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Rapport annuel de l'exercice 2018–2019
Message du président
Le secteur agroalimentaire de l’Ontario est la pierre angulaire du succès de notre province, avec près de 80 p. 100 de la valeur à la ferme attribuée à la commercialisation réglementée de la province.
L’évolution constante de la demande des consommateurs, des marchés mondiaux, du commerce, de l’environnement, de la main-d’œuvre et des entreprises a créé de nouveaux problèmes et obstacles. Toutefois, de nouvelles possibilités sont aussi apparues.
Les principales priorités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (Commission) sont de s'assurer que les commissions de commercialisation de l’Ontario et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 fonctionnent efficacement, que nous favorisons la collaboration entre les différents acteurs en vue de trouver des solutions sectorielles et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour faire valoir les intérêts de l’Ontario dans la commercialisation réglementée aux échelles provinciale, nationale et mondiale.
À titre de président de la Commission, j’ai l’occasion de rencontrer les différentes commissions pour connaître leurs réalisations, leurs possibilités et leurs difficultés. Pour réussir dans l’environnement mondial d’aujourd'hui, il faut miser sur les partenariats industriels, la collaboration et l’innovation.
J’ai pu constater les avantages d’un renforcement des partenariats et de la collaboration tout au long de la chaîne de valeur et la manière dont ces relations soutiennent l’excellent travail réalisé par les commissions au profit de tous les intervenants de l’industrie.
Que ce soit par un leadership continu, l’amélioration du cadre réglementaire ou de solides relations avec l’industrie, la Commission s'efforce de bâtir le secteur de la commercialisation réglementée de l’Ontario pour l’avenir.
En 2018–2019, la Commission a accueilli David Hagarty au sein de l’équipe de direction et au Secrétariat ainsi que Cameron McWilliam en tant qu'administrateur.
Ce fut une période très chargée, et je suis fier des réalisations de la Commission. Je suis également conscient que des efforts supplémentaires peuvent et doivent être faits. La Commission et le personnel du Secrétariat sont résolus à fournir le leadership et le soutien continus qui s'imposent pour que le secteur de la commercialisation réglementée de l’Ontario demeure dynamique et concurrentiel.
Jim Clark
Président
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
Rôle de la Commission
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (Commission) est un organisme de réglementation sans conseil d’administration créé en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Elle relève directement du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales concernant l’exercice de son mandat et le respect des politiques et directives gouvernementales. Le ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la Commission et de l’exercice de son mandat.
La Commission assure la surveillance et un leadership en matière de réglementation aux 22 commissions de commercialisation et aux trois associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 qui ont été créées en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait. Une liste des commissions et des associations se trouve à l’annexe I.
Vision
Des secteurs agroalimentaires dynamiques et concurrentiels
Mission
Diriger, superviser et orienter le système de commercialisation réglementée de l’Ontario en vue d’une adaptation efficace au changement
Mandat
Promouvoir un système de commercialisation réglementé efficace et responsable qui suscite la confiance auprès des investisseurs et favorise la croissance économique dans les industries agricole et agroalimentaire de l’Ontario.
Objectifs stratégiques
- Superviser et faciliter le déploiement d’efforts pour assurer l’efficacité et la responsabilisation des commissions de commercialisation et des associations représentatives
- Favoriser une meilleure collaboration des intervenants pour trouver des solutions profitables à l’ensemble du secteur
- Faire valoir les intérêts de l’Ontario dans la commercialisation réglementée à l’échelle nationale
Stratégie
- Veiller au respect de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, ainsi que du cadre législatif et réglementaire connexe pour le système de commercialisation réglementée en Ontario
- Élaborer et mettre en œuvre une politique en matière de commercialisation réglementée en collaboration avec le MAAARO
- Superviser les commissions de commercialisation pour s'assurer qu'elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs et compétences qui leur ont été délégués
- Faire preuve de leadership en prodiguant des conseils ainsi que des services de facilitation, d’orientation et d’éducation aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives de l’Ontario (désignées en vertu de l’article 12)
Équipe de la Commission
La Commission est composée d’un président, d’une vice-présidente et de quatre administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.
Les divers membres de la Commission sont des producteurs et des représentants d’entreprises de transformation dont l’expérience varie dans le domaine des affaires, dans l’industrie et en ce qui a trait aux produits.
