Règl. de l'Ont. 368/07 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 368/07

EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES

Version telle qu’elle existait du 23 août 2007 au 8 juin 2010.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exigences relatives à l’inscription

1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :

a) la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.

Expiration de l’inscription

2. L’inscription expire un an après la date à laquelle elle est faite. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 2.

Renouvellement de l’inscription

3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription annuellement et fournit ce qui suit au registrateur :

a) la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 3.

Inscription différée et inscription anticipée

4. (1) L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi n’est pas tenue de le faire avant le 23 août 2008. Règl. de l’Ont. 368/07, par. 4 (1).

(2) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise peut s’inscrire à titre d’employeur avant le 23 août 2008. Règl. de l’Ont. 368/07, par. 4 (2).

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.