Annexe D : Résumé des cas et des recommandations – Examens de 2018
Case # | Summary | Recommendation(s) |
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2018-01 | Ce cas est celui de l’homicide d’une femme de 42 ans par son conjoint de fait de 36 ans. La police était intervenue auprès du couple à plusieurs reprises avant l’homicide. Les problèmes de santé mentale de l’agresseur et de la victime ont pu contribuer à l’incident. Onze facteurs de risque ont été relevés. | Pas de nouvelle recommandation. Recommandations antérieures pertinentes : 2003-05 – Les policiers et les autres intervenants de première ligne (santé, éducation, travail social) doivent connaître les ressources accessibles dans leur région pour lutter contre les problèmes de désintégration familiale, de conflits et de santé mentale, et faire les aiguillages nécessaires. 2008-07 – Du financement et des ressources devraient être prévus afin de créer des possibilités de formation conjointe pour les personnes qui travaillent dans des organismes de santé mentale et dans des services de lutte contre la violence faite aux femmes afin en vue d’assurer une intervention plus intégrée et plus globale qui puisse répondre plus efficacement aux complexités des situations individuelles. 2010-04 – Il faudrait utiliser le DVSR non seulement pour indiquer la présence de facteurs aggravant le risque de violence, mais aussi pour cerner les domaines où la gestion des cas pourrait réduire le risque de violence future. Lorsque des facteurs de risque comme la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, d’emploi, etc., sont relevés, des efforts devraient être faits pour fournir des références appropriées ou recourir aux services appropriés, afin d’atténuer ces facteurs de risque. 2014-01 – Les travailleurs de l’aide sociale (Ontario au travail et Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) devraient recevoir une formation spécialisée sur la dynamique de la violence familiale. Cette formation devrait leur expliquer notamment comment reconnaître les signes et symptômes de la violence familiale et comment réagir efficacement lorsqu’ils soupçonnent qu’un client ou une cliente est victime de violence. Il est important que la formation se concentre sur les points suivants : tous les aspects de la violence familiale, y compris la violence psychologique, émotive et/ou verbale que de nombreuses victimes subissent; reconnaissance des cas à haut risque, par exemple en cas de séparation récente ou en cours du couple et de dépression chez l’agresseur; et information sur les soutiens disponibles dans la collectivité pour les victimes et leurs enfants (par exemple, les refuges pour femmes). 2014-07 – Il est recommandé que les policiers suivent une formation continue sur l’intervention appropriée dans les cas de violence familiale touchant des victimes handicapées (dans le cas présent, la victime avait un trouble de la parole). Les cas touchant des femmes handicapées impliquent souvent des formes moins évidentes de violence conjugale (par exemple, retrait d’un fauteuil roulant ou dissimulation de médicaments) en raison de la dépendance possible de la victime envers son agresseur et/ou de sa vulnérabilité du fait de son handicap. 2014-08 – Il est recommandé à la Direction de la condition féminine de l’Ontario d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public sur la violence familiale, en mettant l’accent sur les femmes handicapées et le risque accru qu’elles soient victimes de violence familiale sous des formes moins évidentes ainsi que sur les divers organismes susceptibles d’offrir de l’aide à ces personnes. 2014-09 – Il est recommandé que les organismes ou associations qui interviennent auprès de femmes vivant avec un handicap reçoivent une formation au sujet du risque accru qu’elles soient victimes de violence, notamment de violence familiale; cette formation devrait souligner les différentes formes de violence dont les femmes handicapées peuvent être victimes en raison de leur vulnérabilité accrue dans certains cas. |
2018-02 | Ce cas porte sur l’homicide de la victime 1 (première épouse de 51 ans de l’agresseur 1), de la victime 2 (fille de 19 ans des agresseurs 1 et 2), de la victime 3 (fille de 17 ans des agresseurs 1 et 2) et de la victime 4 (fille de 13 ans des agresseurs 1 et 2) par l’agresseur 1 (mari de la victime 1 et père des victimes 2, 3 et 4, et de l’agresseur 3), l’agresseur 2 (deuxième épouse de l’agresseur 1 et mère des victimes 2, 3 et 4, et de l’agresseur 3) et l’agresseur 3 (fils des agresseurs 1 et 2 et frère des victimes 2, 3 et 4). Les agresseurs étaient mécontents de voir les victimes adopter les valeurs occidentales, à leurs yeux « déshonorables » et contraires aux valeurs et comportements stricts de leur croyance religieuse. | À l’intention du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration, du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
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2018-03 | Ce cas est celui de l’homicide d’une femme de 31 ans par son mari de 29 ans dont le mariage avait été arrangé. L’agresseur, un nouvel immigrant, avait de la difficulté à s’adapter à la culture canadienne. Onze facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention de l’Office de la condition féminine
