission résume son mandat de la façon suivante :

La commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario travaille à la promotion du système de commercialisation réglementée de la province. Le but est de promouvoir la prospérité, l’épanouissement et le dynamisme des industries agroalimentaires au sein de l’économie ontarienne, et de favoriser la confiance des investisseurs.

À cette fin, la commission doit :

  • Administrer les dispositions de la LCPA, de la Loi sur le lait et de certains règlements régissant la commercialisation réglementée, prescrire des règlements en application de ces lois régissant la commercialisation réglementée et superviser les activités des 22 commissions de commercialisation réglementée de l’Ontario et des 3 associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 de la LCPA, afin de s’assurer que :
    • Les commissions de commercialisation fonctionnent dans les limites des pouvoirs et de l’autorité qui leur sont conférés
    • La hiérarchie des responsabilités est maintenue
  • Favoriser une meilleure collaboration avec les intervenants afin de trouver des solutions pansectorielles par l’entremise des comités consultatifs de l’industrie (CCI), et faire valoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle locale, nationale et internationale
  • Exercer un leadership et offrir de l’éducation sous forme de conseils, d’animation et d’orientation aux 22 commissions de commercialisation de l’Ontario et aux 3 associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, afin d’accroître l’efficacité du système de commercialisation réglementée
  • Diriger l’élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de règlements concernant la commercialisation réglementée en Ontario, en consultation avec la ministre et le ministère

Énoncés de vision et de mission de la commission

À la lumière du récent examen de la gouvernance, et compte tenu de l’initiative en cours « La voie de la clarté » susmentionnée, la commission devrait revoir son plan stratégique en 2023 afin de s’assurer qu’il est conforme à tout changement de vision ou d’orientation souhaité. La commission tiendra compte de toute mise à jour apportée au plan stratégique dans le travail qu’elle effectuera aux termes du présent plan d’activités 2023–2026.

La commission aura pour guide son plan stratégique, dans sa version actuelle ou mise à jour, qui expose, entre autres, sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques pour soutenir les priorités du secteur, du MAAARO et du gouvernement. Le cadre, les buts et les objectifs stratégiques de la commission, ainsi que les initiatives et les résultats visés, orienteront et reflèteront son engagement continu à exercer ses responsabilités en matière de réglementation qui contribuent à la prospérité de ses intervenants réglementés et du secteur agroalimentaire.

Vision : Un secteur agroalimentaire prospère et dynamique

La commission s’emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.

À titre d’organisme de réglementation, la commission est à l’écoute attentive des besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, et de ceux de ses partenaires de la chaîne de valeur. La commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.

Mission : Appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement

En collaboration avec ses partenaires du secteur, la commission exerce l’autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.

Valeurs fondamentales et principes directeurs :

  • Donner l’exemple
  • Viser l’excellence
  • Inspirer et accroître la confiance
  • Tenir compte de l’ensemble de la chaîne

Indicateurs de succès de la commission

Dans son plan stratégique, la commission a défini plusieurs indicateurs de succès. Ces indicateurs ont pour but de mieux définir les résultats stratégiques visés et de fournir une orientation pour éclairer l’approche et les activités de l’organisme. Les indicateurs de succès sont liés aux mesures et aux cibles de rendement décrites dans le présent plan et ils s’alignent sur celles-ci.

Indicateurs de succès

Indicateurs axés sur les intervenants

  • La surveillance qu’assure la commission et les activités qu’elle mène importent beaucoup pour les commissions de commercialisation, les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 et les intervenants associés à la chaîne de valeur.
  • L’importance qu’accorde la commission aux buts et aux objectifs donne lieu à des décisions efficaces et transparentes.
  • Les décisions prises par la commission peuvent être communiquées efficacement aux intervenants et elles expriment une claire compréhension des objectifs, des responsabilités et des pouvoirs de la commission.
  • L’engagement de la commission entraîne une amélioration de la réglementation, des solutions et des résultats qui contribuent à la réussite dans le secteur.
  • Le renforcement de la collaboration dans la chaîne de valeur à l’échelle du secteur est rendu possible par l’appui et l’utilisation des CCI.
  • La commission gagne la confiance des intervenants en communiquant et en partageant l’information d’une manière transparente.
  • L’information de la commission est disponible en ligne et un accès approprié à celle-ci permet aux intervenants et au public de trouver facilement les renseignements pertinents.

