Rapport annuel de l'exercice 2021–2022

Message de la présidente

En 2021–2022, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission ») a fait d’importants progrès dans la réalisation de son engagement, à savoir devenir le meilleur organisme de réglementation de sa catégorie.

Au cours de la dernière année, nous avons mis un accent particulier sur l’amélioration continue et sur un engagement à donner l’exemple, consacrant notre temps et nos ressources à régler tous les éléments de non-conformité et intégrant dans nos activités de nouveaux processus qui permettent d’éliminer les problèmes d’inefficacité internes. Nous avons, par exemple, mis à jour notre protocole d’entente avec la ministre après avoir effectué un examen complet du contenu du protocole, et avons poursuivi nos efforts pour assurer notre conformité aux exigences prescrites en matière de planification et de déclaration à l’échelle de l’entreprise, comme autre exemple.

La Commission s’est également appliquée à renforcer davantage ses relations externes et internes, offrant un nombre important d’activités axées autour des intervenants pour amener les commissions de commercialisation et les associations représentatives à mieux comprendre, et à respecter, les règles concernant les pouvoirs délégués à l’organisme. Nous sommes fiers des relations fructueuses et solides que nous conservons avec ces commissions de commercialisation et ces associations représentatives, en particulier quand nous cherchons à cultiver et à entretenir de nouvelles relations avec d’autres partenaires du secteur, comme les organisations commerciales. À l’interne, nous avons veillé à améliorer l’harmonisation et la collaboration avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), et notre relation avec la ministre est meilleure que jamais.

Il sera essentiel de maintenir ces partenariats, car nous devons ensemble faire en sorte que le système de commercialisation réglementée soit efficace et contribue à assurer la durabilité et la croissance du secteur en Ontario.

Amy Cronin
Présidente, Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Rôle de la Commission

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission ») est un organisme provincial sans conseil d’administration établi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), la Loi sur le lait et le Règl. de l’Ont. 68/98 pris en vertu de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles (LACCPA).

La Commission est autorisée à prendre des décisions indépendantes en matière de réglementation. Elle relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et lui rend compte. La ministre, pour sa part, rend compte au Conseil des ministres et à l’Assemblée législative des activités de la Commission et de l’exercice de son pouvoir juridique.

En tant qu’organisme sans conseil d’administration, la Commission n’a aucun mandat précis de prescrit dans la LMAAAR ni dans d’autres lois, et n’est pas tenue d’avoir une lettre de mandat du gouvernement de l’Ontario. En s’appuyant sur le pouvoir juridique qui lui est conféré, la Commission résume son mandat comme suit :

La Commission travaille à la promotion du système de commercialisation réglementée de la province. Le but est de promouvoir la prospérité, l’épanouissement et le dynamisme des industries agroalimentaires au sein de l’économie ontarienne et de favoriser la confiance des investisseurs.

Les moyens d’y arriver sont les suivants :

1. Administrer les dispositions de la LCPA et de la Loi sur le lait ainsi que de certains règlements régissant la commercialisation réglementée, prendre des règlements en vertu des lois qui régissent la commercialisation réglementée et superviser les activités des commissions de commercialisation de l’Ontario et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 (de la LCPA) afin de s’assurer que :
   1. les commissions de commercialisation fonctionnent dans le respect des pouvoirs et de l’autorité qui leur ont été conférés,
   2. la hiérarchie des responsabilités est maintenue;
2. Favoriser une collaboration accrue avec les intervenants afin de trouver des solutions pour l’ensemble du secteur par l’entremise des comités consultatifs de l’industrie (CCI) et en défendant les intérêts de l’Ontario aux échelles locale, nationale et mondiale;
3. Exercer un leadership et éduquer en prodiguant des conseils ainsi que des services de facilitation et d’orientation aux commissions de commercialisation de l’Ontario et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12  afin d’accroître l’efficacité du système de commercialisation réglementée;
4. Diriger l’élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de règlements relatifs à la commercialisation réglementée en Ontario, en consultation avec la ministre et le ministère.

