Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 229/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère du Procureur général

Loi sur le tuteur et curateur public

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi sur les parcs du Niagara

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur les alcools

Approuvé et décrété : 28 février 2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical

Approuvé et décrété : 27 février 2019