Mise en contexte

Comité consultatif multidisciplinaire composé d’experts, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) a été créé en 2003 dans la foulée des recommandations formulées au terme de deux grandes enquêtes sur les décès d’Arlene May et Randy Iles, et de Gillian et Ralph Hardley.

Son mandat se trouve à l’annexe A.

Composition

Le CEDVF compte des spécialistes de la violence familiale de services de police, du système de justice pénale, du secteur des soins de santé, des services sociaux et d’autres organismes et organisations de sécurité publique.

Plusieurs membres y siègent depuis sa création en 2003. Sa composition a fluctué au fil des ans pour répondre aux problèmes changeants et émergents recensés. Il arrive qu’il fasse appel à des spécialistes externes.

Définition de « décès dû à la violence familiale »​

Pour le CEDVF, un décès dû à la violence familiale s’entend de l’« homicide d’une personne ou de son ou ses enfants par le partenaire ou l’ancien partenaire intime de la personne ».

À des fins de comparaisons statistiques, il importe de noter que la définition et les critères des décès dus à la violence familiale utilisés par d’autres organismes, dont Statistique Canada, peuvent différer de ceux retenus par le CEDVF.

La présidence peut, à sa discrétion, demander au CEDVF d’examiner d’autres cas si la supposée victime était ou avait été en couple avec l’agresseur, mais qu’elle n’est pas décédée, ou s’il était possible ou présumé que la victime et l’agresseur aient une relation intime.

Processus d’examen​

Le CEDVF ne procède à un examen que lorsque toutes les investigations et procédures, notamment les procès et appels en matière criminelle, sont terminées. C’est pourquoi les examens ont souvent lieu plusieurs années après les faits.

Lorsqu’un homicide ou un homicide-suicide dû à la violence familiale se produit en Ontario, le coroner régional principal concerné avise la directrice de la gestion des comités du CEDVF et les renseignements élémentaires sur le cas sont consignés dans une base de données. La directrice, de concert avec un agent de liaison avec la police rattaché au CEDVF, vérifie périodiquement l’avancement des procédures judiciaires et autres pour déterminer si l’examen peut commencer. Les homicides-suicides n’entraînant généralement pas de poursuites criminelles, ces cas sont examinés dans de meilleurs délais.

Une fois qu’il est établi que l’examen peut commencer (parce que toutes les autres procédures et investigations sont terminées), le dossier est assigné à un ou plusieurs examinateurs. Il peut comprendre des documents fournis par la police, une société d’aide à l’enfance, des professionnels de la santé, des professionnels du counseling, des tribunaux et des agents de probation et de libération conditionnelle.

Chaque examinateur étudie et analyse minutieusement les faits, puis présente ses conclusions au CEDVF. Les examens portent sur les circonstances des incidents ainsi que sur les antécédents et comportements des agresseurs, des victimes et de leurs familles. L’action communautaire et systémique est examinée pour établir les principaux facteurs de risque, déterminer les stades d’intervention possibles et formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires. En général, le CEDVF cherche à comprendre les causes des homicides intrafamiliaux pour trouver des moyens de les prévenir.

Recommandations

L’un des principaux objectifs du CEDVF est de formuler des recommandations pour prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires et réduire la violence familiale en général. Ces recommandations sont transmises aux organisations et organismes concernés par la présidence. La mention « pas de nouvelle recommandation » signifie qu’aucun problème justifiant des recommandations n’a été relevé durant l’examen ou encore que le problème ou thème relevé a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs recommandations dans le passé. Lorsque des recommandations formulées antérieurement peuvent s’appliquer au cas examiné, le CEDVF les ajoute à titre informatif.

De la même manière que les recommandations qui découlent des enquêtes des coroners, les recommandations du CEDVF n’ont pas force exécutoire, et les organisations et organismes ne sont pas tenus de les mettre en œuvre ou d’y donner suite. Ils sont toutefois invités à informer la directrice de la gestion des comités du CEDVF de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations dans les six mois suivant leur transmission. Le CEDVF distribue ses rapports et recommandations par voie électronique. Pour obtenir les réponses aux recommandations, il suffit d’écrire à occ.inquiries@ontario.ca.

Restrictions concernant l’examen et le rapport​

Les renseignements recueillis et examinés par le CEDVF ainsi que son rapport final ne sont destinés qu’à l’investigation du coroner conformément à l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa version modifiée. Ainsi, certaines restrictions peuvent s’appliquer aux types de dossiers que le CEDVF peut consulter pour son examen, surtout ceux concernant une personne toujours en vie (p. ex., l’agresseur), qui sont protégés par des lois sur la protection de la vie privée.

Tous les renseignements obtenus à la suite des investigations des coroners et transmis au CEDVF sont assujettis aux restrictions relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée de la Loi sur les coroners et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. Tant et aussi longtemps qu’une enquête n’est pas demandée sur un ou plusieurs décès en particulier, il faut préserver la confidentialité des renseignements et la vie privée des personnes décédées et des agresseurs. Par conséquent, les rapports individuels, les procès-verbaux des réunions d’examen et tout autre document ou rapport produit par le CEDVF sont confidentiels et ne sont pas accessibles au public. Les réunions d’examen se tiennent à huis clos. Seules des versions du rapport ne contenant pas de renseignements personnels sont rendues publiques.

Chaque membre du CEDVF est lié par une entente de confidentialité énonçant ces éléments et restrictions.

Les examens portent uniquement sur les renseignements et documents obtenus pour approfondir l’investigation du coroner. Le CEDVF n’a ni pour but ni pour mandat de rouvrir ou de reprendre des enquêtes, ni de remettre en question les techniques d’investigation utilisées ou de commenter les décisions des instances judiciaires.

Rapport annuel

Conformément à son mandat, le CEDVF, par l’entremise de sa présidence, remet chaque année au coroner en chef un rapport sur les tendances, les facteurs de risque et les points communs relevés pendant les examens, et formule des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Avis de non-responsabilité​

L’avis suivant vaut pour chaque cas examiné et pour l’ensemble du présent rapport.

Le présent document n’est produit par le CEDVF qu’aux fins de l’investigation du coroner conformément à l’article 15 de la Loi sur les coroners, L.R.O.. 1990, chap. C.37, dans sa version modifiée. Les opinions exprimées ne tiennent pas nécessairement compte de tous les faits et circonstances entourant le décès. La conclusion finale de l’investigation peut différer considérablement des opinions émises dans le présent rapport.