Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1590/2022

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1589/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1588/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1587/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1586/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1585/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1584/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1583/2022

Ministère du Procureur général

Loi sur les services policiers

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1582/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1581/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur les services policiers

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1580/2022

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 01 décembre 2022

Décret 1579/2022

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 30 novembre 2022

Décret 1578/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 30 novembre 2022

Décret 1577/2022

Ministère de l'Énergie

Loi de 1998 sur l’électricité

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1576/2022

Ministère des Services au public et aux entreprises

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1575/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1573/2022

Ministère des Finances

Loi sur l’administration financière

Loi de 2008 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2010 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2011 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2013 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2014 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2018 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2019 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1572/2022

Ministère des Finances

Loi sur l'administration financière

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1571/2022

Ministère des Transports

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Code de la route

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022

Décret 1570/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Approuvé et décrété : 24 novembre 2022