Tableaux des résultats et indicateurs

Les résultats attendus des investissements liés à l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, à l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement et à l’Allocation Canada-Ontario pour le logement sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

Comme les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones établissent les priorités annuelles en fonction des besoins locaux et conformément aux exigences de l’entente bilatérale at aux lignes directrices sur le programme pour chacune des initiatives de la SNL, et compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19, ces prévisions demeurent à un niveau élevé, compte tenu du fait que les besoins locaux peuvent changer au cours d’une année ou d’une année à l’autre.

Tableaux : Cibles annuelles et financement selon l’issue ou les résultats prévus

Note 1 : L’objectif annuel désigne le nombre total de logements à loyer subventionné à conserver et est présenté cumulativement à partir de 2019-2020. Les montants du financement sont présentés sur une base annualisée (c.-à-d. non cumulative).

Note 2 : L’objectif rend compte des engagements de financement pour la construction de nouveaux logements en vertu des initiatives suivantes :

• FSSS – 147 logements en 2022-2023
• ICRL et FLA – 1 638 logements de 2022-2023 à 2023-2024 (ces logements financés par le gouvernement fédéral sont soutenus grâce au financement provincial continu versé en vertu du PPI)
• Programme LPB - 18 logements en 2022-2023
• IPOL – 1 475 logements de 2022-2023 à 2024-2025
• ICOLC – 1 641 logements de 2022-2023 à 2024-2025
• Ministère de la Santé – 698 logements de 2019-2020 à 2024-2025

Les fonds d’immobilisations provinciaux (FSSS) et fédéraux (ICRL et FLA) ainsi que les fonds de fonctionnement continus (PPI) pour les logements ICOLC visés par le FSSS, l'ICRL et le FNCIL ne sont pas reflétés dans le tableau ci-dessus. La cible concernant le nombre de nouveaux logements locatifs abordables (c.-à-d. la cible IPOL), qui était présentée séparément dans les plans d’action antérieurs, a été regroupée dans l’expansion de 15 % de la cible de logements à loyer subventionné.

Note 3 : L’objectif annuel représente le nombre total de logements à loyer subventionné à maintenir et est présenté sur une base cumulative à partir de 2019-2020. Les montants de financement sont présentés sur une base annuelle, c’est-à-dire non cumulative.

Note 4 : La notion de « Réparation d’au moins 20 % des logements sociaux existants » comprend les objectifs annualisés et les montants de financement inclus sous « Remise en état des logements pour les Autochtones en milieu urbain maintenus ». L’objectif est annuel, non cumulatif (c.-à-d. nombre prévu de logements et de bénéficiaires servis pendant l’année). Les réparations déclarées dans « Réparation d’au moins 20 % des logements sociaux existants » tiennent compte des réparations faites aux logements du portefeuille total de logements sociaux (240 018), pas seulement ceux de la base (131 063). Le nombre de logements réparés dans la base s’élevait à 11 562 en 2022-2023, avec un financement de 38,0 millions de dollars, 13 790 en 2023-2024 avec un financement de 53,6 millions de dollars et 14 783 en 2024-2025 avec un financement de 65,6 millions de dollars.

Note 5 : Les objectifs d’aide à l’abordabilité comprennent le programme ACOL, dont le financement de base et le financement supplémentaire du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre. En vertu des modalités du volet de l’aide financière aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral s’applique aux survivants de violence fondée sur le genre tandis que le financement correspondant de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations admissibles en vertu du programme ACOL. Cette souplesse permet à l’Ontario de s’assurer qu’il gère les demandes associées à cette population vulnérable tout en ayant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux des autres populations cibles. La ventilation cible du programme ACOL en 2023-2024, lorsque le financement lié aux survivants de violence fondée sur le genre commence à être distribué, et en 2024-2025 est présentée ci-dessous :

