Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 814/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 813/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le drainage

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 812/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 811/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 810/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 809/2019

Ministère des Finances

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Loi sur les personnes morales

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

Loi sur les assurances

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi sur les régimes de retraite

Loi sur les services policiers

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 808/2019

Ministère des Finances

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Loi sur les sociétés coopératives

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Loi sur les assurances

Loi sur les régimes de retraite

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 807/2019

Ministère des Finances

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers

Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers

Loi sur les assurances

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi sur les régimes de retraite

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 806/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 805/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2009 sur l’énergie verte

Loi sur l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 804/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 803/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 24 mai 2019

Décret 802/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 801/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 800/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 799/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 798/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 797/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 796/2019

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Approuvé et décrété : 16 mai 2019

Décret 795/2019

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Approuvé et décrété : 16 mai 2019