L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) sont mises en œuvre dans le contexte de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire.

L’Ontario collabore avec ses gestionnaires de services, ses administrateurs de programmes autochtones et ses partenaires chargés de la prestation de services en vue d’atteindre des cibles et d’obtenir des résultats axés sur la satisfaction des besoins en matière de logement des familles et des particuliers vulnérables en Ontario. Cela garantit la protection des locataires des logements sociaux existants, le maintien du parc de logements sociaux existants en tant qu’actif public, la création de nouveaux logements abordables et de l’aide dont les personnes ont besoin relativement à la location. Ces cibles et les résultats prévus sont présentés dans les tableaux ci-après.

Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC)

L’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire contribue à maintenir l’offre de logements sociaux en Ontario, y compris les logements pour les Autochtones en milieu urbain et, graduellement, elle élargira l’offre de logements subventionnés. L’Initiative contribue à protéger les locataires vivant dans les ensembles d’habitation dont l’accord de fonctionnement ou l’hypothèque arrive à expiration ou échéance, et elle favorise la viabilité des fournisseurs de logements sans but lucratif et de logements coopératifs.

Le financement versé dans le cadre de ce programme demeure axé sur la protection des locataires et la préservation de l’offre de logements sociaux. Le financement est par ailleurs destiné aux fournisseurs de logements sociaux capables de démontrer leur potentiel de durabilité à long terme. Les fournisseurs dont les obligations initiales ont expiré ou dont les hypothèques sont échues auront droit à du financement uniquement s’ils demeurent dans le système de logements communautaires. Les priorités de financement pour la période visée par le deuxième plan d’action sont les suivantes :

  • Protéger les locataires qui paient un loyer indexé sur le revenu dans des ensembles domiciliaires à but non lucratif et des coopératives d’habitation dont les accords d’exploitation ou les hypothèques arrivent à échéance par le maintien du loyer indexé sur le revenu lorsque le fournisseur continue de recevoir une subvention de fonctionnement ou conclut un accord de supplément au loyer (un supplément au loyer désigne une subvention versée au propriétaire pour un ménage qui a besoin d’une aide au loyer);
  • Aider les fournisseurs de logements communautaires dont les accords d’exploitation ou les hypothèques arrivent à échéance à demeurer viables et à continuer de fournir des logements communautaires. Ceci peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
    • la conclusion d’un accord de subvention de fonctionnement provisoire, d’une durée limitée, assorti de l’exigence que le fournisseur de logements atteigne son autonomie et sa viabilité financières;
    • l’accès à un financement des réparations destiné à appuyer l’autonomie et la viabilité financières continues;
    • la conclusion d’un accord concernant les suppléments au loyer pour un nombre précis de logements locatifs.
  • Maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain par des réparations, le remplacement des immobilisations, une aide à l’abordabilité pour les ménages ou des subventions de fonctionnement assurant la viabilité des fournisseurs.
  • Favoriser une transition efficace pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, les coopératives et les logements communautaires appartenant aux municipalités vers le nouveau cadre de réglementation du logement communautaire.
  • Accroître l’offre de logements sociaux par la création de nouveaux logements communautaires.

En vertu de l'ICOLC, les locataires de logements sociaux sont protégés de deux façons :

  • Les améliorations faites à la structure des ensembles de logements communautaires grâce à des travaux de réparation et de rénovation se traduiront par de meilleures conditions de vie pour les locataires vulnérables et à faible revenu qui y résident. Des améliorations apportées aux installations techniques clés des immeubles, notamment celles de chauffage et de climatisation, réduiront aussi les coûts de fonctionnement des logements communautaires et accroîtront la part des fonds disponibles pouvant être consacrés au maintien de l’offre de logements comme à la protection des locataires. Le prolongement de la vie physique des logements existants pourrait aider un plus grand nombre de locataires à faible revenu et vulnérables à se loger dans un logement communautaire. Les investissements dans les améliorations aux logements communautaires seront protégés en vertu de l’exigence de l'ICOLC voulant que les fournisseurs de logements communautaires financés continuent d’offrir des logements abordables pendant 10 ans après que des rénovations ont été effectuées au lieu d’en faire des logements du marché.
  • En fournissant une aide financière continue aux locataires qui paient un loyer indexé sur le revenu dans les projets de logements communautaires dont les accords de fonctionnement ou les hypothèques arrivent à échéance pour s’assurer que les locataires occupants ne sont pas touchés négativement lorsque l’obligation initiale de fournir un logement subventionné prend fin.

Répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones de l’Ontario est aussi une priorité cruciale pour les deux ordres de gouvernement. Veiller à maintenir le nombre de logements pour les Autochtones en milieu urbain et à remettre en bon état les logements maintenus bénéficiera aux populations vulnérables qui les occupent. Les locataires bénéficieront de meilleures conditions de vie et d’une vie physique accrue du parc de logements.

Le financement prévu par cette initiative peut servir à aider les fournisseurs à trouver des solutions à des questions de durabilité, telles que :

  • la simplification de leurs opérations internes pour en améliorer l’efficience
  • le regroupement de fournisseurs de moindre envergure en vue d’accroître leur efficience fonctionnelle et de réaliser des économies d’échelle
  • la coordination des occasions d’approvisionnement à l’échelle de plusieurs fournisseurs
  • des services de planification de la gestion des actifs, notamment pour faire des enquêtes sur l’état des immeubles et procéder aux évaluations techniques nécessaires avant de procéder à des réparations majeures assujetties à un échéancier précis.

Le maintien de logements sociaux par l’entremise de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire contribuera à préserver des logements existants dans des zones où les services, les possibilités d’emploi et le transport en commun sont souvent déjà faciles d’accès. Les gestionnaires de services peuvent utiliser les fonds pour accroître l’offre de logements communautaires qui répondent aux besoins et priorités à l’échelle locale et qui cadrent avec les plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance. Cela favorise la création de collectivités plus inclusives, où il fait bon vivre plus que jamais.

Les travaux de réparation dans les ensembles de logements sociaux financés par cette initiative seront aussi des sources d’emploi par l’intermédiaire des entreprises locales des municipalités, et ce aux quatre coins de l’Ontario. Les avantages en matière d’emploi pour les collectivités continueront de se faire sentir lorsque les installations techniques mises en place, notamment pour le chauffage et la climatisation, nécessiteront un entretien régulier, toujours par des entreprises locales.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

L’Ontario a fait des progrès importants pour la majorité de ces cibles liées à l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC). Dans certains cas, la province a dépassé, et de beaucoup, ses cibles sur neuf ans qui devaient être atteintes en 2027-2028, et on s’attend à ce qu’elle fasse des progrès supplémentaires d’ici la fin de 2024-2025.

Par exemple, le premier plan d’action de la SNL (2019-2020 à 2021-2022) a établi une cible quant au nombre de logements qui demeurent offerts dans le cadre du logement social subventionné (131 063) ainsi que le nombre de ces logements qui devaient être réparés (26 213, soit 20 % du total). Au 31 mars 2023, l’Ontario a non seulement maintenu la subvention au logement pour ces logements, mais il a aussi réparé plus de 70 778 logements sociaux, avec pour objectif d’en réparer 52 590 autres en 2023-2024 et 2024-2025. Ce total dépasse de 97 155 la cible établie pour les réparations, soit 370 %. Ce dépassement fait en sorte que le parc de logements sociaux est maintenu en bon état, réduisant du coup les pressions qui seraient exercées sur l’offre si les réparations nécessaires n’étaient pas effectuées.

Malgré cette réalisation marquante, la province reconnaît que l’offre supplémentaire doit également augmenter. Le plan d’action de trois ans établi par l’Ontario dans le cadre de la SNL comporte également un objectif visant la construction de 19 660 logements à loyer subventionné d’ici la fin de l’exercice 2027-2028. Cet objectif représente 15 % du nombre de base de logements sociaux qui continuent d’être offerts avec maintien de la subvention au logement (c.-à-d. 15 % de 131 063 logements) pendant la durée de la SNL.

