Rapport annuel de l'exercice 2022–2023

Message de la présidente

En 2022–2023, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission ») a continué de faire d’importants progrès dans la réalisation de son engagement, à savoir devenir le meilleur organisme de réglementation de sa catégorie.

Au cours de la dernière année, nous avons mis un accent particulier sur l’amélioration continue et sur un engagement à donner l’exemple, consacrant notre temps et nos ressources à explorer les possibilités de clarifier davantage les attentes de la Commission auprès des commissions et des associations qu’elle supervise.

Nous avons commandé un examen de notre gouvernance avec l’aide d’un cabinet d’experts-conseils externe qui a validé la solidité des relations entre la direction de la Commission, les commissions locales, les commissions de commercialisation et les associations représentatives ainsi que le ministère et la ministre. Nous sommes fiers de garantir une approche professionnelle, transparente, impartiale et digne de confiance dans nos activités, et de veiller à ce que les décisions soient prises dans le meilleur intérêt du secteur.

Cet examen a également mis en évidence un certain nombre de possibilités pour la Commission de clarifier les rôles et les responsabilités de toutes les parties impliquées dans le cadre réglementé, d’élaborer des politiques et des processus ou d’améliorer les politiques et les processus existants dans le but de renforcer la confiance au sein du secteur et, enfin, de revoir et de renforcer les mesures de rendement utilisées pour mesurer, suivre et communiquer les effets de nos activités.

Nous sommes encouragés par cet examen et nous comptons redoubler d’efforts dans ces domaines et dans d’autres tout en servant le système de commercialisation réglementée en Ontario.

De plus, la Commission a également été active au cours de l’année écoulée, collaborant avec nos commissions à l’élaboration d’un certain nombre de modifications réglementaires qui aideront le secteur à prospérer dans les années à venir. Bon nombre des modifications approuvées modernisent les pratiques de l’industrie, réduisent la charge et positionnent ces secteurs en vue d’une croissance future. Nous avons pour mission de continuer de nous pencher sur les réglementations en vigueur, de veiller à ce qu'elles répondent à l’évolution des besoins de l’industrie, tout en nous assurant qu'elles répondent aux besoins des différentes parties tout au long de leurs chaînes de valeur respectives.

Dans le cadre de son engagement en faveur de l’amélioration continue, la Commission a consacré du temps au perfectionnement professionnel, en veillant à ce que ses administrateurs, qu'ils soient expérimentés ou nouveaux, aient la possibilité de participer à des activités d’apprentissage afin d’accroître leurs compétences et leurs connaissances, leur permettant ainsi de prendre les décisions éclairées nécessaires pour faire progresser les secteurs de commercialisation réglementés en Ontario.

Enfin, la Commission continue de s’employer à renforcer ses relations avec l’extérieur et à l’interne, à permettre aux commissions et aux associations de mieux comprendre et de respecter les pouvoirs qui leur sont délégués. Nous cherchons de nouvelles occasions de fournir des orientations et des conseils, mais nous donnons aux commissions et aux associations la possibilité de s'approprier leurs initiatives, de consulter leurs membres de manière proactive et d’encourager le développement de solutions sectorielles aux défis ou aux possibilités qui se présentent. Cette approche génère de la confiance et permet d’établir des relations de travail collaboratives qui donnent des résultats de premier ordre. Sur le plan interne, nous nous sommes efforcés de renforcer l’alignement et la collaboration avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, et nos relations avec la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales restent plus solides que jamais.

Il sera essentiel de maintenir ces partenariats, car nous devons ensemble faire en sorte que le système de commercialisation réglementée soit efficace et contribue à assurer la durabilité et la croissance du secteur en Ontario.

Amy Cronin
Présidente, Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Rôle de la Commission

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission ») est un organisme de réglementation provincial sans conseil d’administration établi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), la Loi sur le lait et le Règl. de l’Ont. 68/98 pris en vertu de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles (LACCPA).

