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Rapport annuel de l'exercice 2019–2020
Message du président
En 2019–2020, l’une des principales priorités de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la Commission) était de continuer à encourager les commissions de commercialisation réglementée et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 à renforcer les relations sur leurs chaînes de valeur. Bien qu’il semble évident que la vitalité d’une industrie dépende de la force de tous ceux qui y contribuent, y compris les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, ces partenariats clés sont souvent négligés dans le courant des activités quotidiennes.
En rassemblant les acteurs de l’industrie, que ce soit lors des réunions des comités consultatifs de l’industrie présidées par la Commission ou des réunions dirigées par les commissions, nous avons pu constater à quel point une conversation ouverte, respectueuse et honnête peut aider non seulement à résoudre des problèmes, mais aussi à découvrir des possibilités qui n’avaient peut-être pas été envisagées auparavant.
Nous vivons actuellement au sein d’une économie mondiale évoluant à un rythme extrêmement rapide, où des événements survenus à l’autre bout du monde peuvent avoir une incidence néfaste sur nous et nos entreprises tout aussi rapidement que s’ils se produisaient ici même en Ontario. Nous devons faire en sorte que nos partenariats puissent résister à tous les revers, qu’ils résultent de problèmes commerciaux, de changements dans la demande des consommateurs, d’impacts environnementaux, de maladies ou de pénuries de main-d’œuvre.
La Commission est dévouée à ses commissions de commercialisation et à ses associations représentatives, et continuera à les soutenir et à les conseiller pour assurer leur bonne marche et leur réussite, non seulement aujourd’hui mais dans l’avenir.
En 2019–2020, nous avons accueilli au sein de la Commission Brendan McKay en tant que nouvel administrateur et secrétaire au Secrétariat, et Ralph Dietrich en tant que nouvel administrateur. Je suis persuadé que grâce à notre équipe dévouée et diversifiée, nous pouvons maintenir la solidité de notre régime de commercialisation réglementée, peu importent les obstacles qui se présenteront.
Le président,
Jim Clark
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
Rôle de la Commission
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la Commission) est un organisme de réglementation sans conseil d’administration, créé en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Elle relève directement du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) quant à l’exercice de son mandat et au respect des politiques et directives gouvernementales. Le ministre, pour sa part, rend compte au Conseil des ministres et à l’Assemblée législative des activités de la Commission et de l’exercice de son mandat.
La Commission assure une surveillance et un leadership relativement aux 22 commissions de commercialisation et aux 3 associations représentatives désignées à l’article 12 qui ont été créées en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait. La liste des commissions et des associations se trouve à l’annexe I.
Vision
Des secteurs agroalimentaires dynamiques et concurrentiels.
Mission
Diriger, superviser et orienter le système de commercialisation réglementée de l’Ontario en vue d’une adaptation efficace au changement.
Mandat
Promouvoir un système de commercialisation réglementée efficace et responsable qui suscite la confiance auprès des investisseurs et favorise la croissance économique dans les industries agricole et agroalimentaire de l’Ontario.
Objectifs stratégiques
- Superviser et faciliter le déploiement d’efforts pour assurer l’efficacité et la responsabilisation des commissions de commercialisation et des associations représentatives.
- Favoriser une meilleure collaboration des intervenants pour trouver des solutions profitables à l’ensemble du secteur.
- Faire valoir les intérêts de l’Ontario dans la commercialisation réglementée à l’échelle nationale.
Stratégie
- Veiller au respect de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, ainsi que du cadre législatif et réglementaire connexe pour le régime de commercialisation réglementée en Ontario.
- Élaborer et mettre en œuvre une politique en matière de commercialisation réglementée en collaboration avec le MAAARO.
- Superviser les commissions de commercialisation pour s’assurer qu’elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs et compétences qui leur ont été délégués.
- Faire preuve de leadership en prodiguant des conseils ainsi que des services de facilitation, d’orientation et d’éducation aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 en Ontario.
Équipe de la Commission
La Commission est composée d’un président, d’une vice-présidente et de cinq administrateurs, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les divers membres de la Commission sont des producteurs et des représentants d’entreprises de transformation dont l’expérience varie dans le domaine des affaires, dans l’industrie et en ce qui a trait aux produits.
Administrateurs de la Commission en 2019–2020
Jim Clark, président
Première nomination à ce poste : 14 juin 2017
Date d’expiration du mandat : 13 décembre 2019
Valérie Gilvesy, vice-présidente
Première nomination à ce poste : 17 août 2019
Date d’expiration du mandat : 16 août 2022
Bette Jean Crews, administratrice
Première nomination à ce poste : 18 avril 2012
Date d’expiration du mandat : 17 avril 2022
Robert Anderson, administrateur
Première nomination à ce poste : 13 mai 2015
Date d’expiration du mandat : 12 mai 2022
Dan Cohoe, administrateur
Première nomination à ce poste : 27 mai 2015
Date d’expiration du mandat : 26 mai 2022
Cameron McWilliam, administrateur
Date de nomination à ce poste : 31 décembre 2018
Date d’expiration du mandat : 30 décembre 2020
Ralph Dietrich, administrateur
Date de nomination à ce poste : 23 mai 2019
Date d’expiration du mandat : 22 mai 2021
La Commission est également appuyée par le personnel du Secrétariat qui fournit aux membres des renseignements, un soutien administratif ainsi que des analyses stratégiques et des conseils sur des enjeux qui ont une incidence sur les produits agricoles.
Réalisations en 2019–2020
L’Ontario ouvert aux affaires
L’initiative L’Ontario ouvert aux affaires constitue une priorité essentielle du gouvernement de l’Ontario. Elle a pour objectif de supprimer les exigences trop contraignantes pour les entreprises, de réduire le double emploi et les chevauchements au sein du gouvernement, de fournir des éclaircissements au public, de réduire les charges administratives et d’améliorer l’efficacité afin de réduire les coûts d’exploitation des entreprises et d’améliorer la compétitivité de l’Ontario.
Dans le cadre de cette initiative, la Commission a amorcé en 2019 le processus d’élimination des exigences coûteuses et normatives pour les transformateurs de produits laitiers, ainsi que pour les petits exploitants de services alimentaires et de commerces de détail, tout en maintenant les normes de salubrité des aliments.
La Commission a modifié le Règlement 761 : Lait et produits du lait en vertu de la Loi sur le lait en juin 2019. Les modifications visaient ce qui suit :
- Remplacement des exigences normatives visant la hauteur des plafonds par une disposition fondée sur les résultats qui porte sur l’accumulation d’humidité sur les plafonds.
