Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 2111/2017

Ministère du Procureur général

Loi sur les tribunaux judiciaires

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Travail

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 25 octobre 2017