Concevoir le programme de stages de votre municipalité

On encourage les municipalités qui proposent de prendre des inspecteurs stagiaires dans le cadre du nouveau programme de stages à tenir compte des éléments suivants lors de l’élaboration de leur programme local :

Programme

  • Portée des travaux devant être entrepris par les stagiaires dans le cadre du programme (par exemple, maisons, petits bâtiments ou grands bâtiments).
  • Nombre prévu d’inspecteurs qui devraient s’inscrire au programme en tant que stagiaires.
  • Établissement de niveaux ou de catégories de stages en fonction du niveau progressif de connaissance du Code du bâtiment du stagiaire, de la complexité du travail entrepris, du niveau de supervision nécessaire, etc.
  • Possibilité d’une entente réciproque avec d’autres programmes de stages pour inspecteurs. Cela pourrait procurer aux participants qui ont besoin d’un transfert à mi-stage la possibilité d’acquérir une expérience plus variée et d’obtenir davantage d’options pour leur future carrière, tout en profitant aux deux programmes.

Inscription

  • Promotion du programme auprès de l’auditoire visé, par exemple, les collèges postsecondaires.
  • Processus d’inscription en tant que stagiaire, par exemple, formulaire de demande.
  • Qualifications minimales pour faire une demande de stage, comme des connaissances antérieures, le passage de l’examen, une expérience pertinente et une affiliation professionnelle.
  • Critères de réussite du programme de stages et méthodologie permettant d’évaluer si un stagiaire les a remplis.
  • Circonstances mettant fin à la participation d’un stagiaire au programme de stages avant son achèvement et permettant sa réadmission au programme.

Soutien au stagiaire

  • Activités entreprises par les stagiaires, comme la formation, le perfectionnement professionnel, les plans d’apprentissage, le mentorat, le réseautage entre pairs et les registres d’expérience.
  • Conditions applicables aux stagiaires qui souhaitent un transfert depuis un programme de stages d’une autre municipalité.
  • Activités de soutien à l’inscription, notamment les liens avec des établissements d’enseignement et l’encouragement offert aux professionnels du bâtiment formés à l’étranger pour participer au programme.

Supervision des stagiaires et vérification de l’inscription

  • Méthode de supervision des stagiaires.
  • Approche visant à éduquer les stagiaires sur les conditions de leur champ de pratique en vertu du Code du bâtiment et sur les politiques et procédures de la municipalité en matière d’examen des plans et d’inspection.

Gestion du programme

  • Tenue de dossiers et documentation, y compris la preuve d’inscription et l’achèvement des stages.
  • Gestion financière liée aux coûts associés au programme de stages, le cas échéant.
  • Responsabilité de la préparation des mises à jour annuelles à soumettre au ministère.

Mettre en œuvre le programme

Supervision des stagiaires

Les stagiaires peuvent être supervisés par un inspecteur ou un chef du service du bâtiment qui n’est pas un employé de la municipalité, à condition que le superviseur soit qualifié conformément au sous-alinéa 3.1.4.3.(2)(c)(ii) de la division C.

Lors de la conception d’un programme de stages, le chef du service du bâtiment doit établir et maintenir une politique écrite portant sur la supervision des stagiaires. Lorsqu’il élabore cette politique, le chef du service du bâtiment pourrait vouloir tenir compte de la relation entre la municipalité et les superviseurs et de la façon de s’assurer que les stagiaires seront adéquatement supervisés, compte tenu de cette relation.

Par exemple, un stagiaire pourrait être supervisé par une personne qualifiée dans le domaine des immeubles complexes et également supervisé par une autre personne d’une autre municipalité qui, elle, est qualifiée dans les grands bâtiments. Dans cet exemple, le stagiaire acquiert de l’expérience dans les deux types de qualifications.

Supervision à distance ou virtuelle

Le ministère ne précise pas la forme que peut prendre la supervision. Le ministère recommande aux municipalités d’inclure dans leurs politiques écrites des renseignements sur la supervision virtuelle (si elle est offerte).

Mises à jour sur le programme

Dates clés pour fournir des mises à jour

Les municipalités qui élaborent et gèrent leur propre programme de stages local doivent mettre à la disposition du public leurs politiques écrites pour le programme (par exemple, sur le site Web de la municipalité).

Les municipalités doivent soumettre toutes les mises à jour en ligne par l’intermédiaire du site Web du ministère, sauf indication contraire du ministère. Veuillez communiquer avec le ministère à l’adresse BuildingTransformation@ontario.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre vos mises à jour.

Il y a trois mises à jour à effectuer pour chaque programme :

  1. Mise à jour initiale lors de l’établissement du programme :
    • Doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date à laquelle un programme de stages est établi conformément aux présentes directives du programme.
    • Idéalement, cette mise à jour comprend une description de la manière dont la politique écrite concernant l’inscription des stagiaires au programme et la supervision des stagiaires par un inspecteur ou un chef du service du bâtiment a été rendue publique; par exemple, en fournissant un lien vers le site Web municipal ou une description de l’avis public.
  2. Mise à jour à la suite d’une modification ou d’une révocation :
    • Due dans les 30 jours suivant la date à laquelle un programme de stages est modifié ou révoqué.
    • Comprend les détails sur les modifications apportées au programme local ou la demande de révocation du programme.
  3. Mise à jour annuelle sur l’état de la situation :
    • Due annuellement (doit être fournie annuellement au plus tard le 15 février).
    • Comprend le nombre d’inspecteurs stagiaires qui, au cours des 12 derniers mois du programme, ont :
      • commencé ou quitté le programme;
      • été inscrits au programme;
      • été formés à titre d’agents du bâtiment ou exercé cette fonction à l’extérieur du Canada.
    • La mise à jour doit également tenir compte du nombre de personnes à qui on a refusé l’inscription ou qui ont été exclues du programme.

Le ministère utilisera les renseignements recueillis dans ces mises à jour pour faire le suivi des progrès des municipalités dans la mise en œuvre de programmes de stages locaux.

Le ministère se réserve le droit de demander à une municipalité des mises à jour supplémentaires relativement à un programme de stages, au besoin, conformément à l’alinéa 3.1.4.3.(2)(g) de la Division C du Code du bâtiment.

Informer le ministère d’une défaillance

Un chef du service du bâtiment doit aviser le ministère dans les 10 jours après avoir pris connaissance de toute défaillance dans la construction ou la démolition, ou dans l’application de la Loi ou du Code associé au programme de stages ou à une personne inscrite au programme.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment lui-même ne définissent pas le terme « défaillance ». L’obligation pour les chefs du service du bâtiment de déclarer au ministère les défaillances liées aux stages vise à assurer la sécurité publique, appuyer les efforts du ministère et des municipalités pour maintenir un secteur du bâtiment sécuritaire et renforcer la confiance du public dans les bâtiments de l’Ontario.

Une « défaillance » est généralement considérée comme quelque chose de grave, comme un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui s’effondre ou crée une situation dangereuse à la suite des gestes d’un stagiaire. Un chef du service du bâtiment pourrait tenir compte de ces définitions du terme « défaillance » lorsqu’il s’agit de déterminer si une situation constitue une défaillance du bâtiment.