En sa qualité d’organisme de réglementation sans conseil d’administration, la Commission est autorisée à prendre des décisions indépendantes en matière de réglementation. Elle relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et lui rend compte. La ministre, pour sa part, rend compte au Conseil des ministres et à l’Assemblée législative des activités de la Commission et de l’exercice de son pouvoir juridique.

En s’appuyant sur le pouvoir juridique qui lui est conféré, la Commission résume son mandat comme suit :

La Commission travaille à la promotion du système de commercialisation réglementée de la province. Le but est de promouvoir la prospérité, l’épanouissement et le dynamisme des industries agroalimentaires au sein de l’économie ontarienne et de favoriser la confiance des investisseurs.

Les moyens d’y arriver sont les suivants :

1. Administrer les dispositions de la LCPA et de la Loi sur le lait ainsi que de certains règlements régissant la commercialisation réglementée, prendre des règlements en vertu des lois qui régissent la commercialisation réglementée et superviser les activités des commissions locales et des commissions de commercialisation de l’Ontario ainsi que des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 (de la LCPA) afin de s’assurer que :
   1. les commissions locales et les commissions de commercialisation fonctionnent dans le respect des pouvoirs et de l’autorité qui leur ont été conférés,
   2. la hiérarchie des responsabilités est maintenue.
2. Favoriser une collaboration accrue avec les intervenants afin de trouver des solutions pour l’ensemble du secteur par l’entremise des comités consultatifs de l’industrie (CCI) et en défendant les intérêts de l’Ontario aux échelles locale, nationale et mondiale.
3. Exercer un leadership et éduquer en prodiguant des conseils ainsi que des services de facilitation et d’orientation aux commissions locales, aux commissions de commercialisation de l’Ontario et aux associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA] afin d’accroître l’efficacité du système de commercialisation réglementée.
4. Diriger l’élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de règlements relatifs à la commercialisation réglementée en Ontario, en consultation avec la ministre et le ministère.

Vision : Un secteur agroalimentaire prospère et dynamique

La Commission s’emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la Commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.

À titre d’organisme de réglementation, la Commission écoute activement les besoins diversifiés des commissions et des associations qu’elle supervise, ainsi que ceux de chacun de ses partenaires de la chaîne de valeur dans le secteur de la commercialisation réglementée. La Commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs, les acheteurs et leurs intervenants.

Mission : Appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement

En collaboration avec ses partenaires du secteur, la Commission exerce l’autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.

Valeurs fondamentales et principes directeurs

• Donner l’exemple.
• Viser l’excellence.
• Inspirer et accroître la confiance.
• Tenir compte de l’ensemble de la chaîne.

Équipe de la Commission

La Commission est composée d’une présidente, d’une vice-présidente et de cinq administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La Commission compte un conseil d’administration diversifié formé de producteurs et de transformateurs possédant une expérience variée dans les domaines des affaires, de l’industrie et des produits agricoles.

Membres 2022–2023 (au 31 mars 2023)

Amy Cronin, présidente
Date de nomination initiale à ce poste : le 7 mai 2020
Date de fin du mandat : le 6 mai 2025

Valerie Gilvesy, vice-présidente
Date de nomination initiale à ce poste : le 17 août 2017
Date de fin du mandat : le 16 août 2025

Robert Anderson, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 13 mai 2015
Date de fin du mandat : le 12 mai 2025

Dan Cohoe, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 27 mai 2015
Mandat terminé le 26 mai 2022

Bette Jean Crews, administratrice
Date de nomination initiale à ce poste : le 18 avril 2012
Mandat terminé le 17 avril 2022

Ralph Dietrich, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 23 mai 2019
Date de fin du mandat : le 22 mai 2024

Cameron McWilliam, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 31 décembre 2018
Date de fin du mandat : le 30 décembre 2023

William George, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : le 7 avril 2022
Date de fin du mandat : le 6 avril 2024

La Commission est appuyée par le personnel du Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« le Secrétariat ») qui fournit aux administrateurs de la Commission un soutien administratif, des conseils, des renseignements et des analyses des politiques sur les enjeux qui ont une incidence sur les produits agricoles.

