Mandat et sélection des cas

Quel est le mandat du CEDVF?

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) assiste le Bureau du coroner en chef dans ses investigations et examens des décès dus à la violence familiale et formule des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Qu’entend le CEDVF par « décès dû à la violence familiale »?

Pour le CEDVF, un décès dû à la violence familiale s’entend de l’« homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de la personne ».

Le CEDVF examine régulièrement des cas qui n’entrent pas strictement dans cette définition si les circonstances entourant la relation et le ou les décès cadrent avec celles de cas examinés.

Quels cas examine le CEDVF?

Le CEDVF examine tous les homicides et homicides-suicides qui surviennent en Ontario et qui entrent dans la définition de « décès dû à la violence familiale » ou dont les circonstances cadrent avec celles de cas examinés.

Processus d’examen

Combien faut-il de temps avant qu’un examen ait lieu?

Le CEDVF ne procède à un examen que lorsque toutes les investigations et procédures, notamment les procès et les appels en matière criminelle, sont terminées. C’est pourquoi les examens ont souvent lieu plusieurs années après les faits. Les homicides-suicides n’entraînant généralement pas de poursuites criminelles, ces cas sont examinés dans de meilleurs délais.

En quoi consiste le processus d’examen?

Lorsqu’un homicide ou un homicide-suicide dû à la violence familiale se produit en Ontario, le coroner régional principal concerné avise la directrice de la gestion des comités du CEDVF et les renseignements élémentaires sur le cas sont consignés dans une base de données. La directrice, de concert avec un agent de liaison avec la police rattaché au CEDVF, vérifie périodiquement l’avancement des procédures judiciaires et autres pour déterminer si l’examen peut commencer. Les homicides-suicides n’entraînant généralement pas de poursuites criminelles, ces cas sont examinés dans de meilleurs délais.

Lorsqu’il a été déterminé que l’examen peut commencer (parce que toutes les autres procédures et investigations sont terminées), le dossier est assigné à un ou plusieurs examinateurs. Il peut comprendre des documents fournis par la police, une société d’aide à l’enfance, des professionnels des soins de santé, des professionnels du counseling, des tribunaux et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Chaque examinateur étudie et analyse minutieusement les faits, puis présente ses conclusions au CEDVF. Les examens portent sur les circonstances des incidents ainsi que sur les antécédents et comportements des agresseurs, des victimes et de leurs familles. L’action communautaire et systémique est examinée pour établir les principaux facteurs de risque, déterminer les stades d’intervention possibles et formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. En général, le CEDVF cherche à comprendre les causes des homicides intrafamiliaux pour trouver des moyens de les prévenir.

Qui siège au CEDVF?

Le CEDVF compte des spécialistes de la violence familiale de services de police, du système de justice pénale, du secteur des soins de santé, des services sociaux, du milieu de la recherche et d’autres organismes et organisations de sécurité publique.

Plusieurs membres y siègent depuis sa création en 2003. Sa composition a fluctué au fil des ans pour répondre aux problèmes changeants et émergents recensés. Il arrive qu’il fasse appel à des spécialistes externes.

Est-il possible pour les membres de la famille ou d’autres parties concernées de transmettre des renseignements en vue de l’examen du CEDVF?

Les membres de la famille et les autres parties concernées peuvent transmettre des renseignements au CEDVF par l’intermédiaire du coroner régional principal de la région où l’homicide ou l’homicide-suicide a eu lieu. Les renseignements provenant de l’investigation initiale du coroner se trouvent dans le dossier exhaustif mis à la disposition des examinateurs du CEDVF.

Quels renseignements sont examinés par le CEDVF?

Le CEDVF examine tous les renseignements pertinents obtenus par le coroner en vertu de son pouvoir de saisie qui permettent d’éclaircir les circonstances entourant un décès pour proposer des pistes d’intervention et formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. Il examine les faits à partir des documents qu’il a en sa possession et n’analyse rien de ce qui vient des médias ou de sources non officielles. Il ne rouvre pas d’enquêtes et n’analyse pas les conclusions des investigations ou des décisions judiciaires.

