Liste des décrets d’urgence pris afin de réduire les frais pour la population ontarienne :

Règl. de l’Ont. 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires)

Description :

  • Ce décret d’urgence interdisait aux détaillants et aux personnes qui ne vendaient pas habituellement des denrées nécessaires avant le 17 mars 2020 de vendre des denrées nécessaires à un prix exorbitant. La notion de « prix exorbitant » était définie comme prix qui est outrageusement supérieur à celui auquel des denrées semblables sont accessibles à des consommateurs semblables, ce qui est en ligne avec les principes bien établis de la Loi de 2020 sur la protection du consommateur.
  • Le décret est entré en vigueur le 27 mars 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Tandis que le nombre de cas confirmés de COVID-19 en Ontario augmentait, les denrées nécessaires, dont les fournitures de protection, comme des masques et désinfectants pour les mains, manquaient et étaient en grande demande. Certains détaillants et particuliers ont profité de la demande pour ces produits en vendant des denrées à des prix plus élevés que leur juste valeur marchande.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente dans les premiers jours de la situation d’urgence provinciale déclarée. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de ses règlements traitent de l’établissement des prix exorbitants dans le contexte de transactions individuelles avec des consommateurs, mais pas du type de comportement qui a été observé pendant la période qui a précédé la situation d’urgence provinciale déclarée. Étant donné le besoin d’assurer l’accès des consommateurs à des denrées nécessaires à des prix raisonnables et afin de parer aux lacunes du marché, aucune autre mesure possible et rapide n’aurait été efficace. Le décret a assuré aux consommateurs l’accès aux denrées nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité et celles de leurs familles.

Modifications :

  • Le décret a été modifié le 15 juillet 2020 afin d’apporter quelques modifications techniques de terminologie. Les modifications n’ont pas changé le contenu du décret.

Révocation/prorogation en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (LRO) :

  • Le décret d’urgence est demeuré en vigueur pendant la durée de la situation d’urgence provinciale déclarée, en raison du maintien d’une demande élevée pour des denrées nécessaires et des préoccupations des consommateurs à l’égard de l’établissement de prix exorbitants.
  • Le décret a été maintenu en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

Règl. de l’Ont. 139/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi – Frais pour les services de garde)

Description :

  • Ce décret d’urgence interdisait aux fournisseurs de services de garde d’exiger des frais des parents lorsqu’aucun service de garde n’avait été fourni. Le décret empêchait aussi que les parents ne soient pénalisés (p. ex., perdre leur place dans un centre de garde), lorsque le fournisseur de services de garde rouvre ses locaux s’ils n’ont pas payé les frais pendant la période de fermeture ou s’ils ont retiré leurs enfants pendant la période de situation d’urgence provinciale déclarée alors que le fournisseur de services était ouvert.
  • Le décret est entré en vigueur le 9 avril 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Des fournisseurs de services de garde ont continué d’exiger des frais de nombreux parents pour des services qui n’ont pas été fournis pendant la situation d’urgence provinciale déclarée.
  • Bien que des fournisseurs de services de garde supervisés par des organismes titulaires d’un permis et des fournisseurs non titulaires d’un permis aient pu continuer de fournir des services de garde pendant la situation d’urgence provinciale déclarée, le décret interdisait aux fournisseurs de services de garde d’exiger des frais de parents dont les enfants ne recevaient pas de services de garde.
  • Le décret était en ligne avec le plan de reprise économique de l’Ontario, car de nombreux parents faisaient face à des difficultés financières et personnelles en raison de l’épidémie de COVID-19. Exiger de parents qu’ils paient des services de garde alors que ces services n’étaient pas fournis aurait causé des difficultés excessives pour ces familles.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente pour répondre aux préoccupations des parents à l’égard des frais pour services de garde et du maintien d’une place dans un centre de garde. Le cadre existant, la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, prévoit un pouvoir limité de prise de règlements et n’autorise pas la prise d’un règlement qui vise tous les fournisseurs de services de garde et qui permettrait de traiter des frais de services de garde et des places dans un centre de garde (p. ex., les fournisseurs de services de garde non titulaires d’un permis et les fournisseurs de services de garde à domicile n’auraient pas été couverts par un règlement pris en vertu de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance).

Modifications :

  • Le décret d’urgence a été modifié le 8 mai 2020 pour assurer que les parents ne soient pas pénalisés s’ils décidaient de retirer leur enfant du centre de garde pendant la situation d’urgence provinciale déclarée.

Révocation/prorogation en vertu de la LRO :

  • Le décret d’urgence a été révoqué le 12 juin 2020 pour autoriser la mise en place d’une approche graduelle et contrôlée de la réouverture des services de garde d’enfants, car la garde des enfants est une aide essentielle pour permettre aux parents et familles de retourner au travail.

Règl. de l’Ont. 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée)

Description :

  • Ce décret d’urgence a temporairement permis une période à un tarif habituellement réservé aux périodes creuses pour les consommateurs d’électricité. Le décret a appliqué le tarif selon l’heure de consommation habituellement réservé aux périodes creuses de 10,1 ¢/kWh pour toutes les périodes de la journée, pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée payant un tarif selon l’heure de consommation.
  • Le décret est entré en vigueur le 24 mars 2020.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire :

  • Le régime tarifaire pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée payant un tarif selon l’heure de consommation a trois périodes tarifaires pendant la journée (période de pointe, période médiane et période creuse), qui reflètent le coût de la production d’électricité pendant ces périodes.
  • Le décret a permis au gouvernement de faire économiser aux consommateurs de l’argent, rapidement et de façon pratique, lorsqu’ils avaient le plus besoin d’un allègement de leurs frais, en faisant appliquer automatiquement le tarif de la période creuse aux factures d’électricité sans que les consommateurs aient à remplir un formulaire de demande.
  • Le décret était une mesure raisonnable relativement aux autres, car il prescrivait la réponse la plus rapide et l’approche la plus cohérente. Les cadres existants ne permettaient pas d’apporter une réduction des tarifs pour les consommateurs résidentiels qui devaient rester chez eux et pour les entreprises qui ont dû fermer ou qui ont vu leur clientèle considérablement réduite tout en ayant à payer des frais d’électricité. Il n’aurait pas été possible d’apporter rapidement des modifications législatives ou réglementaires alors qu’une intervention immédiate était nécessaire pour s’adapter aux changements de consommation d’électricité à la suite des fermetures d’écoles et d’entreprises pas essentielles et des politiques de télétravail.

Modifications :

  • Le décret d’urgence a été modifié le 29 mai 2020 pour faire passer les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée le 1er juin 2020, du tarif des périodes creuses au tarif d’électricité de récupération suite à la COVID-19, qui a été introduit pour fournir de la certitude à l’égard des tarifs aux consommateurs résidentiels, aux petites entreprises et aux exploitations agricoles pendant la période de reprise.
  • Le décret a aussi été modifié le 15 juillet 2020 afin d’apporter quelques modifications techniques de terminologie. Les modifications n’ont pas changé le contenu du décret.

Révocation/prorogation en vertu de la LRO :

  • Le décret d’urgence est demeuré en vigueur pendant la durée de la situation d’urgence déclarée, car les circonstances qui ont nécessité la prise du décret persistaient.
  • Le décret a été maintenu en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).