- Suppression des exigences normatives en matière de drains de plancher lorsqu’il n’y a aucun risque d’accumulation de liquides.
- Suppression de plusieurs exigences normatives liées à la capacité du matériel.
- Dispense de la nécessité d’avoir un permis pour les exploitants d’usines qui n’utilisent que du lait et des ingrédients laitiers pasteurisés pour fabriquer des produits du lait et qui ne vendent leurs produits que directement aux consommateurs (c’est-à-dire qu’ils ne vendent pas en gros).
En novembre 2019, la Commission a apporté les nouvelles modifications suivantes au Règlement 761 :
- Dispense, pour les transformateurs de produits laitiers qui construisent ou modifient une usine laitière destinée à recevoir au plus 7500 litres de lait par jour, de l’exigence de construire une salle de réception fermée et une station de lavage fermée pour les camions-citernes.
- Exigence, pour les usines laitières visées par la dispense, d’avoir une dalle lisse et imperméable sur laquelle le camion-citerne puisse stationner pour livrer le lait, et de disposer d’un moyen de contenir tout déversement potentiel pouvant survenir au cours de la pratique normale de déchargement du lait.
- Exigence, pour les exploitants d’usines laitières visées par la dispense, de disposer de protections pour les ouvertures des camions-citernes qui sont conçues pour protéger adéquatement le lait contre la contamination pendant sa livraison.
Légumes de transformation
Le secteur des légumes de transformation connaît des difficultés depuis plusieurs années en raison de la détérioration des relations entre l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et les transformateurs de légumes.
Le 16 août 2019, le ministre Hardeman a demandé à la Commission de mettre au point une nouvelle méthode de commercialisation des légumes de transformation prévoyant notamment la passation de marchés par entente directe entre les transformateurs et les producteurs de tomates, et d’examiner les solutions possibles pour les autres légumes de transformation.
En réponse à la demande du ministre, la Commission a apporté les modifications suivantes au Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles :
- Permettre aux producteurs de tomates et de carottes de déterminer collectivement s’ils désirent négocier directement avec un transformateur ou s’ils désirent que leurs contrats soient négociés pour leur compte par des pairs producteurs avec chacun des transformateurs (c.-à-d. par un organisme de négociation).
- Renforcer la sécurité des contrats pour les producteurs de tomates et de carottes en prolongeant la période de l’avis prévu pour la résiliation d’un contrat avec préavis, car ces producteurs ont tendance à faire des investissements plus importants et à plus long terme en faveur de leurs activités.
- Favoriser une résolution de conflits plus efficace en ce qui a trait aux négociations collectives pour les tomates et les carottes en lançant un nouveau processus de médiation.
Une modification supplémentaire a été apportée au Règlement 440 en janvier 2020 pour actualiser la méthodologie de calcul du tonnage annuel minimum que chaque transformateur de tomates et de carottes est tenu d’acheter à ses producteurs au cours des années de récolte 2020 à 2022. En vertu du règlement, le calcul du tonnage annuel minimum doit être basé sur le tonnage « que le transformateur s’est engagé par contrat à acheter » (le règlement faisait auparavant référence au tonnage « acheté »).
En janvier 2020, les producteurs de trois des quatre principaux transformateurs de tomates de l’Ontario ont voté en faveur de négocier directement avec leur transformateur. Les producteurs de carottes ont voté en faveur de négocier par l’intermédiaire d’un organisme de négociation avec leur transformateur.
Outre les modifications du Règlement 440, la Commission a apporté les modifications suivantes au Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan afin de mettre à jour le processus d’élection du conseil d’administration de l’OPVG :
- Établir les critères quant aux candidats supplémentaires et à l’admissibilité des votants.
- Établir un processus pour la nomination du directeur de scrutin, qui sera responsable de la supervision de tous les aspects du processus d’élection de l’OPVG, notamment la nomination des candidats, la distribution des bulletins de vote, le vote et la collecte des bulletins.
- Établir les règles pour assurer une nomination adéquate des candidats, un vote et un dépouillement des bulletins sécuritaires et confidentiels, ainsi qu’une conservation adéquate des dossiers sur les élections.
- Exiger que les élections du conseil se déroulent uniquement par la poste ou de manière électronique.
En octobre 2019, la Commission a nommé un directeur du scrutin pour procéder à l’élection du conseil d’administration de l’OPVG. L’élection s’est déroulée par voie électronique, et l’OPVG et la Commission ont nommé chacune un représentant pour veiller à ce que l’élection se déroule de manière équitable et transparente.
Des modifications supplémentaires ont été apportées au Règlement 441 pour mettre à jour le libellé de certaines dispositions afin qu’elles soient cohérentes avec les autres règlements du plan en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Objectifs stratégiques de la Commission
Superviser et faciliter le déploiement d’efforts pour assurer l’efficacité et la responsabilisation des commissions de commercialisation et des associations représentatives
La Commission travaille en étroite collaboration avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 pour en assurer le fonctionnement efficace.
Elle surveille leur stabilité financière, les aide à développer et à entretenir des relations tout au long de la chaîne de valeur, s’assure que toutes adhèrent aux meilleures pratiques de gouvernance, leur fournit des conseils lors de la planification stratégique et suit les ajustements du système de commercialisation.
Exercer un leadership et évaluer le rendement des commissions
La Commission s’efforce d’entretenir des relations ouvertes et transparentes avec les commissions de commercialisation pour qu’elles se sentent soutenues et exercent leurs activités conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués.
En travaillant en étroite collaboration avec les présidents et le personnel des commissions et des associations représentatives, la Commission est en mesure de leur offrir un milieu propice à la communication ouverte, où il est facile d’obtenir les conseils et le soutien nécessaires.
Les commissions de commercialisation et les associations représentatives se présentent devant la Commission à l’occasion d’examens formels réguliers pour rendre compte de leurs activités, de leurs stratégies et de leurs problèmes. En 2019–2020, 11 commissions de commercialisation et associations représentatives ont paru devant la Commission.
La Commission vise à améliorer continuellement la surveillance et le suivi des pratiques des commissions. Le personnel du Secrétariat évalue chaque commission annuellement, notamment en ce qui a trait :
- aux pratiques de gouvernance;
- aux finances;
- à la planification de la relève;
- à l’aperçu du marché;
- à l’analyse sectorielle;
- aux responsabilités des commissions ou des associations envers leurs membres;
- aux possibilités de croissance pour le secteur;
- aux relations industrielles;
- aux principales activités des commissions, telles que la recherche, la promotion et la commercialisation.