Vision : Un secteur agroalimentaire prospère et dynamique

La Commission s’emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la Commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.

À titre d’organisme de réglementation, la Commission écoute activement les besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, et de ses partenaires de la chaîne de valeur. La Commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.

Mission : Appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement.

En collaboration avec ses partenaires du secteur, la Commission exerce l’autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.

Valeurs fondamentales et principes directeurs

• Donner l’exemple
• Viser l’excellence
• Inspirer et accroître la confiance
• Tenir compte de l’ensemble de la chaîne

Équipe de la Commission

La Commission est composée d’une présidente, d’une vice-présidente et de cinq administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La Commission compte un effectif diversifié de producteurs et de transformateurs possédant une expérience variée dans les domaines des affaires, de l’industrie et des produits agricoles.

Membres 2021–2022 (au 31 mars 2022)

Amy Cronin, présidente
Date de nomination initiale à ce poste : le 7 mai 2020
Date de fin du mandat : le 6 mai 2022

Valerie Gilvesy, vice-présidente
Date de nomination initiale à ce poste : le 17 août 2017
Date de fin du mandat : le 16 août 2022

Robert Anderson, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 13 mai 2015
Date de fin du mandat : le 12 mai 2022

Dan Cohoe, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 27 mai 2015
Date de fin du mandat : le 26 mai 2022

Bette Jean Crews, administratrice
Date de nomination initiale à ce poste : le 18 avril 2012
Date de fin du mandat : le 17 avril 2022

Ralph Dietrich, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 23 mai 2019
Date de fin du mandat : le 22 mai 2024

Cameron McWilliam
Date de nomination initiale à ce poste : le 31 décembre 2018
Date de fin du mandat : le 30 décembre 2023

La Commission est également appuyée par le personnel du Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« le Secrétariat ») qui fournit aux membres de la Commission un soutien administratif, des conseils, des renseignements et des analyses des politiques sur les enjeux qui ont une incidence sur les produits agricoles.

Les indicateurs de succès stratégiques de la Commission

La Commission a défini plusieurs indicateurs de succès afin de mieux définir les résultats stratégiques visés et de fournir une orientation pour éclairer l’approche et les activités de l’organisme. Les indicateurs de succès sont liés aux mesures et aux cibles de rendement décrites dans le plan d’activités 2022–2025, et ils s’alignent sur celles-ci. Nous en discuterons un peu plus loin.

Des indicateurs axés sur les intervenants

• La surveillance qu’assure la Commission et les activités qu’elle mène importent beaucoup pour les commissions de commercialisation, les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 et les intervenants associés à la chaîne de valeur.
• L’importance qu’accorde la Commission aux buts et aux objectifs donne lieu à des décisions efficaces et transparentes.
• Les décisions prises par la Commission peuvent être communiquées efficacement aux intervenants et elles expriment une claire compréhension des objectifs, des responsabilités et des pouvoirs de la Commission.
• L’engagement de la Commission entraîne une amélioration de la réglementation, des solutions et des résultats qui contribuent à la réussite dans le secteur.
• Le renforcement de la collaboration dans la chaîne de valeur à l’échelle du secteur est rendu possible par l’appui et l’utilisation des CCI.
• La Commission gagne la confiance des intervenants en communiquant et en échangeant l’information d’une manière transparente.
• L’information de la Commission est disponible en ligne, et un accès approprié à celle-ci permet aux intervenants et au public de trouver facilement les renseignements pertinents.

Le meilleur organisme de réglementation de sa catégorie

• La Commission évalue régulièrement ses outils, ses processus et les fonctions prévues dans son mandat afin de déterminer les moyens les plus productifs et efficaces d’atteindre ses objectifs. Une fois l’évaluation terminée, des ajustements sont apportés et de nouvelles procédures sont instaurées. Une chronologie des ajustements apportés aux procédures est établie afin de disposer d’un registre des progrès.
• Le plan stratégique de la Commission est examiné chaque année.