Les indicateurs de succès stratégiques de la Commission

La Commission a défini plusieurs indicateurs de succès afin de mieux définir les résultats stratégiques visés et de fournir une orientation pour éclairer l’approche et les activités de l’organisme. Les indicateurs de succès sont liés aux mesures et aux cibles de rendement décrites dans le plan d’activités 2023–2026, et ils s’alignent sur celles–ci. Il en sera question un peu plus loin.

Des indicateurs axés sur les intervenants

• La surveillance qu’assure la Commission et les activités qu’elle mène importent beaucoup pour les commissions locales, les commissions de commercialisation, les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA] et les intervenants associés à la chaîne de valeur.
• L’importance qu’accorde la Commission aux buts et aux objectifs donne lieu à des décisions efficaces et transparentes.
• Les décisions prises par la Commission peuvent être communiquées efficacement aux intervenants et elles expriment une claire compréhension des objectifs, des responsabilités et des pouvoirs de la Commission.
• L’engagement de la Commission entraîne une amélioration de la réglementation, des solutions et des résultats qui contribuent à la réussite dans le secteur.
• Le renforcement de la collaboration dans la chaîne de valeur à l’échelle du secteur est rendu possible par l’appui et l’utilisation des CCI.
• La Commission gagne la confiance des intervenants en communiquant et en échangeant l’information d’une manière transparente.
• L’information de la Commission est disponible en ligne, et un accès approprié à celle-ci permet aux intervenants et au public de trouver facilement les renseignements pertinents.

Le meilleur organisme de réglementation de sa catégorie

• La Commission évalue régulièrement ses outils, ses processus et les fonctions prévues dans son mandat afin de déterminer les moyens les plus productifs et efficaces d’atteindre ses objectifs. Une fois l’évaluation terminée, des ajustements sont apportés et de nouvelles procédures sont instaurées. Une chronologie des ajustements apportés aux procédures est établie afin de disposer d’un registre des progrès.
• Le plan stratégique de la Commission est examiné chaque année.

Une équipe de professionnels

• La Commission renforce sa collaboration avec la ministre et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et, par l’intermédiaire du MAAARO, avec d’autres ministères afin d’adopter des approches pansectorielles.
• La Commission fournit des ressources, de la formation et un encadrement afin d’améliorer les compétences des dirigeants.
• La Commission évalue régulièrement et objectivement ses activités et son rendement.
• Tous les intervenants de la chaîne de valeur des secteurs réglementés reconnaissent la valeur qu’apporte notre équipe de professionnels.

Une équipe efficiente, efficace et créative

• La position unique qu’occupe la Commission dans le secteur et auprès du ministère est exploitée afin d’obtenir des résultats positifs.
• Des chaînes de valeur bien établies, à haut rendement et collaboratives se conforment à diverses approches.
• Les succès de la Commission, des intervenants réglementés de l’Ontario et des partenaires de la chaîne de valeur sont reconnus.

Les réalisations en 2022–2023

Une nouvelle normalité

En 2022–2023, la Commission n’a pas rencontré de difficultés inhabituelles dans l’exécution de ses activités et la mise en œuvre de ses pouvoirs législatifs, et elle a continué de fonctionner efficacement dans un environnement hybride :

• Les deux jours de réunion mensuelle de la Commission ont été remplacés par une réunion d’un jour en mode virtuel et une autre en présentiel.
• La présidente et le secrétaire ou le directeur ont continué de rencontrer virtuellement leurs homologues intervenants lors de nombreuses réunions de dirigeants tenues au cours de l’année.
• Les réunions des CCI ont continué d’avoir lieu à la fréquence adoptée avant la pandémie.
• Les administrateurs de la Commission et les employés du Secrétariat ont assisté aux assemblées générales annuelles des commissions locales, des commissions de commercialisation et des associations représentatives, aux réunions de l’industrie et aux autres événements qui se tenaient en mode virtuel ou hybride ou en présentiel.