Les renseignements recueillis lors de ces examens permettent de conseiller les commissions quant aux points à améliorer.
La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un processus d’examen plus rigoureux et normalisé, qui devrait être en place en 2020.
Assurer une saine gestion financière
Le personnel du Secrétariat étudie les états financiers des commissions et des associations représentatives pour s’assurer qu’elles sont financièrement viables et disposent de réserves financières suffisantes pour faire face à d’éventuels problèmes sectoriels.
Diriger la planification à long terme
Toutes les commissions doivent disposer d’un plan stratégique à long terme décrivant leur orientation future et leur planification de la relève.
Offrir une formation annuelle sur la gouvernance
Chaque année, la Commission offre une formation sur la gouvernance destinée aux nouveaux administrateurs et aux cadres supérieurs des commissions et des associations représentatives.
Quatre-vingt-neuf pour cent des participants à la formation donnée par la Commission en avril 2018 ont déclaré que le contenu était instructif et exhaustif, et qu’il répondait à leurs besoins.
Promouvoir et soutenir la bonne gouvernance
La Commission étudie actuellement des moyens d’aider les commissions de commercialisation et les associations représentatives à mieux diriger leurs organisations en améliorant leurs pratiques de gouvernance, leur responsabilisation et leur transparence.
Adopter des règlements qui répondent aux besoins des commissions d’aujourd’hui et de demain
La Commission dispose de pouvoirs étendus pour élaborer, modifier ou révoquer des règlements en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait afin d’aider à soutenir les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et l’ensemble du secteur agroalimentaire de l’Ontario. Ces pouvoirs permettent également à la Commission de surveiller les commissions pour s’assurer qu’elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués.
Au moyen de la réglementation, la Commission délègue certains pouvoirs aux commissions visées par la commercialisation réglementée. Ces pouvoirs, qui varient considérablement selon les commissions, peuvent être les suivants :
- La promotion de produits agricoles;
- La communication d’information sur la commercialisation aux producteurs membres;
- Le financement direct de la recherche sur la production et la mise en marché, ou la coordination de cette recherche à partir d’autres sources;
- La participation aux activités des comités consultatifs de l’industrie;
- La négociation du prix minimum qui sera versé aux producteurs, ou d’autres modalités de vente;
- La fixation du prix qui sera versé aux producteurs pour un produit agricole particulier;
- La détermination des quantités que chaque agriculteur peut produire ou commercialiser au moyen de contingents de production.
En travaillant en étroite collaboration avec les commissions, la Commission est en mesure de créer et de modifier des règlements axés sur la réussite dans l’économie mondiale d’aujourd’hui.
Modifications réglementaires
La Commission est favorable à un environnement réglementaire qui répond aux besoins des commissions ainsi qu’aux exigences et aux intérêts de la chaîne de valeur.
L’affichage des projets de modification réglementaire dans le Registre ontarien de la réglementation en vue d’obtenir les commentaires de la population permet à la Commission de recueillir les observations et les suggestions des personnes les plus directement concernées. Tous les commentaires reçus sont examinés avant que les modifications finales ne soient apportées.
Modifications réglementaires apportées en 2019–2020 en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Règlement 396 : Œufs d’incubation et poussins de poulets à griller — Commercialisation
Le 10 mars 2020 — Les modifications permettent de mettre sur pied le Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulets à griller. Ce comité se compose de membres nommés par la Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, par Chicken Farmers of Ontario et par l’Association of Ontario Chicken Processors, et d’un président nommé par la Commission.
Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation
Le 5 février 2020 — Demandées par l’Ontario Processing Vegetable Growers et par l’Association ontarienne des transformateurs de fruits et légumes, les modifications visent à corriger la méthodologie utilisée pour déterminer le tonnage minimum annuel qu’un transformateur achètera d’un producteur associé pour la transformation de carottes ou de tomates pour les années de récolte 2020 à 2022.
La méthodologie employée pour déterminer le tonnage minimum annuel a été modifiée afin que les transformateurs et les producteurs utilisent les tonnages prévus par contrat plutôt que les tonnages achetés.
Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation
Le 11 décembre 2019 — Les modifications permettent :
- aux producteurs de tomates et de carottes de chaque transformateur de déterminer collectivement s’ils désirent négocier directement avec le transformateur ou s’ils désirent que leurs contrats soient négociés pour leur compte par des pairs producteurs avec chaque transformateur (c.-à-d. par un organisme de négociation);
- de renforcer la sécurité des contrats pour les producteurs de tomates et de carottes en prolongeant la période de l’avis prévu pour la résiliation d’un contrat avec préavis, car ces producteurs ont tendance à faire des investissements plus importants et à plus long terme en faveur de leurs activités;
- de favoriser une résolution de conflits plus efficace en ce qui a trait aux négociations collectives pour les tomates et les carottes en lançant un nouveau processus de médiation.
Règlement 439/10 : Porcs — Commercialisation
Le 14 novembre 2019 — Les modifications permettent à Ontario Pork de délivrer des permis aux producteurs qui transfèrent (sans les vendre) des porcs de l’Ontario à d’autres fermes à l’extérieur de la province et de percevoir des droits de permis pour les animaux ainsi transférés.
Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan
Le 11 octobre 2019 — Cette modification met à jour le processus d’élection de l’OPVG grâce aux mesures suivantes :
- Établir les critères quant aux candidats supplémentaires et à l’admissibilité des votants.
- Établir un processus pour la nomination du directeur de scrutin, qui sera responsable de la supervision de tous les aspects du processus d’élection de l’OPVG, notamment la nomination des candidats, la distribution des bulletins de vote, le vote et la collecte des bulletins.
- Établir les règles pour assurer une nomination adéquate des candidats, un vote et un dépouillement des bulletins sécuritaires et confidentiels, ainsi qu’une conservation adéquate des dossiers sur les élections.
- Exiger que les élections du conseil se déroulent uniquement par la poste ou de manière électronique.
Les modifications éliminent également toute référence aux lois obsolètes, et mettent à jour le libellé de certaines dispositions afin qu’elles soient cohérentes avec les autres règlements du plan.
Règlement 418 : Légumes de serre — Commercialisation
Le 26 août 2019 — Les modifications comprennent celles-ci :
- Réorganisation des districts de production de légumes de serre;
- Ajout d’exigences qui limitent le groupe de personnes pouvant être désignées pour voter et occuper un poste au nom de producteurs autres que des particuliers;
- Limitation de l’éligibilité au conseil, pour une période déterminée, des particuliers ayant enfreint une loi particulière ou ayant reçu une sanction d’une commission locale pour non-conformité à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou à son règlement.
