Base juridique du programme de stages pour inspecteurs en bâtiment

La base juridique du programme est définie à l’article 3.1.4.3. de la division C du Code du bâtiment.

Principales parties du règlement

En ce qui concerne spécifiquement les stages, les parties clés du règlement se trouvent dans l’alinéa de la division C, partie 3 du Code du bâtiment.

Qualifications des inspecteurs stagiaires — 3.1.4.3. (1)

Permet aux services municipaux du bâtiment d’élaborer et de gérer leurs propres programmes de stages, tout en permettant aux municipalités d’utiliser le programme géré par le ministère si elles le désirent.

Exigences minimales — De 3.1.4.3. (2) (a) à 3.1.4.3. (2) (g)

  • Gestion par le chef du service du bâtiment de la municipalité
  • Le chef du service du bâtiment doit aviser le directeur par écrit dans les 30 jours suivant la date d’établissement, de modification ou de révocation d’un programme de stages.
  • La politique écrite du programme doit être mise à la disposition du public (par exemple, site Web municipal).
  • Les données du programme doivent être soumises chaque année au ministère.

Durée : 3.1.4.3. (2) (f) et 3.1.4.3. (3)

La durée maximale d’un programme est de 18 mois (avec des prolongations dans certaines circonstances).

Exigences en matière d’avis — 3.1.4.3. (4) et 3.1.4.3. (5)

  • Le chef du service du bâtiment doit aviser le ministère dans les 10 jours de toute défaillance dans la construction ou la démolition ou l’exécution associée au programme de stages ou à une personne inscrite au programme.
  • Le directeur peut mettre fin au programme s’il a des motifs raisonnables de croire que le programme a entraîné ou entraînera une défaillance dans la construction ou la démolition ou l’exécution associée au programme de stages.

Portée des travaux — 3.1.4.3. (6)

Les inspecteurs stagiaires doivent être autorisés à exercer les pouvoirs d’agents du bâtiment qualifiés, pourvu qu’ils soient supervisés par une personne de la même classe d’inscription que celle dans laquelle ils exercent leurs activités.

Avantages du programme de stages

L’Association des officiers en bâtiments de l’Ontario estime que la moitié de tous les inspecteurs en bâtiment qualifiés seront admissibles à la retraite d’ici 2027. Alors que l’industrie de la construction fait face à une pénurie de main-d’œuvre, il importe de former davantage de professionnels du bâtiment qualifiés pour assurer la sécurité publique et aider les municipalités à maintenir les délais d’examen et d’approbation des permis de construire afin de favoriser la construction d’un plus grand nombre de maisons.

Afin de s’assurer que l’Ontario dispose d’un nombre suffisant d’agents du bâtiment, le ministère a modifié le Code du bâtiment en 2022 afin d’ajouter une option simplifiée au programme provincial de stages actuel pour les agents du bâtiment. Cette nouvelle option permet aux municipalités d’élaborer et de gérer des programmes de stages locaux pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre municipale due aux départs à la retraite anticipés et à l’accélération des activités de construction.

Les modifications apportées au Code du bâtiment permettent aux services du bâtiment municipaux de former davantage d’agents du bâtiment qualifiés et d’accélérer les inspections et les approbations afin qui consiste à construire davantage de logements plus rapidement.

Soutenir les priorités municipales et provinciales

En 2019, le secteur du bâtiment représentait une industrie de 38 milliards de dollars et un moteur important de l’économie de l’Ontario.

Les défis liés au recrutement d’agents du bâtiment peuvent réduire la capacité de l’industrie à fournir de nouveaux logements en ralentissant les processus d’examen et d’approbation des permis de construire et d’inspection de la construction.

Avantages de ce programme

La nouvelle option du programme offre les avantages suivants aux stagiaires et aux municipalités :

  • offre aux inspecteurs stagiaires une expérience immédiate, ainsi qu’une voie d’accès à l’emploi à long terme dans le secteur du bâtiment municipal;
  • aide les municipalités à répondre à leurs besoins uniques en matière d’application des règlements, notamment :
    • la mise en application des exigences du Code du bâtiment pour divers bâtiments ou utilisations (par exemple, maisons, immeubles résidentiels à logements multiples ou commerces) et pour des municipalités de différentes tailles (grandes ou petites villes, municipalités rurales ou nordiques);
    • les critères d’admissibilité des participants (par exemple, expérience en conception et en construction, études postsecondaires);
    • la durée du programme (jusqu’à 18 mois, sauf si certaines conditions sont remplies);
  • plus rapide à établir, ne nécessite pas une approbation préalable du ministère;
  • réduit le fardeau administratif comparativement au programme géré par le ministère établi en 2005, notamment :
    • aucun processus de demande officiel au ministère n’est requis pour établir un programme (y compris les protocoles d’entente avec le ministère);
    • mises à jour moins fréquentes des renseignements sur le programme;
    • élargit le champ d’activité des stagiaires;
  • favorise les occasions de transfert de connaissances essentielles puisque les stagiaires sont encadrés par des inspecteurs chevronnés qui approchent de la retraite et envisagent la planification de la relève;
  • à long terme, soutient le recrutement municipal d’inspecteurs en bâtiment afin d’éviter les pénuries de personnel actuelles et les répercussions des retraites futures;
  • continue de maintenir la sécurité publique et la valeur du travail accompli par les inspecteurs en veillant à ce que les chefs du service du bâtiment demeurent responsables des actes de leurs stagiaires;
  • offre aux employés non qualifiés une occasion de contribuer au rôle du service du bâtiment qui consiste à maintenir la sécurité publique conformément à la Loi sur le Code du bâtiment, tout en acquérant de l’expérience et des connaissances avant de passer leurs examens de qualification provinciaux;
  • permet aux municipalités qui ne souhaitent pas développer leur propre programme dans le cadre de ce nouveau modèle facultatif de continuer à accéder au modèle de programme géré par le ministère établi en 2005.

L’apport des stagiaires

Les connaissances, les compétences et l’enthousiasme des stagiaires permettent de renforcer les capacités et de revitaliser le secteur du bâtiment, ce qui procure les avantages suivants :

  • de nouvelles idées et perspectives
  • de l’énergie, de l’enthousiasme et le sens de l’initiative
  • la volonté d’apprendre et d’exceller dans la profession
  • des approches créatives pour relever les défis
  • de solides compétences en recherche et en communication
  • la littératie numérique et des connaissances variées des applications technologiques
  • le fait d’être d’excellents ambassadeurs pour le travail au palier municipal
  • l’occasion d’intégrer au secteur provincial du bâtiment des connaissances, une formation et de l’expérience provenant de l’extérieur de l’Ontario et du Canada