Plans d’activités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario 2021–2024

Résumé

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) est un organisme du gouvernement de l’Ontario. Comme les autres organismes et commissions, la commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) qui établit les rapports hiérarchiques, les procédés administratifs et les exigences du cadre de responsabilisation. Aux termes de la DON, un plan d’activités triennal doit être préparé chaque année et présenté par le président au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Actuellement, la commission est composée d'une présidente, d'une vice-présidente et de cinq administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil. La commission compte un effectif diversifié de producteurs et de transformateurs qui possèdent une expérience variée dans le domaine des affaires, dans l'industrie et dans un éventail de produits agricoles. 

Le soutien opérationnel de la commission est assuré par un Secrétariat composé d’employés provenant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

La commission est au cœur du système de commercialisation réglementée de l'Ontario (voir la définition). Par ses actions, la commission veille au fonctionnement efficace et responsable de chaque système de commercialisation réglementée des produits agricoles. Pour ce faire, elle tient compte des conséquences de ses décisions sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs tout en maintenant les objectifs de politique publique de la législation.

Le présent plan couvre une période de trois ans (2021-2024) et décrit la façon dont la commission prévoit exercer ses activités au cours de cette période. La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur les activités de la commission depuis mars 2020, et elle continuera d’avoir une influence sur ses activités à court terme, à mesure que le personnel abandonne le travail à la maison pour réintégrer les bureaux d’une manière responsable et en toute sécurité.

Pouvoir conféré par la loi et mandat de la commission

La commission est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). La commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), de la Loi sur le lait et du Règlement de l’Ontario 68/98 pris en application de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles (LACCPA).

Parallèlement à ses fonctions stratégiques, la commission est autorisée à rendre de manière indépendante des décisions de réglementation. La commission relève directement de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l'Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

Le mandat particulier de la commission, à titre d’organisme provincial non régi par un conseil d'administration, n'est pas prévu dans la LMAAAR ni dans d’autres lois, et la commission n'est pas tenue de recevoir une lettre de mandat du gouvernement de l’Ontario. Cependant, d’après les pouvoirs qui lui sont conférés, la commission résume son mandat de la façon suivante :

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario s'emploie à faire progresser le système de commercialisation réglementée de la province afin de promouvoir la prospérité et le dynamisme des industries agroalimentaires dans l’économie ontarienne ainsi que la confiance dans l’investissement.

À cette fin, la commission doit :

1. administrer les dispositions de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), de la Loi sur le lait et de certains règlements régissant la commercialisation réglementée, prendre des règlements en application de ces lois régissant la commercialisation réglementée et superviser les activités des 22 commissions de commercialisation réglementée de l’Ontario (voir la définition) et des trois associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 (de la LCPA) (voir la définition) afin de s’assurer :
   1. que les commissions de commercialisation respectent les pouvoirs et l'autorité qui leur ont été délégués;
   2. que la hiérarchie des responsabilités est maintenue;
2. favoriser une meilleure collaboration avec les intervenants afin de trouver des solutions pansectorielles par l’entremise des comités consultatifs de l’industrie (CCI) (voir la définition), et faire valoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle locale, nationale et internationale;
3. exercer un leadership et offrir de l’éducation sous forme de conseils, d’animation et d’orientation aux 22 commissions de commercialisation de l'Ontario et aux trois associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 afin d’accroître l’efficacité du système de commercialisation réglementée;
4. diriger l’élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de règlements concernant la commercialisation réglementée en Ontario, en consultation avec la ministre et le Ministère.

Énoncés de vision et de mission de la commission

La commission a récemment achevé une mise à jour de son plan stratégique, qui comprend sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques, au soutien des priorités du secteur, du MAAARO et du gouvernement. Le cadre, les buts et les objectifs stratégiques de la commission, ainsi que les initiatives et les résultats visés, orienteront et refléteront son engagement continu à exercer ses responsabilités en matière de réglementation qui contribuent à la prospérité de ses intervenants réglementés et du secteur agroalimentaire.

Vision : Un secteur agroalimentaire prospère et dynamique.

La commission s'emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.

À titre d’organisme de réglementation, la commission est à l’écoute attentive des besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12, et de ceux de ses partenaires de la chaîne de valeur. La commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.

Mission : Appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement. 

En collaboration avec ses partenaires du secteur, la commission exerce l'autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.