Une équipe de professionnels

• La Commission renforce sa collaboration avec la ministre, avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et, par l’intermédiaire du MAAARO, avec d’autres ministères afin d’adopter des approches pansectorielles.
• La Commission fournit des ressources, de la formation et un encadrement afin d’améliorer les compétences des dirigeants.
• La Commission évalue régulièrement et objectivement ses activités et son rendement.
• Tous les intervenants de la chaîne de valeur des secteurs réglementés reconnaissent la valeur qu’apporte notre équipe de professionnels.

Une équipe efficiente, efficace et créative

• La position unique qu’occupe la Commission dans le secteur et auprès du ministère est exploitée afin d’obtenir des résultats positifs.
• Des chaînes de valeur bien établies, à haut rendement et collaboratives se conforment à diverses approches.
• Les succès de la Commission, des intervenants réglementés de l’Ontario et des partenaires de la chaîne de valeur sont reconnus.

Les réalisations en 2021–2022

Prestation continue durant la pandémie de COVID-19

En 2021–2022 ainsi que durant la deuxième année de la pandémie de COVID-19, la Commission n’a pas rencontré de nouvelles difficultés dans l’exécution de ses activités et la mise en œuvre de ses pouvoirs législatifs :

• La Commission a continué de tenir ses réunions de manière virtuelle et, pour ce faire, a adopté la technologie Zoom afin de mieux répondre aux besoins de ses membres et des participants aux réunions.
• La présidente et le secrétaire ou le directeur ont rencontré virtuellement leurs homologues intervenants lors de nombreuses réunions de dirigeants tenues au cours de l’année.
• Au fil des mois, les CCI ont retrouvé leur dynamisme après un léger ralentissement en 2020–2021 en raison de la pandémie.
• Les membres de la Commission et les employés du Secrétariat ont assisté aux assemblées générales annuelles des commissions de commercialisation et des associations représentatives, aux réunions de l’industrie et aux autres événements qui se tenaient généralement en mode virtuel ou hybride.
• En 2021–2022, la Commission a reçu de l’industrie une seule demande de modification réglementaire concernant la COVID-19, l’objectif étant d’adapter les mesures de santé et de sécurité des participants de l’industrie.

Promotion de la stratégie, des activités et de la gouvernance

La Commission a accompli d’importants progrès pour mieux définir et améliorer continuellement sa stratégie, ses activités et sa gouvernance. Ces efforts ont permis à la Commission de tenir son engagement qui était de donner l’exemple. Ainsi :

• En décembre 2021, un nouveau protocole d’entente a été signé par la présidente et la ministre après un examen complet du contenu du protocole. Le nouveau protocole remplace celui qui avait été signé en 2011.
• En juin 2021, la Commission a approuvé son nouveau plan stratégique 2021–2024 qui a été élaboré à la suite d’un processus rigoureux de consultation en 2020-2021.
• En s’appuyant sur le plan stratégique, le Secrétariat a élaboré un plan opérationnel pour 2021–2022 après avoir effectué un exercice important visant à définir, à comprendre et à analyser tous les travaux et toutes les activités prévus par le Secrétariat en soutien direct de la Commission, en tant qu’organisme du gouvernement sans conseil d’administration et faisant partie de la Division des politiques du MAAARO. Cet exercice, et le plan opérationnel qui en résulte, ont permis de faire une planification opérationnelle plus efficace et de déterminer les attentes en matière de prestation en soupesant la capacité (temps et efforts), les ressources humaines (personnes) et le budget (coûts directs d’exploitation) disponibles pour effectuer les travaux en général, ainsi que les risques correspondants, les conséquences et les occasions globales qui en découlent.
• Le Secrétariat a fait appel à un consultant tiers pour qu’il examine la gouvernance de la Commission, exercice qui sera mené à terme en 2022–2023. Ce travail donnera suite à la dernière recommandation qui ressort de l’initiative de modernisation des organismes du Secrétariat du Conseil du Trésor, et dégagera des constatations, des recommandations et des orientations qui permettront de mieux définir les buts, les produits livrables et les travaux de la Commission au moment où elle cherche à moderniser son approche dans l’exécution de ses responsabilités réglementaires.
• La Commission, appuyée par le Secrétariat, a également poursuivi sa formation 101 sur la gouvernance destinée à ses intervenants en offrant un atelier de deux demi-journées les 1^er et 2 décembre 2021.

