Aperçu

Le Règlement de l’Ontario 451/22 prévoit cette nouvelle option pour les stages.

Les municipalités qui souhaitent établir un programme de stages pour inspecteurs en bâtiment dans le cadre du nouveau modèle lancé en 2022 doivent respecter les exigences énoncées dans le paragraphe 3.1.4.3.(2) de la division C du Code du bâtiment. En vertu du nouveau modèle :

  • le programme (jusqu’à 18 mois) doit être géré par le chef du service du bâtiment, et les stagiaires seraient autorisés à effectuer toutes les tâches d’un inspecteur en bâtiment qualifié, sous réserve de certaines exigences;
  • le chef du service du bâtiment doit respecter des exigences particulières en ce qui concerne la notification du ministère et du public et doit soumettre les données du programme au ministère chaque année; et
  • le ministère se réserve le droit de mettre fin à un programme de stages municipal local s’il existe des motifs raisonnables de penser que le programme entraînera une défaillance dans la construction ou la démolition.

Durée du stage

Dans le cadre de ce programme, les stagiaires auront jusqu’à 18 mois (peut être prolongé dans certaines circonstances) pour :

  • travailler sous le mentorat d’un agent du bâtiment municipal
  • comprendre comment appliquer le Code du bâtiment de l’Ontario
  • acquérir des aptitudes et des compétences dans l’examen des plans et dans les inspections afin de devenir un professionnel qualifié

Les stages peuvent durer plus de 18 mois si l’on travaille avec plus d’un type de bâtiment. Par exemple, un stagiaire pourrait passer jusqu’à 18 mois à travailler sur des maisons et des petits bâtiments, puis travailler comme stagiaire sur un ou plusieurs types de bâtiments différents (par exemple, de grands bâtiments) pendant une période supplémentaire allant jusqu’à 18 mois. Les types de bâtiments sont décrits dans la colonne 3 du tableau 3.5.2.1. de la division C du Code du bâtiment.

Les stagiaires peuvent travailler pour une ou plusieurs municipalités pendant leur période de stage. Ces municipalités superviseraient collectivement les tâches et les responsabilités attribuées au stagiaire.

Prolongations

Un chef du service du bâtiment qui gère un programme de stages peut demander au ministère d’approuver une prolongation du délai de 18 mois pour un stagiaire dans des circonstances atténuantes. Parmi les circonstances atténuantes, on compte :

  • congé parental ou de maternité
  • maladie
  • invalidité
  • deuil
  • difficultés personnelles

Les chefs du service du bâtiment doivent communiquer avec le ministère à l’adresse BuildingTransformation@ontario.ca pour toute question concernant les prolongations.

Municipalités

Toutes les municipalités de l’Ontario peuvent mettre en place un programme de stages local pour inspecteurs.

Les municipalités qui souhaitent établir un programme de stages devraient déterminer si elles ont :

  • le soutien du conseil municipal et de l’administration pour accueillir des inspecteurs stagiaires
  • le personnel ayant les compétences professionnelles, de supervision et de mentorat nécessaires pour superviser efficacement les inspecteurs stagiaires
  • la capacité de former les inspecteurs stagiaires dans les domaines pertinents du Code du bâtiment afin de les aider à obtenir leur qualification (en réussissant les examens obligatoires) et s’inscrire auprès du ministère à l’avenir
  • la capacité d’aider les inspecteurs stagiaires à poursuivre une carrière en tant que professionnels qualifiés dans le domaine du bâtiment, une fois leur stage terminé

Qualifications minimales

En vertu du nouveau modèle de stage, le Code du bâtiment n’exige pas un niveau minimal d’éducation ou d’expérience pour devenir inspecteur stagiaire. Cependant, les municipalités devront établir des qualifications minimales en termes d’éducation et d’expérience pour les candidats qui présentent une demande pour devenir inspecteurs stagiaires dans leur programme local.

Coûts

Le ministère n’exige aucuns frais des stagiaires ou des municipalités pour mettre sur pied un programme de stages local pour inspecteurs ou y participer.

Les municipalités sont responsables de tous les coûts associés à l’élaboration et à l’exploitation de leur programme de stages pour inspecteurs, en fonction des circonstances et des besoins locaux. Chaque municipalité aura son propre programme unique de stages local pour inspecteurs.

Rôles et responsabilités

Chef du service du bâtiment dans les municipalités participantes

  • Établir le programme de stages, notamment la création et le maintien d’une politique écrite sur le programme et veiller à ce que la politique soit portée à l’attention du public.
  • En collaboration avec des agents du bâtiment qualifiés de la municipalité, superviser le travail des stagiaires pendant le stage conformément à la politique écrite du programme.
  • Soumettre les mises à jour annuelles requises sur le programme au ministère (voir les dates clés et la production de rapports).

Inspecteurs en bâtiment qualifiés dans les municipalités participantes

  • En collaboration avec le chef du service du bâtiment de la municipalité qui gère le programme de stages, superviser des stagiaires pendant le programme.

Municipalités participantes

  • Participer aux activités de planification liées à la prestation du programme, notamment l’évaluation des besoins en matière de service et la dotation en personnel, au besoin.
  • Fournir des services et gérer le programme conformément aux lignes directrices du programme et aux règlements du Code du bâtiment.
  • Soumettre les mises à jour globales annuelles initiales et subséquentes relatives au programme.
  • Assurer la conformité aux exigences des règlements du Code du bâtiment.

Candidats potentiels

  • Communiquer avec les municipalités pour leur demander si elles offrent des postes d’inspecteur stagiaire et pour entreprendre tout processus de demande exigé par la municipalité.

Inspecteurs stagiaires

  • Comprendre le Code du bâtiment et la façon dont il est appliqué au sein du service municipal du bâtiment pour les catégories d’inspections qu’ils effectuent (par exemple, maisons, petits bâtiments, etc.).
  • Acquérir des connaissances et de l’expérience en préparation aux examens techniques et juridiques du ministère avant de pouvoir exercer leurs activités de façon autonome en tant qu’agents du bâtiment.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

  • Établir le cadre stratégique et les lignes directrices du programme de stages pour les inspecteurs.
  • Assurer la responsabilité administrative des municipalités pour les programmes de stages locaux.
  • Passer en revue les mises à jour soumises par les municipalités participantes et surveiller la conformité aux directives du programme et aux règlements du Code du bâtiment.
  • Prendre les mesures correctives appropriées et progressives en cas de non-respect des modalités et conditions des règlements du Code du bâtiment.
  • Soutenir le développement du secteur du bâtiment à l’extérieur du cadre du Code du bâtiment, comme le partage des meilleures pratiques de mise en œuvre réussie de programmes de stages locaux et la collaboration avec d’autres municipalités, ministères et organismes dans le but d’améliorer le marketing et la promotion du recrutement des métiers du bâtiment.