À la fin de l’exercice 2021-2022, l’Ontario avait ajouté 3 331 logements en vue d’atteindre cette cible (16,9 % de la cible). Ces résultats ont été obtenus malgré les turbulences économiques et d’autres facteurs qui ont entravé la capacité de la province à progresser davantage par rapport à la cible établie en 2019. Il s’agit, notamment des nouveaux logements fournis en vertu de l’ Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, du Fonds de secours pour les services sociaux, de l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) et du Fonds pour le logement abordable (FLA) (ces deux dernières initiatives fédérales étant soutenues par le financement continu du PPI), et des logements avec services de soutien fournis par le ministère de la Santé de l’Ontario.

Dans le cadre du deuxième plan d’action de trois ans, l’Ontario prévoit la construction de 5 313 logements à loyer subventionné par l’entremise de ces initiatives et du programme Logements pour de bon mis en œuvre par la province (qui fait partie du PPI de la province depuis le 1er avril 2023), portant le total estimatif de logements à loyer subventionné à 8 644 (44,0 % de l’objectif) d’ici le 31 mars 2025. L’Ontario a travaillé en étroite collaboration avec la SCHL, les ministères partenaires et ses gestionnaires de services pour établir ces cibles, et il continue de collaborer avec ces intervenants cruciaux à la mise en œuvre de son plan d’atteindre la cible d’expansion globale de 15 % d’ici le 31 mars 2028.

  • Dans le cadre de ce travail, 1 519 logements avec services de soutien fournis par le ministère de la Santé pourraient être inclus dans les cibles prévues en attendant la réception par la SCHL de détails supplémentaires sur le projet et la confirmation de l’admissibilité.
  • En tenant compte de l’inclusion de ces logements, le total prévu de l’Ontario serait de 10 163 logements à loyer subventionné (51,7 % de la cible) d’ici le 31 mars 2025.

Le plan de l’Ontario visant à créer 19 660 nouveaux logements à loyer subventionné d’ici 2027-2028 comprendrait les mesures suivantes :