Modifications réglementaires de 2019–2020 en vertu de la Loi sur le lait
Règlement 761 : Lait et produits du lait
Le 29 novembre 2019 — Les modifications visaient ce qui suit :
- Dispense, pour les transformateurs laitiers qui construisent ou rénovent des usines de transformation laitière censées recevoir 7500 litres de lait ou moins par jour, de l’exigence de construire une pièce de réception encloisonnée et un poste encloisonné de lavage des camions-citernes;
- Exigence, pour les usines laitières visées par la dispense, d’avoir une dalle lisse et imperméable sur laquelle le camion-citerne puisse stationner pour livrer le lait, et de disposer d’un moyen de contenir tout déversement potentiel pouvant survenir au cours de la pratique normale de déchargement du lait;
- Exigence, pour les exploitants d’usines laitières visées par la dispense, de disposer de protections pour les ouvertures des camions-citernes qui sont conçues pour protéger adéquatement le lait contre la contamination pendant sa livraison.
Règlement 761 : Lait et produits du lait
Le 21 juin 2019 — Les modifications visaient ce qui suit :
- Remplacent les exigences normatives visant la hauteur des plafonds par une disposition fondée sur les résultats qui porte sur l’accumulation d’humidité sur les plafonds;
- Éliminent les exigences normatives visant la présence de drains de plancher lorsqu’il n’existe pas de risque d’accumulation de liquides;
- Éliminent plusieurs exigences normatives liées à la capacité du matériel;
- Dispensent de la nécessité d’avoir un permis les exploitants d’usines qui n’utilisent que du lait et des ingrédients laitiers pasteurisés pour fabriquer des produits du lait et qui ne vendent leurs produits que directement aux consommateurs (c’est-à-dire qu’ils ne vendent pas en gros).
Accords négociés
Chaque année, la Commission est tenue de mettre en vigueur des accords ou des décisions arbitrales en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
En 2019–2020, 45 accords négociés et 1 décision arbitrale sont entrés en vigueur pour le raisin de transformation, les légumes de transformation, le poulet, le maïs de semence, les pommes de terre, le soja, les pommes et les semis de tomates.
L’entrée en vigueur a été assurée par la Commission dans les trois mois suivant la réception des accords signés.
En 2019–2020, tous les organismes de négociation sauf un ont pu parvenir à un accord sans avoir recours à l’arbitrage.
Permis de transformateur
En vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission a le pouvoir de délivrer des permis aux transformateurs de raisins, d’asperges, de pommes de terre, de fruits tendres et de légumes, ainsi qu’aux marchands de maïs de semence.
Tous les permis de transformateur et de négociant ont été examinés par la Commission dans les trois mois suivant la réception d’une demande dûment remplie.
En 2019–2020, la Commission a délivré 46 permis de transformateur.
| Produit | Permis délivrés ou renouvelés pendant la période de 12 mois finissant le 31 mars 2020 | Permis délivrés ou renouvelés pendant la période de 12 mois finissant le 31 mars 2019 | Nombre total de permis au 31 mars 2020 |
|---|---|---|---|
| Asperges | 0 | 2 | 2 |
| Raisins | 35 | 42 | 294 |
| Pommes de terre | 1 | 3 | 22 |
| Fruits tendres | 8 | 6 | 55 |
| Légumes de transformation | 1 | 1 | 16 |
| Maïs de semence | 1 | 0 | 6 |
| Total | 46 | 54 | 395 |
Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
En offrant aux intervenants l’occasion de travailler ensemble et de donner leur avis, la Commission contribue à améliorer la communication, la collaboration et les relations tout au long de la chaîne de valeur, notamment entre les producteurs, les transformateurs, les détaillants et le gouvernement.
La Commission encourage les commissions et les intervenants à coopérer d’une façon ouverte et transparente afin de trouver des solutions sectorielles.
Consultations auprès des intervenants
La Commission encourage fortement les commissions et les associations représentatives à travailler en étroite collaboration avec leurs membres producteurs et avec les intervenants pour mener des initiatives profitables à leur industrie.
La rétroaction que la Commission reçoit au moyen de consultations avec les intervenants, de publications dans le Registre de la réglementation, de la correspondance et des votes d’opinion constitue une source inestimable de points de vue sur l’industrie.
En 2019, la Commission a tenu six séances de consultation en personne avec des intervenants concernant les modifications proposées au Règlement 761.
Comités consultatifs de l’industrie
Lors des réunions des comités consultatifs de l’industrie, les intervenants sont invités à parler librement des problèmes auxquels ils sont confrontés afin d’améliorer la communication tout au long de la chaîne de valeur et d’optimiser les possibilités sur le marché. Cette approche collaborative débouche souvent sur des solutions appliquées dans l’industrie pour résoudre des problèmes présents dans le secteur.
En 2019–2020, la Commission a présidé 15 réunions des comités consultatifs de l’industrie.
Engagement de l’industrie
En maintenant un dialogue constant avec les commissions de commercialisation et les associations représentatives, les administrateurs et le personnel de la Commission se tiennent au courant des enjeux qui touchent le secteur. Cela permet aussi à la Commission d’établir des relations plus solides, de renforcer la confiance et d’encourager la collaboration tout au long de la chaîne de valeur.
En 2019–2020, 14 présentations ont été données devant la Commission par divers groupes d’intervenants sur des questions et des possibilités ayant une incidence sur leurs industries.
Les administrateurs et le personnel de la Commission assistent à toutes les assemblées générales annuelles des commissions de commercialisation et des associations représentatives, ainsi qu’à diverses conférences, expositions agricoles et réunions de district et de conseil d’administration afin de rester au courant des réalisations et des défis existant dans le secteur de la commercialisation réglementée de l’Ontario.
Faire valoir les intérêts de l’Ontario dans la commercialisation réglementée à l’échelle nationale
L’objectif de la Commission consiste à soutenir un régime de commercialisation réglementée qui réponde aux besoins de l’ensemble du secteur agroalimentaire de l’Ontario, des producteurs, des transformateurs et des consommateurs.
Appuyer les initiatives de croissance de l’Ontario
La Commission travaille avec les secteurs soumis à la gestion de l’offre pour élaborer des stratégies en vue de maintenir ou d’augmenter la part ontarienne de l’allocation nationale.
Lors d’examens officiels, la Commission a demandé aux commissions de faire le point sur leurs initiatives et stratégies de croissance, et de fournir des conseils sur les moyens de saisir des débouchés permettant d’accroître la production.