Conformité aux directives de l’organisme

En 2021-2022, la Commission a aussi mis à contribution des ressources pour se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi qu’à d’autres exigences législatives et propres à l’organisme.

• Un certain nombre de rapports annuels et de plans d’activités ont été rédigés, approuvés et publiés pour que la Commission soit pleinement conforme aux exigences qui n’ont pas été satisfaites lors des exercices financiers précédents.
• On a intégré des activités de conformité et de production de rapports annuels et trimestriels à celles du Secrétariat afin d’assurer le respect de la Directive concernant les organismes et les nominations, de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Renouvellement de l’effectif de l’organisme

• Le nombre de membres de la Commission n’a pas changé durant l’exercice financier 2021–2022.
• Le processus visant à nommer un nouveau membre de la Commission a été mis en place en 2021–2022, mais la nomination de William George par le lieutenant-gouverneur en conseil n’a été finalisée qu’après le 7 avril 2022 (période fiscale 2022-2023).
• Le Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario est demeuré ferme sur la question de ses équivalents temps plein (ETP) alloués. Des changements de personnel se sont produits après que certains employés aient accepté de nouvelles affectations ailleurs dans la FPO, pris leur retraite ou quitté la FPO.

Cibles de rendement : aperçu

Afin d’exercer ses fonctions, la Commission se concentre sur quatre principaux secteurs d’activités compris dans deux secteurs d’intervention clés (c.-à-d. la politique concernant la commercialisation réglementée ainsi que la coordination et gestion des activités).

Le premier secteur, les activités de base de l’organisme, se concentre sur les efforts que consacre la Commission à la politique concernant la commercialisation réglementée, et comprend les activités qu’elle mène auprès de chaque commission de commercialisation et de chaque association représentative désignée en vertu de l’article 12. Ce travail comprend, par exemple, les modifications réglementaires, la gestion des relations, la production de rapports et la conformité. C’est sur ce secteur que la Commission et le Secrétariat concentrent la majeure partie de leurs efforts.

Le deuxième, les tâches de projet, comprend les initiatives temporaires qui ont une date de début et de fin définie et qui permettent d’élaborer ou de fournir des éclaircissements, des améliorations ou des éléments de soutien au secteur des activités de base de l’organisme.

Le troisième, les activités de conformité de base, porte principalement sur le respect de la conformité aux directives, lois, politiques et règlements applicables de la part de la Commission et du Secrétariat, en tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario.

Le quatrième, les activités de base générales, comprend les efforts déployés par le personnel du Secrétariat concernant le fait d’être des employés du MAAARO et de la fonction publique de l’Ontario, par exemple la planification du rendement qui n’est peut-être pas directement liée aux travaux de la Commission.

Cibles de rendement : activités de base de l’organisme

En 2021-2022, la Commission a, avec l’appui du Secrétariat, fait porter l’essentiel de ses efforts sur l’atteinte des objectifs suivants :