  • Communiquer avec les gestionnaires de services municipaux et les administrateurs des programmes autochtones à l’été 2024 pour s’entendre sur des cibles concernant l’offre provinciale pour chacune des trois dernières années de la SNL à compter de 2025-2026. 
    • Cela s’écarterait considérablement du mode de collaboration entre la province et les gestionnaires de services qui est en place depuis plus de 20 ans et nécessiterait l’adoption par la province d’une approche plus directive et prescriptive.
  • Orienter le financement vers les nouveaux logements, en appliquant une partie ou la totalité du financement de 975 millions de dollars des fonds de l'ICOLC dans le plan d’action final de 3 ans dans ce but.
    • Pour mettre en œuvre ces deux mesures connexes, l’Ontario établira également des cibles pour chaque gestionnaire de services municipaux et administrateur des programmes autochtones ou créera un processus fondé sur des demandes pour l’évaluation de projets qui accordent la priorité à la construction de nouveaux logements.
  • Fournir du financement supplémentaire aux villes de Toronto (600 millions de dollars) et d’Ottawa (120 millions de dollars), comprenant d’importants montants alloués pour les refuges d’urgence, la prévention de l’itinérance et les subventions au logement qui faciliteront la croissance de l’offre de logements au loyer inférieur au loyer du marché.
  • Mettre en œuvre un mécanisme rigoureux de collecte de données et d’établissement de rapports, afin que les engagements actuels et futurs de l’Ontario en matière de logement abordable soient plus transparents, ce qui comprend :
    • Continuer de collaborer avec les ministères partenaires (comme le ministère de la Santé) afin d’identifier les logements qui pourraient être pris en compte pour la cible (par exemple, les logements avec services de soutien destinés aux populations vulnérables).
    • Améliorer les rapports de concert avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour trouver d’autres logements qui pourraient être admissibles, et notamment permettre d’étendre les suppléments au loyer aux logements destinés aux ménages à faible revenu.
    • Continuer de travailler en étroite collaboration avec la SCHL pour confirmer que des logements peuvent être pris en compte pour la cible et valider des données connexes tout en déterminant les occasions d’assurer le financement conjoint de nouvelles initiatives d’offre (comme le Fonds pour accélérer la construction de logements).
  • Favoriser la construction de logements abordables supplémentaires en éliminant les redevances liées à l’aménagement (redevances d’aménagement, frais liés à l’affectation d’un terrain dans le but d’y créer des parcs et redevances pour avantages communautaires) pour le logement abordable, de logements sans but lucratif et de logements visés par le zonage d’inclusion.
  • Créer le Fonds pour l’accélération de la construction doté de 1,2 milliard de dollars pour encourager les municipalités à favoriser la construction de plus de logements. Les municipalités peuvent utiliser ce fonds pour financer l’aménagement de nouveaux logements abordables et, de concert avec le Fonds pour les réseaux d’eau doté de 825 millions de dollars et le nouveau Programme pour l’infrastructure municipale et le logement doté de 1 milliard de dollars, assurer la construction de l’infrastructure cruciale qui est requise pour tous les types de logements.
  • Mettre en œuvre un cadre de zonage d’inclusion exigeant que tous les aménagements de logements du marché à proximité des transports en commun comprennent de nouveaux logements abordables.
  • Collaborer avec les gestionnaires de services municipaux et les administrateurs des programmes autochtones pour assurer l’alignement sur la stratégie globale afin d’atteindre l’objectif, notamment grâce à des initiatives innovantes de revitalisation de densification visant à créer de nouveaux logements nets (comme les sites de Regent Park, d’Alexandra Park et de Lawrence Heights à Toronto).

Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement

Entre 2022-2023 et 2024-2025, l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement fournira un financement souple pour répondre aux priorités locales en matière de logement et pour améliorer l’accès à différentes options de logements abordables. Elle contribuera à accroître l’offre de logements abordables et l’abordabilité des logements, de même qu’à améliorer l’état des logements abordables et sociaux. Les activités admissibles au financement comprennent ce qui suit :

  • l’accroissement de l’offre de logements communautaires (par exemple, par la construction de logements ou la conversion de locaux en logements);
  • la préservation de logements abordables et communautaires, par exemple par des travaux de réparation, de rénovation ou d’adaptation de logements;
  • l’offre d’une aide à l’abordabilité, par exemple sous forme d’allocations de logement, de suppléments au loyer ou d’aide à la constitution d’une mise de fonds pour l’achat d’une habitation;
  • la prestation de services de soutien aux locataires de logements abordables et de logements sociaux.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones ont la souplesse nécessaire pour déterminer à quelles composantes du programme ils participent, compte tenu des priorités et des besoins locaux. Du coup, ils ne sont pas tenus de participer à toutes les composantes au cours d’un même exercice.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent accorder la priorité au financement visant à répondre aux besoins en matière de logement des populations vulnérables identifiées. Jusqu’à 20 % des contributions équivalentes peuvent aussi être utilisées pour offrir des services de soutien aux locataires de logements abordables ou sociaux, tels que des activités de littératie financière ou encore une assistance pour obtenir des services de soutien social. En outre, les administrateurs de programmes autochtones mettront en œuvre une composante de logement pour les Autochtones hors réserve qui apportera du financement pour la construction de nouveaux logements locatifs abordables, les travaux de réparation dans les logements existants et une aide à l’accession à la propriété spécialement destinée aux ménages autochtones.