À quelles restrictions les renseignements examinés et le rapport final du CEDVF sont-ils assujettis?

Les renseignements recueillis et examinés par le CEDVF ainsi que son rapport final ne sont destinés qu’à l’investigation du coroner conformément à l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa version modifiée. Ainsi, certaines restrictions peuvent s’appliquer aux types de dossiers que le CEDVF peut consulter pour son examen, surtout ceux concernant une personne toujours en vie (p. ex., l’agresseur), qui sont protégés par des lois sur la protection de la vie privée.

Tous les renseignements obtenus à la suite des investigations des coroners et transmis au CEDVF sont assujettis aux restrictions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée de la Loi sur les coroners et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Tant et aussi longtemps qu’une enquête n’est pas demandée sur un ou plusieurs décès en particulier, il faut préserver la confidentialité des renseignements et la vie privée des personnes décédées et des agresseurs. Par conséquent, les rapports individuels, les procès-verbaux des réunions d’examen et tout autre document ou rapport produit par le CEDVF sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public. Les réunions d’examen se tiennent à huis clos.

Facteurs de risque

Pourquoi est-il important de repérer les facteurs de risque?

Les facteurs relevés lors des examens sont des facteurs de risque de létalité; ils ne se limitent pas à prédire le risque qu’un acte de violence familiale non létal se reproduise.

Certains facteurs de risque sont-ils plus importants que d’autres?

Les facteurs de risque répertoriés par le CEDVF ont tous la même « importance ». Toutefois, certains d’entre eux (p. ex., cas antérieur d’étranglement de la victime) sont plus susceptibles de prédire le risque de létalité que d’autres, dont la gravité ou les répercussions sont moindres.

En quoi la présence de plusieurs facteurs de risque est-elle importante?

La présence de plusieurs facteurs de risque dans une relation peut constituer un « signal d’alarme » indiquant la nécessité d’une interprétation et d’une intervention. Ainsi, si l’on sait reconnaître plusieurs facteurs de risque, on peut mieux évaluer le risque de létalité et déterminer s’il y a lieu de faire intervenir la justice pénale et les services sociaux (par exemple, des organismes de services sociaux et communautaires), notamment pour préparer un plan de sécurité et encadrer les situations à risque élevé, afin de prévenir d’autres actes de violence et peut-être même des décès.

Quelle est l’importance des tendances observées dans les facteurs de risque?

La récurrence de certains facteurs de risque peut révéler l’existence de lacunes persistantes dans plusieurs domaines comme la formation, l’éducation et la sensibilisation. Souvent, la famille, les amis et les collègues savaient que le couple avait une relation « difficile », mais ne semblaient pas savoir quoi faire pour éviter d’autres préjudices. De même, dans bien des cas, la police, les services sociaux et d’autres organismes de soutien pourraient intervenir à un stade précoce, mais ces occasions leur échappent souvent. Les conseillers juridiques, la famille et les tribunaux criminels ratent aussi des occasions d’intervenir en amont pour protéger les victimes potentielles et offrir aux auteurs de violence familiale les services de counseling et de soutien dont ils ont cruellement besoin.

Comment interpréter les cas où le nombre de facteurs de risque est minime?

L’absence de facteurs de risque peut influer sur la capacité à prédire ou prévoir le risque de létalité, donc la prise de mesures préventives ou d’atténuation peut avoir semblé injustifiée, voire inutile. Dans la plupart des cas d’homicides-suicides mettant en cause des personnes âgées, on a relevé très peu de facteurs de risque. Lorsque le nombre de facteurs de risque observé est minime, l’issue tragique des événements est difficile à prédire, donc à prévenir.

Recommandations

Comment les recommandations sont-elles formulées et diffusées?

