Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1878/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1877/2019

Ministère des Transports

Loi sur l'expropriation

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1876/2019

Ministère de la Santé

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1875/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi sur les animaux destinés à la recherche

Loi de 2009 sur la santé animale

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1874/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l'Ontario ensemble

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1873/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1872/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Approuvé et décrété : 12 décembre 2019

Décret 1871/2019

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 11 décembre 2019

Décret 1870/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Approuvé et décrété : 11 décembre 2019

Décret 1869/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Approuvé et décrété : 11 décembre 2019