Meilleur organisme de réglementation de sa catégorie

  • La commission évalue régulièrement ses outils, ses processus et les fonctions prévues dans son mandat afin de déterminer les moyens les plus productifs et efficaces d’atteindre ses objectifs. Une fois l’évaluation terminée, des ajustements sont apportés et de nouvelles procédures sont instaurées. Une chronologie des ajustements apportés aux procédures est établie afin de disposer d’un registre des progrès.
  • Le plan stratégique de la commission est examiné chaque année.

Équipe de professionnels

  • La commission renforce sa collaboration avec la ministre, le MAAARO et avec d’autres ministères afin d’adopter des approches pansectorielles.
  • La commission fournit des ressources, de la formation et un encadrement afin d’améliorer les compétences des dirigeants.
  • La commission évalue régulièrement et objectivement ses activités et son rendement.
  • Tous les intervenants de la chaîne de valeur des secteurs réglementés reconnaissent la valeur qu’apporte notre équipe de professionnels.

Équipe efficace et créative

  • La position unique qu’occupe la commission dans le secteur et auprès du ministère est exploitée afin d’obtenir des résultats positifs.
  • Des chaînes de valeur établies, à haut rendement et collaboratives se conforment à diverses approches.
  • Les succès de la commission, des intervenants réglementés de l’Ontario et des partenaires de la chaîne de valeur sont reconnus.

Ressources pour atteindre les buts et les objectifs

Ressources humaines

Actuellement, la commission est composée de six membres nommés, dont une présidente, une vice-présidente et quatre administrateurs. Ses membres, en tant que producteurs et transformateurs, possèdent une expérience variée dans le domaine des affaires, dans l’industrie et dans un éventail de produits agricoles. La lieutenante-gouverneure en conseil nomme les membres de la commission, sur la recommandation de la ministre.

La commission étant un organisme provincial non régi par un conseil d’administration, le MAAARO a la responsabilité de la soutenir puisqu’elle ne dispose pas de son propre personnel. Ainsi, la commission est appuyée par un Secrétariat composé de dix employés à temps plein du MAAARO. Le Secrétariat fournit des renseignements, un soutien administratif, des analyses de politiques et des conseils aux membres de la commission sur les questions touchant chaque produit agricole dont elle assure la surveillance, en plus d’agir à titre d’intermédiaire auprès d’autres ressources du MAAARO.

Un soutien important de la Direction des services juridiques, affecté par le ministère du Procureur général au MAAARO, est également nécessaire pour réaliser les objectifs en matière de surveillance, de politique et de réglementation de la commission.

Budget

La commission étant un organisme provincial non régi par un conseil d’administration, son budget de fonctionnement lui est alloué par le MAAARO; par conséquent, elle ne fait pas l’objet d’un audit des états financiers.

Dépenses de fonctionnement de la commission proposées Affectation 2023–2024
$		 Affectation 2024–2025
$		 Affectation 2025–2026
$
Transports et communications 52 000 52 000 52 000
Services 512 000 512 000 512 000
Fournitures et matériel 9 000 9 000 9 000
Total 573 000 573 000 573 000

Cette affectation est à des fins de planification.

La majeure partie du budget de la commission servira à financer l’exécution des activités de base de l’organisme, suivant la description donnée dans le présent plan, et le reste servira à financer les efforts que consacre la commission aux activités de conformité de base, aux activités de base générales et aux tâches de projet. Le financement lié aux tâches de projet varie d’une année à l’autre, allant de 125 000 à 200 000 $ par an, selon les exigences du projet et les sources d’approvisionnement établies. Compte tenu de la nature des activités de la commission, son budget demeure assez stable d’une année à l’autre.

Mesures du rendement

Les mesures de rendement sont, pour la plupart, axées sur les activités de base de la commission, à titre d’organisme, dans le cadre des efforts associés à la commercialisation réglementée et à son engagement auprès des 22 commissions de commercialisation et des 3 associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 dont elle assure la surveillance. Une mesure porte sur les activités de conformité mêmes de la commission.