Administrateurs de la Commission en 2018–2019
Jim Clark, président
Première nomination à ce poste : 16 juin 2017
Date d’expiration du mandat : 13 décembre 2019
Valerie Gilvesy, vice-présidente
Première nomination à ce poste : 17 août 2017
Date d’expiration du mandat : 16 août 2019
Bette Jean Crews, administratrice
Première nomination à ce poste : 18 avril 2012
Date d’expiration du mandat : 17 avril 2022
Valerie Hobbs, administratrice
Première nomination à ce poste : 17 décembre 2013
Mandat expiré : 16 décembre 2018
Robert Anderson, administrateur
Première nomination à ce poste : 13 mai 2015
Date d’expiration du mandat : 12 mai 2020
Dan Cohoe, administrateur
Première nomination à ce poste : 27 mai 2015
Date d’expiration du mandat : 26 mai 2020
Cameron McWilliam, administrateur
Date de nomination à ce poste : 31 décembre 2018
Date d’expiration du mandat : 30 décembre 2020
La Commission est également soutenue par le personnel du Secrétariat qui fournit aux membres des renseignements, un soutien administratif ainsi que des analyses stratégiques et des conseils sur des enjeux qui ont une incidence sur les produits agricoles.
Réalisations en 2018–2019
L’Ontario ouvert aux affaires
L’initiative L’Ontario ouvert aux affaires est une priorité essentielle du gouvernement de l’Ontario. Elle a pour objectif de supprimer les exigences trop contraignantes pour les entreprises, de réduire le double emploi et les chevauchements au sein du gouvernement, de fournir des éclaircissements au public, de réduire les charges administratives et d’améliorer l’efficacité afin de réduire les coûts d’exploitation des entreprises et d’améliorer la compétitivité de l’Ontario.
En novembre 2018, la Commission a publié des propositions de modifications au Registre de la réglementation en vertu de la Loi sur le lait afin d’éliminer les exigences coûteuses et normatives pour les transformateurs de produits laitiers, ainsi que pour les petits exploitants de services alimentaires et détaillants, tout en maintenant les normes de salubrité. La Commission et le MAAARO ont consulté les principaux intervenants, notamment Dairy Farmers of Ontario (représentant des producteurs de lait de vache) et l’Ontario Dairy Council (représentant les transformateurs) avant de finaliser les modifications, et ils continueront de travailler avec ces organismes pour repérer de futures possibilités dans la foulée de l’initiative L’Ontario ouvert aux affaires.
Superviser et faciliter le déploiement d’efforts pour assurer l’efficacité et la responsabilisation des commissions et des associations représentatives
La Commission travaille en étroite collaboration avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 pour en assurer un fonctionnement efficace. Elle surveille leur stabilité financière, les aide à développer et à entretenir des relations tout au long de la chaîne de valeur, s'assure que toutes adhèrent aux meilleures pratiques de gouvernance, leur fournit des conseils lors de la planification stratégique et suit les ajustements du système de commercialisation.
Exercer un leadership et évaluer le rendement
La Commission s'efforce d’entretenir des relations ouvertes et transparentes avec les commissions de commercialisation pour qu'elles se sentent soutenues et exercent leurs activités conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués.
En travaillant en étroite collaboration avec les présidents et le personnel des commissions et des associations représentatives, la Commission a l’occasion de favoriser un environnement propice à une communication ouverte, dans lequel toutes se sentent à l’aise d’obtenir auprès d’elle des conseils et un soutien dans la gestion des enjeux de l’industrie.
Les commissions de commercialisation et les associations représentatives se présentent devant la Commission à intervalles réguliers pour des examens formels afin de rendre compte de leurs activités et de leurs stratégies. En 2018–2019, onze commissions de commercialisation et associations représentatives ont comparu devant la Commission.
La Commission s'efforce de toujours améliorer sa surveillance et son suivi des pratiques des commissions. Le personnel du Secrétariat évalue chaque commission annuellement, notamment en ce qui a trait :
- aux pratiques de gouvernance;
- aux finances;
- à la planification de la relève;
- à l’aperçu du marché;
- à l’analyse sectorielle;
- à la proposition de valeur pour les membres;
- aux possibilités de croissance;
- aux relations industrielles;
- aux principales activités des commissions, telles que la recherche, la promotion et la commercialisation.
Les renseignements recueillis permettent de bien conseiller les commissions quant aux aspects à améliorer.
La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un processus d’examen plus rigoureux et normalisé, qui sera mis en place au début de 2019–2020.