Si le CEDVF juge qu’il pourrait être utile d’apporter des changements ou de faire de la sensibilisation sur des points précis relevés durant l’examen des circonstances entourant les décès dus à la violence familiale, il peut formuler des recommandations.

L’un des principaux objectifs du CEDVF est de formuler des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires et réduire la violence familiale en général. Ces recommandations sont transmises aux organisations et organismes concernés par la présidence. La mention « pas de nouvelle recommandation » signifie qu’aucun problème justifiant des recommandations n’a été relevé durant l’examen ou encore que le problème ou thème relevé a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs recommandations dans le passé. Lorsque des recommandations formulées antérieurement peuvent s’appliquer au cas examiné, le CEDVF les ajoute à titre informatif.

Les recommandations ont-elles force exécutoire?

Au même titre que les recommandations qui découlent des enquêtes des coroners, les recommandations du CEDVF n’ont pas force exécutoire, et les organisations et organismes ne sont pas tenus de les mettre en œuvre ou d’y donner suite. Ils sont toutefois invités à informer la directrice de la gestion des comités du CEDVF de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois suivant leur transmission.

Bien qu’elles n’aient pas force exécutoire, les recommandations visent à favoriser le dialogue et à trouver des façons de prévenir les décès dus à la violence familiale dans la province.

Observe-t-on des constantes dans les recommandations?

Voici les grands thèmes qui ressortent des examens réalisés par le CEDVF depuis sa création en 2003 :

  • Il est nécessaire de mieux sensibiliser le public et certains professionnels (médecins, conseillers, avocats, policiers, etc.) à l’évaluation et à l’encadrement des risques liés à la violence conjugale.
  • Il faut continuer à sensibiliser le public, notamment les voisins, les amis et les familles des victimes réelles ou potentielles.
  • Les examens ont montré que la priorité peut devoir être accordée à certaines catégories particulières ou ciblées de la population afin de mettre l’accent et d’attirer l’attention sur le règlement des problèmes de violence conjugale dans leurs relations de couple ou situations uniques, notamment les personnes âgées et les communautés ethniques ou religieuses où l’inégalité des sexes est ancrée dans les valeurs culturelles traditionnelles. [N.B. : Malgré les efforts importants déployés pour lutter contre la violence familiale dans ces catégories, les examens du CEDVF continuent de révéler des incohérences dans les ressources, les services et les interventions proposés.]
  • Les politiques publiques relatives à la violence en milieu de travail, à l’intimidation et au harcèlement criminel (notamment au cyberharcèlement) continuent d’évoluer.
  • Les problèmes de santé mentale et leur incidence sur la violence conjugale.
  • La reconnaissance et l’évaluation des facteurs de risque (en particulier ceux les plus courants, comme les antécédents de violence familiale, un couple séparé ou en instance de séparation et un état dépressif) lors des interactions avec les victimes (ou les victimes potentielles) et la mise en place de plans de sécurité.
  • Problèmes financiers et autres facteurs de stress (p. ex.., des problèmes de santé).
  • Toxicomanie chez les victimes ou les agresseurs.
  • Garde des enfants, décisions du tribunal de la famille et bien-être des enfants, et répercussions sur la violence conjugale.

Les recommandations font-elles l’objet d’un suivi?

Les organisations et organismes sont invités à informer le Bureau du coroner en chef de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois suivant leur transmission. Comme pour les recommandations découlant des enquêtes des coroners, les organisations et organismes sont encouragés à « autoévaluer » cette mise en œuvre. Le Bureau du coroner en chef ne conteste ni ne remet en question les réponses reçues.

Rapports du CEDVF et réponses aux recommandations

Les rapports du CEDVF et les réponses aux recommandations sont-ils accessibles au public?

Les versions caviardées des rapports finaux et des réponses aux recommandations sont accessibles sur demande; il suffit d’écrire au Bureau du coroner en chef, à l’adresse occ.inquiries@ontario.ca.