Grâce à l’accord sur la croissance différentielle de 2014, la part ontarienne de l’allocation nationale de poulet a continué de croître en 2019–2020. La part d’allocation nationale des autres produits soumis à la gestion de l’offre a été maintenue.
Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale
En tant que signataire des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre, la Commission s’efforce de soutenir des systèmes nationaux qui sont adaptés aux besoins commerciaux et démographiques changeants, tout en continuant de servir les intérêts économiques de l’Ontario.
La Commission travaille en étroite collaboration avec les intervenants et le MAAARO afin de se tenir au courant des enjeux commerciaux nationaux et internationaux qui ont une incidence sur les produits soumis à la gestion de l’offre.
En 2019–2020, les représentants de la Commission ont assisté à 10 réunions nationales pour soutenir les groupes de producteurs soumis à la gestion de l’offre en Ontario.
Les commissions soumises à la gestion de l’offre ont été invitées à adopter une approche axée sur la chaîne de valeur afin de faire front commun lors des discussions nationales.
La Commission a également encouragé les commissions non soumises à la gestion de l’offre qui se regroupent en organismes nationaux à se concentrer sur le renforcement de leur présence aux tables de discussion nationales afin de garantir l’optimisation des ressources à l’échelle nationale.
Rendement financier
Les besoins en ressources de la Commission (dotation en personnel et finances) sont assumés par le MAAARO et intégrés aux plans d’activités et aux états financiers du ministère, lesquels sont soumis à l’examen de la vérificatrice générale de l’Ontario.
Au cours de l’exercice 2019–2020, le MAAARO a alloué 427 000 $ pour les dépenses de fonctionnement directes de la Commission. En raison d’une diminution importante du budget par rapport aux exercices précédents, à la fin de l’exercice financier, les dépenses de fonctionnement de la Commission dépassaient de 30 923 $ le budget alloué. Le travail de la Commission est en grande partie axé sur les enjeux. Par conséquent, l’augmentation des dépenses résulte de la gestion de multiples enjeux au sein des divers secteurs de commercialisation réglementée. La diminution des dépenses au titre des fournitures et du matériel est attribuable à l’initiative « Téléphone unique » qui, menée à l’échelle de la FPO, a éliminé toute nécessité d’avoir des téléphones Centrix.
Dépenses directes de fonctionnement en 2019–2020footnote 1
| Dépenses directes de fonctionnement de la Commission | Dépenses du ministère en 2018–2019 | Allocation ministérielle en 2019–2020 | Dépenses réelles au 31 mars 2020 | Écarts entre l’allocation et les dépenses |
|---|---|---|---|---|
| Transports et communications | 48 527 $ | 55 000 $ | 51 871 $ | 3 129 $ |
| Services | 274 142 $ | 357 000 $ | 400 422 $ | -43 422 $ |
| Fournitures et matériel | 9 185 $ | 15 000 $ | 5 631 $ | 9 369 $ |
| Total | 331 854 $ | 427 000 $ | 457 923 $ | -30 923 $ |
*Changements dans la production de rapports : les besoins en ressources de la Commission (personnel et finances), qui sont assumés par le MAAARO, ont été exclus.
Responsabilisation en tant qu’organisme
Puisque la Commission est un organisme provincial relevant du MAAARO, elle doit se conformer à la Directive concernant les organismes et les nominations. Les objectifs de rendement en matière de responsabilisation et les résultats atteints en 2019–2020 sont détaillés à l’annexe III.
Annexe I : Commissions et associations au 31 mars 2020
Commissions de commercialisation
La Loi sur le lait confère des pouvoirs à une commission de commercialisation, soit Dairy Farmers of Ontario, qui réglemente le lait et la crème dans la province.
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles régit les 21 autres commissions de commercialisation de l’Ontario ainsi que trois associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 de la Loi. Les commissions sont les suivantes :
- Asparagus Farmers of Ontario
- Berry Growers of Ontario
- Chicken Farmers of Ontario
- Egg Farmers of Ontario
- Grain Farmers of Ontario
- Grape Growers of Ontario
- Ontario Apple Growers
- Ontario Bean Growers
- Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
- Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
- Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
- Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
- Commission ontarienne de commercialisation du porc (Ontario Pork)
- Ontario Potato Board
- Ontario Processing Vegetable Growers
- Ontario Sheep Marketing Agency (Sheep Farmers of Ontario)
- Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
- Ontario Tomato Seedling Growers’ Marketing Board
- Seed Corn Growers of Ontario
- Turkey Farmers of Ontario
- Veal Farmers of Ontario
Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12
- Flowers Canada (Ontario) Inc.
