Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1838/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1837/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1836/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1835/2019

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1834/2019

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1833/2019

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1832/2019

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1831/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1830/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1829/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1828/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1827/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1826/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur l'expropriation

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1825/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur l'expropriation

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1824/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Loi sur les services policiers

Loi de 2017 sur les services à l'enfance

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1823/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi de 2017 sur les services à l'enfance

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1822/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1821/2019

Ministère du Procureur général

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1820/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019

Décret 1819/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Approuvé et décrété : 06 décembre 2019