Les mesures du rendement devraient faire l’objet d’un examen et être plus amplement définies dans le cadre de tâches de projet dont la fin est prévue au cours de l’exercice 2023–2024.

Activités liées à la politique Livrables
Prescrire des règlements en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait
  • La commission prescrit des règlements en temps opportun et avec efficacité.
  • Les intervenants internes et externes ont l’entière assurance que la commission prend des décisions réglementaires efficaces.
Procéder à des votes d’opinion afin de connaître l’appui des producteurs concernant la création :

 

  • de nouveaux produits réglementés
  • de nouvelles commissions de commercialisation/locales
  • de nouvelles associations représentatives désignées en vertu de l’article 12
  • La commission procède à des votes d’opinion en temps opportun et avec efficacité
  • Les intervenants internes et externes ont l’entière assurance que la commission recueille les votes des producteurs dans le respect de la représentativité
Activités liées à la conformité Livrables
Garantir la conformité des commissions de commercialisation/locales et des associations supervisées par la commission
  • La commission reçoit une attestation de conformité dûment remplie par chaque commission de commercialisation/locale et association
  • Le cas échéant, la commission exerce son pouvoir de supervision et restaure la conformité des commissions de commercialisation/locales par rapport au régime législatif
Veiller à ce que la commission respecte ses obligations en vertu de la loi, de la DON, du PE et d’autres éléments La commission respecte toutes ses obligations dans les délais impartis
Activités liées à la règlement Livrables
Recevoir les plaintes et y répondre
  • La commission répond aux plaintes en temps opportun et avec efficacité
  • Les intervenants internes et externes ont l’entière assurance que la commission traite les plaintes avec efficacité
Tenir des audiences
  • La commission tient des audiences en temps opportun et avec efficacité
  • Les intervenants internes et externes ont l’entière assurance que la commission tient des audiences de façon équitable et en toute impartialité
Activités liées à l’administration Livrables
Faciliter les réunions des CCI et en assurer la présidence grâce à ses membres Les intervenants internes et externes sont convaincus que les réunions des CCI présentent un intérêt pour l’industrie

Cibles de rendement

Aperçu

La commission exerce ses activités conformément au pouvoir qui lui a été conféré par la loi. À l’appui de son travail, le secrétariat se concentre sur quatre principaux secteurs d’activités compris dans deux secteurs d’intervention privilégiés (lire Définitions relatives aux activités du secrétariat).

Les activités de base de l’organisme se concentrent sur les efforts que consacre la commission à la politique concernant la commercialisation réglementée et comprennent les activités qu’elle mène auprès de chaque commission de commercialisation et chaque association représentative désignée en vertu de l’article 12. C’est sur ce secteur que le secrétariat et les membres nommés de la commission concentrent la majeure partie de leurs efforts.

Le secrétariat participe également aux activités de conformité de base, aux activités de base générales et aux tâches de projet. Même si les tâches de projet ne font pas nécessairement partie des activités de base de l’organisme, elles permettent d’apporter du soutien, des éclaircissements ou des améliorations qui appuient ces activités. Les efforts consacrés aux activités de conformité de base sont essentiels pour assurer la conformité de la commission à titre d’organisme gouvernemental.

Activités de base de l’organisme

Pour l’année 2023, les activités de base de l’organisme devraient comprendre le travail effectué auprès des commissions et des associations qui concerne la gestion des relations et des enjeux, la modification des règlements et les activités de conformité.

Voici quelques exemples des types d’activités prévues.