Valeurs fondamentales et principes directeurs :

• Donner l'exemple
• Viser l’excellence
• Inspirer et accroître la confiance
• Tenir compte de l’ensemble de la chaîne

Indicateurs de succès de la commission

En procédant à la mise à jour de son plan stratégique, la commission a défini plusieurs indicateurs de succès. Ces indicateurs de succès ont pour but de mieux définir les résultats stratégiques visés et de fournir une orientation pour éclairer l’approche et les activités de l’organisme. Les indicateurs de succès sont liés aux mesures et aux cibles de rendement décrites dans le présent plan et ils s’alignent sur celles-ci.

Indicateurs de succès

Indicateurs axés sur les intervenants

• La surveillance qu’assure la commission et les activités qu’elle mène importent beaucoup pour les commissions de commercialisation, les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 et les intervenants associés à la chaîne de valeur.
• L’importance qu’accorde la commission aux buts et aux objectifs donne lieu à des décisions efficaces et transparentes.
• Les décisions prises par la commission peuvent être communiquées efficacement aux intervenants et elles expriment une claire compréhension des objectifs, des responsabilités et des pouvoirs de la commission.
• L’engagement de la commission entraîne une amélioration de la réglementation, des solutions et des résultats qui contribuent à la réussite dans le secteur.
• Le renforcement de la collaboration dans la chaîne de valeur à l’échelle du secteur est rendu possible par l’appui et l’utilisation des comités consultatifs de l'industrie (CCI).
• La commission gagne la confiance des intervenants en communiquant et en partageant l’information d’une manière transparente.
• L’information de la commission est disponible en ligne et un accès approprié à celle-ci permet aux intervenants et au public de trouver facilement les renseignements pertinents.

Meilleur organisme de réglementation de sa catégorie

• La commission évalue régulièrement ses outils, ses processus et les fonctions prévues dans son mandat afin de déterminer les moyens les plus productifs et efficaces d’atteindre ses objectifs.  Une fois l’évaluation terminée, des ajustements sont apportés et de nouvelles procédures sont instaurées.  Une chronologie des ajustements apportés aux procédures est établie afin de disposer d’un registre des progrès.
• Le plan stratégique de la commission est examiné chaque année.

Équipe de professionnels

• La commission renforce sa collaboration avec la ministre et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et avec d'autres ministères afin d’adopter des approches pansectorielles.
• La commission fournit des ressources, de la formation et un encadrement afin d’améliorer les compétences des dirigeants.
• La commission évalue régulièrement et objectivement ses activités et son rendement.
• Tous les intervenants de la chaîne de valeur des secteurs réglementés reconnaissent la valeur qu’apporte notre équipe de professionnels.

Équipe efficace et créative

• La position unique qu’occupe la commission dans le secteur et auprès du ministère est exploitée afin d’obtenir des résultats positifs.
• Des chaînes de valeur établies, à haut rendement et collaboratives se conforment à diverses approches.
• Les succès de la commission, des intervenants réglementés de l’Ontario et des partenaires de la chaîne de valeur sont reconnus.

Ressources pour atteindre les buts et les objectifs : ressources humaines

La commission est composée d'une présidente, d'une vice-présidente et de cinq administrateurs qui ont été nommés, et ses membres sont des producteurs et des transformateurs dont l’expérience varie dans le domaine des affaires et dans l'industrie et quant aux produits agricoles. Les membres de la commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil, sur la recommandation de la ministre.

La commission étant un organisme provincial non régi par un conseil d'administration, le MAAARO a la responsabilité de la soutenir puisqu'elle ne dispose pas de son propre personnel. Ainsi, la commission est appuyée par un Secrétariat composé de dix employés à temps plein du MAAARO. Le Secrétariat fournit des renseignements, un soutien administratif, des analyses de politiques et des conseils aux membres de la commission sur les questions touchant chaque produit agricole dont elle assure la surveillance, en plus d’agir à titre d’intermédiaire auprès d’autres ressources du MAAARO.

Un soutien important de la Direction des services juridiques, affecté par le ministère du Procureur général au MAAARO, est également nécessaire pour réaliser les objectifs en matière de surveillance, de politique et de réglementation de la commission.

Ressources pour atteindre les buts et les objectifs : budget

La commission étant un organisme provincial non régi par un conseil d'administration, son budget de fonctionnement lui est alloué par le MAAARO; par conséquent, elle ne fait pas l’objet d’un audit des états financiers.

La majeure partie du budget de la commission servira à financer l’exécution des activités de base de l’organisme, suivant la description donnée dans le présent plan, et le reste servira à financer les efforts que consacre la commission aux activités de conformité de base, aux activités de base générales et aux tâches de projet. Compte tenu de la nature des activités de la commission, son budget demeure assez stable d’une année à l’autre.