Soutien du secteur de la commercialisation réglementée

Voici quelques points saillants des mesures de soutien du secteur que la Commission a prises :

• Soutenir l’évolution des secteurs des légumes de serre, du lait et des produits du lait et des grains en apportant des modifications à la réglementation afin de résoudre les principaux problèmes dans ces secteurs.
• Tenir un vote auprès des producteurs de ginseng pour déterminer leur niveau de soutien à la création d’une commission locale relative au ginseng.
• Permettre aux secteurs des plants de tomates, des pommes de terre et des poulets de répondre aux besoins de l’industrie en ordonnant la renégociation des accords.
• Soutenir le secteur des légumes de transformation par la désignation de panels d’arbitrage chargés de résoudre les différends entre les agences engagées dans la négociation pour les concombres et le maïs sucré. Dans les deux cas, les parties sont parvenues à un accord avant la fin du processus d’arbitrage.
• Veiller à ce que les révisions des modifications apportées aux accords nationaux pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre soient prises en compte.

Promotion de la stratégie, des activités et de la gouvernance

La Commission a accompli d’importants progrès pour mieux définir et améliorer continuellement sa stratégie, ses activités et sa gouvernance. Ces efforts lui ont permis de tenir son engagement qui était de donner l’exemple. Ainsi :

• Elle a mené à bien un examen de la gouvernance axé sur la gouvernance, les opérations, le champ d’action et les processus, y compris les travaux de mesure du rendement.
• Les administrateurs de la Commission ont assisté à des séances régulières de perfectionnement professionnel visant à accroître leur connaissance du cadre de réglementation.

Conformité aux directives de l’organisme

En 2022–2023, la Commission a continué de mettre à contribution des ressources pour se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi qu’à d’autres exigences législatives et propres à l’organisme :

• Un plan d’activités et un rapport annuel ont été rédigés, approuvés par la ministre et publiés sur Ontario.ca.
• Les dépenses des administrateurs ont été publiées sur Ontario.ca.
• Le Secrétariat a produit l’attestation annuelle de conformité.
• On a intégré des activités de conformité et de production de rapports annuelles et trimestrielles aux opérations du Secrétariat afin d’assurer le respect de la Directive concernant les organismes et les nominations, du protocole d’entente, de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi sur les services en français.
• En 2022, la Commission et le personnel du Secrétariat ont continué à travailler efficacement pendant la période électorale et de transition.

Renouvellement de l’effectif de l’organisme

• L’effectif de la Commission a connu certains changements en 2022–2023. William George a été nommé administrateur de la Commission par la lieutenante–gouverneure en conseil le 7 avril 2022. En outre, le mandat de deux administrateurs a pris fin, soit celui de Dan Cohoe le 17 avril et celui de Bette Jean Crews le 26 mai.
• Le Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario est demeuré ferme sur la question de ses équivalents temps plein (ETP) alloués. Des changements de personnel se sont produits après que certains employés aient accepté de nouvelles affectations ailleurs dans la FPO et que d’autres aient pris leur retraite.

Cibles de rendement : aperçu

Afin d’exercer ses fonctions, la Commission se concentre sur quatre principaux secteurs d’activités compris dans deux secteurs d’intervention clés (c.–à–d. la politique concernant la commercialisation réglementée ainsi que la coordination et gestion des activités).

Le premier secteur, les activités de base de l’organisme, se concentre sur les efforts que consacre la Commission à la politique concernant la commercialisation réglementée, et comprend les activités qu’elle mène auprès de chaque commission de commercialisation et de chaque association représentative désignée en vertu de l’article 12 [de la LCPA]. Ce travail comprend les modifications réglementaires, la gestion des relations, la production de rapports et la conformité. C’est sur ce secteur que la Commission et le Secrétariat concentrent la majeure partie de leurs efforts.

Le deuxième secteur, les tâches de projet, comprend les initiatives temporaires qui ont des dates de début et de fin définies et qui permettent d’élaborer ou de fournir des éclaircissements, des améliorations ou des éléments de soutien au secteur des activités de base de l’organisme.

Le troisième secteur, les activités de conformité de base, porte principalement sur le respect de la conformité aux directives, lois, politiques et règlements applicables de la part de la Commission et du Secrétariat, en tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario.