Assurer une saine gestion financière
Le personnel du Secrétariat étudie les états financiers de chaque commission et de chaque association représentative désignée en vertu de l’article 12 pour s'assurer qu'elles sont financièrement viables et disposent de réserves financières suffisantes pour faire face à d’éventuels problèmes sectoriels.
Diriger la planification à long terme
Toutes les commissions doivent disposer d’un plan stratégique à long terme décrivant leur orientation future et leur planification de la relève.
Offrir une formation annuelle sur la gouvernance
La Commission offre chaque année une formation sur la gouvernance destinée aux nouveaux administrateurs et aux cadres supérieurs.
Quatre-vingt-neuf pour cent des participants à cette formation tenue en avril 2018 ont déclaré que le contenu était instructif et exhaustif, et qu'il répondait à leurs besoins.
Veiller au bon rendement du secteur des légumes de transformation
Le secteur des légumes de transformation a connu quelques difficultés au cours des dernières années en raison de la détérioration des relations entre l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et les transformateurs de légumes.
En octobre 2018, OPVG est passé à un conseil d’administration entièrement élu. Le ministre a demandé à la Commission de mettre à la disposition d’OPVG un conseiller pour soutenir les efforts déployés pendant cette période de transition. Jason Lietaer, de Enterprise Inc., a examiné les processus de gouvernance et d’exploitation d’OPVG et a fourni des conseils sur la meilleure façon d’aller de l’avant.
En janvier 2019, la présidente nommée par la Commission à la tête d’OPVG, Suzanne van Bommel, a démissionné de son poste, et Dave Hope a été nommé à sa place. Mme van Bommel a ensuite été retenue par la Commission pour fournir des conseils à la fois à la Commission et au MAAARO, principalement en ce qui concerne la gouvernance et le développement de possibilités de croissance dans le secteur de la commercialisation réglementée de l’Ontario.
Bien que les négociations de 2019 sur la transformation des légumes aient été menées à bien, le processus s'est avéré difficile. En réponse aux défis posés, le ministre du MAAARO a demandé à la Commission de mettre au point une nouvelle méthode de commercialisation des légumes de transformation qui comprend la passation directe de marchés entre les transformateurs et les producteurs de tomates, et d’envisager des méthodes de commercialisation différentes pour d’autres légumes transformés. Le ministre a alors souligné qu'une approche nouvelle s'imposait pour encourager les investissements dans la transformation, permettre aux producteurs d’être rentables et donner naissance à un secteur concurrentiel et durable.
Une proposition a été publiée dans le Registre de la réglementation le 18 avril 2019, conformément à la demande du ministre. La proposition comprenait également des modifications en vue d’établir un processus d’élection des membres ouvert, équitable et transparent pour OPVG grâce à des techniques modernes de gouvernance et de scrutin.
Promouvoir et soutenir la bonne gouvernance
La Commission étudie actuellement des moyens d’aider les commissions de commercialisation à rehausser la gouvernance, la responsabilisation et la transparence de la commercialisation réglementée au nom de leurs membres.
Adopter des règlements qui répondent aux besoins des commissions d’aujourd'hui et de demain
La Commission dispose de pouvoirs étendus pour établir, modifier ou révoquer des règlements en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait pour aider à soutenir les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et l’ensemble du secteur agroalimentaire de l’Ontario. Ces pouvoirs permettent également à la Commission de surveiller les commissions pour s'assurer qu'elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués.
Au moyen de la réglementation, la Commission délègue certains pouvoirs aux commissions visées par la commercialisation réglementée. Il peut s'agir des pouvoirs suivants, qui varient considérablement d’une commission à l’autre :
- La promotion de produits agricoles;
- La communication d’information sur la commercialisation aux membres producteurs;
- Le financement direct de la recherche sur la production et la mise en marché, ou la coordination de cette recherche à partir d’autres sources;
- La participation aux comités consultatifs de l’industrie;
- La négociation du prix minimum qui sera versé aux producteurs, ou d’autres modalités de vente;
- La fixation du prix qui sera versé aux producteurs pour un produit agricole en particulier;
- La détermination des quantités que chaque agriculteur peut produire ou commercialiser au moyen de contingents de production.
En travaillant en étroite collaboration avec les commissions, la Commission a la capacité de créer et de modifier des règlements afin qu'ils restent pertinents pour l’industrie dans l’économie mondiale d’aujourd'hui.
Règlements modifiés en 2018–2019
La Commission est favorable à un environnement réglementaire qui répond aux besoins des commissions ainsi qu'aux intérêts de la chaîne de valeur.