Mesures du rendement

Les mesures de rendement sont axées sur les activités de base de la commission, à titre d’organisme, dans le cadre des efforts associés à la commercialisation réglementée et à son engagement auprès des 22 commissions de commercialisation et des trois associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 dont elle assure la surveillance. Certaines mesures concernent également les efforts que fournit la commission à l’égard de sa conformité, à titre d’organisme, des initiatives générales ou des projets afin d’appuyer des possibilités d’amélioration ou d’autres possibilités.

Un projet d’examen de la gouvernance des organismes qui sera complété en 2022 devrait comprendre un examen de l’approche de mesure du rendement de l’organisme.

Cibles de rendement : aperçu

Afin d’exercer ses activités en fonction de son pouvoir juridique, la commission se concentre sur quatre principaux secteurs d’activités compris dans deux secteurs d'intervention privilégiés (voir la section Définitions relatives aux activités du Secrétariat).

Les activités de base de l’organisme se concentrent sur les efforts que consacre la commission à la politique concernant la commercialisation réglementée et comprennent les activités qu’elle mène auprès de chaque commission de commercialisation et chaque association représentative désignée en vertu de l'article 12. C’est sur ce secteur que le Secrétariat et les membres nommés de la commission concentrent la majeure partie de leurs efforts.

Le Secrétariat participe également aux activités de conformité de base, aux activités de base générales et aux tâches de projet. Même si les tâches de projet ne font pas nécessairement partie des activités de base de l’organisme, elles permettent d’apporter du soutien, des éclaircissements ou des améliorations qui appuient ces activités. Les efforts consacrés aux activités de conformité de base sont essentiels pour assurer la conformité de la commission à titre d’organisme gouvernemental.

Cibles de rendement : activités de base de l’organisme

Pour l’année 2021, les activités de base de l’organisme devraient comprendre le travail effectué auprès des commissions et des associations qui concerne la gestion des relations et des enjeux, la modification des règlements et les activités de conformité. Ces activités sont exécutées essentiellement par les conseillers en politiques du Secrétariat et appuyées par d’autres employés du Secrétariat.

Voici quelques exemples des types d’activités prévues.

• Modifications aux règlements : Prendre des règlements et y apporter des modifications afin de répondre à des besoins liés aux produits agricoles ou du secteur.
• Gestion des relations ou des enjeux : Gérer les relations avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 dont la commission assure la surveillance, et avec les intervenants de la chaîne de valeur élargie. Cela peut aussi comprendre la gestion des enjeux associés aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives désignées en vertu de l'article 12, aux intervenants de la chaîne de valeur élargie, ainsi qu’aux produits agricoles connexes et au secteur.
• Établir des rapports et donner des séances d’information : Fournir régulièrement à la commission des renseignements sur les activités et les enjeux des commissions, des associations et des secteurs connexes afin d’améliorer la prise de décision et, au besoin, fournir des renseignements pertinents sur les commissions, les associations et les secteurs connexes au Ministère et à la ministre.
• Activités de conformité : Chaque année et continuellement, surveiller la conformité à la réglementation des commissions et des associations et en rendre compte à la commission, et travailler en étroite collaboration avec les organisations à la réalisation des améliorations.
• Surveiller les facteurs associés à l'offre et la demande : Faire un suivi régulier des facteurs du marché associés aux produits agricoles soumis à la gestion de l'offre et rendre compte des irrégularités et des tendances.

Pour l’exercice 2021-2022, les activités de base de l’organisme devraient comprendre ce qui suit.

• Examens ou modifications de la réglementation :
  • Règlements sur la commercialisation : On estime que douze règlements sur la commercialisation feront l’objet d’un examen ou de modifications par la commission.  Dairy Farmers of Ontario et Grain Farmers of Ontario comptent parmi les commissions qui envisagent des modifications.
  • Règlements sur les plans : On estime que huit règlements sur les plans feront l’objet d’un examen ou de modifications. Les modifications apportées à ces règlements par la commission doivent être approuvées par la ministre. Grain Farmers of Ontario est une commission qui envisage des modifications.
• On s’attend à ce que certains examens ou certaines modifications des règlements prévus nécessitent un engagement auprès d'autres ministères ou de municipalités de l’Ontario afin de les consulter et de recevoir de la rétroaction sur les modifications ayant des conséquences sur ces organisations.
• Activités de conformité : On s’attend à ce que 14 commissions et associations assistent aux réunions d’examen de la commission en 2021-2022. Ces commissions et associations comprennent les suivantes : Ontario Canola Growers’ Association, Grape Growers of Ontario, Ontario Potato Board, Ontario Apple Growers, Ontario Bean Growers, Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir, Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre, Turkey Farmers of Ontario, Berry Growers of Ontario, Asparagus Farmers of Ontario, Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table, Grain Farmers of Ontario, Chicken Farmers of Ontario et Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres.