• 2023-2024 – ACOL de base (financement initial) = 5 358; ACOL de base (contribution provinciale équivalente pour les survivants de violence fondée sur le genre) = s.o. (la contribution équivalente de la province commence en 2024-2025); ACOL pour les survivants de violence fondée sur le genre (financement fédéral) = 1 102
• 2024-2025 – ACOL de base (financement initial) = 4 415; ACOL de base (contribution provinciale équivalente pour les survivants de violence fondée sur le genre) = 1 255; ACOL pour les survivants de violence fondée sur le genre (financement fédéral) = 314

Note 6 : L’objectif comprend le financement de l’ACOL pour le volet des survivants de violence fondée sur le genre pour les ménages de survivants recevant du financement fédéral seulement. Il est inclus dans l’objectif du nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité pour leur logement (IPOL + ACOL – base et violence fondée sur le genre) et est présenté séparément ici à des fins d’illustration.

Note 1 : Les cibles de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) sont réduites d’une année à l’autre, ce qui est prévu pour le prochain et dernier plan d’action triennal, car le financement de l’IPOL diminue avec le temps. Ces cibles comprennent : le nombre de nouveaux logements locatifs abordables (compris dans l’expansion de 15 % de la cible de logements à loyer subventionné au tableau 1); le nombre de logements locatifs abordables rénovés/réparés; le nombre de ménages qui reçoivent une allocation de logement dans le cadre de l’IPOL; le nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité de leur logement pour propriétaire-occupant; le nombre de ménages recevant un soutien lié au logement.

Note 2 : Les cibles reposent sur des données rétrospectives relatives aux logements sociaux et comprennent les logements sociaux (y compris les logements pour les Autochtones en milieu urbain) bénéficiant d’une subvention de fonctionnement, l’expansion de 15 % et les cibles de réparation. Les logements sociaux maintenus sont inclus dans ce total. Cependant, contrairement au tableau 1, les montants annuels sont inclus pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 et ne sont pas cumulatifs.

Note 3 : En vertu des modalités du volet lié aux survivants de violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral doit être utilisé pour les bénéficiaires du volet des survivants de violence fondée sur le genre tandis que le financement équivalent de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres populations cibles admissibles au programme ACOL. Cette souplesse permet à l’Ontario de s’assurer qu’elle répond à la demande associée à cette population vulnérable tout en bénéficiant d’une souplesse pour répondre aux besoins locaux liés aux autres populations cibles. La ventilation de la cible du programme ACOL en 2023-2024, lorsque le financement lié au volet des survivants de violence fondée sur le genre commence à arriver, et pour l’exercice 2024-2025, est comme suit :

• 2023-2024 – ACOL de base (financement initial) = 5 358; ACOL de base (contribution provinciale équivalente pour les survivants de violence fondée sur le genre) = s.o. (la contribution équivalente de la province commence en 2024-2025); ACOL pour les survivants de violence fondée sur le genre (financement fédéral) = 1 102
• 2024-2025 – ACOL de base (financement initial) = 4 415; ACOL de base (contribution provinciale équivalente pour les survivants de violence fondée sur le genre) = 1 255; ACOL pour les survivants de violence fondée sur le genre (financement fédéral) = 314

Note 4 : La cible comprend le financement de l’ACOL pour le volet des survivants de violence fondée sur le genre pour les ménages de survivants recevant du financement fédéral seulement. Elle est incluse dans l’objectif du nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité pour leur logement (IPOL + ACOL – base et violence fondée sur le genre) et est présentée séparément ici à des fins d’illustration.

Note 5 : Tous les totaux ne comprennent pas les ménages des survivants de violence fondée sur le genre de la rangée précédente, conformément à la note 4.

Note 1 : Pour l’IPOL et le programme ACOL, le ministère compte faire des contributions équivalentes pour le compte de la province sur toute la durée du plan d’action, avec un décalage d’une année.

Note 2 : Le ministère continue d’utiliser les dépenses municipales actuelles au titre des subventions de fonctionnement en matière de logement social (comme l’entretien des logements à loyer subventionné) pour atteindre les exigences de l’ACOL relatives aux contributions équivalentes.