L’affichage des modifications proposées aux règlements dans le Registre de la réglementation de l’Ontario en vue d’obtenir les commentaires de la population permet à la Commission de recueillir la rétroaction et les suggestions des personnes les plus touchées. Tous les commentaires reçus sont examinés avant que les modifications finales ne soient apportées
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement de l’Ontario 125/14 23 sur les pommes — commercialisation
Des modifications ont été apportées au calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les Ontario Apple Growers et les transformateurs de jus de pommes. Elles sont entrées en vigueur le 2 mai 2018.
Règlement de l’Ontario 428 sur le maïs de semence — plan
Des modifications ont été apportées afin d’inclure la fusion des districts 1 et 2, d’augmenter la durée du mandat des membres de la commission locale, de deux à trois ans, et d’introduire une limite de quatre mandats consécutifs suivis d’une année d’inadmissibilité obligatoire à l’élection de la commission locale. Elles sont entrées en vigueur le 29 novembre 2018.
Règlement de l’Ontario 440 sur les légumes de transformation — commercialisation
Des modifications ont été apportées pour prolonger de 14 jours civils les délais de négociation de 2019 pour les tomates et le maïs sucré. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2019.
Loi sur le lait
Règlement de l’Ontario 761 sur le lait et les produits laitiers
Le 19 novembre 2018, des modifications proposées ont été publiées dans le Registre de la réglementation afin d’aider à réduire le fardeau administratif des transformateurs de produits laitiers (existants, nouveaux et en expansion) et des petites entreprises des secteurs des services alimentaires et des opérations du détail. La Commission et le MAAARO continuent de consulter les intervenants sur les modifications proposées afin de s'assurer que leurs préoccupations sont prises en compte avec attention. Le Règlement 761 n'avait pas été modifié à la fin de cet exercice.
Accords négociés
Chaque année, la Commission est tenue de mettre en vigueur des accords ou des décisions arbitrales en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
En 2018–2019, cinquante accords négociés sont entrés en vigueur pour des légumes de transformation, le poulet, les raisins de transformation, les pommes de terre, le soya et les pommes, outre un accord triennal pour les semis de tomates.
L’entrée en vigueur a été assurée par la Commission dans les trois mois suivant la réception des accords signés. En 2018–2019, tous les organismes de négociation ont pu parvenir à un accord sans avoir à recourir à l’arbitrage.
Permis de transformateur
En vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission a le pouvoir de délivrer des permis aux transformateurs de raisins, d’asperges, de pommes de terre, de fruits tendres et de légumes, ainsi qu'aux marchands de maïs de semence.
Tous les permis de transformateur et de négociant ont été examinés par la Commission dans les trois mois suivant la réception d’une demande dûment remplie.
En 2018–2019, la Commission a délivré 54 permis de transformateur.
| Produit | Permis délivrés ou renouvelés pendant la période de 12 mois finissant le 31 mars 2019 | Nombre total de permis au 31 mars 2018 | Nombre total de permis au 31 mars 2019 |
|---|---|---|---|
| Asperges | 2 | 1 | 2 |
| Raisins | 42 | 41 | 283 |
| Pommes de terre | 3 | 5 | 22 |
| Fruits tendres | 6 | 5 | 50 |
| Légumes de transformation | 1 | 3 | 16 |
| Maïs de semence | 0 | 0 | 6 |
| Total | 54 | 55 | 379 |
Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
En offrant aux intervenants l’occasion de travailler ensemble et de donner leur avis, la Commission contribue à améliorer la communication, la collaboration et les relations tout au long de la chaîne de valeur, notamment entre les producteurs, les transformateurs, les détaillants et le gouvernement.
Elle encourage les commissions et les intervenants à coopérer d’une façon ouverte et transparente afin de trouver des solutions sectorielles.
Consultations auprès des intervenants
La Commission encourage vivement les commissions et associations à travailler en étroite collaboration avec leurs membres producteurs et d’autres intervenants afin de déterminer le soutien à diverses initiatives.
La rétroaction que la Commission reçoit au moyen de consultations avec les intervenants, de publications dans le Registre de la réglementation, de la correspondance et des votes d’opinion fournit des perspectives inestimables pour l’industrie.
La Commission a tenu cinq séances de consultation externe des intervenants externes concernant les modifications proposées au Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait.
