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Règl. de l'Ont. 368/07 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES
en vertu de services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 34
Passer au contenuLoi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES
Version telle qu’elle existait du 31 juillet 2010 au 15 avril 2020.
Dernière modification : 229/10.
Historique législatif : 229/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exigences relatives à l’inscription
1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :
a) la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.
Expiration de l’inscription
2. (1) L’inscription expire un an après la date à laquelle elle est faite. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 2.
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, par. 1 (2).
Renouvellement de l’inscription
3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription annuellement et fournit ce qui suit au registrateur :
a) la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 3.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, art. 2.
5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.