Cibles de rendement : tâches de projet

Pour l’année 2021, les tâches de projet devraient comprendre les efforts destinés à améliorer certains aspects des activités de base de l’organisme afin de donner suite aux efforts consacrés à la politique concernant la commercialisation réglementée, aux activités de conformité de base et aux activités de base générales.  Les tâches de projet sont surtout accomplies par des conseillers en politiques du Secrétariat qui ne sont pas affectés à des commissions et des associations particulières pour traiter des questions relatives à la politique concernant la commercialisation réglementée.

Pour l’exercice 2021-2022, les tâches de projet devraient comprendre ce qui suit.

• Plan opérationnel : examiner, définir et évaluer les activités du Secrétariat, élaborer un plan opérationnel pour mise en œuvre immédiate et à long terme.
• Atelier de formation en gouvernance : examiner, mettre à jour et animer un atelier de formation virtuel à l’intention des administrateurs et du personnel des commissions et des associations.
• Migration vers un site : entre autres choses, réviser et mettre à jour le contenu Web afin de procéder à sa migration du site Web gov.on.ca au site ontario.ca.
• Projet d'examen de la gouvernance : l’une des constatations dégagées de l’Initiative de modernisation des organismes (IMO) du gouvernement concernait un examen de la gouvernance. On y recommandait également que la commission procède à un examen de sa gouvernance afin d’assurer une transparence continuelle en vue de moderniser ses activités et d’éclairer la réalisation de tout processus, projet ou activité ultérieur. Les tâches de projet pour l’année 2021 comprendront le lancement d’un processus d'approvisionnement afin de trouver un fournisseur qui effectuera un examen de la gouvernance de la commission, de la portée de ses travaux et de ses processus ainsi que des efforts qu’elle consacre à la mesure du rendement.
• Examen et mise à jour de la trousse d'accueil des membres de la commission : examiner et réviser l’approche et les documents d’accueil internes de l’organisme en fonction des recommandations formulées dans le projet d’examen de la gouvernance, et les mettre ou les remettre en œuvre dans l’ensemble de l’organisme pour en assurer une compréhension uniforme.
• Mise à jour et satisfaction des exigences en matière de présentation des documents de la DON applicables à la commission : les documents qui doivent être mis à jour et remplis comprennent le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel.

Cibles de rendement : autres

Les efforts consacrés aux activités de conformité de base en 2021 devraient comprendre la satisfaction des exigences périodiques prévues dans la DON fondée sur les lois, les directives, les politiques et les lignes directrices.  Ces activités sont généralement accomplies par le personnel qui n'est pas affecté à des commissions et des associations particulières pour traiter de questions relatives à la politique concernant la commercialisation réglementée.

Les activités de conformité de base pour l’exercice 2021-2022 devraient comprendre la présentation des éléments ci-après.  Veuillez prendre note que certains de ces éléments figurent également dans les tâches de projet.

• Rapport annuel
• Plan d'activités triennal préparé tous les ans
• Attestation de conformité annuelle
• Évaluation et rapport des risques tous les trois mois
• Rapport trimestriel sur l’Initiative de modernisation de l’organisme
• Renseignements sur les dépenses tous les trois mois

En 2021, les efforts associés aux activités de base générales devraient comprendre les efforts individuels mentionnés dans le processus de planification du rendement de l'employé.  Ces activités devraient être entreprises par tous les employés du Secrétariat.

Pour l’exercice 2021-2022, les activités de base générales devraient comprendre ce qui suit.

• Ensemble des activités administratives (Réseau pour l'intégration au milieu de travail (WIN), tenue de dossiers, systèmes) : les employés doivent consigner périodiquement des renseignements sur leur emploi.
• Plans de rendement : les employés et le directeur du Secrétariat doivent établir et tenir à jour un registre annuel des attentes et de l’exécution des initiatives liées au rendement des employés.
• Plans de perfectionnement : les employés et le directeur du Secrétariat doivent établir et tenir à jour un registre annuel des attentes et de l’exécution des initiatives liées au perfectionnement des employés.
• Participation aux principales initiatives générales : le personnel du Secrétariat est encouragé à participer aux principales initiatives générales.  Les principales initiatives générales en cours comprennent celles portant sur la diversité, l’inclusion et l’équité.

