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Vente de Kérosène
Bulletin FT 1-2000
Date de publication : juin 2000
Dernière mise à jour : septembre 2009
FT 1-2000 Juin 2000
Introduction
Le présent bulletin a pour objet de clarifier les règles régissant la vente de kérosène en vertu des permis d'acquisition de carburant (PAC).
À qui s'adresse-t-il?
L'information contenue dans le présent bulletin s'adresse aux percepteurs de taxe sur les carburants ainsi qu'aux détenteurs de PAC.
Généralités
Le kérosène 1-K et la Loi de la taxe sur les carburants
Le kérosène est assujetti à la Loi de la taxe sur les carburants (la « Loi ») et aux règlements afférents depuis le 1er janvier 1992. Ainsi, tout le kérosène est désormais taxable en vertu de la Loi, à l'exception du kérosène vendu au détenteur d'un PAC valide.
Par kérosène 1-K, il faut entendre du kérosène qui, selon les normes de l'American Society for Testing and Material (ASTM), contient 0,04 % ou moins de soufre et dont le point d'éclair se situe à 130 degrés Fahrenheit ou plus. (Le point d'éclair correspond à la température d'inflammation ou de combustion des vapeurs). Selon l'ASTM, le kérosène 1-K peut être utilisé dans des lampes, poêles ou réchauds portatifs au kérosène sans cheminée ou tuyau.
Acquisition de kérosène incolore
On peut se procurer du kérosène incolore homologué 1-K, exempt de taxe, auprès d'un conditionneur qui détient un permis d'acquisition de carburant valide délivré à cette fin.
Kérosène coloré
On peut acheter du kérosène coloré sans payer la taxe sur les carburants, pour l'utiliser dans des applications non taxables, comme le chauffage, l'éclairage et la cuisine. Le kérosène coloré est un kérosène auquel on a ajouté du colorant selon des normes établies par le ministère des Finances.
Vente de kérosène incolore à des détenteurs d'un PAC
Qu'entend-on par conditionneur de kérosène?
Aux fins du présent bulletin, un conditionneur de kérosène est une personne qui se charge d'emballer du kérosène 1-K acheté en vrac, dans des contenants pouvant contenir 210 litres ou moins (autres que le réservoir à carburant d'un véhicule). Le kérosène 1-K en question doit être destiné à des fins de revente à un consommateur en vue d'être utilisé dans des appareils de cuisine, de chauffage ou d'éclairage destinés à un usage intérieur et sans ventilation.
Définition de « kérosène en vrac »
Par kérosène (carburant) en vrac, on entend du carburant transporté, ou transféré, par des moyens autres que le réservoir à carburant d'un véhicule motorisé (lequel contient du carburant servant à alimenter le véhicule).
Achat de kérosène par les conditionneurs
Les percepteurs désignés de taxe sur les carburants peuvent vendre du kérosène 1-K incolore, sans percevoir la taxe sur les carburants, à des conditionneurs qui détiennent un PAC valide. La vente doit respecter toutes les restrictions et conditions énoncées sur le permis du conditionneur ou jointes à ce permis. Le percepteur doit attester que le produit vendu est bel est bien du kérosène 1-K.
Quelles sont les exigencesde conditionnement pour les détenteurs d'un PAC?
Un conditionneur peut soumettre une demande de PAC en vue de pouvoir acheter, exempt de taxe sur les carburants, du kérosène 1-K incolore en vrac, pourvu que certaines conditions soient respectées : le conditionneur doit transférer le kérosène dans des contenants de 25 litres ou moins et(ou) dans des contenants de 25 à 210 litres (voir détails ci-dessous). Le kérosène doit être conditionné à des fins de revente aux consommateurs, et servir à alimenter certains appareils d'éclairage, de chauffage ou de cuisine destinés à un usage intérieur et sans ventilation.
Nota : Les conditionneurs peuvent reconditionner le kérosène 1-K dans des contenants d'un maximum de 210 litres. Chaque conditionneur ne doit détenir qu'un seul PAC, lui permettant de reconditionner le carburant dans l'une des trois catégories suivantes :
Catégorie 1
exclusivement dans des contenants d'un maximum de 25 litres; ou
Catégorie 2
exclusivement dans des contenants de 25 litres à 210 litres; ou
Catégorie 3
dans des contenants des deux catégories (jusqu'à 25 litres et entre 25 et 210 litres).
Combien de kérosène un conditionneur peut-il acheter?
Dans le cas des conditionneurs qui détiennent un PAC de catégorie 1, aucune limite n'est imposée.
Tous les autres conditionneurs (catégories 2 et 3) pourront acheter jusqu'à 200 000 litres de kérosène 1-K par année civile. Les achats effectués par toutes les compagnies affiliées ou associées (c'est-à-dire avec lien de dépendance) sont compris dans le plafond de 200 000 litres.
Qu'arrive-t-il si un conditionneur dépasse la limite autorisée?
Si un conditionneur atteint ou dépasse la limite annuelle de 200 000 litres de kérosène, le ministère suspendra son PAC pendant le restant de l'année civile, et en informera tous les percepteurs de la taxe sur les carburants. De plus, le ministère cotisera auprès du conditionneur un montant égal à la taxe sur les carburants, augmenté des pénalités et intérêts, applicable au volume de carburant non taxé dépassant la limite autorisée.