• À la demande de l’Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l’Ontario, la Commission a apporté les modifications suivantes aux règlements :
  • Règlement de l’Ontario 306/09 : Tabac – Plan, afin de revoir la composition de la commission de commercialisation, qui passe d’un conseil d’administration nommé par la Commission à un conseil élu par les membres producteurs,
  • Règlement de l’Ontario 208/09 : Tabac – Commercialisation, afin d’établir un mécanisme de délivrance de permis pour les producteurs de tabac et de donner à la Commission de commercialisation le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de permis;
• À la demande de l’Ontario Potato Board, la Commission a apporté les modifications suivantes aux règlements :
  • Règlement de l’Ontario 247/99 : Pommes de terre – Commercialisation, afin de changer le nom « soupes et ragoûts » de l’organisme de négociation pour lui donner celui de « produits surgelés » afin de donner aux organismes de négociation des pommes de terre de transformation la capacité de décider de nommer un observateur pour assister aux négociations et d’enlever les références désuètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et à la Loi sur les produits agricoles au Canada (Canada);
• À la demande de Grain Farmers of Ontario, la Commission a apporté les modifications suivantes aux règlements :
  • Règlement de l’Ontario 484/09 : Grain – Plan, afin de supprimer l’obligation pour la commission de commercialisation de procéder à une révision de la structure de ses districts tous les cinq ans,
  • Règlement de l’Ontario 485/09 : Grain – Commercialisation, afin de mettre un terme aux restrictions relativement au fonds pour l’atténuation des risques liés au prix du blé, d’accorder à la commission de commercialisation le pouvoir d’établir des fonds conformément à son mandat et de révoquer les dispositions liées à la commercialisation du blé qui n’ont plus cours;
• À la demande de Dairy Farmers of Ontario, la Commission a apporté les modifications suivantes aux règlements :
  • Règlement 761 : Lait et produits du lait, et Règlement 753 : Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement), afin de donner aux producteurs la possibilité d’entreposer de plus grandes quantités de lait de vache et de chèvre dans des réservoirs verticaux à la ferme, de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers et d’aider à stimuler la croissance économique dans le secteur tout en maintenant des normes rigoureuses de santé et de sécurité;
• La Commission a mis en vigueur 33 accords négociés et 3 décisions arbitrales pour les pommes, le poulet, les œufs (poulettes), le raisin de transformation, les pommes de terre, le maïs de semence et les légumes de transformation;
• La Commission a délivré 30 permis à des transformateurs de raisins;
• La Commission a exécuté les tâches suivantes :
  • 88 nominations aux CCI pour les pommes, les asperges, les haricots, les petits fruits, le poulet, le lait, les œufs, les grains, le raisin de transformation, les œufs d’incubation et les poussins, le porc, l’agneau, le veau et les légumes de transformation,
  • 2 nominations au conseil de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers et à celui de l’Ontario Processing Vegetable Growers Marketing,
  • 1 nomination à un panel d’arbitrage pour les légumes de transformation (concombres);
• Les 14 commissions de commercialisation suivantes et une association représentative ont pris part à un examen devant la Commission : Asparagus Farmers of Ontario, Berry Growers of Ontario, Chicken Farmers of Ontario, Dairy Farmers of Ontario, Grape Growers of Ontario, Ontario Apple Growers, Ontario Bean Growers, Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir, Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table, Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre, Commission ontarienne de commercialisation du porc, Ontario Potato Board, Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres, Turkey Farmers of Ontario et Ontario Canola Growers’ Association;
• La Commission a rencontré ses homologues fédéraux au Conseil des produits agricoles du Canada, ainsi que des associations industrielles d’intervenants, comme l’Ontario Dairy Council et le Wine Growers of Ontario;
• Les membres de la Commission et les employés du Secrétariat ont participé à 14 réunions avec des CCI en 2021–2022 pour des secteurs comme les petits fruits, le poulet, le lait, les céréales, le raisin de transformation, les légumes de serre et l’agneau.

Cibles de rendement : tâches de projet

En 2021-2022, les efforts destinés à améliorer les activités de base de l’organisme par l’intermédiaire d’initiatives temporaires se sont poursuivis. Le Secrétariat a appuyé la Commission en continuant de faire progresser les travaux dans le cadre des projets suivants :

• Le Secrétariat a continué le travail sur la migration du contenu Web du site gov.on.ca au site ontario.ca, plus uniforme et plus convivial;
• Le Secrétariat a, comme il a été mentionné plus haut, élaboré un plan opérationnel complet pour 2021–2022, soupesant la capacité (temps et efforts), les ressources humaines (personnes) et le budget (coûts directs d’exploitation) disponibles pour effectuer les travaux en général et mener les activités prévues, ainsi que les risques correspondants, les conséquences et les occasions qui en découlent;
• Les services d’un consultant tiers ont été retenus pour un examen complet de la gouvernance de la Commission en 2022–2023, exercice qui fournira des recommandations pour aider celle-ci à mieux définir ses objectifs, ses produits livrables et ses tâches en vue de sa modernisation.