  • Modifications aux règlements : Prendre des règlements et y apporter des modifications afin de répondre à des besoins liés aux produits agricoles ou du secteur.
  • Décisions réglementaires : Rendre des ordonnances, nommer les arbitres et les membres des CCI
  • Gestion des relations ou des enjeux : Gérer les relations avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 dont la commission assure la surveillance, et avec les intervenants de la chaîne de valeur élargie. Cela peut aussi comprendre la gestion des enjeux associés aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, aux intervenants de la chaîne de valeur élargie, ainsi qu’aux produits agricoles connexes et au secteur.
  • Établir des rapports et donner des séances d’information : Fournir régulièrement à la commission des renseignements sur les activités et les enjeux des commissions, des associations et des secteurs connexes afin d’améliorer la prise de décision et, au besoin, fournir des renseignements pertinents sur les commissions, les associations et les secteurs connexes au ministère et à la ministre.
  • Activités de conformité : Surveiller chaque année et en continu la conformité à la réglementation des commissions et des associations et en rendre compte à la commission, et travailler en étroite collaboration avec les organisations à la réalisation des améliorations.
  • Répondre aux besoins à l’échelle nationale : participer aux réunions de l’Association nationale des organismes de surveillance agroalimentaires (ANOSA), signer des ententes nationales, assister aux réunions nationales sur les produits agricoles

Afin de mettre en contexte les activités de base de l’organisme prévues, voici les travaux réalisés en date de décembre 2022 :

  • 16 accords négociés entrés en vigueur
  • 25 permis délivrés
  • 25 nominations
  • 7 nouvelles initiatives de modifications aux règlements
  • 2 modifications aux règlements effectuées
  • 7 réunions d’examen des commissions et associations
  • 1 réunion de l’industrie connexe
  • 11 réunions de CCI tenues

Pour l’exercice 2023–2024, les activités de base de l’organisme devraient comprendre ce qui suit.

  • Possibilité de révisions législatives ou modifications recommandées.
  • Examens ou modifications des règlements :
    • Règlements sur la commercialisation : On estime que huit règlements feront l’objet d’un examen ou de modifications par la commission.
    • Règlements sur les plans : On estime que douze règlements sur les plans feront l’objet d’un examen ou de modifications. Les modifications apportées à ces règlements par la commission doivent être approuvées par la ministre.
    • Règlements sur la désignation (article 12) : On estime que la commission examinera un règlement sur la désignation ou qu’elle recommandera à la lieutenante-gouverneure en conseil que ce règlement soit modifié.
  • On s’attend à ce que certains examens ou certaines modifications des règlements prévus nécessitent un engagement auprès d’autres ministères ou de municipalités de l’Ontario afin de les consulter et de recevoir de la rétroaction sur les modifications ayant des conséquences sur ces organisations.
  • Activités de conformité : On s’attend à ce que seize commissions et associations assistent aux réunions d’examen de la commission au cours de l’exercice 2023–2024, à savoir :
    • Dairy Farmers of Ontario
    • Veal Farmers of Ontario
    • Egg Farmers of Ontario
    • Seed Corn Growers of Ontario
    • Ontario Apple Growers
    • Ontario Bean Growers
    • commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
    • commission ontarienne de commercialisation du porc (COCP)
    • Grape Growers of Ontario
    • commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
    • Berry Growers of Ontario
    • Asparagus Farmers of Ontario
    • Chicken Farmers of Ontario
    • Ontario Canola Growers’ Association
    • Ontario Potato Board
    • commission ontarienne de commercialisation du raisin de table 
    • La commission fera également concorder certains examens avec les réunions prévues avec les associations représentatives qui sont touchées par la législation sur la commercialisation réglementée, notamment :
      • Ontario Dairy Council (Dairy Farmers of Ontario)
      • Ontario Craft Wineries et Wine Growers Ontario (Grape Growers of Ontario)
      • Association of Ontario Chicken Processors (Chicken Farmers of Ontario)

Tâches de projet

Pour l’année 2023, les tâches de projet devraient comprendre les efforts destinés à améliorer certains aspects des activités de base de l’organisme afin de donner suite aux efforts consacrés à la politique concernant la commercialisation réglementée et aux activités de conformité générales. Le secrétariat principalement effectue les tâches de projet, mais il peut être nécessaire de faire appel à des ressources tierces pour mener efficacement certains projets, au besoin.