L’un des objectifs clés de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement est l’incorporation de l’efficacité énergétique à la conception des ensembles de logements abordables. Les lignes directrices des programmes encouragent les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones à accorder la priorité aux ensembles d’habitation qui comportent des éléments d’efficacité écoénergétique. L’Ontario préconise aussi, dans les lignes directrices des programmes, le recours à des produits et systèmes écoénergétiques pour la réalisation de travaux de réparation touchant les logements abordables et sociaux.

Selon le volet Logement locatif, on s’attend à ce que les projets recommandés optimisent les réductions possibles en termes de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre qui satisfont, voire dépassent, les exigences actuelles du Code national de l’énergie et du Code du bâtiment de l’Ontario.

Selon le volet Rénovations Ontario, les activités admissibles incluent les travaux de réparation et de remise en état requis pour rendre des logements conformes à des normes acceptables tout en améliorant leur efficacité énergétique.

Un des objectifs du volet Rénovations Ontario est de favoriser l’autonomie des aînés et des personnes handicapées en fournissant une aide financière pour soutenir les modifications et les rénovations afin d’accroître l’accessibilité des logements abordables locatifs ou de propriétaires-occupants. Le sous-volet Réparation de logements accorde une aide financière aux aînés à revenu faible ou modique pour leur permettre de modifier ou d’adapter leur logement pour en accroître l’accessibilité. Le sous-volet Remise en état d’immeubles à logements multiples offre de l’aide aux locateurs d’ensembles admissibles de logements locatifs, de même qu’aux fournisseurs de logements communautaires, pour la remise en état des logements ayant besoin de réparations essentielles ou de modifications pour en accroître l’accessibilité, voire les deux.

Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent prioriser et suivre les avantages en emploi pour la communauté des grands projets de location. Ils sont incités à envisager de façon prioritaire le financement de projets qui engendrent des avantages en matière d’emploi dans les collectivités, notamment des contrats de travail pour des petites ou moyennes entreprises et la création d’emplois pour les apprentis, les Autochtones, les femmes en construction, les anciens combattants et les nouveaux arrivants au Canada.

Entre 2021-2022 et 2027-2028, le financement de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement diminue d’une année sur l’autre, passant de 99,9 millions de dollars en 2021-2022 (financement fédéral-provincial) à 22 millions de dollars en 2027-2028 (dernière année du financement à parts égales en vertu de la SNL). Par conséquent, les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones doivent équilibrer leurs investissements dans le temps afin de gérer le soutien en cours tout en tenant compte du financement supplémentaire requis (par exemple, offre de nouveaux logements locatifs). Le financement reste relativement stable entre 2022-2023 et 2024-2025 (passant de 91,3 millions de dollars en 2022-2023 à 87,6 millions de dollars en 2024-2025) et permet aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones de réduire leur financement dans le cadre de certaines initiatives et de l’augmenter pour d’autres en réponse aux besoins locaux en matière de logement. Conscient du fait que le financement baissera au cours du reste de la période d’application de l’entente actuelle sur le SNL, l’Ontario envisage de prioriser ses investissements pendant le dernier plan d’action triennal pour répondre aux besoins locaux en matière de logement et atteindre ses objectifs sur neuf ans dans le cadre de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

Comme pour l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, l’Ontario a réalisé d’importants progrès pour ce qui concerne ses cibles liées à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement, dépassant encore une fois plusieurs cibles sur neuf ans qui devaient être atteintes d’ici 2027-2028.

Par exemple, le premier plan d’action triennal de l’Ontario établi dans le cadre de la SNL prévoyait un nombre de logements abordables à rénover ou réparer (3 248) ainsi qu’un nombre de ménages recevant du soutien en matière de logement (3 949) sur une période de neuf ans. Or, au 31 mars 2023, l’Ontario avait rénové ou réparé plus de 30 751 logements locatifs abordables, 3 288 logements supplémentaires devant être réparés en 2023‑2024 et 2024-2025. Ce résultat dépasserait de 30 791, ou 948 %, l’objectif actuel en matière de réparations. En outre, d’ici la fin de 2024-2025, on s’attend à ce que plus de 25 522 ménages reçoivent du soutien en matière de logement, 19 100 ménages en recevant déjà au 31 mars 2023. Si ce chiffre était atteint, ce total dépasserait de 546 % l’objectif sur neuf ans au 31 mars 2024.

Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL)

L’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) contribue à accroître l’abordabilité des logements locatifs de la province en offrant des prestations de logement transférables directement aux ménages dans le besoin qui sont inscrits ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social et aux ménages ayant des besoins financiers qui habitent un logement communautaire.

La priorité pour l’ACOL est accordée aux survivants de la violence familiale et de la traite de personnes, aux personnes itinérantes ou à risque de le devenir, aux Autochtones, aux aînés, aux personnes handicapées et aux ménages qui ne recevront plus d’aide au logement en raison de l’expiration d’une entente d’exploitation ou d’une hypothèque relative à des logements sociaux ou d’un programme fédéral ou provincial.

Pour atténuer les effets de l’inflation, l’allocation mensuelle de l’ACOL est fondée sur le modèle « écart partiel », ce qui signifie que son montant correspond à la différence entre un pourcentage du loyer du marché moyen dans la collectivité de l’auteur de demande (et non du loyer réellement payé par le ménage) et 30 % du revenu net mensuel du ménage. Le calcul des prestations suppose également un apport minimum du ménage pour le loyer.

L’Ontario a créé un éventail d’initiatives sur le logement et l’itinérance que les gestionnaires de services peuvent utiliser pour répondre aux besoins uniques des survivants de violence familiale et de traite de personnes, ce qui comprend la Politique relative aux ménages prioritaires, établie dans le Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement qui prévoit un accès prioritaire au logement social avec loyer indexé sur le revenu pour ces personnes. Les ménages admissibles à la Politique relative aux ménages prioritaires et au loyer indexé sur le revenu sont placés en tête des listes d’attente des gestionnaires de services pour le loyer indexé sur le revenu.

Les survivants de violence familiale et de la traite de personnes sont aussi un groupe prioritaire aux fins de l’ACOL, qui fournit une aide immédiate à ces personnes et les laisse libres de choisir leur lieu de résidence. Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un financement supplémentaire de 315,4 millions de dollars dans le cadre de l’Allocation canadienne pour le logement, qui fournit une aide financière directe aux survivants de violence fondée sur le genre afin de les aider à payer leur loyer. De 2023-2024 à 2027-2028, l’Ontario versera une contribution équivalente à l’engagement supplémentaire du gouvernement fédéral au titre de l’ACOL (97,4 millions de dollars) pour le volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre par l’entremise des mécanismes existants de prestation des programmes. La province prévoit d’aider 5 479 ménages supplémentaires.

Le programme ontarien d’Allocation Canada-Ontario pour le logement découle du Programme de prestations de logement transférables pour les ménages prioritaires (Programme de PLT-MP), qui a été mis à l’essai en 2019-2020 et visait les personnes survivantes de violence conjugale et de traite de personnes. En 2020, l’Allocation Canada-Ontario pour le logement a été élargie pour soutenir des populations vulnérables supplémentaires (tel qu’indiqué ci-dessous) et les ménages bénéficiaires du PLT-MP ont été transférés harmonieusement au nouveau programme.

Au 31 mars 2024, 1 777 survivants recevaient une prestation de l’Allocation Canada-Ontario pour le logement, ce qui représente environ 8 % de tous les bénéficiaires. En moyenne, les survivants reçoivent une allocation mensuelle d’environ 900 $. Depuis le début du programme, quelque 2 480 ménages ont reçu une aide.

Étant donné que ce programme se concentre toujours sur les survivants, le nouveau volet offert aux survivants de violence fondée sur le genre sera intégré dans l’Allocation Canada-Ontario pour le logement actuelle, compte tenu du fait que l’Allocation actuelle verse une subvention mensuelle directement aux ménages à faible revenu pour les aider à payer leurs coûts de logement. Contrairement à d’autres formes d’aide au logement, telle que l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, l’ACOL est liée au ménage et non à un logement, permettant à la prestation de suivre le ménage dans n’importe quelle aire de service d’un gestionnaire de services en Ontario. Par conséquent, les bénéficiaires ont plus de souplesse pour choisir où habiter et se rapprocher de leur famille, de réseaux de soutien social, d’une école ou de possibilités d’emploi.