- Ontario Canola Growers Association
- Ontario Ginseng Growers Association
Annexe II : Objectifs stratégiques pour 2019–2020 : Mesures du rendement
1. Assurer un rendement efficace des commissions de commercialisation
Objectif stratégique no 1 : Assurer un rendement efficace des commissions de commercialisation
| Stratégies | Mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Veiller à ce que la Commission fonctionne d’une façon ouverte et transparente | La transparence est démontrée par la publication en ligne des documents de gouvernance de la Commission et par l’affichage des modifications proposées aux règlements dans le Registre ontarien de la réglementation afin de recueillir les commentaires du public | Les modifications réglementaires proposées ont été affichées dans le Registre ontarien de la réglementation pendant 45 jours afin que soient recueillis les commentaires du public |
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Fournir des conseils ainsi que des services de facilitation et d’orientation aux commissions de commercialisation de l’Ontario et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 | Des conseils ou des services d’orientation sont fournis aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives, au besoin | Des conseils ou des services d’orientation ont été fournis aux commissions de commercialisation et aux associations représentatives, au besoin |
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Communiquer clairement les attentes de la Commission aux commissions au sujet des pouvoirs qui leur sont octroyés | Les commissions comprennent les attentes de la Commission à leur égard, y compris l’autorité et les pouvoirs qui leur sont conférés | Après chaque comparution d’une commission devant la Commission, une lettre a été envoyée pour fournir des conseils et une rétroaction concernant les attentes; 11 lettres ont été envoyées en 2019–2020 |
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Enquêter sur les différends et assurer leur médiation, notamment au moyen de services de facilitation, de négociation et d’arbitrage, et tenir des audiences au besoin | Les différends font l’objet d’enquêtes et, au besoin, des services de facilitation, de négociation ou d’arbitrage sont offerts | La Commission a invité CFO et l’AOCP à des consultations pour présenter les éléments proposés pour la formule du coût de production du poulet lorsqu’il a été impossible de parvenir à un accord sur la manière d’actualiser la formule |
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Mettre en vigueur les accords négociés entre producteurs et transformateurs ainsi que les décisions arbitrales | Les accords négociés et les décisions arbitrales entre les commissions de commercialisation et les transformateurs entrent en vigueur dans les trois mois suivant la réception de l’accord conclu | La Commission a mis en vigueur 45 accords négociés et 1 décision arbitrale dans les 3 mois suivant la réception de l’accord signé |
| Assurer le leadership de la commercialisation réglementée en Ontario | Gérer le programme de délivrance de permis pour les transformateurs de raisins, de légumes, de pommes de terre, d’asperges et de fruits tendres, ainsi que pour les marchands de maïs de semence | Les permis de transformateur et de négociant sont examinés par la Commission dans les trois mois suivant la réception d’une demande dûment remplie | La Commission a délivré 46 permis de transformation pour les raisins, les légumes, les pommes de terre, les fruits tendres et le maïs de semence Toutes les demandes ont été examinées par la Commission dans les trois mois suivant leur réception |
| Surveiller l’efficacité des commissions et évaluer leur rendement | Améliorer les pratiques de la Commission en matière de surveillance et de suivi des commissions de commercialisation et des associations représentatives | Élaborer un cadre d’assurance solide pour veiller à ce que les commissions fonctionnent de manière appropriée et dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués | Un cadre de certificat d’assurance a été élaboré et comprend un nouveau modèle d’évaluation annuelle des commissions qui a été mis en œuvre |
| S’assurer que les commissions démontrent une saine gestion financière | Évaluer les états financiers annuels de toutes les commissions et associations, notamment en examinant les politiques, les tendances et les ratios financiers au chapitre des réserves financières | Les commissions et les associations représentatives sont financièrement viables et disposent de réserves financières suffisantes pour faire face à d’éventuels problèmes sectoriels | Le personnel a effectué des évaluations annuelles des états financiers et des réserves financières pour toutes les commissions et associations représentatives |
| Encourager les commissions à planifier à long terme | La Commission encourage les commissions à mettre en place un plan stratégique afin de fournir une orientation et un contexte à leur processus décisionnel et à leurs actions | La Commission demande aux commissions de lui fournir une copie de leurs plans stratégiques et elle les guide à cet égard, au besoin | Au cours d’examens et de discussions avec les membres de la Commission et le personnel du Secrétariat, les commissions ont été encouragées à disposer d’un plan stratégique à jour Des conseils ont été fournis aux commissions qui avaient besoin d’un soutien supplémentaire |
| Encourager les commissions à planifier à long terme | La Commission encourage les commissions à tenter de diversifier leurs effectifs | Les commissions sont encouragées à avoir une composition diversifiée (taille des entreprises, âge, sexe, expérience, origine ethnique, etc.) | Au cours du processus d’examen, les commissions ont été encouragées à promouvoir la diversité parmi les candidats en vue des futures élections aux conseils d’administration |
| Encourager les commissions à planifier à long terme | La Commission encourage les commissions à élaborer des plans de relève pour leurs organisations membres | Les commissions sont encouragées à démontrer qu’elles planifient la relève, et une aide leur est proposée à cet égard, si nécessaire | Pendant le processus d’examen des commissions, ces dernières ont présenté leurs plans de relève et ont reçu des conseils, au besoin |
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions de commercialisation réglementée | Examiner les règlements des commissions pour s’assurer que les pouvoirs octroyés répondent aux besoins des commissions ou de l’industrie | Le nombre de règlements examinés pour répondre aux besoins des commissions ou de l’industrie | Dans le cadre de l’initiative L’Ontario ouvert aux affaires mise sur pied par le gouvernement de l’Ontario, deux modifications ont été apportées en vertu de la Loi sur le lait |
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions de commercialisation réglementée | Apporter des modifications réglementaires afin de répondre aux besoins de l’industrie et du marché | Le nombre de règlements modifiés pour répondre aux besoins de l’industrie et du marché | Sept règlements ont été modifiés à la demande des commissions de commercialisation ou pour mieux répondre aux besoins de l’industrie |
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions de commercialisation réglementée | S’assurer que les commissions agissent conformément aux pouvoirs qui leur ont été conférés par la réglementation | Examen des activités des commissions pour s’assurer qu’elles exercent leurs activités conformément aux pouvoirs qui leur ont été délégués | Les activités des commissions ont été examinées pour s’assurer que celles-ci agissaient conformément aux pouvoirs qui leur ont été conférés |
| Créer un contexte réglementaire qui soutient les besoins des commissions de commercialisation réglementée | Élaborer des règlements pour soutenir les nouveaux produits agricoles au sein du système de commercialisation réglementée | Le nombre de nouveaux règlements créés pour soutenir les nouveaux produits soumis à la commercialisation réglementée | Aucun nouveau produit n’a été ajouté au système de commercialisation réglementée |
| Offrir des formations aux commissions et aux associations représentatives | Séance annuelle de formation sur la gouvernance de la Commission | Tous les nouveaux administrateurs et cadres supérieurs sont encouragés à assister à la séance de formation annuelle sur la gouvernance de la Commission | La séance de formation annuelle a eu lieu le 5 avril 2019 25 administrateurs et cadres supérieurs ont assisté à la séance |
