Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1189/2017

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur l'administration financière

Approuvé et décrété : 14 juin 2017

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 07 juin 2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Loi sur les sociétés de développement

Approuvé et décrété : 07 juin 2017