Pour les ménages, y compris les ménages de survivants, cette approche a de multiples avantages :

  • Elle permet aux personnes qui sont inscrites sur une liste d’attente pour un logement social de recevoir une prestation de logement qui leur procure plus de souplesse et de choix concernant l’endroit où elles veulent vivre, proche des emplois, des services de garde d’enfants, des écoles ou de leur famille.
  • Elle pourrait aider les auteurs de demande qui aiment leur milieu de vie mais éprouvent des problèmes d’abordabilité.

Critères d’admissibilité à l’Allocation Canada-Ontario pour le logement

Les membres d’un ménage doivent satisfaire à certains critères pour être admissibles à l’Allocation. Ces critères sont les suivants :

  • être résidents permanents de l’Ontario;
  • soit :
    • être citoyens canadiens;
    • être résidents permanents;
    • avoir fait une demande de statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ou une demande de protection en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et n’être visé par aucune ordonnance de renvoi en vertu de cette loi;
  • être inscrits ou admissibles à l’inscription sur une liste d’attente pour un logement social, ou habiter un logement communautaire;
  • ne pas recevoir une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, ni être membre d’un ménage qui reçoit une telle aide, ou plus d’une prestation d’ACOL, ou toute autre prestation gouvernementale pour le logement, sauf une allocation pour le logement en tant que prestataire d’aide sociale;
  • consentir à faire retirer son nom de la liste d’attente pour un logement social du gestionnaire de services une fois la demande approuvée;
  • ne pas résider dans un logement approprié pour occupation pendant toute l’année (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ontario) qui appartient à un membre du ménage dans les 90 jours après avoir été jugé admissible à l’ACOL et fourni tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la prestation.

Mécanismes de prestation de l’ACOL

Les gestionnaires de services locaux aident les ménages à remplir les demandes de prestation de l’ACOL qui sont envoyées au ministère des Finances pour déterminer l’admissibilité.

Les auteurs de demande qui sont jugés admissibles reçoivent une prestation de logement transférable fondée sur le loyer du marché moyen de l’aire de service du gestionnaire de services où ils habitent, leur loyer et leur revenu familial net rajusté.

Les ménages admissibles peuvent également recevoir une aide pour le paiement du premier et du dernier mois de loyer directement de la part des gestionnaires de services.

Résultats obtenus jusqu’à maintenant

Jusqu’à maintenant, plus de 35 109 ménages ont obtenu des allocations au logement fournies par l’entremise de l’ACOL et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement.

D’ici la fin de 2027-2028, le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario envisagent de collaborer pour fournir des allocations pour le logement à plus de 59 438 ménages, comprenant un total de 2 477 personnes et familles identifiées comme survivants de violence fondée sur le genre au sens du volet connexe de l’ACOL.

Améliorations aux rapports pour la SNL

L’Ontario évalue actuellement les modules de déclaration du système de Paiements de transfert Ontario qui sert à verser les paiements et à recueillir les renseignements liés aux projets auprès de ses 47 gestionnaires de services et deux administrateurs de programmes autochtones.

L’Ontario a entrepris ce travail dans le but de consolider les données sur les débours pluriannuels dans un format plus convivial pour permettre aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones d’attester l’information financière plus rapidement.

Si elles sont adoptées, ces améliorations proposées devraient améliorer la capacité de la province à respecter les délais actuels visant les audits et les rapports de progrès comme prévu dans les ententes bilatérales de SNL tout en réduisant les erreurs contenues dans les rapports.

Ces améliorations devraient être mises en œuvre au cours de l’exercice 2024-2025.