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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1086/2017

Ministère du Travail
Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Approuvé et décrété :

Décret 1085/2017

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1084/2017

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1083/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1082/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le ministère du Procureur général
Approuvé et décrété :

Décret 1081/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1080/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 1079/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 1078/2017

Ministère des Affaires municipales
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi sur le Conseil exécutif
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1077/2017

Ministère des Affaires municipales
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi sur le Conseil exécutif
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1076/2017

Ministère du Travail
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1075/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1074/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1073/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1072/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1071/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1070/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Approuvé et décrété :
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