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2018-04 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 82 ans par son mari du même âge. L’agresseur a tué sa femme après que celle-ci lui ait fait des remontrances pour avoir blessé leur petit-fils lors d’un incident avec une tondeuse à gazon. Un facteur de risque a été relevé. | Pas de nouvelle recommandation. |
2018-05 | Ce cas est celui de l’homicide d’un homme de 61 ans par son ancienne petite amie de 39 ans et l’homme de 31 ans qu’elle fréquentait. Il y avait de lourds antécédents de violence conjugale entre la victime et l’agresseuse. L’alcool a été un facteur contributif des incidents antérieurs et de l’homicide. Treize facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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2018-06 | Ce cas porte sur l’homicide d’un homme de 35 ans par sa conjointe de fait de 41 ans. Il y avait des antécédents de violence conjugale dans le couple, notamment certains incidents où la victime avait attaqué l’agresseuse. L’alcool était un facteur important dans la relation. Cinq facteurs de risque ont été relevés. | Pas de nouvelle recommandation. Recommandation antérieure pertinente : 2011-24 – Tous les services de police devraient recevoir une formation annuelle sur les programmes et services offerts par Services aux victimes – Ontario pour aider les policiers à intervenir plus efficacement lorsque les victimes font face à des problèmes, criminels ou non, après un incident de violence conjugale. On doit rappeler aux services de police d’aiguiller immédiatement toutes les victimes de violence conjugale (hommes et femmes) vers Services aux victimes – Ontario afin qu’elles reçoivent rapidement des services et du soutien. |
2018-07 | Ce cas est celui de l’homicide d’une femme de 37 ans par son petit ami de 34 ans. La victime avait déjà été violente envers d’anciens partenaires intimes. Tant la victime que l’agresseur consommaient de l’alcool de façon excessive. Sept facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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2018-08 | Ce cas porte sur l’homicide d’un homme de 40 ans par sa femme de 36 ans. Le couple avait récemment immigré de Chine et avait une fille. Il n’y avait aucun antécédent de violence conjugale, et les motifs de l’homicide pourraient être d’ordre financier. Un facteur de risque a été relevé. | À l’intention du ministère de la Condition féminine
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2018-09 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 27 ans par son conjoint de fait de 28 ans. Ils étaient en couple depuis environ cinq ans. Huit facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère du Procureur général
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2018-10 | Ce cas est celui de l’homicide d’une femme de 50 ans par son mari de 49 ans. La victime voulait mettre fin au mariage. L’agresseur, qui montrait des signes de dépression, avait accès à des armes à feu. La victime craignait surtout que l’agresseur se fasse du mal, et pas tellement pour sa propre sécurité. Onze facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
2003-01, 02 et 08 – Il est recommandé que les membres de la famille, les amis et les professionnels de la collectivité déploient tous les efforts pour retirer les armes à feu d’une personne en voie de séparation qui montre des signes de dépression ou des idées suicidaires ou homicidaires. 2005-08 – Il est recommandé que les membres de la famille, les amis et les professionnels de la collectivité apprennent à communiquer immédiatement avec la police et à signaler leurs préoccupations lorsqu’ils ont connaissance de personnes qui, ayant la possibilité d’accès à des armes à feu, vivent une relation soupçonnée d’être violente. Cela est particulièrement important lorsque le couple est en voie de séparation ou si la personne montre des signes de dépression ou des idées suicidaires ou homicidaires. 2003-05 – Les initiatives d’éducation publique devraient viser les victimes potentielles de violence familiale et les agresseurs. Elles devraient :
2016-01 – L’évaluation des personnes présentant une demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu doit inclure :
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2018-11 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 22 ans par son petit ami de 23 ans. La victime et l’agresseur avaient tous deux de lourds antécédents de problèmes de santé mentale. Ils s’étaient rencontrés dans un refuge pour jeunes sans-abri, où ils avaient habité pendant un moment. Dix-sept facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
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2018-12 | Ce cas est celui de l’homicide d’une femme de 63 ans par son mari de 60 ans. L’agresseur avait des problèmes d’ordre physique et financier qui ont mené à une dépression. Il avait accès à des armes à feu. Sept facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, de l’Ordre des psychologues de l’Ontario et de l’Ontario Psychiatric Association