Note 3 : Le financement identifié est associé aux cibles de l’ACOL, notamment le financement de l’ACOL de base d’origine et le financement supplémentaire de l’ACOL en vertu du volet concernant les survivants de la violence fondée sur le genre. En vertu des modalités du volet concernant les survivants de la violence fondée sur le genre de l’ACOL, le financement fédéral doit être utilisé pour les bénéficiaires du volet tandis que le financement équivalent de l’Ontario peut être utilisé pour soutenir d’autres groupes de la population en vertu de l’ACOL. Cette souplesse permet à l’Ontario de s’assurer qu’elle répond à la demande associée à cette population vulnérable tout en lui permettant de répondre aux besoins locaux d’autres populations cibles. La répartition prévue de l’ACOL en 2023-2024, lorsque le financement du volet concernant les survivants de la violence fondée sur le genre entre en vigueur, et en 2024-2025, se présente comme suit :

• 2023-2024 – ACOL – Base (financement initial) à parts égales = 58,9 M$; base ACOL (survivants de la violence fondée sur le genre, financement provincial à part égales) = s.o. (le financement provincial équivalent commence en 2024-2025);
• 2024-2025 – ACOL – Base (financement initial) à parts égales = 78,1 M$; base ACOL (survivants de la violence fondée sur le genre, financement provincial à part égales) = 11,5 M$ (égal au financement fédéral de 11,5 M$ pour les survivants de la violence fondée sur le genre en 2024-2025)
• 2025-2026 – ACOL – Base (financement initial) à parts égales = 91,5 M$; base ACOL (survivants de la violence fondée sur le genre, financement provincial à part égales) = 14,7 M$ (égal au financement fédéral de 14,7 M$ en 2024-2025)

Note 4 : Le financement indiqué est associé aux cibles relatives aux survivants de la violence fondée sur le genre pour les ménages des survivants de la violence fondée sur le genre soutenu au moyen de financement fédéral uniquement. Ce financement est séparé ici à des fins d’illustration et n’est pas inclus dans le total.

Note 1 : Le tableau ne comprend pas les résultats relatifs au « Nombre de ménages recevant une aide à l’abordabilité de leur logement de propriétaires-occupants » ni au « Nombre de ménages recevant un soutien lié au logement ».

Note 2 : Cette cible se compose de logements à loyer subventionné (ICOLC), de nouveaux logements locatifs (IPOL) et de logements de soutien et de transition supplémentaires construits en vertu du FFFS, de l'ICRL, du FLA et du programme LPB.

Note 3 : Cette cible se compose de logements sociaux, de logements abordables et de logements sociaux pour Autochtones en milieu urbain.

Note 4 : Cette cible de logements sociaux maintenus, pour Autochtones en milieu urbain et autres. La cible annuelle est cumulative à partir de 2019-2020, tandis que le financement est présenté par année.

Note 5 : L’aide à l’abordabilité aux ménages se compose de ménages qui reçoivent une aide en vertu de l’IPOL (allocation pour le logement) et de l’ACOL (de base et survivants de la violence fondée sur le genre).

Tableau 5 : Logements jugés accessibles

L’Ontario collabore avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour recueillir des renseignements sur le nombre de logements jugés accessibles à la suite d’une nouvelle construction ou de travaux de réparation et a l’intention de rendre compte des logements accessibles pendant toute la période visée par le plan d’action. À tout le moins, l’Ontario prévoira autant de nouveaux logements que les nombres prévus dans les codes du bâtiment provinciaux. L’Ontario dépasse déjà cette norme et au cours des trois dernières années, environ 30 % des logements locatifs abordables créés par l’entremise de l’IPOL sont accessibles comparativement au taux de 15 % qui est la norme du Code du bâtiment.