Le quatrième secteur, les activités de base générales, comprend les efforts déployés par le personnel du Secrétariat concernant le fait d’être des employés du MAAARO et de la fonction publique de l’Ontario, par exemple la planification du rendement qui n’est peut–être pas directement liée aux travaux de la Commission.

Cibles de rendement : activités de base de l’organisme

En 2022–2023, la Commission a, avec l’appui du Secrétariat, fait porter l’essentiel de ses efforts sur l’atteinte des objectifs suivants :

• À la demande des Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG), la Commission a apporté une modification au règlement suivant :
  • Règlement 417 : Légumes de serre — Commercialisation, en vertu de la LCPA. Les OGVG ont désormais le pouvoir de délivrer des classes de permis et d’établir différentes conditions pour chaque classe de permis. Cette modification a été apportée le 29 avril 2022.
• À la demande des Dairy Farmers of Ontario (DFO), la Commission a apporté une modification au règlement suivant :
  • Règlement de l’Ontario 209/99 : Règlements administratifs régissant les commissions de commercialisation en vertu de la Loi sur le lait. Les DFO peuvent désormais adopter un règlement administratif permettant de dresser des listes des documents de son conseil d’administration sensibles sur le plan commercial et de maintenir leur caractère confidentiel. Cette modification a été apportée le 1^er septembre 2022.
• À la demande des Grain Farmers of Ontario, la Commission a apporté des modifications au règlement suivant :
  • Règlement de l’Ontario 485/09 : Grain — Marketing, en vertu de la LCPA. Abrogation d’une disposition exigeant que les membres du Grain Industry Advisory Committee (GIAC) se rencontrent au moins une fois l’an, et clarification de la fixation des dates de fin pour les accords négociés sur le soja. Ces modifications ont été apportées le 24 janvier 2023.
• Au printemps 2022, l’Ontario Ginseng Growers’ Association (OGGA), actuellement une association représentative en vertu de l’article 12 de la LCPA, a demandé que la Commission établisse une commission locale pour les producteurs de ginseng. En réponse à cette demande, la Commission a tenu un vote à la fin de l’été 2022 pour déterminer le niveau de soutien des producteurs de ginseng envers cette initiative. Après avoir examiné les résultats du vote, la Commission a déterminé que le soutien à l’initiative était insuffisant pour qu’une commission locale des producteurs de ginseng soit créée. La Commission a par la suite présenté une recommandation en ce sens à la ministre Thompson. L’OGGA demeure une association représentative en vertu de l’article 12 de la LCPA.
• La Commission a rendu les ordonnances suivantes :
  • La renégociation de 10 accords, y compris ceux relatifs au poulet, aux pommes de terre et aux plants de tomates
  • Au total, la mise en vigueur de 47 accords négociés, y compris ceux relatifs aux pommes, au poulet, aux œufs (poulettes), aux raisins de transformation, aux pommes de terre, au maïs de semence, aux légumes de transformation et aux plants de tomates.
• La Commission a délivré 26 permis à des transformateurs de raisins, deux permis à des transformateurs de pommes de terre, deux permis à des transformateurs de légumes et deux permis à des transformateurs de fruits tendres.
• La Commission a exécuté les tâches suivantes :
  • 64 nominations aux CCI pour les pommes, les asperges, les haricots, les petits fruits, le poulet, le lait, les œufs, les grains, le raisin de transformation, les œufs d’incubation et les poussins, le porc, l’agneau, le veau et les légumes de transformation
  • Deux nominations au conseil de l’Ontario Processing Vegetable Growers Marketing Board
  • La nomination d’un administrateur d’un organisme de négociation pour les légumes de transformation
  • La création de deux panels d’arbitrage distincts pour les légumes de transformation.
• Une commission de commercialisation, six commissions locales et deux associations représentatives ont participé à des réunions d’examen avec la Commission : l’Ontario Ginseng Growers’ Association, les Dairy Farmers of Ontario, les Grain Farmers of Ontario, Fleurs Canada inc. (Ontario), la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune, les Ontario Processing Vegetable Growers, les Veal Farmers of Ontario, l’Ontario Tomato Seedling Growers Marketing Board et les Ontario Sheep Farmers.
• La Commission a également rencontré un autre intervenant qui est mentionné dans les règlements élaborés par la Commission.
• Les administrateurs de la Commission et les employés du Secrétariat ont participé à 12 réunions avec des CCI en 2022–2023 pour des secteurs comme les pommes, les petits fruits, le poulet, les légumes de serre, les œufs d’incubation et les poussins, et l’agneau.

