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infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 15
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
parcs provinciaux et les réserves de conservation (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 12
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
gains tirés du récit d'actes criminels (Loi de 2002 interdisant les), L.O. 2002, chap. 2
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
hypothèques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.40
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
régies des services publics du Nord (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.28
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
réforme du droit des successions (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. S.26
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
administration des successions (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.22
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
assignations interprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.12
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
régime de médicaments de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.10
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
destruction des mauvaises herbes (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. W.5
loi codifiée 1 janvier 2022 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois de l'émancipation (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 42
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
mois de sensibilisation à l'endométriose (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 41
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 38
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Mois du patrimoine polonais (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 37
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif (Loi de 2021 sur la), L.O. 2021, chap. 36
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société d'évaluation foncière des municipalités (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 43, annexe G
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
imposition des sociétés (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.40
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission de transport Ontario Northland (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.32
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
impôt-santé des employeurs (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.11
loi codifiée 9 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
développement des technologies de l'eau (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010, chap. 19, annexe 1
loi codifiée 2 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
forestiers professionnels (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 18
loi codifiée 2 décembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Régie des alcools de l'Ontario (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 15, annexe 21
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 15, annexe 1
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
licences de courses de chevaux (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 38, annexe 9
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ville de Norfolk (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe D
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
ville de Haldimand (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 14, annexe B
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société des loteries et des jeux de l'Ontario (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 12, annexe L
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
société appelée Vintners Quality Alliance (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 3
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
jours fériés dans le commerce de détail (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. R.30
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
accords concernant la vente d'alcool (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.18
loi codifiée 29 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
immigration en Ontario (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 8
loi codifiée 23 novembre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (Loi de 2021 sur l'), L.O. 2021, chap. 27, annexe 2
loi codifiée 26 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d'innovation, L.O. 2020, chap. 36, annexe 21
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Commission d'aide aux anciens combattants (Loi de 2020 sur la), L.O. 2020, chap. 24
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
comptables professionnels agréés de l'Ontario (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 8, Annexe 3
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
sentiers de l'Ontario (Loi de 2016 sur les), L.O. 2016, chap. 8, Annexe 1
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario (Loi de 2015 sur le), L.O. 2015, chap. 39
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
biens sociaux confisqués (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 38, annexe 7
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
prêts sur salaire (Loi de 2008 concernant les), L.O. 2008, chap. 9
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur (Loi de 2005 sur le), L.O. 2005, chap. 28, Annexe G
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 28
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur les), L.O. 2002, chap. 8, annexe F
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
géoscientifiques professionnels (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 13
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
chemins de fer d'intérêt local (Loi de 1995 sur les), L.O. 1995, chap. 2
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
tuteur et curateur public (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. P.51
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.34
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
arpenteurs-géomètres (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. S.29
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
terres protégées (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.28
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
services hospitaliers et médicaux prépayés (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.21
loi codifiée 19 octobre 2021 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)