| Offrir des formations aux commissions et aux associations représentatives | Séance annuelle de formation sur la gouvernance de la Commission | Les participants sont satisfaits de la séance | Quatre-vingt-cinq pour cent des participants se sont déclarés satisfaits de la séance Les participants ont déclaré que l’information était pertinente et adaptée à leurs besoins |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | Amener des experts de l’industrie expérimentés à se joindre à la Commission | L’ampleur des connaissances et de l’expérience des membres de la Commission | La composition de la Commission est représentative et témoigne d’un vaste éventail de connaissances et d’une expérience diversifiée |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | Par sa composition, la Commission démontre son engagement en faveur de la diversité | La composition de la Commission est manifestement diversifiée en ce qui concerne les différents types d’expérience relative aux produits, le sexe et l’expérience des producteurs et des transformateurs | La Commission comprend des hommes et des femmes qui représentent les producteurs et les transformateurs et montrent une grande expérience en ce qui a trait aux produits |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | Les membres de la Commission ont les compétences, les connaissances et l’expertise nécessaires pour prendre des décisions éclairées | Un plan de formation pour les membres de la Commission est élaboré et mis en œuvre | Un plan de formation des membres de la Commission est en train d’être élaboré |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | Les membres de la Commission sont informés des enjeux de l’industrie et comprennent le contexte du marché quant aux divers produits agricoles | Le personnel du Secrétariat donne aux membres de la Commission des renseignements sur les produits agricoles pour s’assurer qu’ils sont bien informés des enjeux qui touchent chaque industrie | Des rapports hebdomadaires et mensuels sur les produits ont été fournis aux membres |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | Le personnel du Secrétariat a les compétences, les connaissances et l’expertise nécessaires pour soutenir la Commission ainsi que les commissions et les associations représentatives | Des plans de formation pour le Secrétariat de la Commission sont élaborés et mis en œuvre | Des plans de formation pour le Secrétariat de la Commission ont été élaborés et les problèmes liés aux capacités du personnel ont été résolus |
| La Commission s’y connaît en matière de commercialisation réglementée et de facteurs influant sur le système | L’expertise des membres de la Commission et du personnel du Secrétariat est maintenue au sein de la Commission pour que soient poursuivies les activités pendant les périodes de transition | Un plan de relève pour les membres et les employés est élaboré et mis en œuvre | Un plan de relève pour les membres et le personnel est en cours d’élaboration |
2. Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
Objectif stratégique no 2 : Encourager une meilleure collaboration des intervenants en vue de solutions sectorielles
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants | La Commission fournira des occasions de réunir les intervenants en vue de trouver des solutions sectorielles | La Commission dirige des discussions en vue de promouvoir la collaboration entre les intervenants | Plusieurs discussions dirigées ont eu lieu |
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants | Utiliser les réunions des comités consultatifs de l’industrie pour améliorer les communications le long de la chaîne de valeur, afin de régler les problèmes de l’industrie et de profiter de nouveaux débouchés | Nombre de réunions annuelles des comités consultatifs de l’industrie | Quinze réunions de comités consultatifs de l’industrie ont eu lieu |
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants | Utiliser les réunions des comités consultatifs de l’industrie pour améliorer les communications le long de la chaîne de valeur, afin de régler les problèmes de l’industrie et de profiter de nouveaux débouchés | Augmentation du nombre de membres des comités consultatifs de l’industrie | Quinze réunions de comités consultatifs de l’industrie ont eu lieu |
| Assurer le leadership pour faciliter la collaboration des intervenants | Encourager les commissions à collaborer avec les transformateurs et les autres membres de la chaîne de valeur | Les commissions consultent les intervenants concernés | Au cours d’examens officiels, les commissions ont souligné leurs efforts de consultation avec des intervenants et leurs partenaires de la chaîne de valeur pour faire avancer diverses initiatives |
| Consultations auprès des intervenants | La Commission encourage les commissions et les associations représentatives à consulter les membres et les intervenants afin de déterminer le soutien à diverses initiatives | La Commission encourage les consultations avec l’industrie, en particulier lorsque les commissions ou les associations représentatives cherchent à obtenir son soutien pour une initiative | Les commissions ont démontré qu’elles avaient mobilisé leurs intervenants avant de demander le soutien de la Commission pour des initiatives |
| Consultations auprès des intervenants | La Commission démontre la valeur de la contribution des intervenants à diverses initiatives | La Commission organise des séances de consultation pour recueillir les commentaires des intervenants, au besoin | La Commission a tenu six séances de consultation avec des intervenants concernant la modification du Règlement 761 |
| Consultations auprès des intervenants | La Commission démontre son soutien à la consultation des intervenants | Le site Web de la Commission est utilisé comme outil pour échanger de l’information avec les intervenants et le grand public | La Commission a élargi la portée de son site Web pour mieux communiquer avec les intervenants et le grand public |
| Accroître le réseautage et la création de liens entre les commissions | La Commission encourage les commissions et les associations représentatives à collaborer avec d’autres organisations sur des questions d’intérêt commun | Collaboration démontrée | Plusieurs commissions ont démontré leur collaboration |
| Accroître le réseautage et la création de liens entre les commissions | Les commissions sont encouragées à rechercher des exemples de pratiques exemplaires chez d’autres organisations | Les commissions utilisent des modèles existants à des fins d’application à leur propre secteur | Les commissions ont utilisé des modèles existants à des fins d’application à leur propre secteur |
| Accroître le réseautage et la création de liens entre les commissions | La Commission encourage les commissions à chercher des occasions de réseauter entre elles et d’établir des liens | Engagement et collaboration démontrés avec d’autres commissions | Les commissions ont démontré leur engagement et leur volonté de collaborer avec d’autres commissions dans des domaines comme la consultation financée conjointement, les projets de recherche ou la mise en commun de ressources |
| Engagement auprès de l’industrie | L’engagement assidu sur la chaîne de valeur fait en sorte que la Commission soit au courant des problèmes qui touchent l’industrie et puisse établir des liens avec l’ensemble de la chaîne de valeur pour favoriser la collaboration | Nombre d’activités des intervenants auxquelles les membres de la Commission ou le personnel du Secrétariat ont assisté | Les membres de la Commission ou le personnel du Secrétariat ont assisté à 23 activités des intervenants |
| Engagement auprès de l’industrie | L’engagement envers l’industrie que démontrent les membres ou les employés en assistant aux assemblées générales annuelles, aux réunions de district, aux réunions des commissions, etc., suscite une meilleure connaissance des enjeux de l’industrie | Nombre d’assemblées générales annuelles auxquelles les membres de la Commission ou le personnel du Secrétariat ont assisté | Il y avait des membres de la Commission ou du personnel du Secrétariat à toutes les assemblées générales annuelles des commissions de commercialisation et des associations représentatives |
| Engagement auprès de l’industrie | Faire en sorte que les groupes d’intervenants assistent aux réunions de la Commission pour donner un aperçu de l’industrie agroalimentaire et offrir à la Commission un point de vue approfondi sur les enjeux | Des groupes d’intervenants se présentent devant la Commission | Des groupes d’intervenants, des membres de la Commission, du personnel du Secrétariat et du Ministère ou des tiers conseillers ont assisté à 14 réunions de la Commission pour fournir de l’information sur diverses questions |