Cibles de rendement : tâches de projet

En 2022–2023, les efforts destinés à améliorer les activités de base de l’organisme par l’intermédiaire d’initiatives temporaires se sont poursuivis. Le Secrétariat a appuyé la Commission en continuant de faire progresser les travaux dans le cadre des projets suivants :

• Examen de la gouvernance : Cette initiative clé a été menée à bien. En 2022, la Commission a retenu les services d’Optimus SBR (Optimus), un cabinet de conseillers en gestion de Toronto, pour mener l’examen.
  • L’examen, qui portait sur la gouvernance, les opérations, l’étendue des travaux et les processus, y compris la mesure du rendement, a permis :
    • de déterminer si le modèle et la structure de gouvernance actuels de la Commission soutiennent au mieux l’exécution de son mandat et la poursuite de son objectif;
    • d’évaluer dans quelle mesure les politiques et les pratiques de la Commission s'alignent sur les pratiques exemplaires en matière de gouvernance du secteur public et des organismes de réglementation;
    • de veiller à ce que les responsabilités et le mandat de la Commission soient mis en œuvre pour une exécution efficace et efficiente des tâches quotidiennes.
  • Optimus a relevé plusieurs possibilités d’amélioration pour faire de la Commission un organisme de réglementation plus efficace et plus moderne, notamment :
    • la possibilité de clarifier les rôles et responsabilités internes de la Commission en tant qu'organisme sans conseil d’administration;
    • la possibilité d’élaborer des politiques et des processus supplémentaires et/ou de mettre à jour les politiques et les processus existants, en intégrant des gains d’efficacité dans l’ensemble s’il y a lieu;
    • la possibilité d’accroître les efforts de planification stratégique, opérationnelle et commerciale pour l’adoption d’une approche plus alignée et proactive en matière d’établissement des priorités;
    • la possibilité d’examiner et de renforcer les mesures du rendement utilisées pour mesurer les effets des activités de la Commission, d’en assurer le suivi et de les faire connaître.
  • On s’emploie actuellement à l’exécution de plusieurs projets d’amélioration continue en vue de donner suite aux constatations faites lors de l’examen de la gouvernance.
• Stratégie Site unique — La migration du contenu du site Web de la Commission vers Ontario.ca s’est poursuivie.
• Politique des réserves opérationnelles — La Commission a examiné et mis à jour sa politique relative aux réserves opérationnelles des commissions et des associations qu’elle supervise.
• Code de conduite des administrateurs — La Commission a examiné et mis à jour son document qui établit les normes de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des administrateurs.
• Attestation de conformité des commissions — Un projet pilote ayant pour but d’améliorer la conformité des commissions est en cours; il sera affiné et le résultat sera communiqué à l’ensemble des commissions et des associations en 2023–2024.
• De plus, le travail a été amorcé eu égard à deux initiatives clés :
  • Le Cap sur la Clarté : Une démarche visant à élaborer et à documenter une description de la Commission en langage courant, dans le but de clarifier et d’articuler le travail de la Commission — comment elle exécute son mandat et dans quel but — pour contribuer à mieux gérer les priorités et à sensibiliser tous les intervenants à l’importance de la Commission.
  • Amélioration des processus opérationnels : Un projet visant à cartographier, mesurer, analyser et améliorer les processus opérationnels de la Commission afin de réaliser des gains d’efficacité et d’adopter une approche plus cohérente dans l’exécution de son travail et de son mandat.

Cibles de rendement : activités de conformité de base

En 2022–2023, la Commission, appuyée par le Secrétariat, a veillé à faire respecter toutes les exigences, notamment :

• Les exigences obligatoires en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, le protocole d’entente, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, la Loi sur les services en français et d’autres exigences d’entreprises, notamment :
  • la rédaction, l’approbation et la publication du rapport annuel 2021–2022,
  • la rédaction, l’approbation et la publication du plan d’activités 2023–2026,
  • la production d’un document d’information trimestriel sur les dépenses des administrateurs,
  • la production d’une attestation annuelle de conformité,
  • la production d’un rapport d’étape relatif à l’Initiative de modernisation des organismes pilotée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Mesures du rendement

Les mesures du rendement déterminées dans le plan d’activités 2022–2025 sont axées sur les activités de base de la Commission, à titre d’organisme, dans le cadre des efforts associés à la commercialisation réglementée, et sur son engagement auprès d’une commission de commercialisation, de 21 commissions locales et de trois associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA] dont elle assure la surveillance. Bien que certaines mesures aient également visé les efforts que fournit la Commission à l’égard de sa conformité à titre d’organisme, des initiatives générales et des projets visant à appuyer des possibilités d’amélioration ou d’autres possibilités, seuls ceux qui concernent les activités de base de la Commission ont pu être chiffrés de manière significative.

Le tableau ci-dessous indique les résultats obtenus lors l’exercice financier 2022–2023 à la suite de ces mesures du rendement.

Note : Un projet est en cours en vue d’élaborer un cadre de mesure du rendement. Ce cadre aidera la Commission à déterminer des mesures pertinentes qui lui permettront d’évaluer son rendement.

Rendement financier

Les besoins en ressources de la Commission, y compris la dotation en personnel et les finances, sont assurés par le MAAARO et ils sont intégrés aux plans d’activités et aux états financiers du Ministère qui sont soumis à l’examen de la vérificatrice générale de l’Ontario. Au cours de l’exercice 2022–2023, le MAAARO a alloué 573 000 $ aux dépenses de fonctionnement directes de la Commission et du Secrétariat. Les dépenses réelles pour la période ont été inférieures de 119 617 $ au budget alloué.

Les dépenses reliées aux déplacements ont légèrement augmenté pour la première fois depuis mars 2020 avec un lent retour aux réunions en présentiel. Ces réunions sont néanmoins demeurées l’exception, car on a continué de tenir des rencontres en mode virtuel, lesquelles étaient encore l’option préférée pour des raisons d’efficacité des activités.

Les dépenses reliées aux services ont fortement augmenté parce que l’examen de la gouvernance a été effectué par une société d’experts-conseils de l’extérieur pendant l’exercice 2022–2023. Cette initiative de 149 918 $ a permis de tirer des conclusions essentielles concernant la gouvernance, les pouvoirs, les processus et les mécanismes opérationnels de la Commission.

Une somme de 5000 $ a été investie dans la prestation d’un atelier de formation sur la gouvernance (Gouvernance 101). Les dépenses consacrées aux fournitures, à l’équipement, aux services de messagerie, etc. sont demeurées minimes en raison du passage à l’utilisation de la technologie et de l’adaptation aux processus numériques et en ligne pour les réunions et le partage de matériel.

Rémunération des personnes nommées

Glossaire

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« la Commission »)

La Commission est un organisme provincial (un organisme de réglementation sans conseil d’administration) établi en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. L’organisme ne dispose pas de personnel attitré ni de structure organisationnelle, mais bénéficie du soutien de membres du personnel du MAAARO en matière de secrétariat.

Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« le Secrétariat »)

Le Secrétariat est une direction générale au sein de la Division des politiques du MAAARO. Le directeur du Secrétariat (secrétaire de la Commission) a une double obligation de présenter des rapports à la Commission et au sous-ministre adjoint de la Division des politiques.

Système de commercialisation réglementée

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), la Loi sur le lait et la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales régissent le système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire reposant sur des commissions de commercialisation. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.

Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personnes morales en vertu de la LCPA qui représentent les intérêts des producteurs d’un produit agricole particulier. Les administrateurs des commissions de commercialisation sont généralement élus, et celles-ci sont surveillées et financées par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles dont elles s’occupent est délégué aux commissions en vertu de la LCPA.

