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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 641/2018

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 640/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 639/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 638/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 637/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 636/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 635/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 634/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 633/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 632/2018

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 631/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 630/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 629/2018

Ministère des Transports
Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 628/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 627/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les sociétés coopératives
Approuvé et décrété :

Décret 626/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 625/2018

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines
Loi sur les mines
Approuvé et décrété :

Décret 624/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Loi sur la protection de l’environnement
Loi sur les pesticides
Approuvé et décrété :

Décret 623/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 sur la protection des patients
Loi sur l’immunisation des élèves
Approuvé et décrété :

Décret 622/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :
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