Cibles de rendement : activités de conformité de base

En 2021–2022, la Commission a consacré une grande partie de son temps et de ses ressources pour s’attaquer à tous les domaines de non-conformité. Grâce à ces efforts, la Commission, appuyée par le Secrétariat, a atteint les objectifs suivants :

• Neuf exigences obligatoires pour 2021–2022 en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et d’autres exigences d’entreprises, notamment :
  • la rédaction, l’approbation et la publication du rapport annuel 2020–2021,
  • la rédaction, l’approbation et la publication du plan d’activités 2022–2025,
  • la rédaction, l’approbation et la publication d’un protocole d’entente mis à jour avec la ministre, après un examen complet du contenu du protocole,
  • la production d’une attestation annuelle de conformité,
  • la production d’une évaluation du risque et d’un rapport trimestriels,
  • la production d’un rapport trimestriel sur l’initiative de modernisation des organismes,
  • la production d’un document d’information trimestriel sur les dépenses,
  • la production d’un rapport annuel de conformité relative à l’accessibilité,
  • la production d’un plan d’urgence annuel pour les services d’affaires;
• Trois exigences obligatoires en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations qui n’avaient pas été respectées lors d’exercices financiers précédents l’ont été en 2021-2022 :
  • l’approbation et la publication du rapport annuel 2019–2020,
  • l’approbation et la publication du plan d’activités 2020–2023,
  • la rédaction, l’approbation et la publication du plan d’activités 2021–2024.

Mesures du rendement

Les mesures du rendement déterminées dans le plan d’activités 2022–2025 sont axées sur les activités de base de la Commission, à titre d’organisme, dans le cadre des efforts associés à la commercialisation réglementée, et sur son engagement auprès des 22 commissions de commercialisation et des 3 associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 dont elle assure la surveillance. Bien que certaines mesures aient également visé les efforts que fournit la Commission à l’égard de sa conformité à titre d’organisme, des initiatives générales et des projets visant à appuyer des possibilités d’amélioration ou d’autres possibilités, seules celles qui concernent les activités de base de la Commission ont pu être chiffrées de manière significative.

Le tableau ci-dessous indique les résultats obtenus lors l’exercice financier 2021–2022 à la suite de ces mesures du rendement.

Nota : Le projet d’examen de la gouvernance des organismes qui sera effectué en 2022-2023 devrait comprendre un examen de la méthode de mesure du rendement de l’organisme, à des fins d’utilisation dans de futures plans d’activités et dans des rapports annuels de la Commission.

Rendement financier

Les besoins en ressources de la Commission, y compris la dotation en personnel et les finances, sont assurés par le MAAARO et ils sont intégrés aux plans d’activités et aux états financiers du Ministère qui sont soumis à l’examen de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Au cours de l’exercice 2021–2022, le MAAARO a alloué 573 000 $ aux dépenses de fonctionnement directes de la Commission et du Secrétariat. Au début, une partie de ces fonds alloués étaient destinés à l’embauche de consultants qui seraient chargés de mener à bien une gamme de projets internes. Cependant, après l’élaboration d’un plan opérationnel par le personnel du Secrétariat, la priorité a été accordée aux ressources destinées à l’exécution d’un seul projet d’examen de gouvernance par des consultants externes. L’exécution d’un projet d’examen de gouvernance répond à une recommandation toujours en suspens et émise par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement dans son initiative de modernisation des organismes. L’examen de la gouvernance qui devait commencer durant l’exercice financier 2021–2022 ne devrait pas débuter avant avril 2022 en raison des délais liés au processus d’approvisionnement. Cette dépense sera donc comptabilisée à l’exercice 2022–2023.

