Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 614/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Approuvé et décrété : 18 avril 2019

Ministère des Finances

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 18 avril 2019