Liste des commissions de commercialisation :

• Dairy Farmers of Ontario

Commissions locales

Les commissions locales sont des personnes morales créées en vertu de la LCPA qui représentent les intérêts des producteurs d'un produit réglementé particulier sur le marché. Les administrateurs des commissions locales sont généralement élus, et celles–ci sont contrôlées et financées par les producteurs. Des pouvoirs sont délégués à chaque commission par l'intermédiaire de la LCPA pour lui permettre de réglementer la production et/ou la commercialisation des produits dont elle a la responsabilité.

Liste des commissions locales :

• Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers)
• Asparagus Farmers of Ontario
• Berry Growers of Ontario
• Chicken Farmers of Ontario
• Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
• Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
• Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Commission ontarienne de commercialisation du porc
• Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
• Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
• Egg Farmers of Ontario
• Grain Farmers of Ontario
• Grape Growers of Ontario
• Ontario Apple Growers
• Ontario Bean Growers
• Ontario Potato Board
• Ontario Processing Vegetable Growers
• Ontario Tomato Seedling Growers’ Marketing Board
• Seed Corn Growers of Ontario
• Turkey Farmers of Ontario
• Veal Farmers of Ontario

Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA]

L’article 12 de la LCPA permet au Conseil des ministres de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La LCPA autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles exécutent des programmes visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA] :

• Flowers Canada (Ontario) Inc.
• Ontario Canola Growers’ Association
• Ontario Ginseng Growers’ Association

Autres intervenants

Voici des exemples d’intervenants mentionnés dans les règlements pris par la Commission :

• l’Ontario Milk Transporters Association est mentionnée dans la partie portant sur les organismes de négociation (Negotiation Agency) du Règlement de l’Ontario 354/95 : Milk and Farm-Separated Cream — Marketing pris en vertu de la Loi sur le lait;
• les transformateurs de poulets de l’Ontario titulaires d’un permis sont mentionnés dans la partie portant sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 402 Chickens — Marketing pris en vertu de la LCPA;
• les représentants de l’Ontario Seed-Corn Companies Association sont mentionnés dans la partie portant sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 427 Maïs de semence — Commercialisation pris en vertu de la LCPA;
• les transformateurs et les expéditeurs verts sont mentionnés dans la partie portant sur les organismes de négociation du R.R.O. 1990, Règlement 440 Légumes de transformation — Commercialisation pris en vertu de la LCPA;
• les transformateurs de soja sont mentionnés dans la partie portant sur les organismes de négociation du Règlement de l’Ontario 485/09 : Grain — Marketing en vertu de la LCPA.

Comités consultatifs de l’industrie (CCI)

Les CCI sont propres à chaque produit agricole et habilités par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un administrateur de la Commission et ils sont appuyés par le personnel du Secrétariat.

Liste à jour des comités consultatifs de l’industrie :

• Comité consultatif de l’industrie céréalière
• Comité consultatif de l’industrie des asperges
• Comité consultatif de l’industrie des asperges fraîches
• Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres
• Comité consultatif de l’industrie des haricots
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation
• Comité consultatif de l’industrie des œufs
• Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Comité consultatif de l’industrie des petits fruits
• Comité consultatif de l’industrie des pommes fraîches
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Lait
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transformateurs
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers — Transport du lait
• Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation
• Comité consultatif de l’industrie des raisins frais
• Comité consultatif de l’industrie du dindon
• Comité consultatif de l’industrie du jus de pomme
• Comité consultatif de l’industrie du poulet
• Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie
• Comité consultatif de l’industrie ovine
• Comité consultatif de l’industrie ovocole
• Comité consultatif de l’industrie porcine

Domaines d’intervention du Secrétariat

• Politique concernant la commercialisation réglementée : précise les activités que mènent les conseillers en politiques auprès des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 [de la LCPA] ainsi que les activités se rapportant aux lois et aux règlements applicables.
• Coordination et gestion des activités : précise les activités que mènent tous les autres employés du Secrétariat pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme et les activités que mène le secrétaire ou le directeur pour appuyer les efforts déployés dans l’ensemble de l’organisme.