Glossaire

Système de commercialisation réglementée

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), la Loi sur le lait et la LMAAAR régissent le système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l'Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l'entremise d'un système obligatoire reposant sur des commissions de commercialisation. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.

Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la LCPA ou de la Loi sur le lait qui représentent les intérêts des producteurs d'un ou de plusieurs produits agricoles particuliers. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation de leurs produits agricoles est délégué aux commissions en vertu de la LCPA ou de la Loi sur le lait.

Liste à jour des commissions de commercialisation :

• Asparagus Farmers of Ontario;
• Berry Growers of Ontario;
• Chicken Farmers of Ontario;
• Dairy Farmers of Ontario;
• Egg Farmers of Ontario;
• Grain Farmers of Ontario;
• Grape Growers of Ontario;
• Ontario Apple Growers;
• Ontario Bean Growers;
• Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir;
• Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune;
• Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table;
• Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre;
• Commission ontarienne de commercialisation du porc (COCP);
• Ontario Potato Board;
• Ontario Processing Vegetable Growers;
• Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers);
• Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres;
• Ontario Tomato Seedling Growers’ Marketing Board;
• Seed Corn Growers of Ontario;
• Turkey Farmers of Ontario;
• Veal Farmers of Ontario.

Associations représentatives désignées en vertu de l'article 12

L'article 12 de la LCPA permet au Cabinet de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d'association représentant tous les producteurs d'un produit précis. La LCPA autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles réalisent des programmes visant à stimuler, accroître et améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste à jour des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 :

• Flowers Canada (Ontario) Inc.;
• Ontario Canola Growers’ Association;
• Ontario Ginseng Growers’ Association.

Comités consultatifs de l'industrie

Les comités consultatifs de l'industrie sont propres à chaque produit agricole et habilités par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la commission et ils sont appuyés par le personnel du Secrétariat.

Liste à jour des comités consultatifs de l'industrie :

• Comité consultatif de l'industrie des asperges;
• Comité consultatif de l'industrie des asperges fraîches;
• Comité consultatif de l'industrie des haricots;
• Comité consultatif de l'industrie des petits fruits;
• Comité consultatif de l'industrie des œufs d'incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir;
• Comité consultatif de l'industrie du poulet;
• Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Lait;
• Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Transport du lait;
• Comité consultatif de l'industrie des produits laitiers - Transformateurs;
• Comité consultatif de l'industrie ovocole;
• Comité consultatif de l'industrie des pommes fraîches;
• Comité consultatif de l'industrie du jus de pomme;
• Comité consultatif de l'industrie des raisins frais;
• Comité consultatif de l'industrie céréalière;
• Comité consultatif de l'industrie des raisins de transformation;
• Comité consultatif de l'industrie des légumes de serre;
• Comité consultatif de l'industrie porcine;
• Comité consultatif de l'industrie ovine;
• Comité consultatif de l'industrie des fruits tendres;
• Comité consultatif de l'industrie du dindon;
• Comité consultatif de l'industrie du veau de boucherie;
• Comité consultatif de l'industrie des légumes de transformation.

Définitions relatives aux activités du Secrétariat

• Secteurs d'intervention privilégiés :
  • Politique concernant la commercialisation réglementée : précise les activités que mènent les conseillers en politiques auprès des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l'article 12 ainsi que les activités se rapportant aux lois et aux règlements applicables.
  • Coordination et gestion des activités : précise les activités que mènent tous les autres employés du Secrétariat pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme et les activités que mène le secrétaire ou le directeur pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme.
• Activités principales :
  • Activités de base de l’organisme : les activités associées principalement au secteur d'intervention privilégié de la politique concernant la commercialisation réglementée ainsi qu’à la coordination et à la gestion des activités qui les soutiennent.
  • Activités de conformité de base : les activités associées principalement au maintien de la conformité de l’organisme, à titre d’organisme faisant partie du gouvernement de l’Ontario, lesquelles sont précisées dans les lois, les directives et les politiques qui s’appliquent.
  • Activités de base générales : les activités associées principalement au personnel du Secrétariat faisant partie du MAAARO et de la Fonction publique de l’Ontario (FPO), lesquelles ne sont peut-être pas associées au travail de la commission.
  • Tâches de projet : des blocs de tâches précis (tâches de projet) qui comprennent la mise au point ou la prestation d’un soutien, d’éclaircissements ou d’améliorations associés à l’une ou l’autre des catégories de tâches susmentionnées, lesquelles ne font pas nécessairement partie des activités habituelles de l’organisme.