Comme en 2020–2021, les dépenses ont été réduites et des économies ont été réalisées en 2021-2022 en raison de la pandémie de COVID-19. La Commission et presque tous les secteurs de l’industrie ont continué de se réunir virtuellement, ce qui a réduit considérablement les frais de déplacement. De plus, pour reprendre la tenue de son atelier de formation 101 sur la gouvernance, la Commission a adopté un mode virtuel qui a entraîné des économies par rapport aux ateliers précédents.

Les dépenses réelles pour la période visée se sont élevées à 254 430 $ en vertu du budget alloué.

Rémunération des personnes nommées

Glossaire

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission »)

La Commission est un organisme provincial (un organisme de réglementation sans conseil d’administration) établi en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. L’organisme ne dispose pas de personnel attitré ni de structure organisationnelle, mais bénéficie du soutien du MAAARO.

Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« le Secrétariat »)

Le Secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO. Le directeur (secrétaire de la Commission) du Secrétariat a une double obligation de présenter des rapports à la Commission et au sous-ministre adjoint de la Division des politiques.

Système de commercialisation réglementée

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), la Loi sur le lait et la LMAAAR régissent le système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire reposant sur des commissions de commercialisation. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.

Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personne morale en vertu de la LCPA ou de la Loi sur le lait (appelées « commissions locales » dans la LCPA) qui représentent les intérêts des producteurs d’un produit agricole particulier. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, et celles-ci sont surveillées et financées par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles dont elles s’occupent est délégué aux commissions en vertu de la LCPA ou de la Loi sur le lait.

Liste à jour des commissions de commercialisation :

• Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers);
• Asparagus Farmers of Ontario;
• Berry Growers of Ontario;
• Chicken Farmers of Ontario;
• Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres;
• Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre;
• Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir;
• Commission ontarienne de commercialisation du porc (COCP);
• Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table;
• Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune;
• Dairy Farmers of Ontario;
• Egg Farmers of Ontario;
• Grain Farmers of Ontario;
• Grape Growers of Ontario;
• Ontario Apple Growers;
• Ontario Bean Growers;
• Ontario Potato Board;
• Ontario Processing Vegetable Growers;
• Ontario Tomato Seedling Growers’ Marketing Board;
• Seed Corn Growers of Ontario;
• Turkey Farmers of Ontario;
• Veal Farmers of Ontario.

Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12

L’article 12 de la LCPA permet au Conseil des ministres de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La LCPA autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles exécutent des programmes visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste à jour des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :

• Flowers Canada (Ontario) Inc.;
• Ontario Canola Growers’ Association;
• Ontario Ginseng Growers’ Association.

Comités consultatifs de l’industrie (CCI)

Les comités consultatifs de l’industrie (CCI) sont propres à chaque produit agricole et habilités par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la Commission et ils sont appuyés par le personnel du Secrétariat.

Liste à jour des comités consultatifs de l’industrie :

• Comité consultatif de l’industrie céréalière;
• Comité consultatif de l’industrie des asperges fraîches;
• Comité consultatif de l’industrie des asperges;
• Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres;
• Comité consultatif de l’industrie des haricots;
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre;
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation;
• Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir;
• Comité consultatif de l’industrie des petits fruits;
• Comité consultatif de l’industrie des pommes fraîches;
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Lait;
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transformateurs;
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transport du lait;
• Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation;
• Comité consultatif de l’industrie des raisins frais;
• Comité consultatif de l’industrie du dindon;
• Comité consultatif de l’industrie du jus de pomme;
• Comité consultatif de l’industrie du poulet;
• Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie;
• Comité consultatif de l’industrie ovine;
• Comité consultatif de l’industrie ovocole;
• Comité consultatif de l’industrie porcine.

Domaines d’intervention du Secrétariat

• Politique concernant la commercialisation réglementée : précise les activités que mènent les conseillers en politiques auprès des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 ainsi que les activités se rapportant aux lois et aux règlements applicables.
• Coordination et gestion des activités : précise les activités que mènent tous les autres employés du Secrétariat pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme et les activités que mène le secrétaire ou le directeur pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme.