Liste des décrets d’urgence pris afin de soutenir les entreprises :

Règl. de l’Ont. 128/20 (Collecte et livraison de cannabis)

Description :

  • Ce décret d’urgence permettait aux détaillants de cannabis autorisés d’offrir des services de livraison et de collecte en bordure de trottoir afin de maintenir l’accès à des produits du cannabis récréatif réglementés.
  • Le décret est entré en vigueur le 7 avril 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Les détaillants privés de cannabis faisaient partie des entreprises qui ont dû fermer le 4 avril 2020. Le cadre de vente au détail du cannabis de l’Ontario n’autorisait pas la prestation de services de livraison ou de collecte en bordure de trottoir par les magasins de vente au détail de cannabis. Seule la Société ontarienne de vente du cannabis est autorisée à livrer directement du cannabis récréatif à des consommateurs.
  • Le décret était nécessaire pour permettre aux détaillants autorisés de cannabis de continuer à répondre à la demande de cannabis récréatif. Sans la possibilité, pour les détaillants, d’offrir un service de livraison et de collecte en bordure de trottoir, il est probable que des exploitants illégaux se seraient emparés de cette part de marché. La méthode suivie a permis au marché légal de favoriser l’accès à des produits du cannabis récréatif réglementés et sûrs.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Il n’aurait pas été possible d’apporter de multiples modifications à des lois et leurs règlements d’application afin de permettre la prestation de services de livraison et de collecte en bordure de trottoir de produits du cannabis récréatif réglementés et sûrs.

Modifications :

  • Le décret a été modifié le 15 juillet 2020 afin d’apporter quelques modifications techniques de terminologie. Les modifications n’ont pas changé le contenu du décret.

Révocation/prorogation en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19 (LRO) :

  • Le décret a été révoqué le 23 juillet 2020.

Règl. de l’Ont. 345/20 (Terrasses)

Description :

  • Ce décret d’urgence a autorisé les municipalités à permettre l’établissement et l’expansion temporaires de terrasses pour des restaurants et des bars, de façon accélérée, afin de se conformer aux exigences de distanciation physique imposées par les fonctionnaires de la santé publique.
  • Le décret est entré en vigueur le 2 juillet 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Le décret était nécessaire pour que le secteur de l’accueil puisse optimiser la saison essentielle, mais de durée limitée, des terrasses, pendant l’été, pour soutenir les petites entreprises de la province et pour contribuer à maintenir et créer des emplois dans le secteur de l’accueil.
  • Les restaurants et les bars ont été autorisés à temporairement créer ou élargir des terrasses extérieures créées avant le décret en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, afin d’accueillir en toute sécurité les clients et le personnel une fois que les établissements titulaires d’un permis ont reçu l’autorisation de rouvrir. Cependant, dans certains cas, il n’était pas possible de se conformer aux exigences législatives en matière d’aménagement du territoire par les municipalités en vue de créer ou d’élargir rapidement des terrasses, surtout si les entreprises voulaient créer ou élargir des terrasses sur des terres privées.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les exigences existantes en matière d’avis public, de consultation et de droits d’appel prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire ne permettaient pas d’accélérer la prise accélérée de règlements prévoyant une utilisation temporaire afin de créer ou d’élargir des terrasses pour des restaurants et bars.

Modifications :

  • Le décret a été modifié le 15 juillet 2020 afin d’apporter quelques modifications techniques de terminologie. Les modifications n’ont pas changé le contenu du décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LRO :

  • Le décret d’urgence est demeuré en vigueur pendant la durée de la situation d’urgence déclarée, car les circonstances qui ont nécessité la prise du décret persistaient.
  • Le décret a été maintenu en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

Règl. de l’Ont. 191/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Ajustements globaux pour les intervenants du marché et les consommateurs)

Description :

  • Ce décret d’urgence a reporté une partie du montant de l’ajustement global pour les consommateurs industriels et commerciaux d’électricité non assujettis à la grille tarifaire réglementée. Cette initiative avait pour but d’octroyer aux entreprises un allègement de leurs factures mensuelles d’électricité en avril, mai et juin 2020. 
  • Le décret est entré en vigueur le 1er mai 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • L’Ontario enregistrait une faible consommation d’électricité de la part des consommateurs non résidentiels en raison de la COVID-19. Cette baisse de consommation aurait abouti à une augmentation considérable des coûts de l’électricité pour plus de 50 000 consommateurs d’électricité industriels (catégorie A) et commerciaux (catégorie B). Sans ce décret d’urgence, un petit consommateur industriel ou commercial aurait pu voir ses factures augmenter de 15 % ou plus.
  • Les consommateurs industriels qui ont réduit ou cessé leurs activités en raison de la COVID-19 auraient continué à recevoir une facture mensuelle au titre de l’ajustement global, calculé en fonction de leur part de la consommation d’électricité totale pendant les cinq pics de la demande d’électricité les plus élevés de 2018-2019. Ce montant aurait pu être important et n’aurait pas changé selon la consommation mensuelle réelle de l’établissement.
  • Les consommateurs commerciaux auraient vu leur taux unitaire d’électricité (c.-à-d. cents par kilowatt heure) augmenter considérablement en raison de la baisse de la demande d’électricité avec une proportion élevée de coûts fixes du réseau d’électricité.
  • Remarque : La date d’entrée en vigueur du 1er mai 2020 a permis le report du montant de l’ajustement global en avril 2020, car la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité détermine le taux final de l’ajustement global pour chaque mois le 10e jour ouvrable du mois suivant. Une modification réglementaire subséquente a permis le report du montant de l’ajustement global en juin 2020, malgré la révocation du décret d’urgence le 1er juin 2020.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les cadres du gouvernement existants ne permettaient pas le report des montants de l’ajustement final. Il n’aurait pas été possible d’apporter rapidement des modifications réglementaires pour éviter la hausse marquante des prix pour les consommateurs commerciaux et industriels immédiatement après la déclaration de la situation d’urgence provinciale. Des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’électricité ont ensuite été apportées afin de plafonner le taux de l’ajustement global pour juin 2020.

Modifications :

  • Le décret d’urgence a été modifié le 29 mai 2020 pour que l’initiative de report de l’ajustement global se poursuive jusqu’au mois de mai 2020.

Révocation/prorogation en vertu de la LRO :

  • Le décret d’urgence a été révoqué le 1er juin 2020 pour coïncider avec les modifications réglementaires apportées au Règl. de l’Ont. 429/04 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité en vue de prolonger l’initiative de report de l’ajustement global jusqu’en juin 2020, ce qui rendait le décret d’urgence inutile.