Objet

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) assiste le Bureau du coroner en chef dans ses investigations et examens des décès dus à la violence familiale et formule des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Définition de « décès dus à la violence familiale »​

Homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de la personne.

Objectifs

  1. Effectuer et coordonner un examen confidentiel et multidisciplinaire des décès dus à la violence familiale conformément au paragraphe 15 (4) de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa version modifiée.
  2. Apporter son expertise au coroner en chef sur les circonstances entourant les décès examinés.
  3. Mettre en place et tenir à jour une base de données détaillée des victimes et des auteurs d’homicides attribuables à la violence familiale ainsi que des circonstances entourant ces homicides.
  4. Déterminer s’il y a des problèmes ou lacunes d’ordre systémique dans chaque cas examiné pour faciliter la formulation de recommandations visant à prévenir d’autres décès.
  5. Repérer les tendances, les facteurs de risque et les points communs qui se dégagent des cas examinés pour recommander des stratégies d’intervention et de prévention efficaces.
  6. Mener des activités de recherche et promouvoir la recherche, au besoin.
  7. Soutenir les activités éducatives en recensant les problèmes systémiques et :
    • en les communiquant aux organismes concernés pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent;
    • en participant, au besoin, à l’élaboration de protocoles de prévention;
    • en communiquant, au besoin, de l’information éducative.
  8. Remettre chaque année au coroner en chef un rapport sur les tendances, les facteurs de risque et les points communs relevés lors des examens ainsi que sur les recommandations formulées à partir des données globales recueillies pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Ces objectifs et les activités du CEDVF sont assujettis aux limites imposées par la Loi sur les coroners et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.