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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 249/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 248/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 247/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 246/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 245/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur la protection de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 244/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 243/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 242/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 241/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Nipissing University Act, 1992
Approuvé et décrété :

Décret 240/2019

Premier ministre et président du Conseil
McMaster University Act de 1976
Approuvé et décrété :

Décret 239/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 238/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 237/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 236/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 235/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 234/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 233/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 232/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Approuvé et décrété :

Décret 231/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 230/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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