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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 682/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 681/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 680/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 679/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 678/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 677/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 676/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 675/2018

Ministère du Travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 674/2018

Ministère du Travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 673/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 672/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 671/2018

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 670/2018

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 669/2018

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 668/2018

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 667/2018

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 665/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 664/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 663/2018

Ministère du Travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 662/2018

Ministère du Travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :
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