Afin de mettre en contexte les tâches de projet prévues, voici les travaux réalisés en date de décembre 2022 :

  • Examen de la gouvernance de la commission
  • Migration vers un site
  • Mise à jour et satisfaction des exigences en matière de présentation de la DON applicables à la commission
  • Examen et mise à jour de la politique sur la réserve opérationnelle de la commission
  • Examen et mise à jour du Code de conduite des membres de la commission

Pour 2023–2024, les tâches de projet comprendront trois activités essentielles à l’atteinte de l’objectif de la commission qui est de devenir un organisme réglementaire plus efficace et plus moderne :

  • La voie de la clarté : Ce projet a pour but de décrire la commission en termes courants, sous une forme documentée. L’objectif est de clarifier et d’exposer le quoi, le comment et le pourquoi du travail de la commission. Il lui sera ainsi plus facile de gérer ses priorités et de sensibiliser les autres à l’importance de son rôle.
  • Initiative d’amélioration des procédés administratifs : Ce projet a pour but de schématiser, de mesurer, d’analyser et d’améliorer les procédés administratifs de la commission afin de repérer des efficiences possibles. L’organisme possèdera ainsi une approche plus cohérente pour exécuter son travail et son mandat, ce qui favorisera son efficacité et celle du Secrétariat en éliminant les activités redondantes, en transformant le savoir et le jugement en activités fondées sur des règles, en décloisonnant et en clarifiant les attentes.
  • Système de gestion des relations avec la clientèle : Ce projet portera sur la possibilité de mettre en place un système de GRC dont le rôle sera d’enregistrer et de documenter la correspondance et les échanges entre le Secrétariat et les commissions de commercialisation ainsi que les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12. Un système de GRC garantira la conservation et le transfert des connaissances et des documents, même en cas de changement de personnel au sein du Secrétariat, ce qui permettra de suivre l’historique d’un dossier.

Parmi les autres projets attendus :

  • Élaboration de cibles et d’indicateurs du rendement à la fois tangibles et mesurables pour évaluer l’efficacité de la commission
  • Élaboration d’une politique, d’un processus et de cibles et d’indicateurs du rendement visant à évaluer le service à la clientèle et la réponse de la commission aux plaintes
  • Perfectionnement et élargissement d’un projet pilote visant à créer un processus d’attestation pour documenter la conformité des commissions et des associations
  • Examen des politiques et des documents d’orientation existants de la commission, et création de nouveaux éléments

Autres

Les efforts consacrés aux activités de conformité de base en 2023 devraient comprendre la satisfaction des exigences annuelles et ministérielles selon les lois, les directives, les politiques et les lignes directrices. Ces activités sont généralement accomplies par le personnel qui n’est pas affecté à des commissions et des associations particulières pour traiter de questions relatives à la politique concernant la commercialisation réglementée.

Les activités de conformité de base pour l’exercice 2023–2024 devraient comprendre la présentation des éléments ci-après.

Exigences en matière de conformité de base :

  • Rapport annuel
  • Plan d’activités triennal préparé tous les ans
  • Renseignements sur les dépenses tous les trois mois
  • Rapport trimestriel sur l’Initiative de modernisation de l’organisme
  • Mise à jour du PE, au besoin

Exigences en matière de conformité communes à l’organisme et à la direction :

  • Attestation de conformité annuelle
  • Attestation aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Rapport annuel sur les services en français
  • Plan d’urgence annuel pour les services d’affaires
  • Évaluation et rapport des risques tous les trois mois
  • Plan de gestion des données
  • Plan de gestion des dossiers

En 2023, les efforts associés aux activités de base générales devraient comprendre les efforts individuels mentionnés dans le processus de planification du rendement de l’employé.  Ces activités devraient être entreprises par tous les employés du Secrétariat.

Pour l’exercice 2023–2024, les activités de base générales devraient comprendre ce qui suit.

  • Ensemble des activités administratives (Réseau pour l’intégration au milieu de travail (WIN), tenue de dossiers, systèmes) : les employés doivent consigner périodiquement des renseignements sur leur emploi.
  • Plans de rendement et de perfectionnement : les employés et le directeur du secrétariat doivent créer et tenir un registre annuel des plans de perfectionnement du personnel, ainsi que des attentes et de l’exécution des initiatives liées au rendement des employés par le biais du système FORTE.
  • Participation aux principales initiatives générales : le personnel du secrétariat est encouragé à participer aux principales initiatives générales. Les initiatives générales en cours comprennent celles portant sur l’équité, la diversité, l’inclusion et la lutte contre le racisme.