Comités consultatifs de l’industrie
Lors des réunions de comités consultatifs industriels, les intervenants sont encouragés à parler librement des problèmes auxquels ils sont confrontés afin d’améliorer la communication tout au long de la chaîne de valeur et d’optimiser les possibilités sur le marché. Cette approche collaborative débouche souvent sur des solutions prises en charge par des secteurs.
En 2018–2019, la Commission a présidé 16 réunions de comités consultatifs industriels, entre autres celle du Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, provisoire jusqu'à son établissement officiel dans la réglementation.
La composition du Comité consultatif de l’industrie sur les asperges fraîches a été élargie pour inclure des représentants des détaillants et des consommateurs; celle du Comité consultatif de l’industrie sur les petits fruits a aussi été élargie pour inclure des représentants des secteurs de la commercialisation et du commerce de gros. L’élargissement de la composition des comités consultatifs de l’industrie fournit d’autres points de vue sur les besoins de ces secteurs.
Engagement de l’industrie
Un engagement constant entre la Commission et les commissions de commercialisation et les associations représentatives de l’Ontario permet de s'assurer que les membres et le personnel de la Commission sont au courant des enjeux qui touchent ces industries. De plus, il aide la Commission à établir des relations plus solides, à renforcer la confiance et à encourager la collaboration tout au long de la chaîne de valeur.
En 2018–2019, sept présentations ont été faites à la Commission par divers groupes d’intervenants sur des questions et des possibilités ayant une incidence sur leurs secteurs.
Les membres et le personnel de la Commission assistent à toutes les assemblées générales annuelles des commissions de commercialisation et des associations représentatives, ainsi qu'à diverses conférences, expositions agricoles et réunions de district et de conseil d’administration afin de rester au courant des réalisations et des défis secteur agroalimentaire d’aujourd'hui.
Faire valoir les intérêts de l’Ontario dans la commercialisation réglementée à l’échelle nationale
L’objectif de la Commission est de soutenir un système de commercialisation réglementé qui répond aux besoins de l’ensemble du secteur agroalimentaire de l’Ontario, de ses producteurs, de ses transformateurs et de ses consommateurs, et qui en fait la promotion.
Appuyer les initiatives de croissance de l’Ontario
La Commission travaille avec les secteurs soumis à la gestion de l’offre pour élaborer des stratégies en vue de maintenir ou d’augmenter la part ontarienne des allocations nationales.
Lors d’examens officiels, la Commission demande aux commissions de faire le point sur leurs initiatives et stratégies de croissance et de leur fournir des conseils sur la façon de saisir les possibilités d’accroître la production au fil du temps.
En raison de l’accord sur la croissance différentielle de 2014, la part ontarienne des allocations nationales de poulet a continué de croître en 2018–2019. Les allocations nationales des autres produits soumis à la gestion de l’offre ont été maintenues.
Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale
En tant que signataire des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre, la Commission s'efforce de soutenir des systèmes nationaux qui sont adaptés aux besoins commerciaux et démographiques changeants, tout en continuant de servir les intérêts économiques de l’Ontario.
La Commission travaille en étroite collaboration avec les intervenants et le MAAARO afin de se tenir au courant des enjeux commerciaux, aux échelles nationale et internationale, qui ont une incidence sur les produits soumis à la gestion de l’offre.
En 2018–2019, les représentants de la Commission ont assisté à cinq réunions nationales sur des produits agricoles soumis à la gestion de l’offre en Ontario.
Les commissions soumises à la gestion de l’offre ont été encouragées à soutenir une approche axée sur la chaîne de valeur afin de fournir une voix et une position unifiées lors des discussions nationales.
La Commission a également encouragé les commissions non soumises à la gestion de l’offre et regroupant des organismes nationaux à se concentrer sur le développement d’une présence plus forte à leurs tables nationales afin de garantir l’optimisation des ressources à l’échelle nationale.
Rendement financier
Les besoins en ressources de la Commission (personnel et finances) sont assumés par le MAAARO et intégrés aux plans d’activités et aux états financiers du ministère qui sont soumis à l’examen de la vérificatrice générale de l’Ontario.
Au cours de l’exercice 2018–2019, le MAAARO a alloué 600 000 $ pour les dépenses de fonctionnement directes de la Commission. Ce montant comprenait des fonds pour un conseiller lié au secteur de la transformation des légumes, un processus de médiation anticipé et une augmentation prévue du nombre de réunions de la Commission, de réunions de comités consultatifs de l’industrie et de voyages à l’extérieur de la province. À la fin de l’exercice financier, les dépenses de fonctionnement de la Commission étaient inférieures de 268 146 $ au budget alloué. La diminution des dépenses est le résultat de l’annulation du processus de médiation et d’un gel des dépenses à l’échelle du gouvernement.