| Encourager l’industrie à faire preuve d’initiative en trouvant des solutions sectorielles | La Commission encourage les commissions et les intervenants à travailler en collaboration pour trouver des solutions sectorielles | L’industrie démontre la réalisation d’une solution sectorielle | Lors des examens des commissions de commercialisation, la Commission a encouragé celles-ci à collaborer avec des intervenants pour trouver des solutions sectorielles |
3. Promouvoir les intérêts de l’Ontario en matière de commercialisation réglementée
Objectif stratégique no 3 : Promouvoir les intérêts de l’Ontario en matière de commercialisation réglementée
| Stratégies | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès ou cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Appuyer les initiatives de croissance de l’Ontario | La Commission travaille avec les secteurs soumis à la gestion de l’offre pour élaborer des stratégies en vue de maintenir ou d’augmenter la part ontarienne de l’allocation nationale | La part ontarienne de la production nationale soumise à la gestion de l’offre est maintenue ou s’accroît avec le temps | La part ontarienne de la production nationale soumise à la gestion de l’offre a été maintenue sauf pour les poulets, un secteur qui a connu une croissance |
| Appuyer les initiatives de croissance de l’Ontario | La Commission encourage les commissions à rechercher des occasions de croissance | Lors d’examens officiels, il est demandé aux commissions de rendre compte de leurs initiatives et stratégies de croissance | Les commissions ont été interrogées sur la manière dont elles entendaient soutenir la croissance dans leur secteur, et des conseils ont été fournis |
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale | Inciter les acteurs de l’industrie à élaborer une approche axée sur la chaîne de valeur pour adopter une position commune lors de discussions nationales | Pour tous les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre, on encourage l’adoption d’une approche axée sur la chaîne de valeur pour répondre aux enjeux nationaux | Pour tous les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre, on a adopté une approche axée sur la chaîne de valeur pour répondre aux enjeux nationaux |
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale | Soutenir la commercialisation réglementée en Ontario en veillant à considérer les besoins de l’ensemble de la chaîne de valeur | La Commission encourage les commissions à travailler à l’échelle nationale pour répondre aux besoins de la chaîne de valeur | Lors de discussions avec les commissions soumises à la gestion de l’offre, la Commission a réaffirmé la position selon laquelle l’Ontario doit assurer une forte présence à la table nationale avec pour objectif de se tailler une plus grande part de la production nationale Des représentants de la Commission ont participé à dix réunions nationales sur les produits agricoles |
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale | Encourager les commissions à renforcer les organismes nationaux non soumis à la gestion de l’offre et à optimiser les ressources à l’échelle nationale | Des alliances stratégiques sont établies avec des homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour soutenir les organismes qui ne sont pas soumis à la gestion de l’offre | Les commissions non soumises à la gestion de l’offre ont été encouragées à créer des alliances stratégiques avec des organismes fédéraux similaires, le cas échéant |
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale | Conseiller et consulter les organismes nationaux sur les questions liées aux accords fédéraux-provinciaux pour les rendre plus souples et plus adaptables à l’évolution des marchés | Des décisions stratégiques sont prises et des changements réglementaires sont mis en œuvre pour répondre aux besoins d’un marché en évolution | Des modifications réglementaires ont été apportées en vertu de la Loi sur le lait |
| Promouvoir les intérêts de l’Ontario à l’échelle nationale | La Commission est consciente des enjeux commerciaux, aux échelles nationale et internationale, qui ont une incidence sur les produits soumis à la gestion de l’offre, et elle préconise de soutenir la commercialisation réglementée et la gestion de l’offre | La Commission est consciente des enjeux commerciaux nationaux et internationaux | Le ministère a fourni des mises à jour mensuelles à la Commission concernant les accords commerciaux et les répercussions possibles sur les commissions soumises à la gestion de l’offre |
| Contribuer à la création de commissions de commercialisation ou d’associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 | Donner des conseils et apporter de l’aide aux groupes de producteurs qui souhaitent créer une commission de commercialisation ou une association représentative désignée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles | Expansion de la commercialisation réglementée à d’autres produits agricoles par la création d’une nouvelle commission ou association représentative | Des conseils ont été fournis dans deux secteurs agricoles concernant le processus à suivre pour devenir une commission de commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, et de l’information a été communiquée concernant le processus du vote d’opinion |
| Contribuer à la création de commissions de commercialisation ou d’associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 | Procéder à des votes d’opinion afin de connaître l’appui des producteurs | Procéder à des votes d’opinion afin de connaître l’appui des producteurs | Aucun vote n’a eu lieu |
| Tenir compte des intérêts des consommateurs | Tenir compte des besoins des consommateurs lors de la prise de décisions relatives aux politiques et de la modification de règlements | Affichage des modifications réglementaires proposées dans le Registre ontarien de la réglementation en vue d’obtenir les commentaires de la population | Cinq modifications réglementaires proposées ont été affichées dans le Registre ontarien de la réglementation en vue d’obtenir les commentaires de la population |
Annexe III : Objectifs de rendement en matière de responsabilisation en 2019–2020
La Commission est un organisme provincial sans conseil d’administration régi en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Le tableau ci-dessous indique les exigences de conformité annuelles que prévoit la Directive et met en relief la collaboration accrue de la Commission avec le MAAARO.
| But | Mesures et mise en œuvre | Indicateur de succès et cible de rendement | Résultats |
|---|---|---|---|
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Plan d’activités triennal publié chaque année | Soumettre le plan d’activités au ministre du MAAARO avant la date limite fixée par le ministère et afficher une copie du plan sur le site Web de la Commission | Dépôt aux fins d’approbation |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Rapport annuel | Soumettre le rapport annuel au ministre avant la date limite et afficher une copie du rapport sur le site Web de la Commission | En cours |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Évaluation des risques par le ministère | Soumettre les évaluations trimestrielles au MAAARO avant la date limite | Terminé |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Plan de gestion des urgences | Soumettre le plan de gestion des urgences mis à jour au MAAARO avant la date limite | Terminé |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Rapport sur la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) | Déposer un rapport de conformité à la LAPHO avant la date limite | Terminé |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Protocole d’entente entre la Commission et le ministre | Réviser le protocole d’entente entre le président de la Commission et le ministre pour en assurer la conformité aux lois, aux directives et aux politiques applicables | En cours |
| Conformité à la Directive concernant les organismes et les nominations | Examen du mandat | Examiner le mandat ainsi que l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations (tous les sept ans) | Terminé |
| Collaboration accrue avec le ministère | Collaboration entre la Commission et le ministère | Accroître la collaboration entre la Commission et le MAAARO | En cours |
| Service à la clientèle | Traitement des demandes ou des plaintes des clients | Objectif fixé à deux jours ouvrables | Objectif atteint |
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Changements dans la production de rapports : les besoins en ressources de la Commission (personnel et finances), qui sont assumés par le MAAARO, ont été exclus.