Glossaire

Système de commercialisation réglementée
La LCPA, la Loi sur le lait et la LMAAAR régissent le système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire de commercialisation réglementée. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.
Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la Loi sur le lait qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la Loi sur le lait.

Liste des commissions de commercialisation :

  • Dairy Farmers of Ontario
Commissions locales

Les commissions locales sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la LCPA qui représentent les intérêts des producteurs d’un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions locales sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la LCPA.

Liste des commissions locales :

  • Asparagus Farmers of Ontario
  • Berry Growers of Ontario
  • Chicken Farmers of Ontario
  • Egg Farmers of Ontario
  • Grain Farmers of Ontario
  • Grape Growers of Ontario
  • Ontario Apple Growers
  • Ontario Bean Growers
  • commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
  • commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
  • commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
  • commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
  • COCP
  • Ontario Potato Board
  • Ontario Processing Vegetable Growers
  • Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers)
  • commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
  • Ontario Tomato Seedling Growers' Marketing Board
  • Seed Corn Growers of Ontario
  • Turkey Farmers of Ontario
  • Veal Farmers of Ontario
Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12

L’article 12 de la LCPA permet au Cabinet de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La LCPA autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles réalisent des programmes visant à stimuler, accroître et améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :

  • Flowers Canada (Ontario) Inc.
  • Ontario Canola Growers’ Association
  • Ontario Ginseng Growers' Association
Autres intervenants

Voici des exemples d’intervenants auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission :

Comités consultatifs de l’industrie

Les comités consultatifs de l’industrie sont propres à chaque produit agricole et établis par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la commission et ils sont appuyés par le personnel du secrétariat.

Liste des CCI :

  • Comité consultatif de l’industrie des asperges
  • Comité consultatif de l’industrie des asperges fraîches
  • Comité consultatif de l’industrie des haricots
  • Comité consultatif de l’industrie des petits fruits
  • Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
  • Comité consultatif de l’industrie du poulet
  • Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Lait
  • Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transport du lait
  • Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transformateurs
  • Comité consultatif de l’industrie ovocole
  • Comité consultatif de l’industrie des pommes fraîches
  • Comité consultatif de l’industrie du jus de pomme
  • Comité consultatif de l’industrie des raisins frais
  • Comité consultatif de l’industrie céréalière
  • Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation
  • Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre
  • Comité consultatif de l’industrie porcine
  • Comité consultatif de l’industrie ovine
  • Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres
  • Comité consultatif de l’industrie du dindon
  • Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie
  • Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation

Définitions relatives aux activités

Politique concernant la commercialisation réglementée
Précise les activités que mènent les conseillers en politiques et qui font intervenir les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 ainsi que les activités se rapportant aux lois et aux règlements applicables.
Coordination et gestion des activités
Précise les activités que mènent tous les autres employés du secrétariat pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme et les activités que mène le secrétaire ou le directeur pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme.
Activités de base de l’organisme
Les activités associées principalement au secteur d’intervention privilégié de la politique concernant la commercialisation réglementée ainsi qu’à la coordination et à la gestion des activités qui les soutiennent.
Activités de conformité de base
Les activités associées principalement au maintien de la conformité de l’organisme, à titre d’organisme faisant partie du gouvernement de l’Ontario, lesquelles sont précisées dans les lois, les directives et les politiques qui s’appliquent.
Activités de base générales
Les activités associées principalement au personnel du Secrétariat faisant partie du MAAARO et de la Fonction publique de l’Ontario (FPO), lesquelles ne concernent peut-être pas le travail de la commission.
Tâches de projet
Des blocs de tâches précis (tâches de projet) qui comprennent la mise au point ou la prestation d’un soutien, d’éclaircissements ou d’améliorations associés à l’une ou l’autre des catégories de tâches susmentionnées, lesquelles ne font pas nécessairement partie des activités habituelles de l’organisme.