PAC du fabricant
Tout fabricant industriel qui détient un permis d'acquisition de carburant valide peut acheter du kérosène incolore, exempt de taxe, ainsi que d'autre carburant incolore, auprès des percepteurs désignés de taxe sur les carburants. L'achat de carburant incolore par un fabricant doit respecter les restrictions et conditions décrites dans le PAC.
Quelles sont les conditions régissant l'obtention d'un PAC de fabricant?
Un fabricant industriel peut demander un PAC de fabricant pour acheter du kérosène incolore (ou autre combustible de distillat moyen), exempt de taxe. Pour donner droit à cette exemption, le carburant acheté doit être livré à un lieu d'affaires autorisé afin d'être utilisé par le détenteur du PAC en tant que matière première destinée soit à être transformée en produit commercial, soit à en faire partie, pourvu que le carburant ou le produit manufacturé ne serve pas à alimenter un véhicule motorisé.
Aucune limite d'acquisition n'est imposée à ce type de permis.
Vente de kérosène par un percepteur au détenteur d'un PAC
Quelles sont les responsabilités du percepteur?
Un percepteur désigné de taxe sur les carburants peut vendre du kérosène incolore exempt de taxe à des détenteurs d'un PAC autorisés à recevoir le produit sans payer la taxe. Le percepteur doit s'assurer que l'acheteur lui présente un permis d'acquisition de carburant valide au moment de la vente. Les percepteurs sont tenus de déclarer ces ventes sur la déclaration mensuelle produite auprès du ministère. La facture remise lors de la livraison à l'acheteur doit également inclure le numéro d'enregistrement du percepteur ainsi que le numéro du permis d'acquisition de carburant de l'acheteur.
Le percepteur ainsi que le détenteur du PAC qui achète le kérosène incolore exempt de taxe doivent s'assurer que les conditions énoncées sur le permis sont effectivement respectées.
Vente de kérosène par un non-percepteur au détenteur d'un PAC
Quelles sont les responsabilités du non-percepteur?
Un distributeur qui n'est pas un percepteur autorisé de la taxe sur les carburants doit verser la taxe sur tout carburant incolore acheté auprès de son fournisseur.
Si un tel distributeur vend du carburant incolore, exempt de taxe, à un détenteur de permis d'acquisition de carburant, il peut avoir droit à un remboursement de la taxe versée à son fournisseur, en soumettant une demande auprès du ministère en vertu de l'article 13 du règlement 464 de l'Ontario. (Ou encore, le distributeur peut récupérer la taxe auprès de son fournisseur, pourvu que ce dernier soit un percepteur désigné de taxe sur les carburants.)
À titre de représentant du ministère, tout percepteur est tenu de faire preuve de diligence raisonnable afin que le carburant incolore vendu exempt de taxe ne soit pas utilisé à des fins taxables. Le percepteur ne pourra pas être tenu responsable de la taxe sur les carburants applicable à du carburant incolore livré au détenteur d'un PAC, ou en vertu d'un PAC, si le percepteur conserve :
une copie du PAC valide pendant la période en question,
et
des copies de toutes les lettres de transport, manifestes, ou factures faisant état du volume de carburant livré au détenteur du PAC au lieu d'affaires (aux lieux d'affaires) autorisé(s) durant cette période. Une attestation de livraison du carburant par le(s) conducteur(s) est également requise.
Garanties
Quelles sont les garanties exigées?
La Loi stipule que le détenteur d'un PAC est tenu de verser une garantie d'un montant égal à la taxe qui, sans PAC, aurait été exigible sur la moyenne des achats de carburant incolore effectués par le détenteur du PAC sur une période de trois mois, ou 100 000,00 $, selon le plus élevé des deux montants.
Restrictions et pénalités
Quelles restrictions sont imposées aux détenteurs d'un PAC?
Le détenteur d'un PAC ne doit utiliser le kérosène ainsi que tout autre carburant achetés en vertu d'un permis d'acquisition de carburant, à aucune autre fin que celle autorisée par le permis.
Chaque détenteur d'un PAC doit, au plus tard le 25 du mois, faire parvenir une déclaration de taxe sur les carburants (formulaire FT814) au ministère, faisant état de tout le carburant acheté en vertu du PAC. Ce formulaire précise également la quantité de carburant vendu ou utilisé durant le mois précédent.
Quelles sont les pénalités imposées?
Tout manquement à respecter l'une ou l'autre des conditions ou restrictions imposées en vertu d'un permis d'acquisition de carburant risque d'entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 $. Cette amende s'ajouterait alors à la cotisation établie par le ministère relativement à la taxe sur les carburants, aux pénalités et aux intérêts applicables.
Kérosène coloré
Aucun permis d'acquisition de carburant n'est requis pour les achats de kérosène coloré à des fins d'utilisation non taxables, telles que pour l'éclairage, le chauffage et la cuisine.
Comment se procurer un permis d'acquisition de carburant?
Pour obtenir un formulaire de demande de permis d'acquisition de carburant, communiquez avec le :
Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Téléc. : 905 433-5680
- 1 800 263-7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)