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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 1898/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1897/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1896/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1895/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1894/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1893/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1892/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1891/2019

Ministère du Procureur général
Aucune loi
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1890/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1889/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1888/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1887/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1886/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1885/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1884/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1883/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les homéopathes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1882/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1881/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1880/2019

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1879/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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