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2018-13 | Ce cas porte sur l’homicide d’un homme de 77 ans par son conjoint de fait de 62 ans. Ils étaient en couple depuis plus de 40 ans, et il n’y avait aucun antécédent de violence conjugale. La victime et l’agresseur avaient récemment été accusés d’une agression sexuelle commise dans le passé. On pense qu’ils avaient prévu de se suicider ensemble, mais que lorsque le projet a échoué, l’agresseur a tiré sur la victime, avant de retourner l’arme contre lui. Trois facteurs de risque ont été relevés. | Pas de nouvelle recommandation. |
2018-14 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 51 ans par son mari de 46 ans. Le partenaire d’affaire de la victime a été blessé dans l’incident. Six facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère du Procureur général
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2018-15 | Ce cas est celui de l’homicide d’un homme de 35 ans par sa conjointe de fait de 28 ans. Le couple vivait dans une collectivité éloignée. Tant la victime que l’agresseuse avaient des problèmes de toxicomanie et des antécédents de violence conjugale. La victime avait déjà été violente à l’égard de l’agresseuse. Dix facteurs de risque ont été relevés. Les accusations déposées contre l’agresseuse ont fini par être abandonnées, car il a été établi qu’elle avait agi par légitime défense. | À l’intention du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
2016 – Les programmes de sensibilisation du public doivent cibler les victimes de violence familiale des Premières Nations pour réduire ou éliminer les préjugés qui les conduisent à ne pas signaler la violence dont elles font l’objet aux autorités ou aux organismes susceptibles de les aider en situation de crise. Les programmes existants, comme la campagne Kanawayhitowin, sont des ressources précieuses de sensibilisation des victimes et de leurs amis et membres de leur famille susceptibles d’être témoins de violence au sein de leur communauté. Au besoin, des fonds supplémentaires doivent être débloqués pour garantir la mise en œuvre et l’efficacité de ces programmes. 2016 – Il est recommandé que la campagne Kanawayhitowin, une campagne de sensibilisation à la violence faite aux femmes dans les communautés des Premières Nations lancée en 2007, aborde les risques potentiels de violence mortelle en période de rupture et inclue des recommandations pour aider les couples aux prises avec des problèmes de violence familiale à se séparer « en toute sécurité ». 2007 – Kanawayhitowin est une campagne de sensibilisation de la population autochtone qui a été lancée à l’automne 2007 pour aider les gens à reconnaître les signes de violence faite aux femmes dans les communautés des Premières Nations de manière à ce que les proches des femmes à risque ou des hommes violents puissent leur venir en aide. Ce programme s’inscrit dans une approche traditionnelle et culturelle de la guérison et du bien-être communautaires. Le matériel éducatif comprend des brochures, des communiqués d’intérêt public, une vidéo de formation et un cédérom. Il est recommandé que la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario envisage d’offrir cette campagne dans l’ensemble des communautés des Premières Nations de la province. 2007 – Il est recommandé que le gouvernement accorde la priorité aux communautés des Premières Nations afin de pallier le manque criant de ressources qui leur sont destinées, en leur donnant notamment accès à des services efficaces et culturellement adaptés pour les aider à surmonter les problèmes complexes propres aux familles autochtones. Parmi eux, notons les répercussions des traumatismes intergénérationnels sur les familles et le taux élevé de problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de violence familiale, de chômage et de pauvreté chronique. |
2018-16 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 36 ans par son mari de 43 ans. Ils avaient des problèmes conjugaux depuis qu’ils avaient quitté l’Iran pour immigrer au Canada. L’agresseur avait des antécédents de problèmes de santé mentale et avait déjà fait des tentatives de suicide. Quatre facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
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2018-17 | Ce cas porte sur l’homicide de deux enfants (4 et 10 ans), suivi du suicide de leur père de 36 ans. L’agresseur et sa femme (la victime prévue) avaient voulu adopter un enfant placé en famille d’accueil, mais semblaient sur le point de mettre fin à leur relation. L’agresseur vivait à temps partiel dans une autre ville et semblait avoir une « double vie ». Sept facteurs de risque ont été relevés. | À l’intention du ministère de la Condition féminine et du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
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2018-18 | Ce cas porte sur l’homicide d’une femme de 62 ans par son mari de 64 ans, qui s’est ensuite suicidé. Ils étaient mariés depuis 40 ans et étaient en instance de séparation. L’agresseur avait un permis d’arme à feu valide. Cinq facteurs de risque ont été relevés. | Pas de nouvelle recommandation. |
Mis à jour : 15 janvier 2024
Date de publication : 20 juillet 2021