Dépenses directes de fonctionnement en 2018–2019footnote 1
| Dépenses directes de fonctionnement de la Commission | Dépenses du ministère en 2017–2018 | 2018–2019 Allocation ministérielle | Dépenses réelles au 31 mars 2019 | Écarts entre l’allocation et les dépenses |
|---|---|---|---|---|
| Transports et communications | 73 073 $ | 90 000 $ | 48 527 $ | 41 473 $ |
| Services | 450 989 $ | 485 000 $ | 274 142 $ | 210 858 $ |
| Fournitures et matériel | 25 340 $ | 25 000 $ | 9 185 $ | 15 815 $ |
| Total | 547 845 $ | 600 000 $ | 331 854 $ | 268 146 $ |
Responsabilisation en tant qu'organisme
Comme la Commission est un organisme provincial relevant du MAAARO, elle doit se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations. Les objectifs de rendement en matière de responsabilisation et les résultats atteints en 2018–2019 sont détaillés à l’annexe III.
J’approuve et soumets le présent rapport annuel 2018–2019 de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario.
Original signé par Jim Clark, président
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
Annexe I : commissions et associations en date du 31 mars 2019
Commissions de commercialisation
La Loi sur le lait confère des pouvoirs à une commission de commercialisation qui régit le lait et la crème, soit :
- Dairy Farmers of Ontario
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles régit les 21 autres commissions de commercialisation de l’Ontario ainsi que trois associations représentatives désignées en vertu de son article 12 :
- Asparagus Farmers of Ontario;
- Berry Growers of Ontario
- Chicken Farmers of Ontario;
- Egg Farmers of Ontario;
- Grain Farmers of Ontario
- Grape Growers of Ontario
- Ontario Apple Growers;
- Ontario Bean Growers
- Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
- Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
- Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table;
- Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre;
- Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork);
- Ontario Potato Board;
- Ontario Processing Vegetable Growers;
- Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Sheep Farmers of Ontario)
- Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres;
- Ontario Tomato Seedling Growers' Marketing Board
- Seed Corn Growers of Ontario;
- Turkey Farmers of Ontario;
- Veal Farmers of Ontario.
Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12
- Flowers Canada (Ontario) Inc.
- Ontario Canola Growers' Association
- Ontario Ginseng Growers' Association
Annexe II : objectifs stratégiques pour 2018–2019 — Mesures du rendement
1. Assurer un rendement efficace des commissions de commercialisation
Objectif stratégique no 1 : Assurer un rendement efficace des commissions de commercialisation
| Stratégies | Mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario |
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|
| Surveiller l’efficacité des commissions et évaluer leur rendement |
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|
| S'assurer que les commissions démontrent une saine gestion financière |
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| Encourager les commissions à planifier à long terme |
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|
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions réglementées |
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| Offrir des formations aux commissions et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 |
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| La Commission s'y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système. |
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2. Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
Objectif stratégique no 2 : Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants |
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| Consultation des intervenants |
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| Accroître le réseautage et la création de liens entre les commissions |
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| Engagement auprès de l’industrie |
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| Encourager l’industrie à faire preuve d’initiative en trouvant des solutions sectorielles |
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3. Promouvoir les intérêts de l’Ontario en matière de commercialisation réglementée
Objectif stratégique no 3 : Promouvoir les intérêts de l’Ontario en matière de commercialisation réglementée
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Appuyer les initiatives de croissance de l’Ontario |
|
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|
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale |
|
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|
| Contribuer à la création de commissions de commercialisation ou d’associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 |
|
|
|
| Tenir compte des intérêts des consommateurs |
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Annexe III : objectifs de rendement en matière de responsabilisation 2018–2019
La Commission est un organisme provincial sans conseil d’administration régi en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Le tableau ci-dessous indique les exigences de conformité annuelles que prévoit celle-ci. Il met en relief la collaboration accrue de la Commission avec le MAAARO.
| But | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès et cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Conformité avec la Directive concernant les organismes et les nominations |
|
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| Collaboration accrue avec le ministère |
|
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|
| Service à la clientèle |
|
|
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Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Changements dans la production de rapports : les besoins en ressources de la Commission (personnel et finances), qui sont assumés par le MAAARO, ont été exclus.