Tableau 6 : Nombre de projets de construction et de grands travaux de réparation et de rénovation (coût total du projet : plus de 1 M$) qui se traduisent par des réductions de la consommation d’énergie et des émissions de GES

L’Ontario est déterminé à améliorer l’efficacité énergétique de son parc de logements communautaires et il collabore avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour recueillir des renseignements sur les nouveaux projets de construction et les travaux de réparation et de rénovation qui aboutissent à des économies d’énergie et à une réduction des émissions de GES. L’Ontario utilisera ces renseignements pour rendre compte de ses progrès en utilisant les tableaux ci-dessous pour capter les réductions de GES pour les projets de construction et les travaux de réparation et de rénovation de plus de 1 million de dollars par l’entremise du processus de rapport semi-annuel établi en vertu de l’entente bilatérale. On prévoit que les premiers rapports seront présentés durant l’exercice 2025-2026. Cette approche témoigne d’un engagement à trouver des occasions de réduire les émissions de GES et la consommation d’énergie tout en continuant d’accorder la priorité à l’offre de logements et d’atténuer les problèmes d’abordabilité qui touchent principalement les Ontariennes et les Ontariens vulnérables.

Plan d’établissement de rapports

L’Ontario reconnaît les modalités de l’entente bilatérale de Stratégie nationale sur le logement, y compris l’article 8, concernant la reddition de comptes pour la responsabilité touchant les investissements faits en vertu de la stratégie. L’Ontario note également que les nouvelles exigences à cet égard sont plus strictes que pour tout autre programme à coûts partagés antérieurs.

L’Ontario a amélioré ses rapports en vertu de l’entente bilatérale, mais compte tenu des pressions de la pandémie de COVID-19, il continue de collaborer avec les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour recueillir les données détaillées requises. L’Ontario a observé les lacunes suivantes dans la collecte de données : obtention de renseignements au niveau des projets pour les programmes de fonctionnement, perception des contributions municipales et renseignements des projets relatifs à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, et il continue de mettre au point ses processus d’établissement de rapports avec ses gestionnaires de services et administrateurs de programmes autochtones pour améliorer les processus actuels.

L’Ontario continuera de collaborer avec ses partenaires chargés de la prestation des services pour recueillir progressivement toutes les données sur les cibles, les indicateurs et les résultats énoncés dans l’entente bilatérale, et notamment pour actualiser les systèmes internes d’établissement de rapports.

Cependant, l’Ontario continue de défendre la réduction des rapports exigés et du fardeau par la simplification des éléments à déclarer en vertu de l’entente sans affecter la responsabilisation.

Addenda : Formule et délais proposés pour l’élaboration du plan d’action de la SNL de 2025-2026 à 2027-2028

Afin de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action de la SNL de 2025-2026 à 2027-2028, l’Ontario prendra les mesures suivantes pour atteindre l’augmentation de 15 % du nombre de logements sociaux subventionnés.

Été 2024

Imposer aux gestionnaires de services (GS) les exigences suivantes :

• Déterminer les logements admissibles qui ne sont pas comptabilisés actuellement dans les rapports de l’Ontario par rapport à la cible, et recueillir les données nécessaires à souligner à la SCHL
• Discuter de leurs stratégies d’investissement actuelles et envisager des occasions de diriger une plus grande proportion du financement de la SNL vers la construction de nouveaux logements, y compris les incidences financières
• Élaborer une prévision pour les cibles provinciales annualisées afin d’atteindre l’expansion de 19 660 logements à loyer subventionné d’ici 2027-2028, avec l’apport des GS, des administrateurs de programmes autochtones et des partenaires du ministère

Faire part à la SCHL de sections préliminaires (texte et tableaux) concernant le dernier plan d’action triennal de l’Ontario, y compris les cibles annualisées de 2025-2026 à 2027-2028, d’ici la fin de septembre 2024

Automne 2024

• Finaliser le texte du plan d’action compte tenu des ébauches partagées avec la SCHL, le cas échéant

Hiver 2024

• Présenter un plan d’action préliminaire à la SCHL pour examen, au plus tard le 31 décembre 2024.
• Finaliser et mettre en œuvre le plan d’action avant l’échéance du 31 mars 2025.